Un taux d’intérêt criminel est un taux que les lois criminelles interdisent explicitement. L’article 347 du Code criminel interdit tout taux d’intérêt en pourcentage, appliqué au prêt et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles admises, qui dépasse 35%.
Cependant, même si le taux réclamé est inférieur à la limite de 35%, cela ne veut pas dire qu’il est valide. D’autres règles s’appliquent lorsque vient le temps de mettre en place un taux d’intérêt.
JuriGo vous permet de savoir si un taux d’intérêt est légal ou s’il est criminel!
Quelles sont les règles relatives au taux d’intérêt criminel?
Une personne sera reconnue coupable lorsqu’elle conclut ou qu’elle offre de conclure une convention ou une entente afin de percevoir des intérêts à un taux supérieur à 35%.
Elle sera également coupable si elle fait la publicité d’une offre menant à une entente dans laquelle elle prévoit percevoir des intérêts à un taux criminel, et ce, même si la perception est partielle.
| Le saviez-vous? La personne qui reçoit paiement, total ou partiel d’intérêts à taux criminel est présumée connaître l’objet du paiement ainsi que le caractère criminel de celui-ci. |
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À quel moment s’applique cette interdiction? Elle s’applique dans tous les cas où une entente (verbale ou écrite) inclut un taux d’intérêt, sauf pour les opérations régies par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt.
Quelles sont les sanctions?
Un juge qui reconnaît une personne coupable d’offrir un taux d’intérêt criminel pourra lui imposer l’une des sanctions suivantes:
- Une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, ou
- Une amende maximale de 25 000$ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans moins 1 jour.
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Taux d’intérêt – Que se passe-t-il si rien n’est prévu?
Généralement, les parties à un contrat vont s’entendre sur un taux d’intérêt qui va s’appliquer aux montants qui sont dus. Cependant, il peut arriver que le contrat ne prévoie aucun taux d’intérêt. Dans ce cas, il faut se tourner vers la Loi sur l’intérêt.
Il est prévu que chaque fois que de l’intérêt est exigible par contrat ou en vertu de la loi, et qu’aucun taux n’est fixé, le taux d’intérêt sera de 5% par an. Cette loi va également mettre en place certaines restrictions lorsque le contrat prévoit également une hypothèque.
Le taux d’intérêt légal se trouve à l’article 1565 du Code civil du Québec:
| Art. 1565. Les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal. |
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À quel moment le taux légal s’applique? En plus des contrats, le taux légal va s’appliquer aux dommages-intérêts qui résultent du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent.
Plus précisément, les dommages portent intérêt au taux légal depuis la demeure. Cependant, le tribunal pourrait décider d’une autre date postérieure si celle-ci est appropriée.
Les parties à un contrat peuvent aussi décider d’une date où l’intérêt commence à s’accumuler. Qu’il s’agisse du taux d’intérêt ou d’un moment où l’intérêt commence à s’accumuler, il est important de s’assurer que la partie qui devra payer y ait consenti.
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Facture impayée – Quels sont les frais à payer?
Si une personne ne paie pas une facture, le créancier pourra entamer une action sur compte. Cela lui permettra non seulement de récupérer la somme qui lui est due, mais également des intérêts sur le montant en question.
La première chose à faire est de vérifier si les parties ont convenu d’un taux d’intérêt. Généralement, les contrats vont mettre un taux précis qui s’applique dès qu’une partie est en défaut de paiement.
Si rien n’est prévu, ce sera alors le taux légal de 5% qui va s’appliquer. En d’autres termes, il y aura un taux d’intérêt, peu importe si ce dernier est prévu ou non dans le contrat.
Vous aviez prévu un taux d’intérêt? Il est important de savoir que cela n’empêche pas le tribunal de réduire un taux d’intérêt s’il juge que ce dernier est trop élevé. Ce sera par exemple le cas d’un taux d’intérêt de 24%.
| Pas si vite! La jurisprudence a reconnu à plusieurs reprises qu’il n’était pas possible d’indiquer un taux d’intérêt sur une facture. En effet, il faut absolument que le débiteur ait consenti à l’aide d’un contrat afin d’imposer un taux différent du taux légal. |
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En plus du taux d’intérêt, le créancier pourrait réclamer des dommages-intérêts additionnels. Ce sera le cas si les dommages sont prévus à même le contrat et si le créancier est justifié, compte tenu des circonstances de réclamer ces sommes.
Finalement, le créancier peut aussi réclamer l’indemnité additionnelle qui permet de compenser les délais judiciaires, et ce, dès que l’intérêt légal s’applique. Il s’agit d’une indemnité de 1% par année qui s’ajoute au 5% prévu.
Pour obtenir cette indemnité, le créancier doit absolument la demander au tribunal. Sinon, ce dernier ne sera jamais prévu.
Si vous réclamez un montant ou un frais qui n’était pas prévu, il est possible que le débiteur puisse contester la facture ou une partie de cette dernière
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Problème avec un taux d’intérêt? JuriGo vous permet de trouver un avocat!
Les taux d’intérêt peuvent rapidement représenter des sommes importantes. Dans certains cas, ces sommes peuvent même devenir plus importantes que le montant du contrat ou du prêt visé.
Il est donc important de s’assurer que le taux prévu est non seulement légal, mais qu’il est également applicable dans la situation en question. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé.
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