Lorsqu'on est témoin d'un vol ou d'une intrusion, la réaction instinctive est souvent de vouloir protéger ce qui nous appartient.
- Mais jusqu'où peut-on aller pour défendre ses biens sans enfreindre la loi?
Heureusement, le Code criminel canadien reconnaît qu'il est possible d'utiliser une certaine force pour reprendre ou protéger un bien, en respectant certaines conditions.
| Dans cet article, Jurigo vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la défense des biens comme moyen de défense si on est accusé d'une infraction criminelle! |
|---|
Qu'est-ce que la défense des biens?
La défense des biens est un mécanisme reconnu par le Code criminel, plus précisément à l’article 35. Cette disposition permet à une personne d’utiliser une certaine force pour protéger un bien dont elle a la possession paisible.
- Autrement dit, le droit canadien admet qu’une personne ne commet pas d’infraction criminelle lorsqu’elle utilise la force pour défendre ce qui lui appartient ou ce dont elle a la garde, mais seulement dans des conditions strictement encadrées.
L’idée derrière cette défense est simple, le législateur reconnaît qu’il n’est pas toujours possible d’attendre l’arrivée de la police lorsqu’un bien est menacé. Cependant, la loi encadre strictement ce droit afin d’éviter que les citoyens ne se fassent justice eux-mêmes ou n’aient recours à une force démesurée.
C’est donc un équilibre délicat. D’un côté, on donne le droit de défendre ce qui nous appartient sans dépendre uniquement des autorités, et de l’autre, on impose des limites claires pour que cette protection ne devienne pas un prétexte à la violence.
Quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la défense des biens?
Première condition : avoir la possession paisible du bien
Pour pouvoir invoquer la défense des biens, une personne doit d'abord démontrer qu'elle avait la « possession paisible » du bien en question. Mais qu'est-ce que ça veut dire concrètement?
- La possession paisible signifie que l’on contrôle le bien de manière légitime, sans conflit ou contestation active.
Il n'est pas nécessaire d'être le propriétaire légal pour avoir cette possession paisible. Par exemple, si une personne loue un appartement, elle en a la possession paisible même si elle n'en est pas propriétaire. De même, un employé de magasin qui surveille la marchandise pendant son quart de travail en a aussi la possession paisible.
Cette notion est à la fois large et utile. Elle reconnaît que plusieurs personnes peuvent avoir un intérêt légitime à protéger un bien, notamment :
- Le propriétaire du bien
- Le locataire qui en a l’usage
- Le gardien ou la personne chargée de sa surveillance
- Un employé responsable du bien dans le cadre de son travail
- Une personne qui aide volontairement quelqu’un ayant la possession du bien
Deuxième condition : croire raisonnablement à une menace
Deuxièmement, on ne peut pas utiliser la force sur un simple coup de tête ou une intuition vague!
La loi exige qu'une personne croie, sur la base de motifs raisonnables, qu'une autre personne s'apprête à :
- Entrer illégalement sur sa propriété ou y est déjà entrée
- Voler son bien
- Endommager ou détruire son bien
Le mot clé ici est « raisonnables ». Les craintes doivent être objectives, pas simplement basées sur des préjugés ou des suppositions sans fondement. Autrement dit, une personne raisonnable, placée dans la même situation, devrait arriver aux mêmes conclusions.
Un point intéressant est que la défense peut s’appliquer même si la personne se trompe. Si son erreur est honnête et compréhensible dans les circonstances, la loi offre une certaine protection.
En effet, l’article 35 reconnaît que, dans des situations stressantes ou ambiguës, il est possible de mal interpréter les événements sans pour autant devoir être tenu criminellement responsable.
Troisième condition : avoir la bonne intention
La troisième condition concerne l’intention. L’acte commis doit viser uniquement à protéger le bien ou à reprendre possession d’un bien déjà pris.
