Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle, elle peut demander d’être mise en liberté sous caution en attendant son procès.
Le régime de mise en liberté sous caution du Code criminel a été révisé en 2024 afin de mieux prévenir les récidives violentes, de renforcer la sécurité publique et de maintenir la confiance envers le système de justice.
Toutefois, en octobre 2025, le gouvernement fédéral a déposé un nouveau projet de loi visant à resserrer davantage les règles relatives à la mise en liberté sous caution.
| Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur :La mise en liberté sous caution au Canada à ce jour (25 octobre 2025).Les modifications proposées concernant la mise en liberté sous caution par le projet de loi C‑14. |
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QU’EST-CE QUE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION ET QUELS EN SONT LES OBJECTIFS?
En date du 25 octobre 2025, au Canada, une personne accusée d’une infraction criminelle peut soit demeurer en détention, soit être remise en liberté sans condition, soit être libérée sous caution, selon la décision du tribunal.
- La mise en liberté sous caution permet à l’accusé de retrouver temporairement sa liberté, à condition de respecter les obligations imposées pendant cette période.
Cette mesure cherche à trouver un juste équilibre entre le respect de la présomption d’innocence et la nécessité de protéger le public.
Un droit constitutionnel, mais pas absolu!
Le droit à la mise en liberté sous caution découle de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit à toute personne le droit de ne pas être privée sans juste cause d’une liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
- Ce principe repose sur la présomption d’innocence! En effet, tant qu’une personne n’a pas été reconnue coupable d’un crime, elle doit pouvoir bénéficier de sa liberté, sauf si des raisons sérieuses justifient le contraire.
Cependant, ce droit n’est pas absolu. Le tribunal peut refuser la mise en liberté si la détention est jugée nécessaire pour protéger la société, assurer la comparution de l’accusé au procès ou préserver la confiance du public envers le système judiciaire.
Le cautionnement doit toujours être raisonnable et proportionné, conformément aux principes fondamentaux de la Charte
Les trois objectifs de la mise en liberté sous caution
Le régime de la mise en liberté sous caution poursuit trois objectifs principaux :
| Objectif | Explication |
|---|---|
| Assurer la comparution de l’accusé | Le système veille à ce que la personne accusée soit présente à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Les conditions imposées visent à prévenir le risque de fuite ou d’entrave au bon déroulement du procès. |
| Protéger la sécurité du public | Le juge doit évaluer si la mise en liberté présente un danger pour la communauté ou pour des personnes en particulier. |
| Maintenir la confiance du public envers la justice | Il s’agit d’assurer que la décision de libérer un accusé ne mine pas la crédibilité du système judiciaire. Si la libération d’une personne accusée d’un crime grave risquait de scandaliser le public, le tribunal pourrait estimer que la détention est nécessaire pour préserver la confiance dans l’administration de la justice. |
La mise en liberté sous caution est différente de la libération conditionnelle!
Il est important de ne pas confondre la mise en liberté sous caution et la libération conditionnelle, car ces deux mécanismes n’interviennent pas au même moment du processus judiciaire.
- La mise en liberté sous caution concerne une personne accusée, avant le procès, alors que la libération conditionnelle s’adresse à une personne déjà condamnée qui a purgé une partie de sa peine d’emprisonnement.
Alors que la caution vise à s’assurer que l’accusé comparaisse au tribunal et à protéger la sécurité publique en attendant le procès, la libération conditionnelle poursuit un objectif de réinsertion sociale.
En effet, elle permet à un détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité, sous la supervision d’un agent de libération conditionnelle et à la condition de respecter plusieurs règles strictes.
La libération conditionnelle ne réduit pas la durée de la peine imposée par le tribunal, elle modifie simplement la façon dont celle-ci est purgée. Elle est accordée par:
- La Commission des libérations conditionnelles du Canada pour les peines de deux ans et plus.
- La Commission québécoise des libérations conditionnelles pour les peines de moins de deux ans.
Avant de statuer, les commissaires évaluent la dangerosité du détenu, ses progrès en détention et ses chances de réinsertion sociale réussie.
