Vous pensiez quitter votre emploi vers de nouveaux cieux sans problème et, misère, votre employeur vous oppose une clause de non-concurrence? Rien ne sert de partir en peur tout de suite, car plusieurs conditions doivent être respectées pour qu’une telle entente soit valide. Le droit d’exercer son travail est fondamental et protégé par la Charte des droits et libertés , alors ne le limite pas qui veut!
C’est d’ailleurs pour cette raison précise que votre premier réflexe devrait être de consulter un avocat en droit du travail en présence d’une clause de non-concurrence! Un tel expert juridique sera en mesure d’analyser votre contrat de travail afin de déterminer si la stipulation de non-concurrence est abusive et donc invalide.
Curieux d’en apprendre davantage? JuriGo vous présente les conditions de validité de la clause de non-concurrence pour vous aider à trouver l’avocat en droit du travail qui vous aidera à la faire tomber!
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence en matière de travail et le devoir de loyauté des employés?
Avant d’analyser les principes de la clause de non-concurrence en général, il vous faut avant comprendre ses fondements, soit le devoir de loyauté dans l’emploi. En effet, le Code civil du Québec prévoit que le salarié (employé) doit faire preuve, envers son employeur, d’un certain niveau de loyauté à l’égard de ce dernier à l’occasion de la prestation de travail. Qu’est-ce que la loyauté sous-entend?
L’interdiction de nuire à la réputation est un excellent point de départ. À raison, l’employé, bien qu’il n’ait pas l’obligation de lancer des fleurs à son employeur, se doit à tout le moins de préserver sa réputation et d’éviter de dénigrer ce dernier en public ou sur quelconque plateforme de communication.
Éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts fait également partie intégrante de la loyauté et consiste principalement à ne pas faire concurrence à l’employeur en même temps que vous travaillez pour son compte. Par exemple, travailler à la fois pour votre employeur et pour un compétiteur serait une excellente illustration de conflit d’intérêts.
Préserver les informations confidentielles est également inclus dans l’obligation de loyauté du salarié, mais il faut faire attention lors de la qualification de telles informations. Le simple fait d’avoir acquis certaines connaissances ne suffira pas à qualifier celles-ci de confidentielles. Les informations doivent être difficiles à acquérir ou à reconstituer et être propres à l’entreprise.
Considérant ce devoir de loyauté, pourquoi prévoir une clause de non-concurrence? Parce que ce devoir de loyauté peut représenter un seuil de responsabilité très faible pour certains employeurs. Dans les milieux compétitifs, saturés ou contingentés, certains secrets d’affaires peuvent faire la différence entre une entreprise à succès et une entreprise insolvable.
Ce même employeur peut donc être justifié de restreindre le mouvement de personnel par l’entremise de clauses de non-concurrence, mais attention : encore faudra-t-il que la clause respecte les critères de raisonnabilité prévus par la loi!
Tous les critères qu’une clause de concurrence doit respecter pour être valide!
Passons au nerf de la guerre et au cœur du débat : la clause que vous avez signée est-elle valide, ou est-elle abusive et par conséquent nulle? Comme elle porte atteinte à votre droit fondamental d’effectuer votre travail, pour être valide, la clause de non-concurrence doit respecter les critères suivants :
Protection d’intérêts légitimes de l’employeur! Il s’agit là de la première condition de validité, mais à quoi réfère-t-on quand on parle des « intérêts légitimes » de l’employeur? Notamment au fait qu’en l’absence d’une telle clause, la protection d’informations confidentielles, de secrets d’affaires ou de listes de clientèles serait compromise. Si l’employeur n’est pas en mesure de prouver ces intérêts légitimes, la clause échoue à ce stade initial et est donc invalide.
La clause doit ensuite être limitée selon trois axes et advenant qu’un seul d’entre eux soit disproportionné ou exagéré, il sera possible de faire tomber la clause au complet.
Limite quant à la portée territoriale : la clause doit limiter la restriction au territoire minimal qui est nécessaire pour protéger l’employeur. Par exemple, exclure la possibilité que le salarié effectue son travail partout au Québec a de fortes chances d’être considéré comme abusif.
Limite quant à la nature du travail : la restriction à la concurrence doit obligatoirement circonscrire la nature du travail à des fonctions précises, en ce sens qu’il est interdit d’empêcher à un salarié de travailler dans une industrie « en général » ou « de près ou de loin ».
Limite quant au temps : Même si les deux premiers critères sont satisfaits et justifiés, on ne saurait priver un ex-salarié de rivaliser contre son ancien employeur pour toujours. La clause doit donc prévoir une durée précise limitant le droit du salarié d’exercer le travail visé.
Qui doit prouver que la clause de concurrence est justifiée et raisonnable? Comme c’est l’employeur qui impose une restriction au salarié quant à son potentiel d’emploi, c’est toujours lui qui doit faire la preuve que la clause de non-concurrence en question est justifiée, valide et nécessaire. Dans le cas contraire, vous serez libre comme l’air et en mesure d’aller travailler où bon vous semble!
Qu’arrive-t-il si vous ne respectez pas votre clause de non-concurrence?
