Rouler au-dessus de la vitesse permise, ne pas faire son arrêt convenablement et utiliser son téléphone cellulaire au volant sont tous des infractions entraînant une contravention et l’inscription de points d’inaptitude au dossier de conduite. L’ accumulation de points d’inaptitude peut entraîner la révocation de son permis de conduire.
Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec ?
Au Canada, chaque province et territoire ont leur propre système de réglementation concernant le permis de conduire et les points d’inaptitude. Au Québec, c’est la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui s’occupe des permis de conduire et du système de points d’inaptitude.
Ce système de points d’inaptitude est en place pour tous les conducteurs, quel que soit leur catégorie de permis ou leur âge. Un conducteur se verra attribuer des points d’inaptitude lorsqu’il est coupable d'une infraction au Code de la sécurité routière.
Le nombre de points d’inaptitude attribués et le montant de l’amende varient selon la gravité de l'infraction commise. Les points d’inaptitude attribués pour une seule infraction peuvent varier de 0 à 36 points. Voici quelques exemples d’infractions au Code de la sécurité routière le démontrant :
| Infractions | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|
| Article 169 Lors d’un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel, le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans l’accident doit faire appel à un agent de la paix | 9 | 600 $ à 2000 $ |
| Article 396 Toute personne doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équipé le siège qu’elle occupe dans un véhicule routier en mouvement. | 3 | 200 $ à 300 $ |
| Article 443.1 Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier de faire usage d’un téléphone cellulaire | 5 | 300 $ à 600 $ |
| Article 359 À moins d’une signalisation contraire, face à un feu rouge, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule. | 3 | 100 $ à 200 $ |
| Article 388 Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées sans une vignette. | Ø | 200 $ à 300 $ |
| Article 327 Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée. | 4 | 1000 $ à 3000 $ |
| Article 328 Nul ne peut circuler avec un véhicule à une vitesse supérieure que celle permise. | 0 à 36 | 15 $ à 2925 $ |
À quel moment un permis de conduire est révoqué pour points d’inaptitude ?
Au Québec, un permis de conduire sera révoqué lorsqu’un conducteur n’aura plus de points d’aptitude sur son permis. Le nombre de points sur un permis de conduire varie en fonction de la catégorie de permis de conduire et l’âge du conducteur.
- Les seuils de points pour chaque catégorie de permis de conduire :
| Permis d'apprenti conducteur | 4 points |
|---|---|
| Permis probatoire | 4 points |
| Permis régulier pour les moins de 23 ans | 8 points |
| Permis régulier pour les 23 et 24 ans | 12 points |
| Permis régulier pour les 25 ans et plus | 15 points |
L’accumulation de points d’inaptitude peut entraîner une sanction!
Un conducteur ayant accumulé un nombre de points d’inaptitude égal ou supérieur au seuil permis pour sa catégorie de permis recevra par écrit de la SAAQ un avis mentionnant une sanction. La sanction consiste à la révocation du permis de conduire pour une durée déterminée.
Toutefois, par courtoisie, la SAAQ va envoyer un avis écrit au conducteur ayant accumuler un certain nombre de points d’inaptitude pour l’avertir qu’une révocation de permis pourrait s’en venir s’il continu d’accumuler des points d’inaptitude.
En effet, la SAAQ peut envoyer un avis mentionnant le nombre de points d’inaptitude accumulés au permis de conduire, la durée de l’inscription de ces points et le nombre de points restant sur le permis de conduire. Il est important de noter que la SAAQ n’envoie pas d’avis pour les permis d'apprenti conducteur et les permis probatoires.
- Permis régulier (23 ans et moins) un avis sera envoyé après 4 points d’inaptitude
- Permis régulier (23 et 24 ans) un avis sera envoyé après 6 points d’inaptitude
- Permis régulier (25 ans et plus) un avis sera envoyé après 7 points d’inaptitude
Combien de temps un permis de conduire est-il révoqué pour points d’inaptitude?
La révocation du permis ou la suspension du droit d’en obtenir un peut être d’une durée de 3, de 6 ou de 12 mois. La durée de la révocation dépendra de la catégorie de permis de conduire, du nombre de points d’inaptitude accumulés et le cas échéant, la durée de la plus récente sanction imposée dans les deux dernières années.
