La responsabilité pénale des entreprises et des dirigeants au Québec: que dit la loi?
Les entreprises, ces entités économiques vitales pour la société, sont tenues de respecter les lois qui régissent leurs activités. Cela inclut non seulement les lois civiles, mais aussi la responsabilité pénale en cas d'infractions graves. Au Québec, comme dans l'ensemble du Canada, le législateur a mis en place un régime visant à faciliter l'imputation de la responsabilité pénale aux entreprises.
Dans cet article, JuriGo vous présente les principes fondamentaux de la responsabilité pénale des entreprises, tout en examinant les conséquences criminelles pour les dirigeants d’entreprise.
Est-ce qu’une entreprise peut être pénalement responsable?
Les entreprises, qu'elles soient sous forme de personnes morales, de sociétés de personnes, ou de simples entreprises individuelles, ne sont pas des entités capables d'agir de façon autonome sur le plan criminel.
Contrairement aux personnes physiques, il est impossible de reprocher directement des actes criminels aux entreprises. Tous les actes répréhensibles au regard de la loi pénale sont, en fin de compte, le fait de personnes physiques agissant au sein de l'organisation.
Pour qu'une organisation soit sanctionnée pénalement pour une infraction criminelle, il faudra alors être en mesure d’établir un lien entre l'organisation et une ou plusieurs personnes physiques.
En droit canadien, une organisation comprend une variété d'entités, notamment:
- Les personnes morales;
- Les sociétés;
- Les entreprises;
- Les syndicats;
- Et même les municipalités.
La responsabilité criminelle des organisations ne peut être établie qu'en se basant sur les actions et décisions de certaines catégories de personnes qui jouent un rôle essentiel dans la direction et la gestion de l'entreprise. Il peut donc s’agir des propriétaires, des administrateurs, ou bien des dirigeants d'entreprise.
La responsabilité criminelle des entreprises au Québec
Les entreprises au Québec peuvent être accusées et déclarées coupables d'infractions criminelles, y compris dans des cas graves tels que des blessures ou des décès en milieu de travail. La détermination de la peine diffère toutefois de celle imposée aux particuliers.
Les principes généraux de la détermination de la peine au Canada sont énoncés à l’article 718.2 C.cr., et ces principes s'appliquent aussi bien aux individus qu'aux organisations. Le principe fondamental de la condamnation est d'imposer des sanctions proportionnelles au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'organisations, l'article 718.21 C.cr. énumère des facteurs supplémentaires que le tribunal doit prendre en compte lorsqu'il impose une peine.
Ces facteurs incluent :
- Tout avantage tiré par l'organisation à la suite de l'infraction;
- Le degré de planification dans l'exécution de l'infraction;
- Le fait que l’organisation ait tenté de dissimuler des éléments d’actif pour sembler incapable de payer une amende;
- L'impact potentiel de l'infraction sur la viabilité économique de l'organisation et le maintien de l'emploi de ses employés;
- Toute sanction réglementaire imposée à l'organisation ou à ses représentants en lien avec l'infraction;
- L’adoption de mesures par l'organisation pour réduire la probabilité de commettre une infraction similaire à l'avenir.
Les sanctions imposées aux entreprises vont également varier des sanctions imposées à des personnes physiques. Elles vont peuvent aussi inclure:
- La restitution des pertes subies par les victimes;
- L’obligation d’établir des politiques et des procédures pour améliorer la sécurité;
- L'obligation d'informer le public de la condamnation et des mesures prises pour corriger la situation.
Quelques exemples de condamnation d’entreprises pour négligence criminelle
Dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, il existe plusieurs exemples de condamnations d'entreprises pour négligence criminelle causant la mort au Québec.
Ces cas démontrent la diversité des sanctions imposées aux entreprises en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire. Voici quelques illustrations:
- Affaire R c. Transpavé: La cour a imposé une amende de 100 000 $ et une suramende compensatoire de 10 000 $ à une entreprise reconnue coupable de négligence criminelle. Cette décision a été fondée sur plusieurs facteurs, notamment l'absence d'antécédents criminels de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, le remords exprimé, et les mesures prises pour améliorer la sécurité. Ces améliorations étaient considérées comme empêchant la répétition d'incidents similaires.
- Affaire R c. Metron: Dans cette affaire, le juge a initialement imposé une amende de 200 000 $ à l'entreprise. Cependant, la Cour d'appel de l'Ontario (ONCA) a jugé cette sanction insuffisante et l'a augmentée à 750 000 $. Cette décision de la cour s’est basée sur la gravité de l'infraction, le nombre de décès et de blessures, et l'importance de la sécurité des travailleurs.
- Affaire R c. Stave Lake Quarries Inc.: L’entreprise coupable a été condamnée à une amende de 100 000 $ et une suramende compensatoire de 15 000 $. La cour a pris en considération l'absence de preuves d'avantages liés à l'infraction, l'absence de planification, et les mesures prises pour améliorer la sécurité en milieu de travail.
Qu’en est-il de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise?
Outre la responsabilité pénale des entreprises, les dirigeants, propriétaires et administrateurs peuvent également être tenus individuellement responsables en vertu de la loi.
En effet, les entreprises elles-mêmes, en tant qu’entités, ne peuvent pas être «directement» responsables d’actes répréhensibles: ces actes proviennent souvent des personnes physiques qui agissent au sein de l’entreprise, plus souvent par les individus qui jouent un rôle essentiel dans la gestion et dans la direction de cette entreprise.
Leurs actions ou omissions dans la gestion de l'entreprise peuvent entraîner des poursuites criminelles distinctes de celles dirigées contre l'organisation.
Les conséquences criminelles pour les dirigeants vont être les mêmes que celles qui peuvent être imposées à toute autre personne physique accusée d’une infraction criminelle. Ces sanctions peuvent inclure des peines de prison et des amendes particulièrement salées.
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