Le glas a sonné et l’heure de tirer votre révérence à la tête de l’entreprise est venue? Au contraire, vous êtes un jeune loup d’affaires toujours prêt à saisir sa prochaine opportunité commerciale? Dans un cas comme dans l’autre, il vous est impératif de connaître les principales étapes de l’achat et de la vente d’une entreprise au Québec.
Ce processus méconnu est souvent considéré comme complexe, mais avec l’aide de JuriGo, vous verrez qu’il peut s’avérer un jeu d’enfant!
Encore faut-il que vous sachiez vers quel type transaction vous vous dirigez! Il suffit d’un faux pas pour que celle-ci meure dans l’œuf et après des années à la barre d’une entreprise, rien ne sert de vous décrire la frustration que cela engendrerait.
N’ayez crainte, JuriGo est là pour vous guider en vous présentant toutes les étapes de l’achat et vente d’une entreprise au Québec!
Comment se vend une entreprise au Québec? Actifs, actions, fusion et plus encore!
À l’aube d’une vente d’entreprise, la première question qui devrait venir à l’esprit de l’acheteur comme du vendeur est : de quelle façon se passera le transfert? Cela peut paraître banal, mais il s’agit d’une question de la plus haute importance. Les principales options consistent à vendre les actifs, les actions ou encore à procéder à la fusion de deux entités. Laquelle de ces options convient à votre transaction?
L’achat d’une entreprise via un transfert d’actifs consiste à vendre en tout ou en partie les biens qui constituent son patrimoine. Par exemple, une société de gestion immobilière pourrait décider de vendre certains de ses immeubles à l’entreprise acquéreuse. Ce faisant, l’acheteur se procure la propriété des biens, sans toutefois continuer la personnalité juridique de l’entreprise, ce qui représente un des principaux avantages de la vente d’actifs.
En revanche, la vente d’actifs a des incidences fiscales moins avantageuses pour le vendeur, étant donné qu’il est privé de l’exonération d’impôt sur le gain en capital que la vente d’actions permet. Du côté de l’acheteur, c’est tout le contraire qui se produit, puisqu’il peut amortir l’achat dans le temps afin de diminuer l’incidence fiscale sur son propre achat considéré comme du gain en capital.
L’achat d’actions est une alternative beaucoup plus englobante sur le plan juridique. Par le transfert de titres d’actions, l’acheteur est de ce fait « substitué » au vendeur; il prend sa place et assume donc l’entière responsabilité vis-à-vis l’entreprise qu’il vient d’acheter. Des vérifications diligentes rigoureuses s’imposent.
Par exemple, un cocontractant de l’entreprise qui intenterait un recours après la vente se retournerait contre l’acheteur et non le vendeur. Pour le vendeur, la vente d’actions est certainement l’avenue la plus avantageuse sur le plan fiscal en raison de l’exonération sur le gain en capital octroyée.
La fusion se produit lorsque deux entreprises se regroupent pour le former qu’une seule entité, tandis que l’acquisition consiste en une grande entreprise acquérant une autre de moindre taille avec ce même objectif. Une démarche complexe se met en branle dans ces deux scénarios, puisqu’un avocat en droit commercial doit être mandaté afin de produire les statuts de fusion au Registraire des entreprises du Québec.
Deux options de fusion sont offertes au Québec, soit la fusion ordinaire et simplifiée. Le mécanisme de fusion simplifiée consiste à l’acquisition par une société mère des filiales sur lesquelles elle détient un contrôle.
Son principal avantage est que contrairement à la fusion ordinaire, elle ne requiert pas la préparation d’une convention de fusion ni l’approbation des actionnaires des deux sociétés fusionnantes. Seule l’approbation des deux conseils d’administration concernés est requise, simplifiant ainsi grandement la démarche.
Finalement, la vente du fonds de commerce est une autre solution à considérer autant pour un vendeur qu’un acheteur potentiel. Elle s’apparente à la vente d’actifs en ce sens que le transfert du fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise concernée. Cependant, le fonds de commerce est un concept plus large.
Il confère notamment à l’acheteur le droit d’utiliser l’équipement, l’inventaire, la clientèle et l’achalandage de l’entreprise acquise. Surtout, le fonds d’entreprise inclut les droits de propriété intellectuelle comme les marques de commerce. C’est donc une vaste étendue de droits que l’acquisition du fonds de commerce octroie.
Comment choisir le mode de transfert qui répond à vos attentes en tant qu’acheteur ou vendeur? La réponse à cette question ne s’obtient qu’auprès d’un avocat spécialisé en transfert d’entreprise! Celui-ci analysera vos besoins commerciaux pour vous guider vers la meilleure solution.
D’ici là, JuriGo vous présente les grandes étapes de la vente d’une entreprise au Québec!
Guide de l’achat/vente d’entreprise étape par étape!
