Vous avez été victime d’un accident de travail? Vous savez alors à quel point il s’agit d’une expérience difficile. Le temps de se rétablir, de faire vos démarches d’indemnisation auprès de la CNESST… Rien de tout cela n’est souhaitable. Si vous avez subi une lésion professionnelle, il est très important que vous puissiez vous concentrer sur votre guérison sans craindre de perdre votre emploi pendant votre absence.
Mais qu’arrive-t-il si, en plus de devoir passer par cela, votre employeur vous annonce que vous êtes congédié? Est-ce que votre employeur a le droit de vous congédier à la suite d’un accident de travail? Si non, quels sont vos recours pour contester une telle mesure? JuriGo vous explique tout ce que vous devriez faire si vous êtes congédié après avoir subi un accident de travail!
Quels sont vos droits lorsque vous subissez un accident de travail?
Tout d’abord, si vous avez été victime d’un accident de travail, il est important que vous respectiez toutes les étapes à suivre afin que tous vos droits soient respectés dans le cadre de votre demande d’indemnisation auprès de la CNESST.
La demande d’indemnisation à la CNESST vous permet d’être indemnisé lorsque vous avez subi des blessures physiques ou mentales en raison d’un accident de travail. Il se peut que vous soyez insatisfait d’une décision de la CNESST, que ce soit par rapport à son choix de vous indemniser ou non ou bien au montant des indemnités. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour que celui-ci vous aide à contester la décision de la CNESST .
À la suite de votre accident de travail, vous avez le droit de reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre accident. Cependant, il faut noter quelques points par rapport à la reprise du travail :
- Dans certains cas où vous ne pouvez pas reprendre votre emploi, par exemple si votre poste n’existe plus ou si vous n’êtes plus en mesure de l’exercer après l’accident, votre employeur a une obligation de vous offrir un poste équivalent ou un poste que vous serez en mesure d’exercer.
- Si votre contrat de travail prend fin à une date précise, vous avez le droit de reprendre votre emploi jusqu’à la fin du contrat.
- Si votre médecin vous indique que vous pouvez reprendre le travail, vous avez l’obligation d’en informer votre employeur.
- Le droit de reprise du travail n’est pas sans limite. À partir du premier jour d’arrêt de travail, vous avez 1 an pour reprendre votre travail si l’entreprise est composée de 20 employés ou moins, ou 2 ans si l’entreprise est composée de plus de 20 salariées.
Le recours en cas de congédiement après accident de travail
Que se passe-t-il alors si votre employeur décide de vous congédier? Heureusement pour vous, au Québec, vous ne pouvez pas être congédié parce que vous avez été victime d’un accident de travail . En effet, selon l’article 32 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) :
| « L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice d’un droit que lui confère la présente loi ». |
|---|
À titre d’exemple, cela veut dire que votre employeur ne peut pas vous congédier pour la seule raison que vous avez subi un accident, ou bien parce qu’il n’est pas satisfait que vous ayez fait une réclamation auprès de la CNESST. En effet, en cas d’arrêt de travail en lien avec votre accident, votre lien d’emploi est protégé pour une certaine durée.
La plainte à la CNESST
Alors, si votre employeur vous congédie avant la fin de la période d’exercice de votre droit de retour au travail, s’il refuse de vous reprendre alors que vous redevenez capable d’effectuer votre travail ou s’il vous sanctionne, vous pouvez déposer une plainte pour sanction ou congédiement illégal auprès de la CNESST.
Cette plainte est possible en vertu de l’article 32 de la LATMP., et vous devez déposer celle-ci dans un délai de 30 jours suivants le congédiement ou la sanction. Si vous êtes syndiqué, vous pouvez également choisir de déposer un grief plutôt qu’une plainte à la CNESST. Dans ce cas-ci, il est préférable de contacter votre représentant syndical.
Vous pouvez également déposer une plainte en vertu de l’art. 32 LATMP si vous pensez avoir été congédié parce que vous avez exercé un droit reconnu par la LATMP, par exemple en ayant fait une réclamation d’indemnisation auprès de la CNESST à la suite de votre accident de travail.
