Vous avez récemment appris que vous vous trouviez dans une situation à haut risque de conflit d’intérêt, mais vous n’êtes pas certain de savoir ce que cela signifie exactement?
En règle générale, au Québec comme ailleurs dans le monde, plusieurs professions sont étroitement encadrées. Ainsi que vous soyez avocat, notaire, fonctionnaire ou dirigeant d’entreprise, vous aurez à respecter certaines obligations.
L’une de ces obligations est sans aucun doute d’éviter de se positionner dans une situation de conflit d'intérêt. En effet, cette obligation vient permettre de s’assurer qu’un client va toujours voir ses intérêts convenablement défendus par le professionnel qu’il emploie. Ces obligations s’inscrivent dans une bonne gouvernance d’entreprise.
Toutefois, afin de déterminer si une situation représente bel et bien un conflit d’intérêt, il est important de comprendre ce que cela signifie et quels sont les éléments à prouver afin de démontrer le conflit d’intérêt.
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Qu’est-ce qu’on veut dire par « conflit d’intérêt » au Québec?
Tout d’abord, lorsque vient le temps de détecter une possible situation de conflit d’intérêt au Québec, la première étape est de comprendre ce qu’est le conflit d’intérêt selon le législateur provincial.
Ainsi, il s’agit d’une situation où la personne visée possède un intérêt qui pourrait avoir comme conséquence d’influencer négativement la manière dont il doit effectuer ses obligations professionnelles ou ses responsabilités.
| Bon à savoir! Lorsque vous souhaitez démontrer l’existence d’un conflit d’intérêt, il est important de garder à l’esprit que les intérêts personnels du professionnel peuvent être directs, mais aussi indirects. De plus, ils peuvent être moraux ou financiers. |
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En d’autres termes, il est question de règles déontologiques auxquelles tous les professionnels d’une industrie seront soumis tout au long de leur carrière. Un tel conflit d’intérêt va être un infraction directe aux devoirs du professionnel concerné.
En ce qui concerne la législation en vigueur, cela va principalement dépendre de la fonction qu’occupe la personne visée par un conflit d’intérêt. Ainsi, selon votre rôle, voici les lois en vigueur:
| Fonction | Législation à suivre |
|---|---|
| Dirigeant d’entreprise (Canada) | Loi canadienne des sociétés par actions |
| Fonctionnaire provincial | Loi sur la fonction publique |
| Avocat | Code de déontologie des avocats |
Toutefois, dans l’éventualité où la personne est un fonctionnaire fédéral, il devra se référer à la Loi sur les conflits d’intérêt afin de connaître ses obligations ainsi que ses responsabilités dans de telles situations.
Le conflit d’intérêt est une notion très large et donc, pour être défini comme tel, il est suffisant qu’une situation puisse potentiellement mener à un conflit. Il faudra principalement démontrer l’existence d’un lien logique, mais il n’est pas nécessaire que l’accusé profite de la situation actuelle.
Qu’est-ce qu’un intérêt?
Lorsqu’il est question d’un conflit d’intérêt, il est possible de garder à l’esprit que ce dernier inclut deux éléments. Tout d’abord, il est nécessaire que le professionnel détienne un intérêt. Ensuite, ce dernier doit être en conflit avec ses obligations professionnelles.
Ainsi, lorsqu’il est question d’un intérêt, il s’agit d’une action ou d’une décision qui sera prise et motivée en raison des bénéfices financiers ou moraux que ce dernier pourrait personnellement obtenir.
Cependant, il est important de garder à l’esprit que l’intérêt en question peut également être rattaché directement ou indirectement à une personne privée. Ainsi, dans le cas d’une entreprise, il est possible que l’infraction soit commise par les dirigeants ou par l’un des employés.
En ce qui concerne la forme de l’intérêt en question, celle-ci peut être multiple. En effet, outre la simple action qui être prise par la personne se trouvant en conflit d’intérêt, il est également possible que ce dernier soit:
- Une décision d’affaire,
- Un projet,
- Un ouvrage effectué, ou
- Une relation (professionnelle ou personnelle).
Dès lors, il est important de garder à l’esprit que plusieurs éléments peuvent constituer un conflit d’intérêt et donc, si vous n’êtes pas certains, il peut être important de faire appel à un avocat afin d’avoir un portrait global de votre situation.
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Intérêt financier v. Intérêt moral – Quelle est la différence?
Comme mentionné précédemment, il est possible que l’intérêt en question soit financier, mais il peut également être moral. Cela est important puisque la notion est large et donc, elle inclut plusieurs scénarios.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’intérêt financier, cela représente les situations où la personne va recevoir un gain monétaire ou lorsqu’il est en mesure d’éviter une perte qu’il aurait dû subir.
| Attention! Dans un tel scénario, il est important de porter une attention particulière aux risques de délit d'instigateur. En effet, dans ce cas, vous pourriez faire face à de lourdes conséquences financières, mais également à des chefs d’accusation criminels. |
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Ensuite, en ce qui a trait à l’intérêt moral, il est davantage question d’une situation où la personne sera en mesure d’avantager une cause, une autre personne ou une entreprise dans laquelle il possède des intérêts.
Dans les deux cas, il sera nécessaire de démontrer que l’intérêt en question est non seulement perceptible pour la victime ou pour les autres personnes, mais également mesurable afin qu’il soit véritablement question d’un intérêt.
Intérêt direct vs. Intérêt indirect: TOUT ce qu’il faut savoir!