La personne qui agit ne doit pas chercher à se venger, punir ou intimider l’auteur présumé. Le but doit être strictement défensif. Si la force utilisée découle d’une colère ou d’un désir de revanche, la défense ne pourra pas être retenue.
Quatrième condition : utiliser une force raisonnable
C'est LA condition la plus importante, celle qui fait ou défait la défense!
La force utilisée doit être raisonnable dans les circonstances. Autrement dit, la réaction doit correspondre à la gravité de la menace.
Si une personne emploie une force excessive par rapport à l’atteinte subie, elle perd le droit d’invoquer cette défense et s’expose à une condamnation criminelle.
Comment évalue-t-on ce qui est « raisonnable »?
Le tribunal prend en compte plusieurs éléments pour déterminer si la réaction était appropriée :
- La valeur du bien menacé : Protéger une voiture ne justifie pas le même niveau de force que protéger un paquet de gomme à mâcher.
- La gravité de la menace : Y avait-il un danger immédiat? Le bien était-il vraiment menacé?
- Les alternatives disponibles : La personne pouvait-elle simplement crier, appeler la police, ou se placer entre le voleur et son bien?
- L'urgence de la situation : Avait-elle le temps de réfléchir ou devait-elle agir instantanément?
- Les caractéristiques des personnes impliquées : Y avait-il une différence de taille, de force ou de nombre qui aurait pu influencer la situation?
Voici deux exemples concrets pour montrer ce qui est considéré comme force raisonnable ou excessive :
| Scénario | Exemple | Évaluation de la force utilisée |
|---|---|---|
| Acceptable | Une personne voit quelqu’un en train de détacher son vélo pour le voler. Elle court et saisit le voleur fermement par le bras pour récupérer son vélo. | Force minimale utilisée, proportionnée à la menace, considérée raisonnable. |
| Problématique | Une personne voit quelqu’un en train de détacher son vélo pour le voler. Elle court et frappe violemment le voleur avec un bâton pour récupérer son vélo. | Force excessive utilisée, disproportionnée à la menace, considérée déraisonnable. |
La limite absolue de la défense des biens!
Peu importe la valeur du bien, peu importe les circonstances, on ne peut JAMAIS utiliser une force susceptible de causer la mort uniquement pour protéger une possession matérielle.
La vie humaine vaut toujours plus que n'importe quel objet. En effet, même si quelqu'un vole une voiture de luxe ou détruit une collection d'art valant des centaines de milliers de dollars, on ne peut pas sortir une arme à feu ou utiliser une force potentiellement mortelle.
La seule façon de justifier une telle force serait de prouver qu'elle faisait également face à une menace directe contre sa vie, et dans ce cas, il s'agit de légitime défense, pas de défense des biens.
Cas prévus par la loi où la défense des biens ne s’applique pas!
L'article 35 du Code criminel prévoit des exceptions importantes où on ne peut pas invoquer cette défense :
Quand l'autre personne a un droit légal:
Imaginez qu'un locataire a été légalement expulsé, mais refuse de partir. Le propriétaire arrive avec un huissier pour récupérer son logement. L'ex-locataire ne peut pas utiliser la force en prétendant défendre sa possession, car il n'a plus aucun droit légal sur le logement.
Quand l'autre personne applique la loi :
Par exemple, si un policier saisit une voiture dans le cadre d’une enquête légitime et présente un mandat de perquisition, le propriétaire ne peut pas utiliser la force pour conserver son véhicule.
Quand les étapes préalables en cas d'intrusion n’ont pas été complétées:
Si quelqu'un est entré sur une propriété, on ne peut généralement pas utiliser la force immédiatement. Dépendamment des circonstances, il faut d'abord demander à la personne de partir et lui donner un délai raisonnable pour le faire. L'exception serait un vol en cours où l'urgence ne permet pas cette approche progressive.
Défense des biens vs légitime défense
Bien que liées, la défense des biens et la légitime défense répondent à des logiques distinctes!
