Grâce aux nouvelles règles en vigueur, l’admissibilité au permis de possession et d’acquisition d’armes à feu est beaucoup plus limitée. Certaines situations interdisent automatiquement l’obtention du permis, notamment en cas d’ordonnance de protection.
Pour déterminer qui a le droit d’obtenir un permis, les contrôleurs d’arme à feu peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire afin d’évaluer l’admissibilité de la personne qui présente une demande.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles relatives aux armes à feu!
Comment obtenir un permis de possession et d'acquisition?
Au niveau fédéral, l’utilisation des armes à feu est strictement encadrée. En effet, si vous souhaitez avoir une arme à feu pour la chasse, il faut obtenir un permis de possession et d’acquisition. Cela signifie que:
- Vous devez avoir au moins 18 ans, et
- Vous devez avoir réussi la formation obligatoire.
Grâce à ce permis, il vous sera possible d’acheter ou de recevoir des armes et des munitions.
Puis-je avoir un permis si j’ai moins de 18 ans? Tout à fait. Dans ce cas, vous pourrez obtenir un permis pour mineur.
Pour avoir plus d'informations, il vous est possible de vous présenter dans un bureau de la Sûreté du Québec. Vous pouvez également visiter le site du Centre des armes à feu du Canada.
Si vous n’êtes pas résident du Canada, il sera nécessaire, pour emprunter une arme à feu sans restriction, d’obtenir un permis de possession de 60 jours. De plus, si la personne souhaite venir au Canada avec ses propres armes, il doit détenir une déclaration douanière et un certificat d’enregistrement.
Quelles sont les principales règles relatives aux armes à feu?
Même si vous avez un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, vous devrez tout de même respecter les règles en vigueur dans le pays. Ainsi, il vous sera interdit:
- De braquer une arme à feu sur une autre personne sans excuse légitime,
- D’utiliser, de porter ou d'entreposer une arme à feu ou des munitions de manière à démontrer une insouciance déréglée,
- D’acquérir ou de vendre une arme à feu sans permis ou sachant que l’autre personne n’en a pas,
- De prêter une arme à feu à une personne qui n’a pas de permis, ou
- De détenir une arme à feu chargée ailleurs que dans un endroit où il est légalement permis de tirer.
Certaines armes à feu sont tout simplement interdites. Ce sera le cas des armes avec chargeurs de grande capacité. La majorité des armes d’épaule semi-automatique contiennent un nombre maximal de 5 cartouches.
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Transporter une arme à feu – Quelles sont les règles?
En transportant une arme à feu entre deux lieux, il est crucial que l’arme soit non chargée. Toutefois, si vous avez une arme à chargement par la bouche, elle peut être transportée tant et aussi longtemps que l’une des parties suivantes a été retirée:
- La poudre,
- Le projectile dans la chambre, ou
- L’amorce sur la cheminée, la poudre dans le bassin, la capsule de mise à feu ou le silex.
Dans l’éventualité où l’arme n'est pas sous la surveillance directe d’une personne âgée d’au moins 18 ans ou titulaire d’un permis, elle doit absolument être non chargée et dans un coffre verrouillée.
| Le saviez-vous? Lorsqu’il est question de « véhicule », cela inclut non seulement les moyens de transport terrestre, mais aussi aérien et par eau. |
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En région éloignée, l’arme pourra être transportée dans un véhicule sans coffre verrouillé ou sans être sous la supervision d’un détenteur de permis à la condition que l’arme soit non chargée, non visible et munie d’un dispositif de verrouillage sécuritaire qui l’empêche de tirer.
Comment entreposer une arme à feu légalement?
Pour entreposer votre arme à feu, vous devrez obligatoirement respecter les 3 conditions ci-dessous:
- L’arme n’est pas chargée,
- L’arme a un dispositif de verrouillage sécuritaire qui fonctionne au moyen d’une clé ou d’une combinaison, et
- L’arme n’est pas à proximité des munitions à moins qu’elles soient dans un contenant différent et verrouillé.
Si vous n’avez pas un dispositif de verrouillage, vous pourrez entreposer votre arme grâce en retirant la glissière ou en entreposant l’arme dans un contenant verrouillé. Ces conditions ne s’appliquent pas si vous êtes en région éloignée.
Inadmissible au permis d’arme à feu – Quelles sont les mesures renforcées?
Les contrôleurs d’arme à feu ont le pouvoir de refuser une demande de permis après avoir effectué une évaluation du risque que présente le demandeur pour la sécurité publique. Pour effectuer l’évaluation, les contrôleurs vont notamment prendre en considération les critères de la Loi sur les armes à feu.
Les demandeurs devront aussi présenter au contrôle tout renseignement utile qu’il demande afin de déterminer s’il est admissible au permis.
Récemment, les personnes coupables d’une infraction commise avec l’usage ou la tentative de violence contre un partenaire ou un membre de la famille seront automatiquement inadmissibles à posséder un permis.
Attention! Cette modification ne s’applique que pour les personnes déclarées coupables après l’entrée en vigueur du nouvel article.
Dans l’évaluation d’une demande de permis, les contrôleurs ont accès au Système canadien d’information sur les armes à feu. Cette base de données contient toutes les informations sur les titulaires et d’un permis.
Si une personne fait l’objet d’un rapport d’incident faisant état d’une infraction relative aux critères d’admissibilité de la Loi sur les armes à feu, un fichier d'événement de Personnes d’intérêt – Armes à feu sera automatiquement créé.
Ce fichier va identifier les individus qui ne sont pas admissibles à l’obtention d’un permis d’armes à feu. En plus d’octroyer les permis, les contrôleurs peuvent les révoquer selon l’évaluation de l’admissibilité de la personne.
Pour révoquer le permis, le contrôleur doit avoir une raison valable suivant une évaluation du risque que présente le titulaire du permis. Voici quelques exemples de motifs valables:
- Tentative ou menace de violence,
- Infraction à la Loi sur les armes à feu, ou
- Contrevient à une condition rattachée à l’absolution conditionnelle.
Généralement la révocation est discrétionnaire. Dans certains cas, le contrôleur pourrait avoir l’obligation de procéder à la révocation d’une personne.
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Bien souvent, les personnes qui souhaitent obtenir des permis d’arme à feu pourront le faire tant et aussi longtemps qu’elles respectent les conditions prévues à la loi.
Cependant, dans certaines situations particulières, il peut être pertinent de faire appel à un avocat afin que celui-ci vous aide à appliquer et à obtenir votre permis.
De plus, si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu, il est important de faire appel à un avocat en droit criminel afin d’avoir une défense pleine et entière.
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