Vous avez intenté un recours et votre affaire s’est retrouvée devant les tribunaux, ou bien vous avez été impliqué dans une affaire parce que la partie demanderesse a intenté un recours à votre encontre. Votre différend à fait l’objet d’un long processus devant la cour et le juge rend finalement sa décision.
Malheureusement, vous êtes insatisfait de la décision du tribunal et vous souhaitez la contester. La seule option qui s’offre à vous est d’en appeler le jugement de la cour, mais vous ne savez pas trop comment ça fonctionne. Voici donc les différentes conditions et étapes pour porter un jugement en appel en matière civile.
D’abord, est-ce que le jugement est admissible à un appel?
En droit civil, avant même de s’intéresser aux démarches à suivre pour porter un jugement en appel, il faut commencer par déterminer si le jugement en question est admissible à un appel. Le droit à l’appel n’est pas automatique en matière civile . Certaines décisions ne peuvent en aucun cas être portées en appel. Par exemple, si vous faites face à jugement rendu par la Division des petites créances de la Cour du Québec (aussi appelée la Cour des petites créances), ce jugement est définitif et n’ouvre pas la porte à un appel.
Si le jugement est admissible à l’appel, où faut-il déposer la demande d’appel quelles sont les conditions?
La Cour d’appel du Québec est le tribunal général d’appel du Québec et ainsi le plus haut tribunal de la province. Elle entend la grande majorité des appels sur les décisions rendues par la Cour du Québec et par la Cour supérieure du Québec.
Une fois que vous avez déterminé si le jugement en question est admissible à un appel ou non, la deuxième étape est d’identifier si la décision fait l’objet d’un appel de plein droit ou s’il faut une autorisation préalable pour porter le jugement en appel.
L’appel de plein droit : aucune autorisation requise
C’est l’article 30 du Code de procédure civile (C.p.c.) qui indique que « les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal » peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit. Si le jugement porte sur l’un de ces éléments, cela veut dire que vous n’aurez pas besoin d’obtenir une autorisation préalable pour le porter en appel.
L’appel sur permission : soumis à une autorisation préalable
La loi prévoit que certains jugements ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission, c’est-à-dire que l’autorisation préalable de la Cour d’appel du Québec sera requise.
Parmi ces jugements, on peut compter :
- Les jugements où la valeur de l’objet du litige est inférieure à 60 000$ ;
- Les jugements rendus suivant la procédure non contentieuse qui ne font pas déjà l’objet d’un appel de plein droit ;
- Les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif ;
- Les jugements qui rejettent une demande d’intervention volontaire ou forcée d’un tiers ;
- Certains jugements de la Cour supérieure rendus sur un pourvoi en contrôle judiciaire ;
- Les jugements rendus sur les frais de justice imposés pour sanctionner des manquements graves ;
- Les jugements qui confirment ou annulent une saisie avant jugement ;
- Les jugements rendus en matière d’exécution.
Ainsi, si la décision porte sur l’un de ces éléments et que vous souhaitez porter le jugement en appel, vous devrez produire un document intitulé la requête pour permission d’appeler auprès du greffe de la Cour d’appel du Québec. La requête pour permission d’appeler doit contenir plusieurs informations, comme le tribunal qui a rendu le jugement de première instance, la date de ce jugement, la valeur de l’objet du litige et une explication des raisons pour lesquelles l’appel devrait être entendu par la Cour.
Attention! Le rôle de la Cour d’appel du Québec n’est pas de recommencer le procès à zéro ou bien d’entendre la preuve à nouveau. Il n’est pas simplement question de porter un jugement en appel parce que vous êtes insatisfait de la décision rendue par le juge.
Il faut que l’appel porte sur des erreurs de droit, de faits ou mixtes de droits et de faits qui ont été commises par le juge de première instance. C’est dans la requête pour permission d’appeler que vous devez présenter ces erreurs afin que la Cour d’appel décide d’accorder la permission d’appeler ou non.
La Cour d’appel accordera la permission d’appeler seulement si elle considère que la question de l’affaire se doit d’être soumise au tribunal, par exemple s’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou bien d’une question de droit sur laquelle la jurisprudence est divisée et contradictoire.
Quel est le délai pour déposer une demande d’appel?
Si vous souhaitez porter le jugement de première instance en appel, l’article 360 C.p.c. prévoit que vous êtes tenu de déposer votredéclaration d’appel avec, s’il y a lieu, votre demande de permission d’appel dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis du jugement ou bien la date du jugement si ce dernier a été rendu au moment de l’audience.
Le non-respect du délai d’appel peut emporter la perte de votre droit d’appeler le jugement. Par contre, dans certains cas, la Cour d’appel peut autoriser l’appel tant qu’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement. Cette exception est soumise à certaines conditions. D’abord, il faut que vous ayez été dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Ensuite, il faut que la Cour estime que vous avez des chances raisonnables de succès.
Enfin, il faut noter que ces règles sont applicables à la procédure d’appel auprès de la Cour d’appel du Québec. Si vous faites l’objet d’une décision d’un tribunal spécialisé ou administratif, comme le Tribunal administratif du logement, le Tribunal des droits de la personne ou le Tribunal administratif du logement, d’autres règles plus spécifiques s’appliquent. Il faudra se référer à la procédure propre à chaque tribunal spécialisé ou administratif afin de savoir comment contester sa décision.
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Porter un jugement en appel n’est pas une chose facile. Il s’agit d’une procédure qui est soumise à de nombreuses conditions et qui n’est accordée que dans certains cas prévus par la loi. En plus de cela, il faut rédiger et déposer plusieurs documents en vue d’obtenir la permission d’appeler. Il est donc important de consulter un avocat afin que celui-ci vous conseille et vous aide tout au long du processus.
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