Saviez-vous que la loi québécoise vous offre une protection contre l'obsolescence programmée? Ces garanties sont désormais inscrites dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC) grâce à l'adoption du Projet de loi 29 en 2023.
L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques visant à réduire la durée de vie utile des produits vendus, souvent dans le but de maximiser les profits. Cela peut inclure la facturation de diagnostics ou de réparations coûteuses, ainsi que l'incitation à l'achat de biens de remplacement.
Il vous est peut-être déjà arrivé de ne plus être en mesure de trouver un chargeur compatible avec votre téléphone cellulaire sur le marché, ou de constater que le prix de réparation de votre télévision se rapproche du prix d'une télévision neuve.
Dans ces cas, vous vous retrouvez en quelque sorte contraint d’acheter un nouvel appareil afin de remplacer le vôtre: il s’agit alors d’un exemple d’obsolescence programmée.
JuriGo vous présente tout ce que vous devez savoir sur vos droits et les protections qui vous sont offertes lorsque vos appareils présentent des défauts. Des outils sont à votre disposition pour assurer vos protections contre les grandes entreprises : n'hésitez pas à défendre vos droits!
Toutes les garanties légales pour les biens défectueux, les bris prématurés ou l’obsolescence programmée!
La Loi sur la protection du consommateur a été récemment été modifiée afin d’intégrer de nouvelles garanties et obligations visant à contrer l'obsolescence programmée. Certaines protections existantes ont également été renforcées. JuriGo vous présente les 6 garanties prévues par la loi, y compris celles qui demeurent applicables!
La loi interdit catégoriquement le commerce de biens programmés pour l'obsolescence. Elle prohibe également l'utilisation par les commerçants et les fabricants de toutes techniques rendant plus difficile l'entretien ou la réparation d'un bien.
La garantie de bon fonctionnement sur certains biens neufs
La loi instaure une garantie de bon fonctionnement pour divers biens neufs. Lors de l'achat de l'un de ces biens, le commerçant ou le fabricant est tenu de garantir son bon fonctionnement pendant une période déterminée, établie par règlement en vertu de l' article 38.1 LPC .
Cette garantie s'applique notamment aux appareils tels que:
- Les cuisinières;
- Les réfrigérateurs;
- Les lave-vaisselles;
- Les téléviseurs;
- Les ordinateurs;
- Les téléphones cellulaires;
- Etc.
La durée de garantie doit être clairement indiquée sur le bien.
Si vous devez réparer ce bien, le commerçant ou le fabricant doit prendre en charge les coûts liés aux pièces et à la main-d'œuvre. Si le retour au fabricant est difficile, il est possible de convenir avec le vendeur pour effectuer la réparation par un tiers à ses frais. De plus, la garantie est transférable si le bien est revendu par un particulier.
La garantie de disponibilité de l’information, des pièces et des services de réparation
Lorsqu'il devient difficile ou impossible de réparer un bien, cela peut réduire sa durée de vie et encourager la surconsommation. La loi prévoyait donc déjà une garantie de disponibilité des pièces et des services de réparation , mais une nouvelle garantie de disponibilité de l'information a été ajoutée.
Ainsi, le commerçant ou le fabricant doit assurer non seulement la disponibilité des pièces et du service de réparation, mais également de l'information nécessaire à la réparation du bien. Cela inclut les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour pendant une période déterminée après la vente.
Les pièces de rechange doivent être installables avec des outils courants, ne pas causer de dommages irréversibles et être disponibles à un prix raisonnable. Il est toutefois possible pour le commerçant d'exclure cette garantie, à condition d'avertir le consommateur clairement, par écrit et avant la conclusion de la vente.
La garantie relative à la déclaration d’une automobile comme étant gravement défectueuse
La loi confère le pouvoir à un juge de déclarer une automobile comme étant une «automobile gravement défectueuse».
La déclaration de gravement défectueuse doit être divulguée dans toute annonce, rendant ainsi plus ardu le transfert des problèmes à un tiers.
Certains critères spécifiques doivent être remplis, notamment des tentatives infructueuses de réparation des défectuosités. Il faut que la voiture soit relativement récente, c’est-à-dire qu’elle n’a pas un kilométrage excessif.
