Vous venez d’acheter un bien et vous réalisez que celui-ci est brisé ou ne fonctionne pas?
Dans ce cas, il est possible de demander au fabricant (et au vendeur) de:
- Annuler la vente,
- Réparer le bien,
- Échanger le bien défectueux,
- Rembourser une partie du prix payé,
- Vous indemniser (en cas de dommage).
Cependant, pour connaître les recours mis à votre disposition, il est nécessaire de comprendre les critères et les procédures à respecter avant d’entamer des procédures judiciaires contre le fabricant.
JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir lorsque vous achetez un produit défectueux!
Défaut de fabrication – Qu’est-ce que c’est?
Le défaut de fabrication (ou le vice de fabrication) est un problème qui va affecter le bien depuis sa fabrication. Ce dernier doit véritablement affecter le fonctionnement normal du bien en question.
Ainsi, s’il est question d’un défaut mineur qui n’a pas d’impact sur le fonctionnement de votre bien, il est fort probablement que cela ne soit pas considéré comme un défaut de fabrication en vertu de la loi.
Quelles sont les protections en cas de défaut de fabrication?
Le Code civil du Québec prévoit une garantie légale de qualité qui va s’appliquer à toute les ventes qui auront lieu au Québec.
| Article 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. |
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En fait, au Québec, tous les biens vendus auront automatiquement cette protection, à moins d’être exclus par écrit. Grâce à la garantie, vous aurez un recours si votre bien est affecté d’un défaut de fabrication.
Pour exercer un recours fondé sur la garantie légale de qualité, vous devrez vérifier les conditions suivantes:
- Le défaut de fabrication n’était pas apparent,
- Le défaut de fabrication était inconnu,
- Le défaut de fabrication existait au moment de la vente, et
- Le défaut de fabrication a un impact réel sur le bien.
De plus, vous n’auriez pas accepté d’acheter le bien en question ou de payer un prix si élevé si vous aviez connu l’existence du défaut de fabrication en question.
Est-ce qu’il y a des protections additionnelles?
Oui, outre la protection du Code civil, vous aurez également les protections qui se trouvent dans la Loi sur la protection du consommateur. En effet, vous aurez les protections suivantes:
- Le bien vendu doit servir à l’usage destiné,
- Le bien doit avoir une durée de vie raisonnable, et
- Le bien ne doit pas avoir un vice de fabrication.
Sinon la responsabilité du vendeur sera engagée. Toutefois, pour que cette loi s’applique, le vendeur doit être considéré comme un commerçant. Ainsi, si vous achetez un bien d’un particulier, vous n’aurez accès qu’à la garantie légale du Code civil.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de fabrication?
Si vous achetez un bien avec un défaut de fabrication, il existe plusieurs solutions. D’abord, vous pouvez demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, vous remettrez le bien et le vendeur vous remboursera.
Il est également possible de demander la réparation du bien aux frais du vendeur ou d'échanger le bien. Selon le défaut, vous pourrez demander un remboursement partiel du prix payé. Finalement, si vous avez subi un dommage en raison du défaut, vous pourrez réclamer une compensation financière.
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Qui est responsable du défaut de fabrication?
Bien que la garantie protège contre les défauts de fabrication, ce ne sont pas seulement les fabricants qui en sont responsables. En effet, il vous sera également possible d’entamer les procédures contre les personnes suivantes:
- Les détaillants,
- Les grossistes,
- Les distributeurs,
- Les vendeurs, ou
- Les importateurs.
En d’autres termes, toutes les personnes qui se ∫entre le fabricant et vous-même pourrez être tenus responsables. Ceci est vrai tant pour les protections du Code civil et celles de la Loi sur la protection du consommateur.
Cela signifie que aurez un recours contre plusieurs personnes et/ou entreprises advenant un défaut de fabrication. Cela signifie également qu’il est plus aisé d’obtenir un règlement à l’amiable et résoudre le problème sans l’intervention des tribunaux.
Comment dénoncer le défaut de fabrication?
Dès que vous constatez un défaut de fabrication, la première chose à faire est de dénoncer le défaut de fabrication et les autres personnes énumérées précédemment. La dénonciation doit être faite à l’écrit si vous souhaitez conserver vos droits.
La meilleure chose à faire est d’obtenir une lettre de mise en demeure. Cela vous permet de dénoncer le vice et de demander à la personne de résoudre le problème, à défaut de quoi vous initierez des procédures judiciaires.
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La mise en demeure n’est pas concluante – Voici ce qu’il faut faire!
Si le fabricant ne réagit pas après la lettre de mise en demeure, la prochaine étape sera de procéder à un recours judiciaire contre les personnes responsables de la fabrication, la distribution et la vente du bien.
Évidemment, à ce stade, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en litige civil. Ce dernier pourra vous proposer des solutions et minimiser les conséquences du processus judiciaire.
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