Vous êtes sûrement au courant que la commission d’une infraction au volant peut entraîner certaines conséquences, comme l’accumulation de points d’inaptitude. Lorsque les infractions sont répétées ou qu’elles sont assez graves, votre permis peut même être suspendu ou révoqué. La période de sanction pendant laquelle votre permis est suspendu ou révoqué peut durer assez longtemps selon le cas.
Le fait de ne pas pouvoir conduire est problématique pour la plupart des gens, surtout si vous utilisez une voiture pour vos déplacements quotidiens. Il existe donc la possibilité de demander un permis restreint auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Voici les différentes étapes de la demande d’un permis restreint.
Il existe deux types de permis restreints qui peuvent être émis par la SAAQ : (1) le permis restreint suite à une condamnation pour l’infraction d’alcool au volant et (2) le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude.
Le permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant
La condamnation pour une infraction d’alcool au volant entraîne l’interdiction de conduire. Ainsi, si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, votre permis de conduire sera révoqué par la SAAQ. La durée de l’interdiction de conduire dépendra du degré l’infraction commise et de vos antécédents en tant que conducteur.
De façon générale, la période d’interdiction est stricte et vous ne pouvez pas conduire tant que celle-ci n’est pas échue. Cependant, il arrive que la SAAQ puisse vous accorder un « permis restreint » avant la fin de la période d’interdiction de conduire.
Ce permis restreint vous permet de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ. Il s’agit d’un appareil qui empêche le démarrage de la voiture lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’haleine du conducteur et qui enregistre des données sur l’usage du véhicule.
Dans certains cas, il ne sera pas possible d’obtenir un permis restreint. Ce sera notamment le cas si le juge l’interdit dans son jugement, si le permis révoqué est un permis d’apprenti conducteur et si le conducteur n’avait pas un permis valide au moment de la commission de l’infraction.
Dans les autres cas où la SAAQ peut délivrer un permis restreint, il faudra tout de même attendre qu’une période minimale d’interdiction de conduire s’écoule avant de demander un permis restreint. Cette période d’interdiction totale de conduire est de :
- Pour la première infraction : période déterminée par le tribunal;
- Pour la deuxième infraction : 3 mois après le jugement;
- Pour la troisième infraction ou plus : 6 mois après le jugement.
Attention! Conduire pendant la période d’interdiction est une infraction criminelle. Si vous conduisez pendant cette période, vous êtes passible d’une amende salée et même d’une peine d’emprisonnement!
Suite à la fin de la période minimale d’interdiction de conduire, il est possible d’entreprendre les démarches pour obtenir un permis restreint. Il faudra louer un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ et se présenter à un point de service de la SAAQ avec le contrat de location afin que le permis restreint soit délivré.
Vous devrez vous acquitter des frais associés au permis, à l’installation de l’appareil antidémarreur dans le véhicule et à la location mensuelle de l’appareil. Si vous ne respectez pas ces conditions, par exemple vous conduisez dans un véhicule qui n’est pas muni d’un antidémarreur éthylométrique, vous serez considéré comme un conducteur sans permis devant les policiers. Cela peut mener à une nouvelle condamnation criminelle.
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L’obtention d’un nouveau permis suite à une condamnation pour alcool au volant
Une fois que la période d’interdiction est terminée, vous ne récupérez pas automatiquement votre permis de conduire. En effet, celui-ci a été révoqué, ce qui veut dire qu’il n’existe plus. Vous devrez remplir certaines conditions afin d’obtenir un nouveau permis. Ces conditions dépendront du nombre et du type d’infractions commises dans les dix années précédant la révocation du permis.
La condition principale est généralement la réussite d’une évaluation faite dans un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques ou toxicomanes ou dans un hôpital qui offre un service de réadaptation. En somme, la SAAQ va procède à une évaluation afin de se renseigner sur le risque de récidive d’alcool au volant du conducteur.
La SAAQ peut également exiger que vous repassiez les examens théoriques et pratiques en vue d’obtenir un nouveau permis si la suspension ou la révocation de votre permis a duré trois ans ou plus. De plus, on peut également vous délivrer un nouveau permis plus contraignant, et vous imposer, par exemple, de conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique pendant une période déterminée.
Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude
Il est également possible de perdre son permis parce que vous avez accumulé trop de points de d’inaptitude, par exemple parce que vous avez fait des excès de vitesse ou que vous n’avez pas respecté la signalisation routière. Votre permis peut être suspendu par la SAAQ une fois que vous avez atteint le nombre maximum de points d’inaptitude, qui dépend de votre âge et de votre expérience de conduite. Généralement, la SAAQ suspend votre permis pour une période de 3 mois s’il s’agit de votre première suspension.
Vous pouvez demander un permis restreint si votre permis a été suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitude. Ce sera le cas si vous avez besoin de conduire afin de continuer à travailler, c’est-à-dire que votre permis de conduire est nécessaire pour exercer votre principale source de revenus .
Il faudra dès lors formuler une demande écrite à un juge de la Cour du Québec dans votre district judiciaire. Vous devrez démontrer au juge que vous avez besoin de votre permis de conduire afin de continuer l’exercice de vos occupations professionnelles. Si le juge admet votre demande, il enverra une ordonnance à la SAAQ afin que cette dernière vous émette un permis restreint. Ce permis restreint reflètera votre horaire de travail afin que vous puissiez conduire pour aller travailler.
Il faut savoir que dans certains cas, il sera impossible de récupérer son permis de conduire et obtenir un permis restreint . Ce sera notamment le cas si :
- Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des deux dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour la perte de points d’inaptitude;
- Vous avez un permis d’apprenti conducteur;
- Vous avez une autre sanction existant dans votre dossier de conduite;
- Vous ne parvenez pas à convaincre que le juge que vous avez besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail;
- Vous détenez un permis de conduire de la classe 4C (taxis).
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La demande pour un permis restreint peut être assez complexe, mais il s’agit d’un processus très important si vous voulez être en mesure de conduire une fois que votre permis a été suspendu ou révoqué.
C’est pourquoi il est important de faire appel à un professionnel du droit, plus particulièrement à un avocat spécialisé en droit pénal, afin que celui-ci vous aide suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou pour l’obtention d’un permis restreint. Un avocat en droit pénal peut non seulement vous conseiller, mais aussi vous aider dans votre demande et assurer que celle-ci soit accordée le plus rapidement possible.
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