Permis d'alcool au Québec: Que dit la loi?
Au Québec, la vente et la distribution d'alcool sont rigoureusement réglementées par des lois et des règlements provinciaux.
Un permis d'alcool est obligatoire pour une variété d'activités, telles que l'exploitation d'un bar, d'un restaurant ou d'une épicerie vendant de l'alcool, ou pour organiser des évènements où l'alcool est vendu ou servi.
Il y a plusieurs permis d’alcool au Québec et les exigences, les prix ainsi que le délai pour délivrer un permis d’alcool varient en fonction de la catégorie du permis d’alcool.
Quelles sont les différentes catégories de permis d’alcool?
Au Québec, il y a plusieurs permis d’alcool pouvant être délivrés, ils se regroupent dans trois grandes catégories de permis d’alcool, soit les détaillants, les réunions et les fabricants.
- Les permis d’alcool pour les détaillants :
Catégorie | Caractéristiques | Type d’alcool |
Permis de bar | Autorise à son titulaire à vendre et à servir des boissons alcooliques qui seront consommées dans son établissement. |
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Permis de restaurant | Autorise à son titulaire à vendre et à servir des boissons alcooliques dans son établissement où il effectue de façon principale la préparation et la vente d’aliments. |
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Permis accessoire | Ce permis est pour les entreprises ou les organismes souhaitant vendre ou servir des boissons alcooliques pour consommation sur place pendant la tenue d’une activité principale de nature touristique, sociale, familiale, sportive, culturelle, ou autre, de façon secondaire ou accessoire à cette activité. |
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Permis de vendeur de cidre | Autorise à son titulaire à vendre, dans son établissement, des cidres qui seront consommés dans un autre endroit que leur lieu de vente. |
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Permis d’épicerie | Autorise un titulaire à vendre, dans son établissement, des boissons alcooliques qui seront consommées dans un autre endroit que ce lieu. |
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*Il est à noter que les boissons alcooliques vendues en épicerie doivent être produites par un titulaire de permis de production artisanale et ces boissons artisanales doivent être obtenues par la fermentation alcoolique et non par la distillation.
De plus, pour les détaillants, il y a aussi le permis d’alcool pour un transporteur public ainsi que le permis d’alcool pour centre de vinification et de brassage pouvant être demandé.
- Les permis d’alcool pour toute demande de permis de réunion :
Catégorie | Caractéristiques | Type d’alcool |
« Pour vendre » | Destiné à toute personne, physique ou morale souhaitant vendre lors d’une activité qu’elle organise, des boissons alcooliques. Le permis permet aussi à son titulaire la possibilité de servir gratuitement des boissons alcooliques. Ce permis ne permet pas au titulaire de laisser les participants consommer de l’alcool qu’ils ont apporté. |
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« Pour servir » | Destiné à toute personne, physique ou morale souhaitant servir gratuitement des boissons alcooliques qu’elle a achetées ou qui veulent permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants. Ce permis ne permet pas de vendre des boissons alcooliques. |
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« Pour salon de dégustation ou exposition » | Destiné à vendre des boissons alcooliques lors de leur participation à une activité rassemblant des exposants, comprenant un ou des fabricants de boissons alcooliques et visant à faire découvrir des produits au public. |
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« Pour grand évènement » | Destiné à toute personne, physique ou morale, qui souhaite vendre des boissons alcooliques aux participants attendus à un grand évènement qu’elle organise. L’évènement doit :
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Bref, un permis de réunion est un permis d’alcool temporaire, cela concerne généralement les évènements privés ou publics de petite à grande envergure.
- Les permis d’alcool pour toute demande de permis de fabrication:
- Permis de brasseur
- Permis de distillateur
- Permis de fabricant de cidre
- Permis de fabricant de vin
- Permis de distributeur de bière
- Permis de production artisanale (vin, cidre, hydromel, mistelle, liqueur, etc.)
- Permis de producteur artisanal de bière
- Permis de coopérative de producteur artisan
Bref, en ce qui concerne les permis d’alcool pour les fabricants, on retrouve la fabrication industrielle et artisanale. Il s’agit en autres de production, d’embouteillage, de distribution ou d’entreposage de boissons alcooliques.
Qui délivre les permis d’alcool au Québec?
Au Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) est responsable de la réglementation de la vente, de la délivrance, de la suspension ou la révocation des permis d’alcool.
En effet, en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, la Régie est la seule autorité compétente ayant le pouvoir d’encadrer la délivrance et les sanctions attachées aux permis d’alcool.
Pour obtenir un permis d'alcool au Québec, il faut remplir une demande auprès de la Régie et respecter les critères d'admissibilité!
Critères d’obtention d’un permis d’alcool :
Bien évidemment, les critères d’obtentions varient d’une catégorie de permis d’alcool à une autre, mais le tout reste demeure relativement semblable. Le processus de demande de permis implique des frais de demande, une vérification des antécédents judiciaires, une inspection des lieux de vente, et tout autre document additionnel pouvant être exigé par la Régie.
Un permis d’alcool est délivré à une personne physique ou morale.
Dans le cas d’une personne physique, elle doit être majeure et être résidente ou citoyenne canadienne. Dans le cas d’une personne morale, chaque administrateur ou actionnaire possédant 10% ou plus des actions de la société doit également être majeur et citoyen ou résident canadien.