Si votre véhicule d'occasion est affecté par un vice caché, il est important de connaitre vos droits et recours pour les vices cachés touchant un véhicule occasionnel.
La garantie de qualité (contre les vices cachés et les défauts de fabrication)
La garantie légale de qualité impose au commerçant, au distributeur et au fabricant l'obligation de vous vendre un bien exempt de vices cachés. Le vendeur a donc une responsabilité pour la qualité et la sécurité des biens .
Un vice caché est essentiellement un élément inconnu ou non visible au moment de l'acquisition du bien, rendant ce dernier inutile ou diminuant considérablement son utilité. Vendre un bien affecté par un problème dès le jour de sa vente contribue également à l'obsolescence programmée.
Attention! Il est important de noter que les défauts de fabrication sont généralement considérés comme des vices cachés.
La garantie d’usage normal
La loi stipule également que le commerçant ou le fabricant doit garantir que le bien vendu puisse servir à l'usage pour lequel il a été conçu .
Par exemple, si votre sécheuse est incapable de sécher les vêtements, elle ne remplit pas sa fonction prévue, vous conférant ainsi un droit de recours en vertu de la loi.
La garantie de durée de vie raisonnable
La loi exige que le bien vendu par un commerçant puisse servir pour une durée raisonnable. Par exemple, il est anormal qu'un téléviseur cesse de fonctionner après seulement 2 ans d'utilisation. Une telle situation vous conférerait ainsi le droit de vous retourner contre le commerçant et le fabricant.
Cette garantie, parmi d'autres, s'applique également dans le cas de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un commerçant.
Vos recours contre un commerçant en cas d’obsolescence programmée!
Tenter de régler la situation à l’amiable
Dès l'apparition d'un problème avec le bien que vous avez acheté, il est recommandé de prendre contact avec le vendeur de manière calme et respectueuse. Vous pouvez lui expliquer la situation et solliciter des informations sur les solutions possibles pour résoudre le problème.
Si le commerçant semble réticent à vous proposer une solution, vous pouvez alors faire référence aux garanties mentionnées ci-haut. Une connaissance approfondie de vos droits peut influencer positivement la position du commerçant.
N'oubliez pas de vérifier si le bien est assorti d'une garantie conventionnelle du fabricant en plus des garanties légales. Cette garantie supplémentaire pourrait également vous aider à obtenir une réparation ou un remplacement.
Rédiger une lettre de mise en demeure
Si vous ne parvenez pas à une solution à travers vos échanges avec le vendeur, l'étape suivante consiste à lui envoyer une lettre de mise en demeure .
Dans cette lettre, vous devrez décrire clairement le problème affectant le bien, mentionner vos droits, et exiger la solution souhaitée. Fixez un délai raisonnable pour la réponse à votre réclamation tout en indiquant vos intentions de prendre des mesures légales si aucune collaboration n'est envisagée.
Pour une lettre de mise en demeure complète et persuasive, confiez la rédaction à un avocat partenaire de JuriGo!
Déposer une demande en justice
En cas d'échec des négociations malgré la lettre de mise en demeure, vous pouvez déposer ue demande en justice contre le commerçant ou le fabricant.
Si le montant de votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, vous devrez déposer votre demande à la Cour des petites créances , un tribunal à la procédure simplifiée où la représentation par avocat est interdite.
Bien que vous deviez vous représenter vous-même, vous avez la possibilité de faire rédiger vos documents par un avocat et de recevoir des conseils pour vous préparer au procès.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit de la consommation!
Les consommateurs québécois ne sont pas sans défense face à l'obsolescence programmée. Grâce aux garanties légales offertes par la Loi sur la protection du consommateur, ils disposent d'outils concrets pour faire valoir leurs droits.
Des démarches plutôt directes, telles que la négociation, la lettre de mise en demeure, et les recours basés sur les différentes garanties vous permettent de résister à cette pratique de mauvaise foi.
Si vous avez toute question sur vos recours contre un commerçant ou sur l’obsolescence programmée, n’hésitez surtout pas à faire appel à un spécialiste en la matière: l’ avocat spécialisé en droit de la consommation !
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