Vente à tempérament - Explication du contrat et des risques!
En tant que consommateur québécois, vous êtes sans doute familier avec la vente à tempérament.
Eh oui, lorsqu’un commerce propose vous propose d’« acheter maintenant et payer plus tard », il est question d’un contrat de vente à tempérament. Ce type de contrat de vente vous permet d’acquérir un bien tout en effectuant des paiements échelonnés pendant une certaine période.
La vente à tempérament peut être particulièrement utile pour vos gros achats, comme une automobile, des électroménagers, etc. Vous avez l’occasion de payer le montant total du bien en plusieurs versements, plutôt que devoir payer une grande somme d’argent d’un seul coup.
Cependant, il est important d’être bien informé avant de conclure un contrat de vente à tempérament. Par exemple, un tel contrat va prévoir que vous n’êtes pas propriétaire du bien tant que vous n’avez pas payé une partie – ou même la totalité – de vos versements.
JuriGo vous explique en quoi consiste le contrat de vente à tempérament et vous fait part des risques et des avantages d’une telle entente!
Le contrat de vente à tempérament : en quoi consiste-t-il?
Le contrat de vente à tempérament est régi par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), qui prévoit notamment les éléments qui doivent obligatoirement se retrouver dans un tel contrat.
D’après la loi, le contrat de vente à tempérament doit contenir les éléments suivants :
- Votre nom et votre adresse;
- Le nom et l’adresse du commerçant;
- La date et le lieu du contrat;
- Une description complète du bien vendu;
- Le prix total du bien, incluant les frais d’intérêts;
- Le montant qui a déjà été payé;
- Le montant qu’il reste à payer;
- Le montant de chaque versement ainsi que la date à laquelle chaque versement doit être effectué;
- Les frais de crédit pour toute la durée du contrat, ainsi que ces frais en pourcentage;
- La date de livraison;
- Une mention selon laquelle le commerçant demeure propriétaire du bien vendu ainsi que la date à laquelle vous devenez propriétaire;
- Les conséquences d’un retard de paiement ou d’un défaut de paiement;
- Les frais supplémentaires qui pourraient être exigés en cas de non-paiement;
- Les modalités de résiliation du contrat.
Il est important de noter que, comme tout contrat de consommation, le contrat de vente à tempérament se doit d’être clair et facile à comprendre. Il ne doit pas contenir des clauses abusives ou trompeuses.
En effet, les vendeurs ont une obligation de vous fournir des informations précises et complètes sur le bien vendu, ainsi que sur les modalités de financement.
Quelles sont les règles entourant le paiement des versements?
La loi prévoit également certaines règles quant au paiement des versements dans l’exécution d’un contrat de vente à tempérament. Voici ce que vous devez savoir sur vos droits en tant que consommateur :
- Chaque versement doit être du même montant, sauf le dernier versement qui peut être moins élevé;
- Un seul versement peut être exigé pour chaque période et chaque période doit durer un maximum de 35 jours;
- Si jamais il s’est écoulé 7 jours ou plus depuis la signature du contrat et que le bien ne vous a pas été livré, vous n’avez pas à payer les versements qui suivent jusqu’à ce qu’on vous livre le bien.
Attention, vous avez également certaines obligations dans un contrat de vente à tempérament. Ainsi, si vous ne faites pas vos versements, le vendeur peut :
- Demander que vous lui payiez les versements qui étaient censés être faits;
- Exiger que vous lui rendiez le bien vendu, sans avoir à vous rembourser les versements que vous avez déjà payés;
- Si jamais cela est prévu au contrat, vous demander de payer le montant total qu’il reste à payer, peu importe vos versements.
Comment mettre fin à un contrat de vente à tempérament?
Que se passe-t-il si vous avez changé d’idée et vous souhaitez mettre fin au contrat de vente à tempérament? Si vous agissez vite, il n’y a pas de problème.
Vous disposez d’un délai de 2 jours pour mettre fin au contrat à partir du moment où vous l’avez signé. S’il s’agit d’un contrat à coût élevé, ce délai est plutôt de 10 jours.
Cependant, vous ne pourrez pas annuler le contrat dans certains cas :
- Lorsque vous avez acheté une automobile neuve et que celle-ci est en votre possession; ou
- Si, par votre propre faute, vous n’êtes pas en mesure de remettre le bien dans l’état où vous l’avez reçu.
Quels sont les avantages et les risques liés au contrat de vente à tempérament?
Le contrat de vente à tempérament peut vous offrir plusieurs avantages en tant qu’acheteur. Voici quelques avantages de ce type de contrat :
- Plus grande accessibilité : Le contrat de vente à tempérament vous permet d’acheter des biens que vous ne pourriez pas vous permettre d’acheter normalement en payant le prix total au moment de l’achat. Cela vous permet d’avoir accès à plus de produits dont vous pourriez avoir besoin.
- Étalement des paiements : Ce type de contrat vous permet d’étaler vos paiements sur une certaine période, ce qui peut rendre les paiements plus abordables et faciles à gérer.
- Planification budgétaire : Le paiement par versements peut vous aider à mieux planifier votre budget en prévoyant des paiements réguliers, plutôt qu’un seul grand paiement.
- Établissement du crédit : Si vous effectuez les paiements conformément aux modalités du contrat, le contrat de vente à tempérament peut vous aider à établir votre crédit.
Comme tout autre contrat de consommation, le contrat de vente à tempérament présente certains risques que vous devriez noter :
- Coût total du bien plus élevé : Le coût total du bien pourrait être plus élevé en raison des intérêts ajoutés au prix de vente initial.
- Endettement : Si vous ne gérez pas vos finances de façon efficace, les paiements par versement pourraient entrainer un endettement important.
- Pénalités en cas de défaut de paiement : En tant que consommateur, vous êtes obligé de respecter les modalités de paiement prévus au contrat. Ainsi, un défaut de paiement peut entrainer des pénalités importantes et des frais supplémentaires.
- Clause de résiliation anticipée : Certains contrats de vente à tempérament comporte une « clause de résiliation anticipée » qui permet au vendeur de résilier le contrat si jamais vous ne respectez pas les modalités de paiement. Dans une telle situation, vous pourriez perdre votre acompte et tout versement effectué jusqu’à la date de résiliation.
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Le contrat de vente à tempérament est rigoureusement encadré par la LPC, ce qui fait que vous bénéficiez de plusieurs protections en tant que consommateur. Cependant, vous êtes également tenu à des obligations de respecter les modalités de paiement, et un manquement à cette obligation peut vous coûter assez cher…
Il est donc important de se poser des questions sur les bénéfices et les risques de la vente à tempérament avant de conclure un contrat avec un vendeur. Vous devriez vous assurer que vous avez la capacité de payer chaque versement aux dates prévues. Vous devriez également vérifier si toutes les modalités de paiement sont clairement énoncées dans le contrat et si celui-ci contient des clauses abusives.
Des questionnements par rapport à tout cela? L’avocat en droit de la consommation est le professionnel qu’il vous faut! Son expertise en matière de contrat de consommation peut être grandement bénéfique et il peut vous fournir des conseils juridiques afin de vous aider à prendre des décisions plus éclairées et éviter les pièges potentiels.
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