Afin de simplifier les procédures et limiter les délais d’attente, la Cour du Québec a mis en place une nouvelle procédure simplifiée. Désormais, les demandes introduites en matière civile devant cette cour ont des règles allégées.
De plus, le juge obtient un rôle beaucoup plus engagé dans le processus judiciaire. À titre d’exemple, il est possible qu’une conférence de gestion ait lieu automatiquement dans certains cas.
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À quel moment s'appliquent les procédures simplifiées?
Dès que la demande introductive d’instance est déposée à la Cour du Québec, la procédure simplifiée sera en vigueur, et ce, peu importe si les personnes sont représentées ou non par un avocat.
À quel moment une procédure est-elle présentée devant la Cour du Québec? Si le litige à une valeur inférieure à 75 000 $, il faudra obligatoirement s’adresser au tribunal. Pour calculer la valeur du litige, il ne prend pas en considération les intérêts.
Lorsque le litige se trouve entre 75 000 $ et 99 999,99 $, le demandeur pourra décider s’il souhaite introduire son recours devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec. S’il décide la Cour du Québec, les procédures simplifiées vont s’appliquer.
Quels sont les changements des procédures simplifiées?
Grâce aux nouvelles règles, les règles simplifiées contribuent à ce que la justice soit à la fois plus efficace et accessible. En effet, le processus est désormais moins coûteux et plus rapide pour les citoyens.
De manière concrète, ces changements retirent la nécessité de prévoir un protocole de l’instance avec l’autre partie au litige. Désormais, les délais sont précis et prédéterminés pour l’ensemble des étapes procédurales.
De plus, en ce qui concerne la preuve, les règles sont également simplifiées. En effet, les parties sont limitées dans le nombre d’interrogatoires permis. Cela est également le cas pour les expertises communes.
Les parties devront nécessairement participer à une conférence de gestion, soit une audience devant un juge, sans formalité**,** afin de faciliter le déroulement de l’instance et répondre à certaines interrogations.
Vous devrez également participer à une conférence de règlement à l’amiable durant laquelle les parties seront en présence d’un juge afin de trouver une solution et ainsi éviter autant que possible les procédures judiciaires.
Si les étapes précédentes ne sont pas concluantes, il faudra alors participer à une conférence de préparation à l’instruction et à la mise en état du dossier. Cela permet de réduire le temps nécessaire pour le procès.
Quels sont les délais de la procédure simplifiée?
Puisque les délais sont désormais les mêmes pour toutes les procédures devant la Cour du Québec, vous devez être certains de retenir ces derniers.
Attention! Si vous avez tenté d’opter pour une méthode de prévention et règlement des différends, cela peut permettre l'instruction prioritaire, le cas échéant. Ainsi, vous économiserez du temps, même si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable.
Il faut savoir que les délais commencent à partir du moment où la demande introductive d’instance est signifiée au défendeur.
15e jour: la réponse du défendeur
Dans les 15 jours suivants, la signification de la demande introductive d’instance, le défendeur (ou son avocat) devra notifier une réponse. Ce document permet de notifier au demandeur si vous êtes représenté par un avocat et si vous avez l'intention de contester la demande.
20e jour: Le dossier du demandeur complet (avec avis de la partie demanderesse)
En tant que demandeur, vous aurez 20 jours à partir de la signification de la demande pour avoir votre dossier complet, incluant la divulgation de la preuve à la partie adverse.
Vous devrez également remplir le formulaire SJ-1273. Ce dernier vous permet d’indiquer votre preuve, la valeur du litige ainsi que les interrogatoires préalables (ou les expertises) nécessaires dans le cadre du litige.
45e jour: La dénonciation des moyens préliminaires et incidents
La deuxième date importante pour la partie défenderesse est la date pour la dénonciation des moyens préliminaires et incidents. Ceux-ci seront soumis au juge pour jugement au vu du dossier.
Si la partie défenderesse souhaite présenter l’un des moyens, il devra remplir les formulaires suivants:
| Formulaire | Objectif |
|---|---|
| SJ-1274 | Avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents |
| L500-01 | Liste des dénonciations des moyens préliminaires et des incidents |
| SJ-1271 | Cheminement du dossier - Procédure simplifiée - Dénonciation de moyens préliminaires et incidents. |
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95e jour: Défense par exposé sommaire (avec avis de la partie défenderesse)
Bien que cette règle ne soit pas nouvelle, la partie défenderesse devra produire une défense par exposé sommaire. Cela signifie qu’elle doit écrire ses principaux moyens de défense et les faire parvenir à la demanderesse.
En ce qui concerne l’avis, il s’agit du formulaire SJ-1273 que la demanderesse a également dû remplir.
Période entre le 110e jour et le 160e jour
À partir du 110e jour, les parties devront participer à des conférences afin de planifier le processus ou trouver une solution avant d’inscrire le dossier pour instruction et jugement, notamment:
- La conférence de gestion, et
- La conférence de règlement à l’amiable (CRA).
Si la CRA n’est pas une solution envisageable ou si celle-ci ne mène à rien, les parties devront alors passer à la dernière étape avant l’audience.
6 mois: inscription pour instruction et jugement
Finalement, vous avez 6 mois pour procéder à l’inscription par le greffier pour instruction et jugement. Cette inscription vous permet de trouver des dates afin d’avoir une audience devant un juge.
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Que vous soyez devant la chambre civile de la Cour du Québec ou la Cour supérieure, il est possible d’être représenté par un avocat à chacune des étapes du processus. En effet, l’avocat n’est pas simplement limité aux procès.
Il peut vous aider à mettre sur pied une stratégie ou négocier avec la partie adverse afin de trouver une solution qui vous permettra de ne pas avoir à vous retrouver dans le processus judiciaire. Après tout, même si les procédures sont simplifiées, elles ne sont tout de même pas faciles à comprendre.
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