Le détenu doit respecter plusieurs obligations, comme demeurer dans un territoire précis ou se présenter régulièrement à son agent de libération conditionnelle. Le détenu doit respecter les conditions qui lui sont imposées. S’il ne le fait pas, sa libération peut être annulée et il peut être renvoyé en prison immédiatement.
La procédure de mise en liberté sous caution après l’arrestation
Lorsque la police procède à une arrestation, elle détient initialement la personne accusée et a la responsabilité de décider si elle peut être libérée immédiatement ou si elle doit être détenue et conduite rapidement devant un tribunal pour qu’il en décide.
Dans la plupart des cas, un policier peut libérer la personne avec ou sans condition, pourvu que celle-ci comprenne qu’elle devra obligatoirement comparaître devant le tribunal pour répondre des accusations criminelles portées contre elle.
- Cependant, la police n’a pas le choix de maintenir une personne accusée sous garde lorsqu’il existe un risque pour la sécurité publique ou si la personne est susceptible commettre un autre crime!
D’ailleurs, certaines infractions graves, comme le meurtre, interdisent aux policiers de libérer l’accusé. En effet, dans ces cas, la personne doit obligatoirement être présentée devant un tribunal pour une audience sur la mise en liberté sous caution.
L’audience sur la mise en liberté sous caution
Si la police refuse de libérer la personne après l’arrestation, cette dernière doit comparaître devant un juge lors d’une audience sur la mise en liberté sous caution.
Cette procédure judiciaire permet de déterminer si l’accusé peut être remis en liberté et, le cas échéant, sous quelles conditions. La décision repose sur l’évaluation des preuves présentées par la poursuite et les observations de la défense.
Pour prendre sa décision, le tribunal tient compte de plusieurs éléments, notamment :
- La gravité de l’accusation et la présence de violence ou d’usage d’armes.
- Les antécédents criminels de la personne.
- Le risque que la personne soit absente lors des prochaines audiences.
- Le risque que la personne récidive ou compromette la sécurité d’autrui.
Il est également important de noter que les juges prennent en considération la situation des personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les communautés autochtones ou les personnes racisées, qui sont souvent surreprésentées dans le système judiciaire.
Le Code criminel prévoit trois motifs principaux pour lesquels une personne prévenue peut se voir refuser la liberté sous caution :
- Assurer la comparution de l’accusé au tribunal : le tribunal juge que l’accusé est à risque de ne pas se présenter aux prochaines audiences.
- Protéger le public, les victimes et les témoins : la mise en liberté pourrait représenter un danger pour autrui.
- Maintenir la confiance du public envers le système judiciaire : certains actes graves, la probabilité de récidive ou l’usage d’une arme peuvent justifier le maintien en détention afin de préserver la confiance de la population envers le système de justice.
Le fardeau de la preuve de la Couronne
Dans la majorité des cas, c’est la Couronne qui doit démontrer qu’il existe une juste cause pour refuser la liberté sous caution. Ce fardeau implique que le procureur doit prouver qu’un des trois motifs susmentionnés justifie le maintien en détention de l’accusé.
Il est important de mentionner que la Couronne ne doit pas être influencée par les facteurs suivants pour s’opposer à la mise en liberté sous caution :
- Chercher à refuser la liberté sous caution ou à imposer des conditions dans le but de pousser l’accusé à plaider coupable ou d’accélérer le déroulement du procès.
- Laisser des préjugés ou de la discrimination, basés sur la race, l’origine, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, le handicap, la situation socio‑économique ou l’affiliation politique, influencer sa décision.
- Refuser la liberté sous caution pour permettre à la police de poursuivre une enquête.
- S’opposer à la mise en liberté pour prévenir la consommation de substances.
- Prendre une décision dans le but de servir des objectifs personnels, professionnels ou ceux de la police.
L’accusé peut avoir le fardeau de preuve!
Pour certaines infractions criminelles graves, le fardeau de la preuve est inversé. Cela signifie que c’est la personne accusée qui doit convaincre le tribunal qu’elle peut bénéficier d’une mise en liberté sous caution.
