Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en liberté en droit criminel!
On considère que l'une des pierres angulaires du système de justice pénale au Canada est la présomption d'innocence. C’est justement ce principe fondamental de la présomption d’innocence qui assure qu’on ne puisse pas infliger une peine privative de liberté avant qu’un accusé n'ait plaidé coupable ou qu'il n'ait été déclaré coupable à l'issue d'un procès équitable.
Néanmoins, il peut arriver, dans certaines situations, qu’un individu soit détenu préventivement, ce qui déclenche ainsi le processus complexe de l'enquête sur la remise en liberté.
JuriGo plonge dans les détails de cette procédure en vous expliquant tout ce que vous devez savoir sur l’enquête de remise en liberté en droit criminel canadien, et ce, avec l’aide d’un avocat criminaliste spécialisé!
La procédure au moment de l’arrestation et de la première comparution devant la cour
Lorsqu'une personne est arrêtée, une série de mécanismes est enclenchée pour entamer le processus criminel. En effet, au moment de l’arrestation ou bien après l’arrestation, les policiers peuvent vous remettre différents documents pour vous inviter à comparaître devant le tribunal:
- La citation à comparaître: Ce document vous indique certains renseignements, dont la date à laquelle vous devez vous présenter devant le tribunal.
- La promesse de comparaître: La promesse de comparaître vous indique également la date de comparution devant le tribunal, mais elle contient également des conditions à respecter, par exemple l’interdiction de consommer de la drogue ou de l’alcool.
- La sommation à comparaître: La sommation à comparaître est document que vous recevez après l’arrestation, si les policiers ne vous ont pas donné de document au moment de l’arrestation. La sommation contient également la date de votre première comparution.
Cependant, dans certains cas, il est possible pour les autorités d’exercer leur pouvoir de maintenir l'accusé en détention préventive.
Selon le Code criminel, l'accusé doit être présenté devant un juge de paix dans les 24 heures suivant son arrestation, ou dès que possible, afin de déterminer s'il doit être libéré ou maintenu en détention.
Une enquête sur la remise en liberté peut être déclenchée si aucune entente n'a été conclue entre la poursuite et la défense.
Les motifs justifiant la détention en droit criminel
Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, tout accusé plaidant non coupable a le droit à la mise en liberté en attente de son procès, sauf en présence de motifs justifiant la détention.
La poursuite a donc le fardeau de démontrer que la détention de l’accusé est nécessaire, bien que cette preuve ne soit pas tenue au même standard que celui de la culpabilité de l'accusé, c’est-à-dire qu’à ce stade, il n’est pas nécessaire de faire une preuve «hors de tout doute raisonnable».
Les motifs justifiant la détention sont donc des exceptions à la règle générale de mise en liberté. L’article 515(10) C.cr. prévoit les motifs suivants:
- La détention de l’accusé est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit jugé;
- La détention de l’accusé est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, entre autres celle des victimes, des témoins et des personnes âgées de moins de 18 ans.
- L’accusé risque de commettre une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice s’il est mis en liberté.
- La détention de l’accusé est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu des circonstances suivantes:
- Le fait que l’accusation ait l’air fondée;
- La gravité de l’infraction;
- Les circonstances entourant l’infraction, y compris l’usage d’une arme à feu;
- Le fait que l’accusé encourt une longue peine d’emprisonnement en cas de condamnation.
Les conditions de remise en liberté du tribunal
Si la remise en liberté est accordée, elle peut être assortie de conditions. Cependant, il faut noter que le Code criminel stipule que l'accusé doit être libéré sans conditions, sauf si la poursuite peut justifier la nécessité d'imposer des conditions.
Ces conditions doivent être raisonnables et les moins restrictives possibles, en accord avec la jurisprudence qui insiste sur la limitation au strict nécessaire.
Par exemple, le juge pourrait imposer à l’accusé les conditions suivantes pour la mise en liberté:
- L’interdiction de communiquer avec toute personne qui est nommée, par exemple la victime ou un témoin;
- L’interdiction de fréquenter un certain lieu ou d’aller dans un secteur géographique précis;
- Porter un appareil de surveillance à distance, à la demande du procureur général;
- Toute autres conditions estimées nécessaires par le juge.
Les conditions financières
Dans certaines circonstances, la remise en liberté peut être liée à des conditions financières, notamment en cas de crainte de fuite.
Ces conditions peuvent prendre la forme d'un engagement financier de la part de l'accusé, accompagné ou non d'un dépôt. Cependant, le montant du dépôt doit être proportionné aux circonstances de l'affaire et aux moyens financiers de l'accusé.
Des règles particulières pour certaines infractions
Bien que la règle générale favorise la remise en liberté, des exceptions existent pour des infractions graves telles que le meurtre. Dans ces cas, la détention est automatiquement ordonnée par le juge.
Dans d'autres situations, l'accusé doit prouver que la détention n'est pas nécessaire, notamment lorsqu'une arme à feu est présumée avoir été utilisée dans l'infraction.
Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté
L'enquête sur la remise en liberté, distincte du procès criminel lui-même, se déroule après l'arrestation de l'accusé.
Tout d’abord, le procureur présente sa preuve, en expliquant les raisons qui justifient la détention de l’accusé.
Le juge examine ensuite les arguments de la défense, qui peut témoigner ou présenter des garanties, telles que la surveillance d'un proche ou un dépôt financier. La décision finale appartient au juge, qui détermine si l'accusé sera libéré ou détenu jusqu'à son procès.
Il est important de noter que la Charte canadienne des droits et libertés joue un rôle central dans ce processus, puisqu’elle garantit le droit de l’accusé à une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
Il est essentiel d’être représenté par un avocat spécialisé en droit criminel afin d’assurer une défense solide et une garantie que vos droits soient protégés tout au long de la procédure.
JuriGo vous aide à trouver un avocat criminaliste pour l’enquête de remise en liberté!
Au Québec, l’enquête sur la remise en liberté au Canada est une étape importante de la procédure criminelle. Cette enquête a pour but d’assurer l’équilibre entre les droits fondamentaux de l’accusé, plus particulièrement la présomption d'innocence, ainsi que la nécessité de protéger la société.
Les garanties constitutionnelles et la procédure d’enquête sur la remise en liberté assurent un traitement équitable des accusés, afin de préserver l'intégrité du système de justice canadien. Si vous faites face à des accusations criminelles et que vous êtes en attente de votre première comparution, il est primordial de faire appel à un avocat en droit criminel au plus vite.
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