Advenant que votre clause de non-concurrence soit valide , vous serez tenu d’en respecter les dispositions. Comme il s’agit d’un contrat valablement conclu entre vous et votre employeur, le fait de ne pas la respecter constituera une inexécution de votre part justifiant que votre employeur prenne les mesures suivantes :
Injonction : Le mécanisme de l’injonction est une mesure dite « conservatoire » qui consiste à demander à un juge de la Cour supérieure d’ordonner au salarié de respecter la clause. Ce recours n’a rien d’automatique et l’employeur devra faire la preuve d’un préjudice sérieux pour que le tribunal tranche en sa faveur. En cas de succès, le salarié sera tenu de respecter la clause.
Dommages-intérêts : Le recours en dommages-intérêts fait également partie des options de l’employeur lorsqu’une clause de non-concurrence est bafouée par un ex-salarié. Pour réussir son recours, il devra faire la preuve de pertes quantifiables causées par le non-respect de la clause par le salarié.
Clause pénale : Dans les clauses de non-concurrence les plus rocambolesques, il est possible d’insérer une clause pénale prévoyant à l’avance le montant des dommages à verser en cas de violation de la clause par un salarié. Ce dernier sera seulement tenu de payer ce même montant s’il est démontré que la clause est valide et qu’il est bien en défaut de respecter la clause.
Rappelez-vous bien que même lorsque c’est l’employeur qui allègue la violation de la clause, c’est lui qui a le fardeau de prouver qu’elle est raisonnable et justifiée pour préserver ses intérêts!
Êtes-vous tenu de respecter la clause de non-concurrence si vous êtes congédié?
Le congédiement pose une situation complexe en matière de non-concurrence : le salarié est-il toujours tenu de respecter la clause restreignant son droit de faire compétition à son employeur? Le congédiement est-il plutôt une absolution de cette obligation? Il faut distinguer parmi les trois cas de figure suivants!
Dans le cas d’un congédiement sans cause vous n’êtes pas tenu de respecter la clause de non-concurrence signée, et ce, même si elle avait été autrement valide. Comme l’employeur vous congédie façon injustifiée, la loi considère qu’il forfait son droit à la clause.
Le démission et le congédiement justifié donnent quant à eux ouverture au respect de la clause. Comme c’est par votre « faute » que le lien d’emploi est rompu, la clause pourra s’appliquer, toujours sous réserve de sa validité.
Lorsque votre employeur vous pousse à la porte, par exemple, à l’occasion d’un congédiement déguisé, ce dernier ne peut faire valoir la clause contre vous. Un exemple serait la situation d’un employeur qui modifie à ce point les conditions de travail d’un salarié que ce dernier n’a plus d’autre choix que de quitter l’emploi.
Pas certain de la situation dans laquelle vous vous trouvez? C’est normal, car le droit est loin d’être clair en la matière et c’est pourquoi JuriGo propose de vous trouver un avocat en droit du travail qui saura vous rassurer et répondre à vos interrogations.
Comment un avocat fera-t-il tomber votre clause de non-concurrence?
Le moment que vous attendiez tous, soit le recours qu’un avocat intentera pour faire tomber votre clause de non-concurrence. Comment un avocat s’y prendra-t-il pour vous dégager de cette obligation qui vous empêche de travailler? Voici comment les maîtres du droit du travail passent à l’action!
Contester la raisonnabilité d’un des trois aspects de la clause. La clause étant un tout, elle doit être raisonnable dans ses trois axes, soit la durée de temps, la nature du travail ainsi que le territoire couvert. Votre avocat trouvera le maillon faible et exagéré de la clause pour alléguer le caractère abusif menant à son invalidité.
Réfuter la protection d’intérêts légitimes peut également s’avérer une stratégie payante, cas même si la clause respecte les trois conditions, elle ne sera pas valide si l’employeur n’a aucun intérêt légitime à protéger. Cela s’apprécie en fonction des caractéristiques propres à l’emploi.
Alléguer le non-respect des conditions de formation du contrat! Une clause de non-concurrence est avant tout un contrat, ce qui implique qu’elle est soumise aux mêmes conditions de validité. Votre avocat pourra donc, selon les circonstances, invoquer un vice de consentement, de formation ou de lisibilité de la clause pour tenter de vous engager.
JuriGo trouve un avocat en droit du travail pour faire tomber votre clause de non-concurrence!
Vous avez un droit fondamental d’exécuter le travail que vous désirez et au lieu que vous le voulez, sous réserve d’une clause de non-concurrence raisonnable. On ne saurait mettre trop d’accent sur la raisonnabilité d’une telle entente et c’est bien souvent là que la plupart des clauses échouent.
Comment savoir si la clause de limitation de concurrence que vous avez signée est abusive? Faites là analyser sans plus tarder par un avocat d’expérience qui la soumettra au test de raisonnabilité développée par les tribunaux au fil du temps.
Seule une expertise juridique en droit du travail et une expérience de longue date en matière de concurrence vous donneront l’heure juste, alors faites confiance aux partenaires de JuriGo!
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