Que se passe-t-il après avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle? Pour plusieurs, un verdict de culpabilité entraîne nécessairement une peine de prison, une amende ou une autre mesure punitive de la sorte.
Ce n’est pas toujours le cas, puisqu’un juge peut décider d’accorder une absolution à une personne qui a plaidé coupable ou qui a été déclarée coupable. L’absolution est une des peines prévues au Code criminel. Il s’agir d’une peine qui peut vous permettre d’éviter le lourd fardeau d’un casier judiciaire.
Ainsi, l’absolution permet au tribunal de reconnaitre que vous êtes coupable de l’infraction dont vous étiez accusé, sans pour autant vous infliger une peine traditionnelle. Il existe deux types d’absolution : l’absolution inconditionnelle et l’ absolution conditionnelle.
Absolution inconditionnelle vs. absolution conditionnelle : quelle est la différence?
L’absolution inconditionnelle fait en sorte que si vous êtes absous, vous n’aurez pas de casier judiciaire. En cas d’absolution inconditionnelle, le tribunal ne vous impose pas de peine ou de condition à respecter pour continuer de bénéficier de l’absolution. Par exemple, on ne vous demandera pas de payer une amende ou de compléter des travaux communautaires. La Gendarmerie royale du Canada recevra tout de même une ordonnance de probation qui sera effacée au bout d’un an.
L’absolution conditionnelle, comme son nom l’indique, est soumise au respect de certaines conditions. Tout comme l’absolution inconditionnelle, elle permet à l’accusé de ne pas avoir de casier judiciaire permanent. Si vous faites l’objet d’une absolution conditionnelle, vous aurez plutôt un casier judiciaire temporaire.
Ainsi, votre condamnation criminelle figurera dans votre casier judiciaire pour une durée de 3 ans après la fin de l’ordonnance de probation. En plus de cela, votre absolution dépendra de si vous respectez certaines conditions. Par exemple, le juge peut exiger que vous fassiez un don en faveur d’un organisme de charité, un dédommagement à la victime, ou bien que vous complétiez des travaux communautaires.
On peut également vous interdire de faire certaines choses, comme communiquer avec certaines personnes ou fréquenter certains endroits. Afin de bénéficier des avantages de l’absolution, vous devrez respecter les conditions associées à votre absolution jusqu’à la fin de l’ordonnance de probation.
Comment faire pour obtenir une absolution?
L’octroi d’une absolution n’est pas possible dans tous les cas. Il faut que certains critères bien définis dans la loi soient réunis afin que le tribunal vous accorde une absolution.
L’absolution est seulement disponible pour certaines infractions
D’abord, si vous êtes accusé d’une infraction assortie d’une peine minimale, vous ne pourrez pas bénéficier d’une absolution. Par exemple, l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies est assortie d’une peine minimale est une amende de 1000$. Ainsi, si vous êtes accusé d’une infraction d’alcool au volant, vous ne pourrez pas être absous. D’un autre côté, l’infraction de voies de fait « simple » n’est pas accompagnée d’une peine minimale, alors cette infraction peut potentiellement faire l’objet d’une absolution.
De plus, vous ne pourrez pas obtenir une absolution si vous êtes déclaré coupable d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 14 ans ou plus. Par exemple, le vol qualifié est une infraction dont la peine d’emprisonnement maximale est de 14 ans ou plus. Une condamnation pour vol qualifié n’ouvrira donc pas la porte à la possibilité d’obtenir une absolution.
L’absolution est dans l’intérêt véritable de l’accusé
L’absolution sera seulement accordée si elle est dans « l’intérêt véritable de l’accusé ». Ce concept peut sembler un peu flou à première vue, c’est pourquoi les tribunaux ont interprété la notion d’intérêt véritable afin de clarifier un peu les choses.
Le juge évaluera la situation de l’accusé ainsi que la gravité de l’infraction qu’on lui reproche. Il tiendra compte du fait que vous n’avez pas d’antécédant judiciaire, que vous ne présentez pas un risque de récidive et que les conséquences d’une condamnation vous seraient particulièrement néfastes. Par exemple, le critère d’intérêt véritable pourrait justifier votre absolution si vous êtes à risque de perdre votre emploi en raison d’un casier judiciaire, ou bien si vous devez voyager à l’étranger, comme aux États-Unis, pour travailler ou pour visiter de la famille.
L’absolution ne doit pas nuire à l’intérêt public
Enfin, l’absolution ne sera pas accordée si elle nuit à l’intérêt public. L’intérêt public fait référence aux intérêts des membres de la société en général. Afin de déterminer si l’absolution nuirait à l’intérêt public, le juge va tenir compte de la gravité de l’infraction et de son impact dans la société. Le juge va également considérer si le fait d’accorder l’absolution risque de de porter atteinte à la confiance du public dans l’administration de la justice.
Quelles sont les conséquences d’une absolution?
Lorsque le tribunal vous accorde une absolution, vous serez réputé ne pas avoir été condamné et vous n’aurez pas de casier judiciaire pour l’infraction dont vous avez été accusé. Cependant, la Gendarmerie royale du Canada gardera tout de même trace de votre casier judicaire pendant 1 an si vous faites l’objet d’une absolution inconditionnelle, ou 3 ans si vous avez reçu une absolution conditionnelle.
Après ce délai, la mention de votre casier judiciaire sera effacée. Le tribunal gardera également la mention de votre absolution, donc vous devrez également faire une demande à la cour afin que celle-ci soit retirée.
Attention, il importe de distinguer l’absolution de l’ acquittement. Lorsque vous êtes acquitté, cela veut dire que vous n’êtes pas reconnu coupable de l’infraction qu’on vous reproche. En revanche, lorsque vous recevez une absolution, vous êtes reconnu coupable de l’infraction dont vous étiez accusé, mais vous n’aurez pas à subir les conséquences traditionnelles d’une condamnation criminelle.
Qu’arrive-t-il si les conditions de l’absolution ne sont pas respectées?
L’absolution est la peine la plus clémente qu’un tribunal peut vous accorder suite à une déclaration de culpabilité ou un plaidoyer de culpabilité. Ainsi, si le tribunal vous impose des conditions à respecter, il est important de ne pas y contrevenir. En cas de non-respect des conditions, le tribunal peut annuler l’absolution et vous imposer toute peine qu’il aurait pu prononcer au moment de la condamnation.
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Vous êtes accusé d’une infraction criminelle et vous craignez les lourdes conséquences d’un casier judiciaire? Comme vous avez pu le constater, l’octroi d’une absolution est soumis à plusieurs critères. C’est pourquoi vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit criminel afin de maximiser vos chances succès dans l’obtention d’une absolution!
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