Vous avez été victime d’un acte criminel il y a maintenant plusieurs mois, voire plusieurs années et vous n’avez jamais porté plainte? Il arrive assez souvent qu’une victime d’un acte criminel tarde à agir, parfois parce qu’elle peut avoir besoin de temps pour réaliser la gravité de la situation. En droit pénal canadien, il n’existe aucun délai pour porter plainte au criminel. Par contre, pour certaines autres démarches, notamment en matière civile, certains délais peuvent s’imposer à la victime d’un acte criminel.
Il est toujours conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel et en droit des victimes afin que celui-ci vous présente les options qui s’offrent à vous. Ce professionnel du droit tiendra compte des différents délais associés à chaque type de recours. JuriGo vous présente donc les différents délais pour la victime d’un acte criminel.
Qu’est-ce qu’une victime en droit pénal canadien?
La victime est la personne qui a été touchée par un acte criminel. Elle peut avoir des blessures physiques et/ou psychologiques ou des biens endommagés. Parfois, la personne qui a tenté d’intervenir dans la commission d’un crime ou pour arrêter le fautif peut être considérée comme une victime. Il en va de même pour les proches de la victime, qui peuvent potentiellement être qualifiés de victimes.
Porter plainte au criminel : est-ce qu’il y a un délai?
En droit canadien, la réponse est assez simple : peu importe le crime, il est possible de porter plainte au service de police en tout temps . Aucun délai maximum n’est imposé par la loi. La victime du crime ou bien toute personne ayant la connaissance d’un crime peut porter plainte.
Une fois que la victime a porté plainte, c’est aux policiers de faire l’enquête. S’ils rassemblent assez d’éléments de preuve, les policiers vont transmettre le dossier au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Ce sera par la suite au procureur de la couronne de décider s’il porte des accusations contre une personne ou non. Il arrive donc qu’une personne subisse un procès criminel, même des années après la commission du crime.
À partir de ce moment, ce sera au procureur de déterminer si la poursuite pour cette infraction est prescrite ou non. Lorsque l’infraction en question est un acte criminel, c’est-à-dire une infraction punissable par mise en accusation, la poursuite est imprescriptible. En d’autres mots, il n’y a pas de délai de prescription pour la poursuite d’un acte criminel.
Par exemple, si une personne a été victime d’une agression sexuelle grave au sens de l’art. 273 du Code criminel et elle décide de porter plainte 20 ans plus tard, le procureur pourra intenter des poursuites puisque l’agression sexuelle grave est un acte criminel.
Pour les infractions dites mineures, c’est-à-dire les infractions punissables par procédure sommaire, le délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction est de 12 mois à partir de la survenance de l’infraction.
Le rôle de la victime après avoir porté plainte au criminel
Une fois que la victime porte plainte au criminel, le processus ne s’arrête pas là pour elle. Il est vrai que le procureur n’est pas l’avocat de la victime et que cette victime n’est pas une partie au procès criminel. Cependant, la loi garantit certains droits à la victime tout au long du processus judiciaire criminel. Elle a le droit d’être entendue et d’être informée quant aux développements dans le processus. La victime doit également être traitée avec respect de sa dignité et de sa vie privée.
La poursuite au civil pour obtenir une compensation
La victime d’un crime peut aussi décider de poursuivre le fautif devant un tribunal civil. Elle demandera alors une compensation financière pour les dommages qu’elle a subi.
La poursuite civile reste une option même s’il n’y a pas eu de plainte au criminel, puisque ce sont deux processus distincts. La poursuite civile est même possible si la personne accusée au criminel a été acquittée à la fin de son procès criminel.
Le délai de prescription au civil pour une victime d’un crime
Cependant, puisqu’il est question d’un recours au civil, le droit d’action de la victime va être soumis à un délai de prescription. Ce délai va être calculé à partir du moment où la victime prend connaissance que ses souffrances sont en lien avec l’acte criminel : dans certains cas, il est possible que la victime ait cette réalisation seulement des années après la survenance du crime. Si la victime était mineure, le délai pour poursuivre va seulement courir à partir de ses 18 ans.
Pour ce qui est du délai de prescription lui-même, il faudra distinguer entre deux types de dommage :
- Les blessures physiques ;
- Les autres dommages.
1. Les blessures physiques
Avant 2013, la règle générale était que la victime d’un crime jouissait d’un délai de prescription de 3 ans pour poursuivre au civil. Cependant, désormais, la victime d’un crime qui a subi des blessures physiques a un délai de 10 ans pour poursuivre.
Ce délai va s’appliquer à tous les dommages qui découlent de ces blessures physiques. Ainsi, la victime aura aussi 10 ans pour poursuivre et réclamer une compensation pour les dommages psychologiques et les pertes financières en lien avec ces blessures physiques.
2. Les autres dommages (ex. dommages matériels et psychologiques)
Lorsque la victime n’a pas subi de blessures physiques, elle disposera d’un délai de prescription de 3 ans pour poursuivre. C’est le cas, par exemple, si elle a subi des actes de vandalisme sur son automobile.
La loi prévoit également des délais plus courts pour certains recours. Par exemple si les gestes criminels ont porté atteinte à la réputation de la victime, elle aura un an pour poursuivre en diffamation et en atteinte à la réputation.
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Si vous avez été victime d’un crime ou que vous avez connaissance qu’une infraction a été commise, vous pouvez porter plainte au service de police de votre région et ce, peu importe le délai écoulé depuis la commission de l’infraction.
En effet, contrairement à d’autres systèmes de justice pénale dans le monde, le droit pénal canadien ne prévoit pas de délai de prescription pour porter plainte au criminel, peu importe le crime. Ainsi, le fait que le crime ait été commis il y a plusieurs années ne devrait pas vous empêcher d’intenter des démarches auprès des autorités policières.
Cependant, une victime d’un acte criminel pourrait vouloir poursuivre au civil afin d’obtenir une compensation financière pour les dommages subis en raison du crime. Dans ce cas-ci, il faudra se référer aux règles de la prescription en droit civil, qui prévoit généralement un délai de prescription de 3 ans pour la plupart des dommages, mais un délai de 10 ans pour les blessures physiques liées à un crime.
Peu importe votre situation, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel et en droit des victimes afin que celui-ci vous accompagne dans vos démarches.
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