Une personne accusée ou condamnée pour une infraction criminelle va nécessairement devoir faire face à une peine criminelle.
Si l’on se fie à la croyance populaire, peine criminelle est synonyme d’emprisonnement. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. En droit criminel canadien, il existe différents types de peines qui vont s’appliquer selon certains critères, comme la gravité de l’infraction, la récidive de l’accusé, etc. Entre des voies de fait ou un vol à main armée, les peines pour un acte criminel sont variées.
En effet, le Code criminel prévoit plusieurs types de peines qui peuvent être appliquées par le tribunal. Le processus de détermination de la peine est plutôt complexe, et le tribunal va tenir compte de plusieurs circonstances propres à chaque cas.
Vous faites l’objet d’une accusation criminelle? Il est important de vous familiariser avec les différentes sanctions possibles en cas de déclaration de culpabilité. JuriGo vous présente alors toutes les peines criminelles possibles au Québec!
1. L’absolution en droit criminel : pas une peine comme les autres!
Il faut savoir qu’en droit criminel, l’ absolution est la peine la plus clémente qui peut vous être accordée par le tribunal. L’absolution permet au juge de reconnaitre que vous êtes coupable de l’infraction que l’on vous reproche, sans toutefois vous infliger une peine traditionnelle.
Si le tribunal vous accorde une peine d’absolution, vous n’aurez pas de casier judiciaire et vous serez donc réputé ne pas avoir été condamné pour cette infraction. Cette peine est particulièrement avantageuse pour les individus qui seraient le plus affectés par un casier judiciaire, tels que les professionnels ou les personnes qui voyagent souvent à l’étranger.
Attention, l’absolution n’est pas nécessairement une peine facile à obtenir. D’abord, il faut savoir que ce ne sont pas toutes les infractions criminelles qui ouvrent la porte à l’absolution.
Toute infraction passible d’une peine minimale ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou plus ne permet pas d’obtenir une absolution. Par exemple, vous pourriez être absous pour une infraction de voies de fait « simple », puisqu’elle n’est pas accompagnée d’une peine minimale.
D’un autre côté, vous ne pourriez pas être absous pour une infraction de vol qualifié, puisque celle-ci est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou plus.
De plus, l’absolution peut seulement être accordée si certaines conditions sont réunies : l’absolution est dans l’intérêt véritable de l’accusé et ne nuit pas à l’intérêt public.
Pour finir, il faut distinguer entre deux types d’absolution : l’absolution conditionnelle et l’absolution inconditionnelle. L’absolution conditionnelle , comme son nom l’indique, dépend directement du respect de certaines conditions.
Si on vous accorde une absolution conditionnelle, vous ne serez absous que si vous respectez les conditions du tribunal, et vous aurez en attendant un casier judiciaire temporaire.
L’absolution inconditionnelle , pour sa part, implique que le tribunal ne vous impose pas de peine supplémentaire ou de condition à respecter pour être absous.
Comment faire pour obtenir une peine d’absolution? C’est là qu’entre en jeu l’ avocat criminaliste ! L’absolution est la peine la plus clémente qui puisse vous être accordée, alors il est important de faire appel à un professionnel spécialisé afin qu’il vous aide à obtenir la meilleure issue possible!
2. La peine d’amende en droit criminel : payer pour son crime!
Une des peines les plus populaires est bien évidemment l’amende. Vous savez sans doute qu’un tribunal peut demander au condamné de payer une amende lorsque le crime dont il est coupable n’est pas passible d’une peine minimale d’emprisonnement.
Le plus souvent, la peine d’amende va être appliquée pour les crimes économiques, tels que le vol ou la fraude. Dans d’autres cas, l’amende va constituer une peine minimale pour une infraction qui ouvre également la porte à une peine d’emprisonnement. C’est d’ailleurs le cas de la première infraction de conduite avec les facultés affaiblies, dont la peine minimale est une amende.
Sauf s’il s’agit d’une peine minimale, le juge doit s’assurer que le condamné est en mesure de payer l’amende s’il décide d’imposer cette peine. Alors que se passe-t-il au contrevenant qui n’a pas les moyens de payer une amende? C’est assez simple, il devra s’acquitter du paiement de celle-ci en complétant des travaux compensatoires avec un organisme reconnu.
3. L’ordonnance de probation : la liberté « à condition de… »
L’ordonnance de probation est un autre type de peine que le tribunal peut choisir d’imposer au condamné. Il s’agit alors pour le tribunal d’imposer certaines conditions à respecter au contrevenant déclaré coupable d’une infraction criminelle. Si le contrevenant ne respecte pas l’une ou plusieurs des conditions du tribunal, il s’expose à de lourdes conséquences judiciaires.
L’ordonnance de probation est une peine qui permet à l’individu reconnu coupable de maintenir une certaine liberté tant qu’il respecte des conditions restrictives bien précises. L’ordonnance de probation a une durée maximale de 3 ans.
L’ordonnance de probation peut être accordée sous deux formes : comme seule peine ou bien en plus d’une autre peine.
Dans le premier cas, il sera question d’une sentence suspendue. Lorsque l’infraction ne prévoit pas de peine minimale, l’ordonnance de probation peut être la seule peine infligée au contrevenant. Ce dernier devra donc s’assurer de suivre à la lettre les conditions de sa probation, sous peine qu’on révoque son ordonnance de probation et qu’on lui impose une peine plus grave.