De plus, voici d’autres conditions générales devant être respectées pour obtenir un permis d’alcool :
- Être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis
- Avoir aménagé l’établissement selon les normes prescrites par la Loi sur les permis d’alcool et ses règlements connexes
- Obtenir un certificat attestant la conformité à la réglementation d’urbanisme en vigueur de la municipalité où se situe l’établissement
- Détenir une attestation de classification
- Payer les droits du permis d’alcool
Il est à noter que la Régie doit refuser de délivrer un permis d’alcool si la personne chargée d’administrer l’établissement a commis, dans les cinq ans précédant la demande, un acte criminel.
De plus, la Régie a le pouvoir d’imposer, lorsqu’elle délivre un permis d’alcool, toute condition liée à l’exploitation du permis qu’elle considère nécessaire à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Combien coûte un permis d’alcool et dans quel délai peut-on s’en procurer un?
Bien évidemment le prix d’un permis d’alcool et le délai pour s’en procurer un varient d’un permis d’alcool à un autre. D’ailleurs, il est à noter que des frais s’ajoutent annuellement afin de poursuivre l’exploitation d’un permis d’alcool.
1- Les permis d’alcool pour les détaillants :
Catégorie de permis | Délai de délivrance | Frais de demande | Frais annuels |
Permis de bar | 140 jours | 277 $ | 639 $ |
Permis de restaurant | 80 jours | 277$ | 639$ |
Permis d’épicerie | 80 jours | 157 $ | 187 $ |
Permis accessoire | 140 jours | 277 $ | 375 $ |
Permis de vendeur de cidre | 80 jours | 157 $ | 187 $ |
2- Les permis d’alcool pour toute demande de permis de réunion :
Catégorie de permis | Délai de délivrance | Frais de demande | Maximum |
« Pour vendre » | 15 à 30 jours | 57,50 $ par jour | 287,50 $ |
« Pour servir » | 15 à 30 jours | 57,50 $ par jour | 287,50 $ |
« Pour salon de dégustation ou exposition » | 15 à 30 jours | 57,50 $ par jour | 287,50 $ |
« Pour grand évènement » | 15 à 30 jours | 57,50 $ par jour | 287,50 $ |
3- Les permis d’alcool pour toute demande de permis de fabrication:
Catégorie de permis | Délai de délivrance | Frais de demande | Frais annuels |
Permis de brasseur | 4 à 6 mois | 311 $ | 4 161 $ |
Permis de distillateur | 4 à 6 mois | 311 $ | 4 161 $ à 8 320 $ |
Permis de fabricant de cidre | 4 à 6 mois | 311 $ | 1 659 $ |
Permis de fabricant de vin | 4 à 6 mois | 311 $ | 1 659 $ |
Permis de distributeur de bière | 4 à 6 mois | 311 $ | 4 161$ |
Permis de production artisanale | 4 à 6 mois | 311 $ | 416 $ |
Permis de producteur artisanal de bière | 4 à 6 mois | 311 $ | 416 $ |
Permis de coopérative de producteur artisan | 4 à 6 mois | 311 $ | 416 $ |
Quelles sont les sanctions pour le non-respect de la Loi sur les permis d’alcool?
Les titulaires d’un permis d’alcool doivent respecter la Loi sur les permis d’alcool et plusieurs autres règlements provinciaux et municipaux. Plusieurs règles sont mises en place, en autres : les heures de vente, les endroits et la limite d'âge pour les consommateurs.
Plusieurs sanctions ont été mises en place pour le non-respect des lois et règlements entourant la consommation et la distribution d’alcool! La Régie, en cas de violation de la loi, peut soit révoquer le permis d’alcool, soit le suspendre ou soit imposer une sanction administrative pécuniaire d’un maximum de 100 000 $.
Révocation ou suspension :
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles, un permis peut être révoqué ou suspendu, en voici quelques exemples :
- Lorsque le titulaire du permis nuit à la tranquillité publique ou des mineurs sont présents dans l’établissement.
- Lorsque le titulaire du permis est un prête-nom
- Lorsque le permis a été obtenu à la suite de fausses représentations
- Lorsque le titulaire du permis autorise la consommation excessive de boissons alcooliques dans son établissement et la vente de boissons alcooliques à des personnes en état d’ivresse
Révocation ou suspension automatique :
Contrairement aux infractions mentionnées ci-dessus, la Régie révoque ou suspend automatiquement le permis d’alcool pour les infractions suivantes :
- Un titulaire de permis de bar a été déclaré coupable d’avoir employé un mineur
- L’exploitation du permis d’alcool porte atteinte à la sécurité publique
- Une personne physique détenant un permis d’alcool ou, si celui-ci est une personne morale, un de ses associés ou administrateurs ayant plus de 10 % des actions a été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par la Loi sur les permis d’alcool
- Le titulaire du permis fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée dans le délai prévu
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Il est obligatoire de posséder un permis d’alcool pour vendre et distribuer de l’alcool.
Plusieurs lois et règlements encadrent les permis d’alcool, il peut être difficile de se retrouver au travers des différentes catégories et nombreuses exigences qui accompagnent les demandes de permis d’alcool.
Alors, recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine peut simplifier le processus. Un avocat peut vous aider à formuler votre demande pour l’obtention d’un permis d’alcool et en cas de sanctions imposées par la Régie, il s’occupera de défendre vos droits ainsi que de faire les représentations nécessaires devant les tribunaux!
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