Vous avez un différend à régler et vous souhaitez poursuivre en justice? Vous devez agir vite, parce que votre recours est probablement soumis à un délai de prescription limité qui dépendra des circonstances. Effectivement, la prescription est le processus par lequel une personne se libère d’un bien ou d’une obligation par le simple écoulement du temps.
Vous avez peut-être entendu parler de l’histoire de la personne qui s’installe dans une maison abandonnée et qui en devient propriétaire seulement par le passage du temps. Il s’agit d’une forme de prescription : la prescription acquisitive . Il en va de même pour votre droit de poursuivre quelqu’un dans le cadre d’un différend ou lorsque vous avez été lésé : ce droit de poursuivre est limité dans le temps.
Ainsi, pour faire valoir vos droits, il est important que vous soyez informé sur le fonctionnement de la prescription et du calcul du délai. Un avocat spécialisé en droit civil peut d’ailleurs vous conseiller sur le sujet!
La prescription : qu’est-ce que c’est?
L’article 2875 du Code civil du Québec définit la prescription comme suit : « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi […] ».
La prescription est régie par les articles 2875 à 2933 C.c.Q. Il existe deux types de prescription en procédure civile : la prescription acquisitive et la prescription extinctive. Il faut noter à ce sujet qu’il n’existe pas de prescription dans le champ des actes criminels. Ainsi, peu importe le nombre d’années après la commission d’un crime, la police peut accuser une personne de cet acte criminel.
Prescription acquisitive vs. prescription extinctive : quelle est la différence?
La prescription acquisitive et ses conditions
La prescription acquisitive implique que l’exercice d’une possession sur un meuble ou un immeuble. La possession est le mécanisme juridique par laquelle une personne est l’exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire. Il faut que la possession soit paisible, continue, publique, non équivoque et qu’elle porte sur un droit susceptible d’acquisition par prescription.
La prescription acquisitive est soumise à un délai de 10 ans en vertu de l’article 2917 C.c.Q. Ainsi, le possesseur qui a possédé un immeuble pendant 10 ans peut acquérir la propriété à la suite d’une demande en justice, dans le cadre de laquelle la cour reconnait le droit de propriété acquis par l’écoulement du temps.
En matière mobilière, le possesseur de bonne foi d’un meuble peut en acquérir la propriété à partir de 3 ans après la dépossession du propriétaire et ce, en vertu de l’art. 2919 C.c.Q. Si le possesseur est de mauvaise foi, il ne peut acquérir par prescription qu’après 10 ans de la dépossession du propriétaire.
La prescription extinctive et ses particularités
La prescription extinctive est le type de prescription le plus pertinent ici parce qu’il s’agit de la prescription liée à votre droit de recours en matière civile. La prescription extinctive entraîne donc la perte de votre droit d’action si vous ne le mettez pas en œuvre dans les délais prévus par la loi. Il est donc important de connaitre les délais associés à différentes situations afin d’éviter d’avoir une mauvaise surprise au moment où vous intentez un recours.
Les actions personnelles et les actions portant sur des droits réels mobiliers sont assujetties à un délai de prescription de 3 ans, en vertu de l’article 2925 C.c.Q. Ici, la loi ne distingue pas entre les recours contractuels ou extracontractuels, ce qui veut dire que vous avez 3 ans pour poursuivre quelqu’un en responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle.
Certains recours spécifiques sont soumis à des délais différents, c’est d’ailleurs le cas pour :
- Les demandes de prestation compensatoire du conjoint survivant contre la succession : délai de prescription d’un an;
- Les actions fondées sur une atteinte à la réputation : délai de prescription d’un an;
- Les recours pour dommages liés aux modifications au contrat de mariage : délai de prescription d’un an;
- Le recours en contestation de filiation pour le père présumé : délai de prescription d’un an;
- Le recours du créancier d’aliments contre la succession : délai de prescription de 6 mois;
- Les autres actions relatives à la filiation : délai de prescription de 30 ans;
- Les actions fondées sur l’obligation de réparer un préjudice corporel : délai de prescription de 3 ans, sauf si ce préjudice résulte d’une infraction criminelle (délai de prescription de 10 ans).