1. Durée de la révocation pour un permis d'apprenti conducteur et permis probatoire (4 points d’inaptitude)
| Nombre de points d’inaptitude accumulés | Aucune sanction | Sanction de 3 mois | Sanction de 6 mois | Sanction de 12 mois |
|---|---|---|---|---|
| 4 à 7 points | 3 mois | 6 mois | 12 mois | 12 mois |
| 8 à 11 points | 6 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
| 12 points et plus | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
2. Durée de la révocation pour un permis régulier (8 points d’inaptitude)
| Nombre de points d’inaptitude accumulés | Aucune sanction | Sanction de 3 mois | Sanction de 6 mois | Sanction de 12 mois |
|---|---|---|---|---|
| 8 à 15 points | 3 mois | 6 mois | 12 mois | 12 mois |
| 16 à 23 points | 6 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
| 24 points et plus | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
3. Durée de la révocation pour un permis régulier (12 points d’inaptitude)
| Nombre de points d’inaptitude accumulés | Aucune sanction | Sanction de 3 mois | Sanction de 6 mois | Sanction de 12 mois |
|---|---|---|---|---|
| 12 à 23 points | 3 mois | 6 mois | 12 mois | 12 mois |
| 24 à 35 points | 6 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
| 36 points et plus | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
4. Durée de la révocation pour un permis régulier (15 points d’inaptitude)
| Nombre de points d’inaptitude accumulés | Aucune sanction | Sanction de 3 mois | Sanction de 6 mois | Sanction de 12 mois |
|---|---|---|---|---|
| 15 à 29 points | 3 mois | 6 mois | 12 mois | 12 mois |
| 30 à 44 points | 6 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
| 45 points et plus | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
Il est à noter que l'accumulation des points d'inaptitude se fait lors de la déclaration de culpabilité et non à la date de l'infraction. D’ailleurs, le paiement du constat d’infraction équivaut à une déclaration de culpabilité.
Bien que la révocation soit d’une durée maximale de 12 mois, les points d'inaptitude accumulés sont inscrits à son dossier de conduite pendant deux ans. Cela signifie que les points d’inaptitude attribués à un conducteur pour une infraction donnée seront retirés de son dossier de conduite après deux ans à compter de la date de la déclaration de culpabilité.
Quelles sont les conséquences de conduire lorsque son permis est révoqué?
Conduire sous sanction est être très couteux. Effectivement, un conducteur conduisant pendant que son permis est sanctionné pour points d’inaptitude risque une amende variant de 600 $ à 2000 $. De plus, le policier pourrait saisir le véhicule, le remorquer et le remiser aux frais du conducteur pour 30 jours.
Est-il possible d’obtenir un permis restreint lorsque son permis est révoqué pour points d’inaptitude?
En cas de révocation de son permis de conduire pour points d’inaptitude, il est possible d’obtenir un permis restreint. En effet, un conducteur titulaire d'un permis de conduire régulier ou d'un permis probatoire peut, s’il s'agit d’une première révocation en 2 ans, demander à un juge l’octroi d’un permis restreint.
Pour qu’un permis restreint soit octroyé, il doit être démontré par le conducteur qu’il est obligé de conduire dans le cadre de son travail et qu’il est impossible pour lui de se déplacer autrement.
Un conducteur peut faire la demande dès qu’il reçoit l'avis de révocation et qu’il a les documents nécessaires démontrant que son travail dépend de sa capacité à conduire. Si le juge accorde le permis restreint, le conducteur pourra uniquement conduire dans le cadre de son travail.
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Les points d’inaptitude ajoutés à un dossier de conduite peuvent avoir plusieurs conséquences! Les contraventions sont dispendieuses, le prix des assurances automobile peut augmenter et l’accumulation de points d’inaptitude égale ou supérieure au seuil autorisé entraîne la révocation du permis de conduire.
Comme mentionné plus haut, les points d’inaptitude sont ajoutés au dossier lors de la déclaration de culpabilité et non à la date de l'infraction. Alors, recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infractions routières peut faire toute la différence!
Un avocat va vous représenter et vous défendre en Cour. Le cas échéant, il soulèvera des moyens de défense. Recourir aux services d’un avocat augmentera vos chances d’obtenir un verdict de non-culpabilité!
Une infraction moindre et incluse permet d’éviter la révocation de son permis de conduire
D’ailleurs, un avocat peut regarder votre dossier de conduite et négocier avec le poursuivant afin d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse permet l’attribution d’un nombre moins élevé de points d’inaptitude.
Par exemple, un conducteur a 3 points restants sur son permis de conduire. Il reçoit un constat d’infraction pour avoir conduit 82 km/h dans une zone où la vitesse permise était de 50 km/h. Si le conducteur plaide coupable ou est déclaré coupable, il accumulera 3 points d’inaptitude et son permis de conduire sera révoqué!
Toutefois, un avocat négociant avec le poursuivant peut réussir à modifier l’infraction reprochée. En effet, le poursuivant pourrait accepter que le conducteur enregistre un plaidoyer de culpabilité à 80 km/h dans une zone de 50 km/h.
Cette infraction moindre et incluse permettra au conducteur de conserver son permis de conduire, car les points d’inaptitude accumulés pour cette vitesse sont de 2 points.
Plaidoyer de culpabilité postdaté permet de retarder l’inscription des points d’inaptitude
Il y a plusieurs infractions qu’il n’est pas possible d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Toutefois, un avocat pourrait s’entendre avec le poursuivant afin qu’un plaidoyer de culpabilité soit déposé à une date ultérieure.
Effectivement, le poursuivant pourrait accepter un plaidoyer de culpabilité postdaté à la date où le conducteur retrouve des points sur son permis de conduire. Alors, le plaidoyer de culpabilité sera enregistré après que le conducteur ait retrouvé des points lui permettant d’éviter la révocation de son permis de conduire.
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