Lorsque quelqu'un souhaite investir, plusieurs options s'ouvrent à lui, dont l'investissement direct dans une entreprise par l'achat d'actions.
Cependant, cette démarche n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. En effet, un investisseur peut acquérir des actions par l’entremise d’une convention de souscription d'actions.
L'émission d'actions par le biais d'une convention de souscription d'actions implique la nécessité de respecter plusieurs formalités juridiques.
Dans cet article, JuriGo vous explique l’utilité d’une convention de souscription d’actions!
Qu’est-ce qu’une convention de souscription d’actions ?
La convention de souscription d'actions revêt une importance cruciale dans le monde des affaires. Elle offre la possibilité à des individus ou à des entités, qu'elles soient des personnes physiques ou morales, de devenir actionnaires d'une entreprise.
Une convention de souscription d’action officialise de manière détaillée le processus d'acquisition d’actions en les achetant directement auprès de l'entreprise émettrice. Elle énonce clairement les conditions auxquelles un investisseur accepte d'acheter des actions de l'entreprise, instaurant ainsi un cadre légal et contractuel pour cette transaction financière.
Le processus de souscription d'actions:
Offre d’achat:
Le processus de souscription d'actions débute avec une offre d'achat émise par un souscripteur (investisseur), indiquant ainsi son intérêt pour l'acquisition d'actions dans une entreprise. Cette offre d’achat est faite au moyen d'une lettre de souscription, précisant le nombre d'actions souhaité, le prix par action, ainsi que d'autres modalités telles que des garanties fournies par le souscripteur.
L'offre d'achat inclut également des informations sur les droits associés aux actions, comprenant le droit de participer aux votes lors des assemblées des actionnaires, le droit de recevoir tout dividende déclaré, et le droit de partager le reliquat des biens de la société en cas de liquidation.
Bref, la lettre de souscription offre à l'investisseur le moyen de préciser son engagement financier et de définir les termes de sa possible implication en tant qu'actionnaire au sein de l'entreprise émettrice.
| Il est important de noter que l'offre faite n'est pas un contrat final, mais plutôt une proposition conditionnelle, permettant à l'investisseur (le souscripteur) de la retirer avant qu'une acceptation officielle n'ait lieu. La convention de souscription n'est établie qu'après l'acceptation formelle de l'offre de souscription par le conseil d’administration! |
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Qui peut être souscripteur?
Comme évoqué précédemment, le souscripteur d'actions (l’investisseur) peut être une personne physique ou morale. Cependant, il est important de souligner qu’en fonction de la situation de l'entreprise, tout le monde ne peut pas nécessairement être qualifié en tant qu'investisseur!
Si l'entreprise n'est pas classée comme émetteur fermé, tout individu peut être souscripteur. En revanche, si l'entreprise est qualifiée en tant qu'émetteur fermé, il existe des limitations sur les investisseurs autorisés.
- Entreprise n’étant pas qualifiée en tant qu'émetteur fermé
Quand une entreprise n'est pas un émetteur fermé, tout individu peut être considéré comme souscripteur d'actions, grâce à l'accès au prospectus. En effet, pour émettre des actions publiquement, les entreprises doivent créer un prospectus, un document détaillé. Ce prospectus agit comme un permis pour l'appel public à l'épargne, permettant à la société d'être cotée en bourse.
L’utilité du prospectus:
Malgré le coût financier et le temps nécessaire à la préparation du prospectus afin de satisfaire aux exigences, il représente un document exhaustif offrant une vision globale de la situation financière, des réalisations passées, des projets futurs, des pertes, ainsi que des informations détaillées sur les dirigeants de l'entreprise.
Lorsqu'une entreprise est tenue de mettre à disposition au public un prospectus, cela offre la possibilité à toute personne intéressée de souscrire, car les potentiels investisseurs disposent de toutes les informations détaillées sur l'entreprise, leur permettant de prendre une décision éclairée quant à la possibilité d'investir ou non.
- Entreprise qualifiée en tant qu'émetteur fermé:
L'émetteur fermé représente une catégorie d'entreprise qui, sous certaines conditions, peut émettre des actions sans être tenue de produire un prospectus. En vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus , cette dispense est accordée aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent émettre des actions sans avoir l'obligation de fournir un prospectus coûteux.
Pour qu'une entreprise puisse être qualifiée en tant qu'émetteur fermé, elle doit satisfaire à divers critères, dont notamment :
- Ne pas avoir fait appel public à l'épargne
- Inclure des restrictions à la libre cession de ses titres dans ses documents constitutifs
- Limiter le nombre d'actionnaires à 50
Cependant, lorsqu’une entreprise est qualifiée comme un émetteur fermé et n'est pas obligée de fournir un prospectus, elle est tenue d'émettre ses actions uniquement à des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
| Investisseur qualifié | Explication |
|---|---|
| Administrateur / dirigeant / fondateur / personne qui contrôle l’entreprise | Les hauts responsables et dirigeants de l'entreprise peuvent agir en tant que souscripteurs d'actions, car ils ont une connaissance approfondie de la situation économique de l'entreprise. Effectivement, leur connaissance approfondie des opérations, des performances financières et des perspectives futures de l'entreprise les qualifie en tant qu'investisseurs. |
| Personnes liées | Les personnes liées comprennent toutes celles qui ont des liens avec les administrateurs, les dirigeants, les membres de la haute direction ou les personnes qui contrôlent la compagnie, y compris leurs conjoints, enfants, parents, frères et sœurs. De plus, la famille du conjoint des administrateurs ou membres de la haute direction ont également la possibilité de devenir des investisseurs dans l'entreprise. Leur relation étroite avec un membre de la direction de l'entreprise leur offre les informations nécessaires pour décider d'investir ou non. |
| Amis très proches | Un ami très proche est une personne physique qui a une relation directe avec un administrateur de l’entreprise. Un ami très proche connait l’administrateur depuis une période suffisamment longue pour évaluer ses compétences, sa loyauté et obtenir des informations sur son investissement futur dans l’entreprise. |
| Proches partenaires | Les proches partenaires sont des individus associés à des administrateurs, des membres de la haute direction, des fondateurs, ou des personnes participant au contrôle de l'émetteur par des liens d'affaires. Ces individus possèdent les connaissances nécessaires pour être qualifiés en tant qu'investisseurs. |
| Porteur de l'émetteur | Le porteur d'émetteur désigne l'actionnaire qui détient déjà une catégorie d'actions. Le porteur d'émetteur est automatiquement considéré comme un investisseur qualifié, étant donné qu'il est déjà investi dans l'entreprise. |
Bref, si l'entreprise est qualifiée comme émetteur fermé, un investisseur souhaitant faire une offre de souscription doit se qualifier en tant qu'investisseur selon le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.
