En général, il est nécessaire d’obtenir un permis municipal avant d’effectuer des rénovations. Si vous entreprenez lesdits travaux sans le permis en question, vous pourriez faire face aux conséquences suivantes:
- Un constat d’infraction pouvant atteindre 4 0000 $,
- Des poursuites judiciaires, et
- Des frais supplémentaires au moment d’appliquer pour un permis.
Toutefois, ce ne sont pas tous les travaux qui vont nécessiter un permis. Ainsi, il est important de vérifier si une exception s’applique à vos projets avant d’entamer des travaux ou demander un permis.
Grâce à JuriGo, il vous sera possible de comprendre les conséquences si vous effectuez des travaux sans permis municipal.
Si vous souhaitez effectuer des travaux de construction, de rénovation ou de démolition sur un bâtiment, il vous faudra obtenir un permis. La délivrance dudit permis se fait par l’entremise de la municipalité.
Les permis permettent à la ville de vérifier la conformité des travaux et d’assurer la sécurité et la qualité de vie de sa municipalité. Même s’il est en principe nécessaire d’obtenir un permis, il existe certaines exceptions.
Ainsi, si vous souhaitez effectuer des travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement et que ceux-ci n’ont pas d'impact sur la sécurité des gens, vous pourrez effectuer les travaux sans permis.
Avant d’effectuer les travaux, il est toujours préférable de vérifier la vérification en vigueur dans votre municipalité. Il est possible que certaines règles varient d’une ville à l’autre.
JuriGo vous permet de trouver l’avocat en droit municipal qu’il vous faut afin de vérifier s’il est possible d’effectuer les travaux sans permis!
Exemples de travaux n’ayant pas besoin de permis
En pratique, plusieurs travaux n’auront pas besoin d’un permis. Voici une liste de travaux que vous pourrez effectuer sans permis dans la majorité des municipalités:
- L’installation d’une clôture,
- Le remplacement du revêtement sur les murs et plafonds,
- Le renouvellement des portes intérieures,
- Le remplacement d’armoires de cuisine,
- Le remplacement d’un lavabo, ou
- Les travaux d’aménagement paysager au sol.
Vous n’aurez également pas besoin d’un permis de la ville si vous souhaitez construire un cabanon, à moins que celui-ci dépasse les mensurations prévues par les règlements, ou installer un spa.
À quoi sert un permis de construire pour vos rénovations?
Comme mentionné, ce sont les municipalités qui ont le pouvoir d’accorder (ou non) un permis de construire pour les rénovations résidentielles. Toutefois, si des travaux sont effectués, les organisations suivantes seront informées:
- La Régie du bâtiment du Québec,
- La Commission de la construction du Québec, et
- Revenu Québec.
Les informations récoltées lors d’une demande de permis de construction vont permettre aux autorités d’avoir une vue d’ensemble sur les rénovations et les autres travaux en cours.
Travaux sans permis – Quelles sont les conséquences?
Vous souhaitez effectuer des travaux nécessitant un permis, mais vous ne souhaitez pas passer par le processus d’obtention dudit permis? Soyez avisé que cela peut entraîner de lourdes conséquences prévues par la loi.
Généralement, la principale sanction est un constat d’infraction qui varie entre 350 $ et 4 000 $. Pour continuer les travaux, il faudra alors demander le permis de rénovation. Si vous avez reçu un constat d’infraction, certains frais additionnels vont s’appliquer.
Attention! Les rénovations qui vont à l’encontre de la réglementation en vigueur peuvent être détruites par la municipalité.
De plus, outre le constat d’infraction, vous risquez d’encourir des poursuites judiciaires. Cela est d’autant plus vrai si les travaux de rénovations ne respectent pas les normes en vigueur dans la province.
FAQ – Tout savoir sur les permis municipaux
Puis-je demander un permis de construction en ligne?
Certaines municipalités (Montréal par exemple) offrent la possibilité de transmettre les demandes visant l’obtention d’un permis de construction en ligne. En revanche, il est tout à fait possible que le service ne soit offert que pour les permis de rénovation intérieure.
Avant d’entamer des procédures, il faut prendre soin de se renseigner auprès de votre municipalité ou d’un avocat qui se spécialise en droit municipal. Dans les deux cas, vous pourrez obtenir des renseignements utiles.
Quelle est la validité d’un permis de construire?
Vous venez d’obtenir un permis de construire pour rénover votre résidence et vous souhaitez savoir la durée de validité de votre permis? Votre permis ne sera plus valide dans certaines situations:
- Vous n’avez pas commencé les travaux dans les 12 mois de la délivrance du permis,
- Les travaux ne sont pas terminés dans les 18 mois de la délivrance du permis,
- Les travaux sont interrompus pour une durée de 6 mois.
Dès que le permis qui a été accordé par la municipalité expire, vous n’aurez plus le droit d’effectuer les travaux en question. Ainsi, il faudra présenter une nouvelle demande de permis avant de continuer.
Combien coûte un permis de rénovation?
Le coût d’un permis de rénovation résidentielle varie d’une municipalité à l’autre. Il faudra également prendre en considération l’ampleur des travaux que vous souhaitez effectuer.
À Montréal, le permis coûte 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, pour un coût minimum de 161 $. Il est possible de prolonger le permis une seule fois. Dans ce cas, il faut prévoir un montant additionnel représentant 25 % du coût du permis original.
JuriGo vous permet de trouver l’avocat en droit municipal qu’il vous faut!
Peu importe le type de permis que vous souhaitez obtenir auprès d’une municipalité, il est important de d’abord vérifier votre admissibilité. De plus, dans certains cas, vous pourriez ne pas avoir besoin dudit permis.
Pour sauver temps et argent, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit municipal. Celui-ci pourra s’occuper de présenter une demande de permis pour vous et négocier avec les autorités municipales.
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