Qu’elle résulte d’un désaccord, d’un retard dans l’exécution ou d’un changement de circonstances, la rupture d’un contrat d’entreprise peut entraîner des pertes financières.
Dans un tel contexte, il est légitime de se demander si la loi prévoit des recours permettant aux parties de faire respecter les engagements prévus au contrat ou d’obtenir une compensation en cas de rupture.
| Dans cet article, JuriGo explique tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’entreprise ainsi que les recours juridiques en cas de rupture du contrat par l’une des parties! |
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Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise au Québec ?
Selon l’article 2098 du Code civil du Québec:
- Le contrat d’entreprise est une entente par laquelle une personne, une entreprise, un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage envers une autre partie, le client, à accomplir un ouvrage ou à fournir un service moyennant un prix convenu.
Un contrat d’entreprise peut porter sur une grande variété d’activités, qu’il s’agisse de travaux matériels comme la construction, la rénovation ou la fabrication d’un bien, ou encore de prestations intellectuelles telles que la conception d’un site web, la création d’une œuvre artistique, la formation ou le conseil professionnel.
Liberté de l’entrepreneur!
Ce qui distingue le contrat d’entreprise des autres formes d’ententes, notamment du contrat de travail, est l’absence de lien de subordination entre les parties.
L’entrepreneur ne dépend pas du client dans la manière dont il exécute le travail. Il conserve la pleine liberté de choisir les méthodes, les outils et les moyens nécessaires pour atteindre le résultat prévu au contrat.
Il est important de noter qu’en comparaison avec plusieurs autres types de contrats, le contrat d’entreprise repose sur une logique de résultat plutôt que de moyen. Le client n’achète pas du temps ou une présence, mais un ouvrage terminé ou un service accompli conformément à l’accord.
| Un contrat d’entreprise n’est pas contrat commercial!Bien que souvent confondus, le contrat d’entreprise et le contrat commercial ont des caractéristiques et des finalités distinctes! La distinction principale repose sur la nature des parties et de l’objet du contrat.Un contrat commercial implique généralement deux entreprises et porte sur une transaction commerciale dans le cadre d’activités d’affaires, tandis qu’un contrat d’entreprise relie un client à un entrepreneur pour la réalisation d’un ouvrage ou d’une prestation spécifique. Le régime juridique applicable diffère également :Le contrat commercial relève du droit général des contrats du Code civil du Québec (article 1377 et suivants)Le contrat d’entreprise est encadré par des dispositions spécifiques du Code civil du Québec (article 2098 à 2129) |
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Les obligations de l’entrepreneur dans un contrat d’entreprise
Selon le Code civil du Québec, l’entrepreneur doit :
- Agir dans l’intérêt du client, avec prudence, diligence et compétence.
- Respecter les règles de l’art propres à son domaine d’activité.
- Fournir des biens de bonne qualité, lorsqu’il s’est engagé à les fournir lui-même.
- Informer le client de tout élément important relatif à la nature de l’ouvrage, aux matériaux nécessaires ou au temps requis.
D’ailleurs, lorsqu’un entrepreneur est engagé à atteindre un résultat précis, il demeure responsable de sa réalisation. Il ne peut se dégager de cette responsabilité que s’il démontre que l’inexécution ou le manquement résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, autrement dit une situation de force majeure.
Les obligations du client dans un contrat d’entreprise
De son côté, le client doit :
- Payer le prix convenu selon les modalités prévues au contrat.
- Collaborer activement avec l’entrepreneur, notamment en fournissant les renseignements ou les biens nécessaires à la réalisation du projet.
- Permettre l’accès aux lieux d’exécution, si cela est requis.
Il est à noter que lorsque le contrat prévoit un prix forfaitaire, ni le client ni l’entrepreneur ne peuvent en demander la modification, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement dans le contrat. Le prix reste donc fixe, même si l’ouvrage s’est avéré plus ou moins coûteux que prévu.
Que se passe-t-il lorsqu’une partie résilie un contrat d’entreprise?
La rupture d’un contrat d’entreprise peut survenir malgré une entente initiale, que ce soit à cause d’un désaccord, d’un retard dans l’exécution ou d’un changement de circonstances. Le Code civil du Québec encadre ces situations et définit les droits et obligations des parties ainsi que les recours possibles en cas de rupture.
Le droit du client de résilier le contrat d’entreprise
Le client bénéficie d’un droit particulier qui lui permet de mettre fin au contrat à tout moment, même si l’ouvrage ou la prestation de service a déjà commencé.
Toutefois, cette résiliation peut entraîner des conséquences financières. Dans ce cas, le client doit:
- Payer à l’entrepreneur la valeur des travaux déjà exécutés.
- Rembourser les dépenses engagées et les biens fournis.
- Indemniser l’entrepreneur pour tout préjudice subi du fait de la rupture.
Il est à noter que lorsque le client met fin au contrat d’entreprise, l’entrepreneur est tenu de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.
Les droits et recours de l’entrepreneur lorsqu’un client résilie le contrat d’entreprise unilatéralement:
Si le client ne respecte pas ces obligations ou si le client et l’entrepreneur ne parviennent pas à s’entendre sur le montant à payer pour les travaux réalisés ou pour le préjudice subi en raison de la résiliation du contrat d’entreprise, l’entrepreneur peut s’adresser au tribunal!
En effet, l’entrepreneur peut demander au tribunal de déterminer les montants qui lui sont dus et d’obtenir une compensation équitable pour le travail accompli et les pertes subies.
Le droit limité de l’entrepreneur de résilier le contrat d’entreprise
Contrairement au client, l’entrepreneur ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux, tel que le refus du client de collaborer ou de payer, des conditions d’exécution devenues dangereuses ou impossibles, ou une violation importante des obligations contractuelles du client.
En cas de rupture injustifiée, l’entrepreneur peut être tenu de réparer le préjudice causé au client en versant des dommages et intérêts. De plus, même lorsque la résiliation du contrat repose sur un motif sérieux, l’entrepreneur doit veiller à ce qu’elle intervienne au moment approprié afin de ne pas causer de préjudice injustifié au client.
L’entrepreneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les pertes et il doit restituer toute avance reçue dépassant le montant réellement gagné.
Décès ou inaptitude des parties
Il est pertinent que mentionner que le Code civil du Québec prévoie également des règles pour le décès ou l’inaptitude d’une partie au contrat d’entreprise.
- Le décès du client met fin au contrat uniquement si l’exécution devient impossible ou inutile, comme dans le cas d’un projet très personnel.
- Quant au décès ou à l’inaptitude de l’entrepreneur, le contrat continue normalement, sauf si l’accord a été conclu en considération de ses qualités personnelles ou si un successeur ne peut assurer la continuité. Dans ce dernier cas, le client peut résilier le contrat sans rien avoir à débourser.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires avec l’aide de JuriGo!
Si vous avez des questions sur le contrat d’entreprise, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires. Un avocat compétent dans ce domaine peut vous conseiller, analyser les clauses et protéger vos intérêts.
Il possède également l’expertise nécessaire pour rédiger un contrat reflétant fidèlement la volonté des parties, en s’assurant que chaque obligation et chaque droit soient clairement définis afin d’éviter tout malentendu ou litige futur.
En cas de rupture de contrat, il peut vous représenter pour faire valoir vos droits et récupérer les sommes qui vous sont dues, qu’elles soient prévues par le contrat ou par la loi.
Il en est de même en cas de conflit avec une entreprise, un entrepreneur ou un client. Un avocat s’efforce de régler la situation le plus rapidement possible, en représentant vos intérêts et en défendant vos droits.
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