La légitime défense vise à protéger la vie ou l'intégrité physique d'une personne face à une agression ou une menace de violence. Elle autorise l'usage d'une force potentiellement mortelle si celle-ci s'avère nécessaire pour repousser une attaque grave.
La défense des biens, quant à elle, concerne exclusivement la protection de la propriété matérielle contre le vol, la destruction ou l'intrusion illégale. Son champ d'application est plus restreint et n'autorise jamais la force létale.
La distinction repose sur la nature de l'intérêt protégé :
- Corporel pour la légitime défense
- Patrimonial pour la défense des biens
Dans certaines situations complexes, les deux défenses peuvent coexister!
Imaginez un cambriolage nocturne où l'intrus menace également les occupants. La personne qui se défend protège à la fois ses biens et sa sécurité physique. Les tribunaux examineront alors quelle défense s'applique principalement en fonction des circonstances spécifiques et des intentions de l'accusé.
Pour quelles infractions criminelles la défense des biens est fréquemment utilisée?
La défense des biens peut être invoquée dans le cadre de poursuites criminelles impliquant l'usage de la force physique.
Lorsqu'une personne emploie la force pour protéger son bien, il se peut que les autorités estiment que la réaction était disproportionnée et décident de déposer des accusations criminelles, et l’accusé doit démontrer que son comportement était justifié par la nécessité de défendre ses biens.
Les infractions criminelles les plus couramment associées à cette défense concernent les voies de fait simple et les voies de fait ayant causé des lésions corporelles!
Les voies de fait simples
Les voies de fait simples englobent tout usage intentionnel de force contre une personne sans son consentement, même si cela ne cause pas de blessures visibles.
Des gestes comme pousser, bousculer, saisir ou retenir quelqu’un constituent des voies de fait simples. Dans le contexte de protection des biens, ces situations surviennent typiquement lorsqu’une personne découvre un vol en cours et intervient physiquement.
- Par exemple, un commerçant qui saisit par le bras un individu surpris en train de voler de la marchandise commet techniquement des voies de fait.
Si le tribunal juge que la réaction de l’accusé était proportionnée, sans violence excessive et justifiée, la défense des biens sera acceptée et l’accusé sera acquitté de voie de fait simple.
Les voies de fait causant des lésions corporelles
Cette infraction plus grave survient lorsque l'usage de force entraîne des blessures physiques nécessitant des soins médicaux.
Les lésions corporelles incluent les ecchymoses importantes, les fractures, les entorses graves, les brûlures ou les commotions cérébrales. Le seuil de gravité est franchi lorsque les blessures vont au-delà de simples marques temporaires.
Dans le contexte de la défense des biens, ces accusations surviennent lorsque la force pour protéger une possession dégénère et cause des dommages corporels significatifs.
- Par exemple, si une personne poursuit un voleur et le projette violemment au sol, causant une fracture du poignet. La défense des biens devient alors plus difficile à établir.
Les tribunaux examinent attentivement la proportionnalité de la force utilisée en se demandant:
- Était-il vraiment nécessaire d'employer une telle force pour récupérer le bien?
- Des alternatives moins violentes existaient-elles?
- La valeur du bien justifiait-elle cette escalade?
Après s’être penchée sur ces questions, si le tribunal juge que la force employée n’était pas proportionnée aux circonstances, la défense des biens ne sera pas retenue.
jurigo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit criminel!
Si des accusations criminelles ont été portées contre vous parce que vous avez tenté de défendre vos biens, il est essentiel de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit criminel.
Un avocat pourra analyser votre situation, évaluer si la défense des biens peut s’appliquer et préparer votre dossier pour protéger vos droits!
Il saura identifier les éléments nécessaires pour démontrer que votre réaction était proportionnée et justifiée, et vous représenter dans toutes les démarches judiciaires. Son assistance peut faire toute la différence dans l’issue de votre affaire!
JuriGo est une solution simple, rapide, et gratuite pour trouver un avocat spécialisé en droit criminel! Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation.
Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat criminaliste près de chez vous. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!