Finalement, la dernière distinction à effectuer lorsque vient le temps de déterminer l’intérêt en question est entre les intérêts directs et les intérêts indirects. Dans le cas des intérêts directs, il ne fait aucun doute que ces derniers seront plus faciles à détecter.
Ainsi, pour qu’une situation concerne un intérêt direct, il est nécessaire que ce dernier amène un avantage direct au professionnel sans devoir faire appel à un intermédiaire quelconque.
Par exemple, cela sera notamment le cas si un avocat représente malicieusement un client pour l’achat d’un bien dont il est lui-même le vendeur. Dans ce cas, il est clair qu’il est question d’un conflit d’intérêt.
Toutefois, dans le cas d’un intérêt indirect, cela inclut toutes les situations où la personne concernée est en mesure d’obtenir un avantage non par elle-même, mais pour un tiers ou pour un autre proche.
Comment gérer une situation de conflit d’intérêt dans une entreprise au Québec?
Afin d’éviter toutes les conséquences associées avec les conflits d’intérêt au Québec, il est important de prendre le temps nécessaire afin de correctement gérer ces derniers et, par le fait même, réduire les risques de litiges.
En effet, puisque les conflits d’intérêt peuvent réellement être subtiles, il n’est pas possible réalistiquement parlant d’éviter toutes les situations menant à un risque de conflit d’intérêt. Par conséquent, il est nécessaire d’adopter de bonnes pratiques afin de réduire au maximum les chances d’être en conflit d’intérêt.
Étape 1: Déceler un conflit d’intérêt
Tout d’abord, la première étape est de déceler un conflit d’intérêt. Pour ce faire, il sera nécessaire de prendre en considération les éléments expliquées précédemment afin de comprendre exactement ce qu’est un conflit d’intérêt.
Puisque vous avez l’obligation de réduire au maximum les situations de conflits d’intérêt, l’idéal est, lorsque vous êtes dans une compagnie, d’adopter une politique interne sur le sujet et de définir précisément les étapes à suivre.
En revanche, puisque cela n’est pas toujours possible, il existe quelques actions que les administrateurs et le directeur de l’entreprise peuvent prendre afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise.
Étape 2: Déterminer les actions des administrateurs
Par la suite, lorsque vient le temps de déterminer le rôle des administrateurs d’une entreprise dans le cas d’un conflit d’intérêt, les membres ont l’obligation de dévoiler dès que cela est possible les potentiels conflits d’intérêt.
Puisqu’il est fréquent que les membres d’un conseil d’administration occupent plusieurs fonctions dans différentes entreprises, ces derniers sont grandement à risque de se retrouver dans une telle situation.
Par exemple, si vous êtes un administrateur nouvellement élu, il est préférable d’exposer tous vos conflits d’intérêt dès la première rencontre. Ensuite, si de nouveaux conflits surviennent, vous aurez l’obligation de les dévoiler en temps opportun.
En dévoilant les conflits d’intérêt, cela permet d’éviter la majorité de ces derniers. En effet, lorsqu’une décision dans laquelle vous avez des intérêts opposés doit être prise, il sera possible pour le conseil d'administration de prendre la décision sans votre vote.
Ce sera notamment le cas lorsque la compagnie souhaite conclure un contrat de vente avec un fournisseur dans lequel vous occupez également un rôle de haut dirigeant. Il est inévitable que vous ne puissiez être en mesure de prioriser les intérêts de la compagnie où vous siégez sur le conseil d’administration.
Dans le cas d’un conseil d'administration, il est important de s’assurer que tous les procès-verbaux incluent l’ensemble des informations pertinentes lorsqu’un conflit d’intérêt est mentionné. Éventuellement, cela pourrait vous permettre d’obtenir toutes les preuves nécessaires si un litige survient.
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Étape 3: Établir le rôle du directeur de l’entreprise
Finalement, dans l'éventualité où vous êtes un dirigeant d’entreprise, il existe plusieurs règles à respecter, et ce, peu importe si l’entreprise a été constituée selon la législation au Québec ou la législation au Canada.
Vous aurez ainsi l’obligation de respecter toutes ces règles à titre personnel dès que vous souhaitez signer un contrat pour l’entreprise. Cela s’appliquera également lorsque vous souhaitez vendre les actifs de l’entreprise.
Ainsi, même si le directeur est généralement la personne responsable d’approuver les transactions de l’entreprise, cela ne sera pas le cas s’il se trouve dans un conflit d’intérêt. Si tel est le cas, il sera nécessaire de demander l’approbation du conseil d'administration directement.
Par exemple, bien que cet exemple ne soit pas fréquent dans les entreprises à but lucratif, il n’en reste pas moins qu’elles peuvent arriver lorsque vous êtes le directeur d’une Organisation sans but lucratif (OSBL).
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Dès lors, au Québec, les conflits d’intérêt peuvent arriver dans plusieurs situations et donc, il est important de prendre le temps nécessaire afin d’identifier les situations à risque de générer de tels conflits.
Cependant, cela peut requérir beaucoup de temps et d’argent pour une personne qui n’est pas spécialisé dans les notions juridiques d’un conflit d’intérêt. Par conséquent, il est préférable de faire appel à un professionnel afin d’obtenir l’aide nécessaire.
Dans ce cas, il ne fait aucun doute qu’un avocat peut être l’allié qu’il vous faut. En effet, grâce à son expertise, il sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller sur les potentiels risques de conflit d’intérêt.
Également dans l’éventualité où un litige survient, l’avocat pourra évidemment vous représenter tout au long du litige et il va s’assurer que vos intérêts soient convenablement défendus.
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