La probation peut aussi s’ajouter à une autre peine, telle qu’une peine d’emprisonnement maximal de 2 ans ou bien une amende.
L’ordonnance de probation doit obligatoirement contenir certaines conditions, tel que le prévoit le Code criminel, et ce, peu importe la situation du contrevenant :
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
- Répondre à toute convocation du tribunal;
- Prévenir le tribunal ou son agent de probation de tout changement d’adresse ou de non et les aviser rapidement de tout changement à son emploi ou occupation.
Le tribunal pourra également inclure dans la peine de probation d’autres conditions facultatives qui, elles, dépendront de la situation du contrevenant.
Par exemple, on peut contraindre le contrevenant à compléter des suivis hebdomadaires avec son agent de probation, lui interdire de communiquer avec certaines personnes, lui interdire de consommer de la drogue ou de l’alcool, lui imposer des heures de travaux communautaires, etc.
Le bris de probation est une situation très sévèrement sanctionnée par les tribunaux. En effet, en cas de manquement aux conditions de la probation, le contrevenant commet une infraction criminelle passible d’un emprisonnement maximal de 4 ans.
4. La peine d’emprisonnement en droit criminel
Pour finir, il importe de dire quelques mots sur le type de peine la plus connue et la plus sévère en droit criminel : la peine d’emprisonnement. Contrairement aux peines décrites plus haut, l’emprisonnement constitue la plus haute forme de privation de liberté pour une personne condamnée.
La peine d’emprisonnement peut constituer la peine minimale pour certaines infractions, tandis que d’autres infractions n’ouvriront pas nécessairement la porte à l’emprisonnement. Avant d’imposer cette peine, le tribunal va devoir considérer s’il est possible d’infliger une sanction moins contraignante au condamné. Cependant, la détermination de la peine va dépendre d’une multitude de facteurs, comme la gravité de l’infraction et le comportement de l’accusé.
Quand on parle d’emprisonnement, on pense directement à la peine à purger de manière continue dans une prison ou un pénitencier. Toutefois, il importe de mentionner qu’il existe deux types d’emprisonnement qui constituent des peines un peu plus clémentes que la peine d’emprisonnement traditionnelle.
La peine d’emprisonnement dans la collectivité
L’emprisonnement dans la collectivité, aussi appelée emprisonnement avec sursis, va permettre au contrevenant de purger sa peine à l’extérieur d’un établissement carcéral. Ce type de peine est soumis à de nombreuses conditions que le tribunal doit évaluer, ce qui restreint considérablement son application. Voici les critères imposés par la loi :
- L’emprisonnement doit durer moins de 2 ans;
- La peine ne mettra pas en danger la sécurité de la collectivité;
- L’infraction n’est pas passible d’une peine minimale d’emprisonnement;
- L’infraction, si poursuivie par acte criminel, ne doit pas être passible d’une peine d’emprisonnement de 14 ans ou plus;
- L’infraction ne doit pas être poursuivie par acte criminel, passible d’un emprisonnement de 10 ans ou plus et :
- Avoir causé des lésions corporelles;
- Avoir mis en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogue;
- Avoir mis en cause l’usage d’une arme.
Les conditions restrictives ne s’arrêtent pas là. En plus de tout cela, le Code criminel interdit l’imposition d’une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour certaines infractions précises, par exemple :
- L’agression sexuelle;
- Le vol d’une valeur de plus de 5000$;
- L’introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison résidentielle.
La peine d’emprisonnement avec sursis est également soumise à des conditions obligatoires afin d’encadrer les activités du contrevenant. Tout comme c’est le cas pour la probation, le tribunal doit ordonner au contrevenant de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite, de se présenter au tribunal, de se présenter à l’agent de surveillance et de rester dans le ressort du tribunal.
En cas de manquement aux conditions du sursis, le tribunal peut ordonner des mesures de sanction. Par exemple, il peut ordonner que le délinquant complète le reste de sa peine d’emprisonnement dans un établissement carcéral.
La peine discontinue ou « l’emprisonnement de fin de semaine »
Enfin, le tribunal peut permettre à l’individu condamné de purger sa peine de façon discontinue, c’est-à-dire en blocs de quelques jours par semaine. Il sera alors question d’une peine d’emprisonnement discontinue.
Ce type de peine s’appliquera souvent aux travailleurs qui pourraient perdre leur emploi s’ils purgent leur peine d’emprisonnement de façon continue. Attention, cette option ne sera pas accessible à toutes les infractions.
La peine discontinue est uniquement possible pour emprisonnements d’une durée maximale de 90 jours. Avant d’appliquer ce genre de peine, le tribunal va tenir compte d’une multitude de facteurs, comme la conduite du contrevenant, l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
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Comme vous avez pu le constater, il existe plusieurs types de peines criminelles en droit canadien. Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction criminelle, vous êtes désormais mieux informé des potentielles sanctions qui pourraient vous être infligées si vous êtes déclaré coupable.
Dans ce cas, il est important que vous fassiez appel à un avocat spécialisé en droit criminel dès que possible afin que celui-ci vous représente et vous défende devant le tribunal.
L’importance d’être représenté par un avocat ne s’arrête pas au stade de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement. Si vous êtes déclaré coupable, votre avocat peut également vous prêter main forte au niveau de la détermination de la peine et vous aider à obtenir la peine la plus clémente possible, comme l’absolution!
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