La convention unanime des actionnaires est un instrument juridique puissant et essentiel pour les entreprises qui cherchent à encadrer leur gestion tout en protégeant les intérêts de leurs actionnaires. Elle a été conçue pour restreindre le pouvoir des administrateurs et augmenter l'influence des actionnaires dans la prise de décisions.
La convention unanime peut être essentielle pour votre entreprise. Cet outil a fait l’objet d’une évolution sur le plan législatif depuis 2011.
Il est donc important de se renseigner davantage sur la convention unanime des actionnaires: de quoi elle s’agit, pourquoi elle peut être essentielle pour votre entreprise ainsi que ses implications pour les actionnaires, les administrateurs et les nouveaux actionnaires!
Dans cet article, JuriGo explore en détail tous ces aspects de la convention unanime des actionnaires et vous réfère à un avocat spécialisé en droit des affaires!
Qu’est-ce qu’une convention unanime des actionnaires?
La convention unanime des actionnaires, aussi connue sous le nom de convention d'actionnaires, est un accord légal qui régit la gestion de l'entreprise . Elle a pour objectif principal de limiter la marge de manœuvre des administrateurs et de veiller à ce que les décisions prises dans l'entreprise soient en harmonie avec l'intérêt exclusif de l’entreprise.
En d'autres termes, elle empêche les administrateurs d'aller à l'encontre de leur devoir d'agir de bonne foi, un peu comme des «bons pères de famille», dans l'intérêt de l’entreprise et sans se laisser influencer par des intérêts personnels ou externes.
Cela signifie que la convention unanime des actionnaires permet d'imposer des contraintes contractuelles sur les actes et les décisions des administrateurs, les obligeant à agir conformément aux dispositions de la convention, même si cela va à l'encontre de leurs propres intérêts. La convention des actionnaires peut inclure divers types de clauses, telles que la clause Shotgun qui permet à un actionnaire d’acheter les actions détenues par son co-actionnaire.
Ainsi, la convention des actionnaires renforce la protection des actionnaires, qu'ils soient majoritaires ou non, en s'assurant que les décisions prises au sein de l’entreprise soient alignées sur les objectifs collectifs.
L’évolution législative relative à la convention unanime des actionnaires
Avant février 2011, la réglementation relative aux conventions unanimes des actionnaires variait selon la juridiction, qu’elle soit fédérale ou provinciale. Cependant, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec en 2011, la législation a été harmonisée, offrant ainsi aux actionnaires de sociétés québécoises une flexibilité similaire à celle des sociétés fédérales.
Désormais, les actionnaires ont le choix entre plusieurs mécanismes pour restreindre le pouvoir des administrateurs, ce qui rend la convention unanime des actionnaires un outil encore plus puissant. Voici quelques-unes des options disponibles :
- Majorité spéciale: Les actionnaires peuvent définir une majorité spéciale nécessaire pour l'adoption des résolutions administratives, telle que l'unanimité ou les trois quarts des voix.
- Clauses contraignantes: La convention peut contenir des clauses obligeant les administrateurs à accomplir des actions spécifiques, telles que la distribution d'un pourcentage défini des bénéfices en dividendes.
- Ratification par les actionnaires : Certains types de décisions administratives peuvent être soumis à l'approbation préalable des actionnaires, assurant ainsi un droit de regard sur la gestion de la société.
- Transfert de pouvoirs : La convention peut également transférer certains pouvoirs administratifs aux actionnaires, ce qui leur permet de prendre des décisions généralement réservées aux administrateurs.
Cette flexibilité permet donc aux entreprises de mettre en place des conventions unanimes des actionnaires adaptées à leurs besoins spécifiques, en garantissant la protection des droits et des intérêts de tous les actionnaires.
Quelle est la portée de la convention unanime des actionnaires?
L'une des caractéristiques les plus puissantes de la convention unanime des actionnaires réside dans sa large portée. Contrairement à d'autres contrats entre actionnaires, elle n'engage pas seulement les signataires (les actionnaires): elle lie également les administrateurs de la société et même la société elle-même . De plus, elle s'applique aux nouveaux actionnaires, qu'ils aient souscrit ou acquis des actions.
Cette portée étendue signifie que la convention unanime des actionnaires est un contrat contraignant non seulement pour les parties qui l'ont signé, mais également pour tous les acteurs qui interagissent avec la société. Il s’agit de ce qui fait de cette convention un pilier central de la gouvernance d'entreprise, garantissant que les règles du jeu soient claires pour tous les acteurs impliqués.
Cependant, il est important de noter que cette large portée ne s'applique qu'aux clauses de la convention qui restreignent le pouvoir des administrateurs. Les autres dispositions de la convention, telles que celles liées à la gestion quotidienne de l'entreprise, n'ont pas le même impact sur les nouveaux actionnaires, à moins qu'ils n'y adhèrent expressément avec l'accord des signataires.
Les scénarios d’utilisation de la convention unanime des actionnaires
La convention unanime des actionnaires est un outil puissant, mais il est essentiel de la mettre en œuvre avec discernement. Voici quelques scénarios dans lesquels elle peut être particulièrement utile :
- Deux actionnaires égaux: Dans le cas de deux actionnaires détenant des parts égales, la convention peut être utilisée pour éviter les impasses en spécifiant certaines actions à entreprendre.
- Deux actionnaires inégaux: Lorsqu'un actionnaire détient une part majoritaire, la convention peut être un mécanisme de protection pour le minoritaire. Elle peut obliger le détenteur de la majorité à voter en faveur de certaines décisions ou accorder un droit de veto au minoritaire sur des questions cruciales.
- Trois actionnaires égaux: Lorsque trois actionnaires détiennent des parts égales, la convention peut être un moyen de protéger chacun d'entre eux, en leur assurant une influence équivalente sur les décisions prises.
- Un actionnaire majoritaire et des actionnaires minoritaires : Dans le cas d'un actionnaire majoritaire et de plusieurs actionnaires minoritaires (comme des employés), la convention peut permettre aux minoritaires de participer à la gestion de l'entreprise en les nommant administrateurs, tout en laissant au majoritaire le contrôle des décisions importantes.
Une clause de vote peut être utilisée pour déterminer la manière dont ces décisions sont prises, tenant compte de la détention d'actions et de l'influence relative de chaque actionnaire.
En somme, la convention unanime est un instrument de gouvernance d'entreprise d'une importance capitale, qui peut offrir à votre entreprise une flexibilité significative pour répondre à ses besoins et à ceux de ses actionnaires. Cependant, son utilisation doit être suffisamment réfléchie et tenir compte de la structure de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses objectifs.
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La convention unanime des actionnaires est un outil essentiel de gouvernance d'entreprise. Elle offre une structure contractuelle solide pour la prise de décisions et la protection des actionnaires. Toutefois, sa création et sa mise en œuvre nécessitent une expertise juridique.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit des affaires qualifié pour s'assurer que la convention est conforme à la législation, personnalisée en fonction des besoins de l'entreprise et de ses actionnaires, et prête à faire face à toute éventualité. En collaborant avec un avocat compétent, vous renforcez la stabilité et la pérennité de votre entreprise.
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