Étant donné que la vente d’entreprise met en jeu des intérêts juridiques et financiers importants, ne vous surprenez pas d’apprendre qu’il s’agit d’une longue démarche qui se réalise en plusieurs étapes. Cela se veut un mal nécessaire qui vise la protection de vos intérêts et l’optimisation du prix d’achat/vente. Voici un aperçu du processus dans lequel un avocat vous guidera!
1. Entente de confidentialité
Le transfert d’une entreprise n’a rien à voir avec une transaction immobilière comme la vente d’une maison. Même si des négociations prennent place et que des offres d’achat sont émises dans les deux scénarios, les informations sont de nature beaucoup plus sensible dans le cas d’une vente d’entreprise.
Avant que les négociations ne débutent, il est impératif que l’acheteur signe une clause de confidentialité au bénéfice du vendeur. Dans certaines situations, cette clause devrait même être bilatérale et obliger le vendeur potentiel à garder les négociations secrètes, notamment lorsque l’acheteur est un acteur de la même industrie.
2. Déterminer la méthode d’évaluation et négociation
Avant de s’asseoir à la table de négociation, les parties à la transaction devraient s’entendre sur la meilleure façon d’évaluer l’entreprise. Ce faisant, l’acheteur comme le vendeur comparera des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges.
Il n’existe pas une seule méthode d’évaluation supérieure aux autres, seulement des méthodes plus appropriées selon les circonstances propres de l’entreprise. Pour ce faire, les parties devraient recourir aux services d’un évaluateur d’entreprise indépendant qui utilisera une des méthodes convenues par les parties, soit la :
- Juste valeur marchande
- Valeur de liquidation forcée ou liquidée
- Actualisation des flux monétaires
- Méthodes fondées sur le marché
Une fois l’entreprise évaluée, c’est là que votre avocat entre en jeu pour négocier le prix d’achat/vente selon le rapport de l’évaluateur indépendant. Cette évaluation ne représente toutefois qu’une donnée parmi plusieurs autres et rien ne garantit que le prix d’évaluation soit le prix de vente final, pour le meilleur ou pour le pire.
3. Lettre d’intention et offre d’achat conditionnelle
Une fois les parties en accord sur les conditions essentielles du transfert d’entreprise, l’heure est venue d’émettre une offre d’achat ou une lettre d’intention. Quelle est la différence entre les deux?
La distinction est parfois intelligible, mais en théorie, la lettre d’intention est un document élaborant le « canevas » de la transaction sans toutefois représenter un engagement formel. En pratique, elle précède bien souvent l’offre d’achat formelle. En revanche, une fois cette dernière acceptée, elle constitue un avant-contrat ayant force obligatoire entre le vendeur et l’acheteur.
Que devrait contenir l’offre d’achat en matière commerciale? Une offre d’achat devrait toujours contenir l’ensemble des éléments essentiels d’un contrat projeté, c’est-à-dire le prix, le bien acheté, le mode de paiement et la date de celui-ci. Voici ce que cela signifie en matière de vente d’entreprise.
Une description précise des actifs achetés ou du capital-actions transféré. Afin d’éviter toute confusion, l’ensemble des actifs acquis devrait être ventilé dans l’offre d’achat et les catégories d’actions achetées devraient l’être également.
Quelles que soient les modalités de paiement, celles-ci devraient apparaître dans l’offre d’achat, surtout si un financement ou une balance de prix de vente est accordé.
L’offre devrait toujours contenir une clause de vérifications diligentes satisfaisantes. Celle-ci équivaut à la clause d’inspection d’une offre d’achat de maison. Advenant que votre vérification diligente ne révèle un vice dans les affaires de l’entreprise à acheter, l’offre d’achat et le prix indiqué seront annulés, vous permettant de renégocier à la baisse ou de vous retirer tout simplement de la transaction.
Dépendamment du domaine d’activité de l’entreprise concernée, la clause de non-concurrence commerciale peut également être une nécessité de l’offre d’achat. Cela empêchera le vendeur de vous transférer son entreprise juste pour en repartir une nouvelle dans le même domaine une fois la transaction conclue.
Stipuler une date butoir est essentiel! Une offre d’achat lie les parties, mais elle n’équivaut pas au contrat envisagé, soit la vente officielle de l’entreprise. Les parties ont donc l’option de stipuler un délai de déchéance au-delà duquel la vente sera considérée comme caduque si l’acheteur et le vendeur n’ont pas encore signé l’acte de vente.
4. Vérifications diligentes et bilan financier
Quel est l’objectif de la vérification diligente? L’étape des vérifications diligentes est l’une des plus importantes lors d’une vente d’entreprise. C’est à ce moment que vous constaterez si l’entreprise que vous avez offert d’acheter est bel et bien exempte de tout vice potentiel.
