Vous avez eu un accident automobile et vous vous posez des questions sur les possibilités d’indemnisation qui s’offrent à vous? Vous avez souscrit à une assurance automobile, mais vous ne savez pas trop jusqu’à quel point vous êtes protégé? Pour ce faire, il faut comprendre comment le régime d’assurance automobile fonctionne au Québec. Il faut distinguer entre les dommages corporels et les dommages matériels subis lors d’un accident de la route.
Dans cet article, JuriGo vous explique comment vous pouvez être indemnisé pour les dommages matériels subis à la suite d’un accident automobile.
Comment fonctionne l’indemnisation pour les dommages matériels d’un accident automobile?
Au Québec, le régime d’assurance automobile établit une distinction entre l’indemnisation des dommages corporels et des dommages matériels subis lors d’un accident de la route. Un accident automobile implique tout évènement dans le cours duquel un préjudice est causé par une automobile, tel que le prévoit la Loi sur l’assurance automobile.
Pour ce qui est des préjudices corporels causés par un accident automobile, ceux-ci sont couverts par le régime public d’indemnisation sans égard à la responsabilité de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ). En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, la victime qui subit tout préjudice corporel dans un accident automobile peut être indemnisée en s’adressant à la SAAQ.
Le régime public d’assurance automobile de la SAAQ ne remplace pas l’assurance automobile privée. En effet, contrairement aux dommages corporels, les dommages matériels subis lors d’un accident automobile font l’objet d’une indemnisation fondée sur la responsabilité civile . Cette indemnisation relève des assureurs privés, et non pas de la SAAQ.
La Loi sur l’assurance automobile définit le préjudice matériel comme « tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien ».
Est-ce qu’il est obligatoire de souscrire à une assurance automobile?
Selon la loi, le propriétaire d’un véhicule automobile est responsable pour les dommages matériels causés par son automobile. Cependant, il est obligatoire pour tout propriétaire d’automobile au Québec de détenir un contrat d’assurance de responsabilité civile permettant de garantir l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile. Ce principe s’applique à tous, sous réserve de quelques exceptions, comme les agents et mandataires de l’État qui sont dispensés de cette obligation.
Cette assurance permet au propriétaire du véhicule, ainsi que toute autre personne le conduisant, d’être protégée contre les lourdes conséquences financières qui peuvent lui incomber en raison des dommages matériels causés lors d’un accident hors du Québec, comme dans une autre province ou aux États-Unis.
Le montant minimum obligatoire de l’assurance de responsabilité civile peut varier, mais généralement, il doit être d’un minimum de 50 000$. Toutefois, si le véhicule transporte des marchandises ou des personnes, le montant minimum doit être d’un million de dollars. Pour les véhicules qui transportent des marchandises dangereuses, ce montant minimum va s’élever à deux millions de dollars.
En quoi consiste un contrat d’assurance automobile?
Ici, au Québec, le contrat d’assurance automobile est un document standard approuvé par l’Autorité des marchés financiers. Comme c’est le cas pour tout contrat, le contrat standard peut être modifié afin de conférer plus ou moins de garanties offertes, c’est-à-dire augmenter ou réduire les obligations de l’assureur et de l’assuré. En payant des sommes additionnelles, il est possible d’ajouter des protections supplémentaires au contrat d’assurance automobile. Par exemple, l’avenant de la « valeur à neuf » permet d’obtenir une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation du véhicule.
Le contrat d’assurance automobile est constitué de deux parties : un chapitre A et un chapitre B. Le chapitre A vise la responsabilité civile et le chapitre B vise les dommages causés au véhicule assuré. La protection offerte par le chapitre A est le type de protection qui est obligatoire pour tous les conducteurs au Québec. En revanche, la protection du chapitre B est facultative.
Faut-il souscrire à plus que le minimum pour l’assurance responsabilité civile?
Le chapitre A du contrat d’assurance automobile, c’est-à-dire la partie concernant l’assurance responsabilité civile, est obligatoire pour presque tous les conducteurs au Québec. Ainsi, il se peut que vous vous demandiez s’il est suffisant de se protéger au minimum, ou s’il conviendrait d’ajouter une plus grande protection.
