Grâce aux nouvelles mises à jour en vigueur, les règles relatives à la mise en liberté sous caution ont changé. Les tribunaux doivent désormais considérer tous les antécédents de violence de la personne prévenue.
Il faudra aussi noter au dossier la prise en compte de la sécurité de la collectivité relativement à l’infraction alléguée.
Ainsi, les modifications viennent rendre la mise en liberté sous caution beaucoup plus restreinte. Heureusement, JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles en vigueur!
Qu’est-ce que la mise en liberté sous caution?
Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle, elle peut être remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté pour être conditionnelle ou non.
Lorsque des conditions sont imposées, l’accusé aura l’obligation de les respecter. En droit canadien, la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un droit fondamental. Toutefois, ce ne sont pas tous les accusés qui ont le droit à cette mise en liberté.
Quel est l’objectif des modifications des mises en liberté sous caution?
Les nouvelles règles en vigueur permettent de favoriser la sécurité des collectivités et de renforcer la confiance du public envers l’administration de la justice.
| Le saviez-vous? Les modifications sont entrées en vigueur le 4 janvier 2024. |
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En fait, les modifications permettent de mieux répondre aux récidives avec violence impliquant des armes. Plus précisément, les modifications sont faites à l’étape de la mise en liberté sous caution et permettent d’atténuer les risques de violence envers un partenaire intime.
Quelles sont les modifications au système de mise en liberté sous caution?
Depuis l’entrée en vigueur des modifications, une nouvelle disposition vient inverser le fardeau de la preuve pour les cas de récidives graves avec violence et usage d’une arme. Cette nouvelle disposition va s’appliquer lorsqu’une personne est accusée d’une infraction assortie d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans impliquant de la violence et/ou l’usage d’une arme.
De plus, la personne doit avoir été accusée d’une infraction similaire dans les cinq dernières années.
Les modifications vont également allonger la liste des infractions liées aux armes à feu qui entraînent une inversion du fardeau de la preuve. Désormais, la liste va inclure les infractions suivantes:
- Possession illégale d’une arme à feu,
- Introduction par effraction pour voler une arme à feu,
- Vol qualifié visant une arme à feu, et
- Fabrication d’une arme automatique.
Ensuite, le régime actuel d’inversion du fardeau de la preuve sera élargi afin de s’appliquer aux infractions de violence envers un partenaire intime afin d’inclure les personnes prévenues qui ont déjà obtenu une absolution.
Comment fonctionne l’inversion du fardeau de la preuve?
Le fardeau de la preuve détermine à qui revient la responsabilité de prouver quelque chose. Dans le cadre d’une mise en liberté sous caution, le principe est que le procureur de la Couronne aura le fardeau de démontrer qu’une personne doit être maintenue sous garde.
Pour ce faire, il faudra faire la preuve qu’il existe des motifs suffisants pour justifier le maintien en détention.
Si le fardeau est inversé, ce sera alors au prévenu de démontrer qu’il existe des motifs raisonnables lui permettant d’être mis en liberté sous caution. À défaut d’en faire la preuve, elle sera maintenue sous garde jusqu’au procès.
Fédéral c. Provincial – Qui est responsable?
Concernant le système de justice pénale du Canada, la responsabilité est partagée entre le Fédéral et le Provincial. Le gouvernement fédéral aura la responsabilité d’édicter les lois pénales.
Le gouvernement provincial aura quant à lui la responsabilité d’effectuer les enquêtes et les poursuites concernant la majorité des infractions qui se trouvent dans le Code criminel. Il aura aussi le pouvoir de tenir les audiences quant aux mises en liberté sous caution et de s’assurer que les conditions sont respectées.
Quelle est la procédure de mise en liberté sous caution après l’arrestation?
Lorsqu’une personne est arrêtée pour une infraction criminelle, les policiers seront habilités à détenir ou à libérer la personne. La libération sera possible tant que la personne comprend qu’elle a l’obligation de comparaître devant le tribunal.
Toutefois, si le policier estime que la détention est nécessaire pour assurer la sécurité du public, il faudra détenir le prévenu. Ce sera aussi le cas s’il y a un risque que la personne commette une nouvelle infraction.
De plus, certaines infractions sont si graves qu'il ne sera jamais possible pour les policiers de libérer le prévenu. Il faudra le garder détenu et le conduire au tribunal pour une audience sur la mise en liberté sous caution.
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Comment se déroule l’audience sur la mise en liberté sous caution?
Le tribunal devra donc décider, selon la preuve présentée et les observations des parties, s’il est pertinent de détenir le prévenu ou si la mise en liberté est possible, avec ou sans condition.
Lors de cette audience, le juge risque de présenter toute la preuve nécessaire afin d’assurer la sécurité du public et, plus particulièrement, les victimes et témoins. Cela inclut la gravité des accusations et l’utilisation d’une arme à feu.
Avant de prendre sa décision, le juge va prendre en considération la situation du prévenu. S’il fait partie d’un groupe vulnérable et surreprésenté dans le système de justice pénale, le tribunal va y accorder une attention particulière.
Si le juge refuse d’accorder la mise en liberté sous caution d’un prévenu, sa décision doit absolument reposer sur l’une des trois conditions:
- Lorsqu’il est nécessaire d’assurer la présence du prévenu au tribunal,
- Pour protéger le public, les victimes et les témoins, et
- Pour maintenir la confiance avec l’administration de la justice.
La mise en liberté pour être accordée avec des conditions. Voici les principales conditions associées à une mise en liberté:
- Se présenter au tribunal,
- Se rapporter à un agent de la paix,
- Demeurer à l’intérieur d’un territoire précis,
- Remettre son passeport,
- Avoir une caution, ou
- Porter un dispositif de surveillance électronique.
Évidemment, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Ainsi, le tribunal pourra ordonner d’autres conditions s’il juge celles-ci raisonnables.
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Même si vous n’avez pas toujours le fardeau de démontrer que la mise en liberté est une bonne option, il n’en reste pas moins qu’il est préférable d’avoir un avocat afin que celui-ci puisse argumenter en votre faveur.
La présence d’un avocat sera d’autant plus vraie si le fardeau de la preuve est inversé et que vous devez démontrer que la mise en liberté est une bonne option. Pour ce faire, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
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