Le principal objectif des vérifications diligentes est de révéler tous les problèmes potentiels sur le plan juridique, financier, fiscal et comptable, ce qui passe par l’analyse des documents les plus importants de la société :
- Procès-verbaux de la société
- Convention entre actionnaires
- Consultation du Registre de la publicité des droits (RDPRM et Registre foncier)
- Analyser les contrats les plus importants de la société
- Épier les contrats de travail
- Est-il vrai que les vérifications diligentes sont moins importantes lors d’une vente d’actifs que d’actions? Aucunement! S’il est vrai que les vérifications diligentes puissent être plus longues dans le cas d’une vente d’actions en raison de la complexité de la structure d’entreprise, la vérification d’une vente d’actifs est toute aussi importante.
· Les actifs de l’entreprise peuvent être grevés d’hypothèques, de suretés ou même appartenir à un vendeur à tempérament sans que vous ne le sachiez. La vérification diligente visera donc à assurer que vous achetez un titre de propriété en bonne et due forme.
5. Financement et restructuration corporative
Les vérifications diligentes ne rapportent aucun problème potentiel à l’horizon? L’offre d’achat est finale, complète et acceptée? Il est temps de mettre la conclusion de la vente en branle en passant à l’étape du financement. Quelles sont les options de financement lors de l’achat d’entreprise au Québec?
On peut notamment penser au financement garanti par les actifs de l’entreprise! Les entreprises ont l’avantage de pouvoir hypothéquer leurs biens meubles, ce que les particuliers ne peuvent pas faire, ouvrant ainsi la porte à des options de financement intéressantes.
Les prêteurs sont également en mesure d’offrir financement garanti par les fonds générés par l’entreprise lorsque celle-ci n’a pas suffisamment d’actifs à donner en garantie. La capacité de cette entreprise à rembourser cette dette sera analysée dans le fin détail avant de consentir ce prêt.
Il est également possible de se diriger vers une balance de prix de vente consentie par le vendeur ou encore une mise de fonds de l’acheteur. Les institutions financières sont parmi les premières sources de financement à consulter lors de l’achat/vente d’une entreprise.
6. Conclusion du contrat d’achat/vente d’entreprise
Vous y êtes enfin, votre offre d’achat est conclue, les vérifications diligentes sont faites et le financement est obtenu. Il ne reste plus qu’à officialiser le tout par la signature du contrat de vente officiel. Votre avocat se chargera de la rédaction de celui-ci, vous permettant de prendre rapidement possession de l’entreprise achetée.
Il est également possible de mandater un notaire lors de la signature afin de constater la transaction et transformer le contrat de vente en acte authentique.
Qu’advient-il des employés et contrats de travail une fois l’entreprise vendue?
La vente d’une entreprise ne met pas fin aux contrats de travail. Il s’agit là d’un principe sacré du droit du travail québécois, mais ne signifie pas qu’un entrepreneur nouvellement acquéreur d’une entreprise ne peut en aucun cas se départir de certains employés. Cela implique toutefois qu’il est lié par les obligations découlant de ces contrats.
Ainsi, il ne pourra pas congédier les employés justifiant de plus de 2 ans de service continu sans cause juste et suffisante, et il sera tenu de remettre un délai de congé suffisant aux employés qu’il choisit de congédier. Cela représente toutefois un montant substantiel, sans parler du potentiel de recours lorsque les formalités du droit du travail ne sont pas respectées.
L’acheteur et le vendeur devront s’entendre sur la responsabilité à l’égard de ces contrats! La Loi sur les normes du travail prévoit que le vendeur et l’acheteur sont solidairement responsables des contrats passés entre les mains de l’acquéreur. Le salarié peut donc se retourner contre l’un ou l’autre afin d’obtenir dédommagement.
Tout contrat d’achat/vente d’entreprise devrait prévoir clairement les obligations de chacun à l’égard des contrats de travail découlant de la vente de l’entreprise afin d’éviter des recours de salariés congédiés suite au transfert.
JuriGo est la référence pour trouver votre avocat en droit des affaires pour un transfert d’entreprise!
Vendre son entreprise requiert des années de préparation auprès des bons professionnels. Acheter une entreprise, en revanche, nécessite des vérifications diligentes exhaustives pour éviter de vous « faire passer un citron » ou pire encore, être tenu aux dettes et contrats litigieux du vendeur.
Dans un cas comme dans l’autre, l’avocat en droit commercial et spécialisé en transfert d’entreprise devrait être l’épicentre de votre transaction. Fort de ses connaissances juridiques et d’affaires aiguisées, il est le maître d’œuvre dont vous avez besoin.
Vous n’avez aucune idée d’où trouver un tel avocat indispensable? JuriGo est le seul point de départ dont vous avez besoin. Remplissez notre formulaire au bas de la page et vous serez mis en contact gratuitement avec un avocat spécialisé en achat/vente d’entreprise.
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