Comment se calcule le délai de prescription?
L’article 2879 C.c.Q. prévoit les règles générales du calcul du délai de prescription. Les jours se comptent par jours entiers et si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou bien lors d’un autre jour férié, il faut attendre le prochain jour ouvrable pour atteindre la date d’échéance de la prescription.
À partir de quel moment calcule-t-on le délai de prescription?
Généralement, le point de départ du délai de prescription est le moment à partir duquel une personne prend connaissance de tous les éléments essentiels à son recours : la faute commise, le préjudice subi et le lien de causalité entre ces deux éléments.
Par exemple, s’il s’agit d’un bien qui n’a pas été payé, on calculera le délai de prescription au moment à partir du moment où le paiement devait être fait. S’il est question d’une dette, le point de départ sera le moment où le remboursement devait être effectué. Enfin, s’il était question d’un vice caché, le délai de prescription commencera à s’écouler à partir du moment où le vice est découvert. Si ce vice apparait de manière graduelle, le calcul se fera à partir du moment où l’acheteur soupçonne la gravité de la situation.
Est-ce que le calcul du délai de prescription peut intervenir plus tard que la connaissance?
Oui, dans certains cas, le délai peut commencer plus tard. C’est le cas notamment si une personne subit une difficulté médicale : le délai commencera au moment où elle redevient capable d’agir. De la même façon, si un conjoint séparé veut protéger son ex-conjoint pour des dommages subis pendant leur mariage ou leur union civile, le délai de prescription commence à partir du moment où ils mettent un terme à leur vie commune. Enfin, l’enfant victime d’un dommage prénatal détient un délai pour poursuivre (par l’entremise de ses parents) qui commence seulement à partir de sa naissance.
La suspension du délai de prescription : comment arrêter une prescription avant que le délai soit écoulé?
Dans certaines situations, le tribunal peut permettre aux parties d’arrêter la prescription par certaines actions qui vont « réinitialiser » le délai de prescription.
C’est le cas par exemple de la reconnaissance directe ou indirecte d’une dette. Par exemple, imaginons qu’une personne vous doit un certain montant depuis plusieurs mois, mais à la suite d’une conversation téléphonique, vous lui donnez la possibilité de vous rembourser à une date postérieure. Dans ce cas, votre débiteur reconnait la dette et la prescription en sa faveur. Ainsi, le délai commence à courir à partir de cette conversation téléphonique.
Même chose pour la poursuite en justice! Si vous ne parvenez pas à vous faire rembourser d’ici le délai prévu, vous pouvez déposer une demande à la cour et même si votre affaire ne sera traitée que dans plusieurs mois, le délai de prescription sera interrompu dès le moment où vous déposez votre demande.
Trouvez un avocat rapidement avec l’aide de JuriGo!
Une fois que vous décidez d’entreprendre des démarches en justice, vous devez non seulement préparer votre dossier, mais aussi vous informer sur la procédure associée à votre demande. L’un des aspects les plus importants est de vous assurer que vous avez toujours un droit de recours valable, c’est-à-dire que le délai de prescription lié à votre droit d’action ne s’est pas écoulé.
En règle générale, vous disposez d’un délai de 3 ans à partir du moment de la connaissance des éléments essentiels de votre recours afin de déposer une demande en justice. Cependant, il existe certaines exceptions dans la loi qui peuvent vous procurer un délai plus long ou plus court!
C’est pourquoi il est important de consulter un avocat, non seulement pour vous renseigner sur vos chances de réussite et pour vous représenter éventuellement, mais aussi pour assurer que vous faites valoir vos droits dans les délais prévus! N’attendez donc pas à la dernière minute et faites appel à un professionnel du droit au plus vite.
Vous êtes chanceux, car JuriGo peut justement vous aider à trouver un avocat dans votre région.
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire ci-bas et nous expliquer votre situation, et nous nous occupons de vous trouver un avocat qui correspond à vos critères! Ce processus est gratuit et sans engagement, alors n’attendez pas plus longtemps!