Cette assurance couvre les dommages causés par votre véhicule automobile aux biens des autres personnes. Elle couvre également les dommages faits à votre véhicule, mais seulement si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Enfin, ce type d’assurance vous protège aussi pour les dommages corporels et matériels causés lors d’un accident survenu à l’extérieur du Québec.
Une protection plus large peut être bénéfique pour certains conducteurs. Par exemple, si vous vous déplacez ailleurs au Canada ou bien aux États-Unis, il peut être utile de d’augmenter votre couverture d’assurance responsabilité civile parce qu’en cas de dommages corporels causés à autrui, vous courez le risque de vous faire poursuivre en responsabilité civile. Au Québec, si vous causez des blessures à une personne, cette personne ne pourra pas vous poursuivre et devra réclamer une indemnisation à la SAAQ. Ainsi, si vous faites face à un recours à l’extérieur du Québec (le lieu où l’accident survient), votre assurance responsabilité civile pourrait vous protéger davantage.
L’assurance dommages au véhicule : pourquoi y souscrire?
Le chapitre B du contrat d’assurance automobile concerne les dommages faits à votre véhicule assuré. Il s’agit d’une assurance facultative, ainsi, si vous ne détenez pas cette assurance et vous êtes impliqué dans un accident automobile dont vous êtes responsable, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages causés à votre propre véhicule. Il est donc pertinent d’opter pour ce type d’assurance si vous souhaitez être compensé, peu importe qui est responsable de l’accident.
La convention d’indemnisation directe : de quoi s’agit-il?
Le droit québécois prévoit une convention d’indemnisation directe permettant de faciliter le règlement de sinistre. Il s’agit d’un système d’indemnisation directe des assurés par les assureurs. La convention, qui lie tous les assureurs automobiles, vise tous les dommages matériels résultant d’un accident survenu au Québec et impliquant une collision entre au moins deux véhicules.
D’après cette entente, chaque assuré dont l’automobile a subi des dommages matériels peut être indemnisé directement par son propre assureur, et non pas par l’assureur du conducteur responsable. Lorsque l’assuré est responsable, il sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision et il devra payer une franchise. Si l’assuré n’est pas responsable, il sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision et il n’aura pas de franchise à payer.
Que faire en cas d’accident automobile?
Si vous subissez un accident automobile, vous devez le déclarer à votre assureur dès que vous en avez connaissance et l’informer de tout sinistre qui pourrait mettre en jeu les garanties prévues dans votre contrat d’assurance. Si vous manquez à cette obligation ou si vous tardez à transmettre un avis à votre assureur, vous pourriez perdre votre droit à l’indemnisation.
Vous devrez communiquer à votre assureur toutes les circonstances entourant l’accident, comme sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages subis et causés. Vous devez aussi fournir les pièces justificatives en lien avec votre dossier. Il s’agit d’une collaboration avec votre assureur afin qu’il puisse déterminer si les circonstances de l’accident sont couvertes par votre contrat d’assurance et qu’il puisse déterminer le montant de la réclamation.
Même si les dommages matériels relèvent généralement dans assureurs privés, la SAAQ effectue aussi une indemnisation pour dommages matériels dans certains cas exceptionnels. Par exemple, la SAAQ peut indemniser les personnes qui se retrouvent sans indemnisation malgré un jugement en leur faveur.
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Le régime d’indemnisation pour les accidents automobiles est assez particulier au Québec. Il existe le régime public de responsabilité sans faute de la SAAQ, qui vise surtout les dommages corporels causés par un accident de la route, et les assurances privées qui garantissent des protections pour les dommages matériels.
Il est donc pertinent de se renseigner sur les différents types d’assurance automobile afin d’évaluer les protections qui vous seront les plus bénéfiques selon votre situation. En cas d’accident automobile, si votre véhicule ou celui de quelqu’un d’autre a subi des dommages matériels, vous devez faire une réclamation auprès de votre assureur.
En cas de refus d’indemnisation de la part de votre assureur, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour que celui-ci vous aide à avoir gain de cause et à être indemnisé justement!
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