Dans ces situations, la présomption de détention s’applique, et l’accusé doit démontrer qu’il n’existe pas de raisons valables pour le maintenir en détention.
- Il peut le faire en prouvant que sa présence au tribunal est assurée grâce à ses liens solides avec la communauté, comme un emploi stable, une résidence fixe ou sa famille.
- Il peut également démontrer qu’il ne représente aucun risque de danger pour autrui en présentant un casier judiciaire vierge ou minimal, des références attestant de sa bonne conduite sans signe de violence, et en indiquant qu’il acceptera de respecter toutes les conditions strictes de mise en liberté, comme un cautionnement supervisé par un tiers.
Les infractions entraînant l’inversion du fardeau comprennent, entre autres :
| Meurtre et tentative de meurtreCrimes contre l’humanitéTrahison, intimidation du Parlement, incitation à la mutinerie et infractions séditieuses (y compris tentatives et complots)Piraterie et actes de piraterie (y compris tentatives et complots)Actes criminels graves commis alors que l’accusé était déjà en liberté sous caution ou si l’accusé ne réside pas habituellement au CanadaRécidives graves ou non-respect d’ordonnances ou de convocationsTrafic, importation ou exportation de stupéfiants | Infractions commises avec armes à feu, incluant agressions sexuelles, enlèvements, prises d’otages, vols qualifiés et extorsionsInfractions commises par une personne sous interdiction de posséder des armesInfractions liées aux organisations criminelles ou au terrorismeTrafic d’armes, possession en vue de trafic, importation/exportation non autorisée, usage ou fabrication d’armesViolence envers un partenaire intime avec antécédent similaireInfractions graves de violence avec arme et antécédent similaire dans les cinq dernières années |
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Les conditions de mise en liberté sous caution
Lorsqu’un tribunal accorde la mise en liberté sous caution, il peut imposer des conditions adaptées à la situation de l’accusé pour réduire les risques.
Toutefois, le juge doit imposer les restrictions les moins intrusives nécessaires pour protéger le public et assurer la comparution de l’accusé. Ainsi, plus le risque est élevé, plus les conditions peuvent être strictes.
Parmi les conditions les plus fréquentes, on trouve :
- Se présenter au tribunal conformément aux directives.
- Faire rapport régulièrement à un agent de la paix.
- Demeurer à l’intérieur d’un territoire précis.
- Remettre son passeport pour empêcher tout départ du pays.
- Avoir une caution, c’est-à-dire une personne responsable qui supervise la personne prévenue.
- Être assigné à résidence ou respecter un couvre-feu.
- Porter un dispositif de surveillance électronique, comme un bracelet à la cheville.
- Interdiction de posséder ou d’utiliser une arme à feu, une arme prohibée, des munitions ou une substance explosive.
- Interdiction de communiquer avec la victime, les témoins ou toute autre personne.
- Interdiction de se rendre à certains endroits, comme le lieu de l’infraction ou le domicile d’une victime.
Ces conditions sont adaptées à chaque situation pour réduire les risques associés à la liberté de la personne prévenue et assurer que sa mise en liberté sous caution se déroule en toute sécurité.
Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions?
Le non-respect des conditions de mise en liberté sous caution peut entraîner des conséquences importantes. Si une condition est enfreinte, le tribunal peut révoquer la mise en liberté et ordonner que la personne accusée soit placée en détention.
En plus de la détention immédiate, le manquement aux conditions peut donner lieu à une nouvelle accusation criminelle liée à cette violation.
Cela complique également l’obtention d’une mise en liberté sous caution à l’avenir, car les tribunaux prendront en compte ce précédent pour évaluer le risque que la personne ne respecte pas de nouvelles conditions.
Projet de loi C-14 : durcissement des règles de la mise en liberté sous caution!
Actuellement (25 octobre 2025), lors d’une audience sur la mise en liberté sous caution, le juge détermine si l’accusé peut être libéré et sous quelles conditions, en considérant la gravité de l’infraction, l’usage ou la menace d’armes, les antécédents criminels, le risque de récidive et la probabilité qu’il se présente aux audiences.
