Si vous êtes un salarié ou un employeur, vous devez être familier avec le terme de grief ou bien d’arbitrage de griefs. Le grief est une mésentente qui porte sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective.
En effet, même une fois que l’employeur et les salariés parviennent à s’entendre et à adopter une convention collective, des différends relatifs à l’interprétation de celle-ci peuvent survenir un peu plus tard. Le Code du travail prévoit une manière spécifique de régler les disputes portant sur l’interprétation ou l’application des conventions collectives : l’arbitrage de griefs.
Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le processus d’arbitrage de griefs en droit du travail québécois.
Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a une mésentente sur l’application ou l’interprétation d’une convention collective?
Dans la plupart des conventions collectives, les parties prévoient un mécanisme interne de règlement des griefs préalable à l’arbitrage. Ainsi, même avant la formulation d’un grief, il importe de se référer aux dispositions applicables de la convention collective. Lorsque la mésentente ne peut être réglée à l’amiable, l’ arbitrage de griefs est le recours par lequel il faudra obligatoirement procéder pour régler le litige relatif à la convention collective.
L’arbitrage de griefs interviendra soit lorsqu’il y a une contestation d’une décision de l’employeur ou bien lorsqu’une partie demande l’ interprétation d’une convention collective. Le grief peut être formulé par le syndicat ou par l’employeur, mais le grief syndical est beaucoup plus fréquent que le grief patronal puisque l’employeur dispose de plus de pouvoir dans l’application de la convention collective.
Qui sont les parties à l’arbitrage de griefs?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, même si le grief est formulé par un salarié, ce dernier ne sera tout de même pas partie à l’arbitrage. Ce sera plutôt au syndicat de décider de donner suite ou non au grief. Ainsi, même si le litige concerne directement un salarié, les parties aux griefs seront l’association syndicale et l’ employeur.
Une convention collective peut toutefois prévoir qu’un salarié puisse déposer lui-même un grief si la décision de l’employeur le concerne. Le salarié pourra alors suivre les étapes de règlement interne des griefs. L’association syndicale interviendra par la suite, au moment de l’arbitrage.
Dans certains cas assez rares, la convention collective peut même aller jusqu’à permettre au salarié d’être impliqué dans le grief au stade de l’arbitrage. Une autre exception à ce principe est prévue dans la loi, le salarié pourra présenter lui-même un grief devant un arbitre en cas de connivence entre l’employeur et l’association syndicale ou en cas de mauvaise foi de l’association.
La convention collective conclue entre les parties peut également stipuler que la procédure de grief n’est applicable qu’à certains types de salariés. Par exemple, les employés à temps partiel ou occasionnels pourraient être exclus de la procédure de grief. Cependant, il faut noter que si la mésentente implique de la discrimination ou des actes arbitraires, ces salariés pourront tout de même avoir recours à la procédure de grief. Il est aussi possible que différend concerne plusieurs salariés et, dans ce cas-ci, un grief de groupe pourra être formulé.
Est-ce que l’objet de l’arbitrage de grief est toujours le même?
En règle générale, la procédure de grief existe soit pour contester une décision de l’employeur ou bien pour interpréter une disposition ambiguë dans la convention collective. Toutefois, les parties peuvent décider, dans la convention collective, que la procédure de règlement des griefs s’applique aussi pour le règlement de toute autre mésentente qu’un grief.
En plus de cela, le Code du travail prévoit qu’un différend portant sur le maintien des conditions de travail peut ouvrir la porte à la procédure applicable au règlement des griefs tant et aussi longtemps que le droit de grève ou le droit au lock-out n’a pas été exercé par l’une des parties.
Existe-t-il des délais associés à la procédure de grief?
Généralement, les conventions collectives contiennent des dispositions quant aux délais pour déposer un grief et ceux-ci sont plutôt courts. Le délai commencera à partir de l’évènement ou la décision contestée par le salarié. La loi prévoit cependant que ce type de délai ne peut être inférieur à 15 jours.
Si la convention collective est silencieuse quant au délai pour soumettre un grief, ce sera la loi qui s’applique et celle-ci indique que le recours qui découle d’une convention collective peut être intenté à l’intérieur d’un délai de 6 mois.
Pour ce qui est de la nomination de l’arbitre du grief, il n’y a pas de délai imposé par la loi, mais il faut que l’audition ait lieu dans un délai raisonnable. Le défaut d’une partie d’agir dans un délai raisonnable mènera à la présomption qu’elle a renoncé à son recours. L’arbitre pourra décider que le grief est irrecevable pour cette raison.
Comment se déroulent les séances d’arbitrage?
D’abord, la procédure relative à l’arbitrage d’un grief peut être encadrée par des règles particulières sur lesquelles les parties se sont entendues dans la convention collective. Si ce n’est pas le cas, ce sera à l’arbitre de déterminer la procédure appropriée. Il peut, entre autres, décider de convoquer les parties à une conférence préparatoire. Il peut également inciter un témoin à comparaître, soit de son propre gré ou à la demande d’une partie.
Les séances d’arbitrage sont généralement publiques, mais l’arbitre à la discrétion d’ordonner que l’audition soit à huis clos. L’arbitre peut aussi visiter les lieux dans le cadre de son enquête et interroger les personnes qui s’y trouvent.
Enfin, la loi exige que l’arbitre agisse le plus rapidement possible et dans le respect des règles de justice naturelle, comme l’obligation d’agir de manière impartiale et de permettre aux parties de se faire entendre.
Que se passe-t-il à la fin de l’arbitrage?
À la fin des auditions, l’arbitre rend sa décision, qu’on appelle la sentence arbitrale. La sentence arbitrale doit être rendue à l’intérieur du délai fixé dans la convention collective. Si la convention ne prévoit pas de délai, il doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant la fin des séances d’arbitrage. Ce délai peut toutefois être prolongé avec l’accord des parties.
La sentence arbitrale doit être écrite, motivée et signée par l’arbitre. La sentence arbitrale est une décision sans appel, c’est-à-dire qu’elle lie les parties et que celles-ci ne peuvent pas la porter en appel. Dans certains cas très exceptionnels, un pourvoi en contrôle judiciaire peut être présenté aux tribunaux.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit du travail pour vous représenter devant un arbitre de grief!
Même si l’existence d’une convention collective permet de protéger les intérêts de l’employeur et ceux des salariés, il arrive que des mésententes surviennent quant à l’interprétation ou l’application de la convention. Heureusement, la procédure de grief existe pour contester une décision de l’employeur ou bien interpréter une disposition dans la convention collective.
Que vous souhaitiez déposer un grief patronal ou syndical ou bien vous défendre dans le cadre d’une procédure de grief entamée à votre encontre, vous aurez besoin des conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail .
Heureusement, JuriGo est là pour vous aider à trouver des avocats experts du droit du travail qui sauront vous conseiller et vous représenter devant les arbitres de grief!
Vous n’avez qu’à remplir le formulaire en bas de la page, et nous nous occuperons de vous mettre en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat en droit du travail spécialisé dans l’arbitrage de griefs.