Cependant, si l'entreprise n'est pas qualifiée comme émetteur fermé, toute personne peut devenir actionnaire, mais il est important que le souscripteur s'assure que son investissement est judicieux en se basant sur les informations fournies dans le prospectus avant de déposer une offre d’achat!
Acceptation par le conseil d’administration:
Une fois l'offre d'achat reçue par l’entreprise, le conseil d'administration examine attentivement l’offre pour évaluer sa conformité avec les intérêts et les objectifs de la société. Si le conseil d’administration est satisfait des termes de l'offre, le conseil prend une résolution pour accepter l’offre de souscription.
Cette résolution consigne la volonté de la société d'émettre de nouvelles actions en réponse à l'offre, formalisant ainsi l'engagement entre l'investisseur et la société émettrice.
Vérification avant l’acceptation de l’offre:
Il est important de mentionner qu’avant d'accepter une offre d'achat, le conseil d'administration doit vérifier si des restrictions ou des procédures spécifiques régissent l'émission d'actions!
La prise de décision concernant l'émission d'actions relève habituellement du conseil d'administration, mais une convention unanime entre actionnaires pourrait déléguer ce pouvoir aux actionnaires. Alors, une vérification diligente est donc nécessaire pour identifier l'instance autorisée à prendre cette décision.
Droit de préemption:
D’ailleurs, les statuts de la société peuvent également inclure un droit de préemption, accordant aux actionnaires existants la priorité pour souscrire à de nouvelles actions de l’entreprise. Le cas échéant, le conseil d'administration doit proposer à ces actionnaires bénéficiant du droit de préemption la possibilité de souscrire aux nouvelles actions.
Dans le cas où ces actionnaires choisissent de ne pas acquérir de nouvelles actions, le conseil d'administration doit obtenir leur renonciation écrite avant d'accepter l'offre d'achat du souscripteur.
Le paiement des actions:
Dès lors que le conseil d'administration accepte l'offre d'achat, la société peut procéder à l'émission des actions. En cas d'incorporation provinciale, les actions peuvent être émises, qu'elles soient entièrement payées ou non. Toutefois, dans le cadre des entreprises incorporées au niveau fédéral, il est impératif que les actions soient intégralement payées avant que la société puisse les émettre.
En effet, le souscripteur est tenu de procéder au paiement de la somme prévue dans la convention de souscription d'actions.
Formalités administratives
Après la validation de l'offre d'achat et l’émission d’actions par le conseil d'administration, la démarche suivante implique la préparation d'un ou plusieurs certificats d'actions au nom du nouvel actionnaire. Ces informations seront consignées dans les procès-verbaux de la société et dans le registre des valeurs mobilières de la société.
Le registre des valeurs mobilières de la société contient, relativement aux actions, les informations suivantes:
- Les noms, par ordre alphabétique, et l’adresse des personnes qui détiennent ou ont détenu ces actions
- Le nombre d’actions détenues par ces personnes
- La date et les détails de l’émission et du transfert de chaque action
- Le montant dû sur chaque action, le cas échéant
Il est important de noter qu'au Québec, la remise matérielle d'un certificat d'actions n'est pas impérative. À la place, un avis de détention d'actions est remis à l'actionnaire en vue de confirmation de sa propriété.
D’ailleurs, dans certains cas, il sera nécessaire pour l’entreprise de soumettre un avis au Registraire des entreprises du Québec pour officialiser les modifications survenues.
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Pour toute interrogation concernant la convention de souscription d'actions, il est vivement recommandé de solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, l'avocat spécialisé en droit des affaires intervient en fournissant des explications détaillées sur divers aspects juridiques associés à la convention de souscription d'actions.
Il est en mesure d'éclaircir les aspects liés à l'offre d'achat, aux critères définissant les investisseurs qualifiés des entreprises agissant en tant qu'émetteurs fermés, aux droits associés à l'émission d'actions par le conseil d'administration, ainsi qu’aux formalités administratives spécifiques à suivre pour les sociétés incorporées au niveau fédéral et celles incorporées au niveau provincial.
Bref, l'assistance d'un avocat expérimenté dans le domaine garantit une compréhension approfondie des réglementations légales, garantissant ainsi une mise en œuvre adéquate de la convention de souscription d'actions en conformité avec la loi.
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