La Couronne porte généralement le fardeau de prouver qu’il existe une cause justifiant le refus d’une remise en liberté
L’accusé peut néanmoins se voir imposer le fardeau de preuve (présomption de détention) pour certaines infractions graves, comme le meurtre, certaines infractions liées à la criminalité organisée ou les récidives graves impliquant des armes. Dans ces cas, c’est à l’accusé de convaincre le tribunal qu’il peut être libéré sous caution.
Changements proposés par le projet de loi C-14
Le projet de loi C-14, déposé le 23 octobre 2025, introduit plusieurs changements importants qui modifient ce cadre.
Élargissement des infractions entraînant la présomption de détention :
Premièrement, le projet de loi élargit de manière significative les cas où le fardeau de preuve est inversé. Alors qu’actuellement certaines infractions graves déclenchent déjà la présomption de détention, le projet de loi applique cette charge inverse à un plus grand nombre de crimes violents ou liés au crime organisé, notamment :
- Vol d’un véhicule à moteur avec violence
- Vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle
- Extorsion avec violence
- Introduction par effraction dans une maison d’habitation
- Certaines infractions relatives à la traite des personnes
- Certaines infractions relatives à l’organisation de l’entrée illégale de personnes au Canada
- Certaines infractions au cours desquelles ils auraient étouffé, suffoqué ou étranglé le plaignant
De plus, cette règle s’étend aux récidivistes ayant été condamnés pour une infraction grave avec violence et arme au cours des dix dernières années, au lieu de cinq ans (actuellement).
Renforcement des conditions de mise en liberté
Deuxièmement, le projet impose des conditions de mise en liberté plus strictes pour certaines infractions.
Par exemple, l’interdiction de posséder des armes devient obligatoire, entre autres, pour les personnes accusées d’extorsion ou liées à des organisations criminelles, et les juges doivent envisager d’autres conditions spécifiques pour les vols de véhicules et les introductions par effraction.
Cela change le rôle du juge, qui n’a plus seulement la possibilité d’imposer des restrictions, mais doit activement les envisager et les appliquer dans certains contextes.
Violence et facteurs aggravants renforcés
Troisièmement, le projet de loi C‑14 oblige les tribunaux à accorder une attention particulière aux infractions criminelles violentes commises de manière aléatoire ou non provoquée lors de la décision sur la mise en liberté.
Il élargit également la liste des facteurs aggravants, incluant la récidive et les infractions contre les premiers répondants ou des biens essentiels. Ces mesures peuvent conduire à des conditions de libération plus strictes ou à une détention plus probable pour les personnes jugées à risque.
Sécurité publique priorisée
Enfin, le projet facilite l’annulation d’une mise en liberté si l’accusé ne respecte pas ses conditions, si de nouvelles accusations sont portées, ou si la sécurité publique est compromise. Cela rend le système plus réactif et réduit la marge de manœuvre pour rester en liberté lorsque les risques sont élevés.
| Objectif du projet de loi C-14En résumé, par rapport au régime actuel, le projet de loi C-14 rend la mise en liberté sous caution plus difficile pour un plus grand nombre d’infractions et de récidivistes.Il étend l’inversion du fardeau de preuve, impose des conditions plus strictes et précise que la violence non provoquée ou le risque de récidive doivent peser fortement dans la décision. Ces changements visent à renforcer la protection du public et à accroître la confiance dans le système judiciaire, mais ils modifient de manière significative le droit à la présomption d’innocence et pourraient entraîner une augmentation de la détention préventive. |
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Il est important de souligner que le projet de loi C-14 vient tout juste d’être déposé et qu’aucune date d’entrée en vigueur n’a encore été fixée!
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Dans le cadre de la remise en liberté, il joue un rôle central, surtout si vous avez le fardeau de convaincre le tribunal que vous pouvez bénéficier d’une mise en liberté sous caution. Dans ce cas, votre avocat présentera des arguments convaincants et veillera à ce que les conditions imposées soient justes et adaptées à votre situation.
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