La médiation et l’audience
Une fois votre plainte reçue, la CNESST vous fait parvenir un accusé de réception. Votre demande est d’abord traitée par un conciliateur de la CNESST qui tentera de régler la plainte par négociation entre vous et votre employeur. Si la conciliation échoue ou si vous refusez celle-ci, la CNESST transmet par la suite votre plainte à un médiateur-décideur qui s’occupe du dossier en favorisant la médiation entre les parties.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre employeur et que vous choisissez de maintenir votre plainte, le médiateur-décideur vous convoque à une audience . Lors de cette audience, vous pouvez déposer vos preuves, faire entendre des témoins et présenter vos arguments.
Il importe de noter que la CNESST présume que tout congédiement ou sanction survenue dans les 6 mois suivants l’accident ont été imposés en raison de l’accident de travail. Dans une telle hypothèse, vous n’auriez donc pas à prouver qu’il existe une relation entre le congédiement et votre accident. Au contraire, ce sera l’employeur qui aura le fardeau de démontrer à la CNESST que le congédiement n’a pas de lien direct avec l’accident de travail .
Après l’audience, le médiateur-décideur rend sa décision par écrit, dans laquelle il accueille la plainte ou il la rejette. Si vous obtenez gain de cause à ce stade-ci, le médiateur-décideur peut ordonner que votre employeur vous réintègre en emploi avec tous vos droits et privilèges.
Il peut également ordonner l’annulation d’une sanction, de mesures discriminatoires ou de représailles. Si vous avez été privé de revenus en raison du congédiement, le décideur peut également ordonner que votre employeur vous verse votre salaire et vos avantages perdus.
La décision prend effet dès le moment où elle est rendue et votre employeur est tenu de s’y conformer dans un délai de 8 jours, même s’il décide de contester la décision devant le Tribunal administratif du travail.
Si votre employeur refuse de se conformer à cette décision une fois qu’elle est devenue finale, vous pouvez déposer la décision au greffier de la Cour supérieure. Cela aura pour effet de rendre la décision exécutoire. Vous pourriez alors procéder à l’exécution forcée de la décision si votre employeur refuse de vous payer les sommes qui vous sont dues.
La contestation au Tribunal administratif du travail
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médiateur-décideur, vous avez l’option de contester celle-ci au Tribunal administratif du travail. Pour ramener l’affaire devant le Tribunal administratif du travail, vous disposez d’un délai de 45 jours à partir du jour où le médiateur-décideur rend sa décision.
Trouvez un avocat en droit du travail pour contester votre congédiement illégal avec JuriGo!
En vertu de la loi, si vous êtes un salarié qui a subi un accident de travail, vous disposez d’un droit de retourner à votre emploi après votre accident. Votre employeur a certaines obligations, comme le fait de vous accommoder si vous n’êtes plus en mesure d’exercer les mêmes fonctions.
La loi interdit également à votre employeur de vous congédier parce que vous avez subi un accident de travail ou parce que vous avez déposé une demande d’indemnisation à la suite de cet accident. Ainsi, si vous croyez avoir été congédié ou sanctionné pour de tels motifs, cela pourrait constituer un congédiement illégal en vertu de l’article 32 LATMP. La meilleure chose à faire sera alors de commencer à rassembler vos preuves et de contacter un avocat spécialisé en droit du travail au plus vite.
Effectivement, l’avocat en droit du travail est l’expert qu’il vous faut pour votre recours si vous avez été congédié après votre accident de travail. Il pourra vous aider à construire un dossier solide afin que vous bénéficiez de tous les droits que la loi vous reconnait.
Mais comment faire pour trouver un avocat en droit du travail près de chez vous? Pas besoin de vous en faire, JuriGo est justement là pour ça! Nous pouvons vous mettre en contact avec l’un des avocats spécialisés en droit du travail partenaires de JuriGo.
C’est très simple, vous n’avez qu’à remplir le formulaire ci-bas en nous expliquant votre situation, et nous vous assurons une mise en contact gratuite et sans engagement. N’hésitez pas plus longtemps, après tout il est question de faire valoir vos droits!