Au Québec, les consommateurs sont largement protégés lorsqu’ils font affaire avec des commerçants. Leurs droits sont prévus dans la Loi sur la protection du consommateur, un cadre juridique qui continue d’évoluer pour s’adapter aux réalités actuelles.
En 2025, plusieurs droits supplémentaires ont été ajoutés dans la loi afin de mieux protéger les consommateurs!
Tout le monde est consommateur de biens et de services au quotidien, alors connaître ces nouvelles règles est plus que pertinent pour prévenir les pratiques abusives et faire valoir pleinement ses droits!
| Dans cet article, JuriGo vous explique les droits ajoutés en 2025 à la Loi sur la protection du consommateur à connaître! |
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Qu’est-ce que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
Avant de détailler les droits ajoutés à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), il est important de comprendre ce qu’elle est et à qui elle s’applique.
La LPC a été instaurée pour assurer une protection efficace des consommateurs au Québec, afin qu’ils soient traités de manière juste lorsqu’ils achètent des biens ou des services auprès de commerçants.
Cette loi a pour objectif de garantir que les consommateurs reçoivent des informations claires et précises sur leurs achats et qu’ils bénéficient de recours et de mesures de sécurité en cas de litige ou de problème.
Elle établit également des normes auxquelles les commerçants doivent se conformer, assurant un niveau de service et de protection uniforme pour tous les consommateurs québécois.
À qui s’applique la Loi sur la protection du consommateur?
La LPC s’applique à tous les contrats conclus entre un consommateur et un commerçant dans le cadre des activités commerciales du commerçant et portant sur des biens ou des services.
Selon la loi, un consommateur est toute personne physique, à l’exception d’un commerçant qui achète un bien ou un service pour les besoins de son entreprise.
Le terme commerçant n’est pas défini explicitement dans la LPC, mais il désigne généralement une personne ou un regroupement qui exploite de manière habituelle une entreprise à but lucratif et qui offre des biens ou services aux consommateurs dans le cadre de son activité.
Les personnes morales, y compris les sociétés, fiducies, associations et coopératives, sont également soumises à la LPC.
Cependant, certains contrats sont exclus de la Loi sur la protection du consommateur, notamment :
- Les contrats d’assurance ou de rente, à l’exception des contrats de crédit conclus pour le paiement d’une prime d’assurance.
- Les contrats de vente d’électricité ou de gaz.
- Certaines transactions immobilières, telles que la vente d’un immeuble, la location d’un immeuble et la construction d’un immeuble.
Les changements introduits en 2025 pour les droits des consommateurs au quÉbec!
La Politique d’exactitude des prix au Québec passe à 15 $
En 2025, le premier changement majeur touchant les droits des consommateurs au Québec concerne la Politique d’exactitude des prix, qui protège les consommateurs en cas d’erreur sur le prix affiché d’un produit.
Cette politique vise à assurer la transparence des prix et à garantir que les commerçants respectent le prix annoncé, que ce soit sur les tablettes, l’emballage, dans les circulaires ou sur les publicités.
Le changement principal introduit cette année est l’augmentation du montant de dédommagement prévu en cas d’erreur de prix. Alors qu’il était auparavant fixé à 10 $, il est maintenant porté à 15 $.
Concrètement, selon cette politique:
- Si un produit est affiché à plus de 15 $ et qu’une erreur survient à la caisse, le consommateur a droit à une réduction de 15 $ sur le prix payé.
- Si le produit est annoncé à 15 $ ou moins et qu’une erreur survient à la caisse, le consommateur peut l’obtenir gratuitement.
| **À noter:**Cette réduction s’applique sur le prix le plus bas annoncé et non sur le prix final affiché à la caisse, ce qui élimine une source fréquente de confusion pour les clients et les caissiers.Par exemple, un produit est annoncé à 20 $ en magasin, mais à la caisse, le prix affiché est de 25 $. Dans ce cas, la réduction se fera sur le prix de 20 $, soit le prix le plus bas annoncé, et non sur les 25 $ affichés à la caisse. |
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Exceptions:
Il est important de noter que la Politique comporte de nombreuses exceptions et nuances. En effet, elle ne s’applique notamment pas aux produits suivants :
- Certains aliments sans code-barres, comme les fruits ou légumes en vrac ;
- Les vêtements et les chaussures ;
- Les produits du tabac ;
- Les médicaments vendus uniquement en pharmacie ;
- Le lait de vache (lorsque l’application de la Politique ferait tomber le prix en dessous du minimum légal) ;
- L’alcool (lorsque l’application de la Politique ferait tomber le prix en dessous du minimum légal) ;
- Les erreurs liées aux produits mal placés ou aux codes-barres ne correspondant pas au prix affiché.
Pour faire valoir ses droits, le consommateur peut :
- Photographier le prix affiché sur la tablette ou la publicité.
- Montrer la Politique affichée à la caisse ou via le code QR qui mène au site de l’Office de la protection du consommateur (OPC).
- Rester poli, mais ferme, en signalant son intention de porter plainte à l’OPC si ses droits ne sont pas respectés.
La Politique s’applique également lorsque l’erreur est constatée après l’achat. Le consommateur peut retourner chez le commerçant pour demander la réduction ou obtenir un article gratuit si son prix était de 15 $ ou moins.
En revanche, si l’erreur est à l’avantage du consommateur, aucune compensation n’est prévue!
Pourboire basé sur le montant avant taxes
En 2025, un changement important est intervenu concernant les pourboires sur les terminaux de paiement au Québec.
- Dorénavant, les suggestions de pourboire doivent être calculées sur le montant avant taxes et présentées de manière neutre, afin que chaque option soit aussi visible et accessible que les autres.
Autre point clé :
Le terminal doit toujours offrir une option permettant au client de saisir librement le montant de son pourboire, et cette option doit être clairement visible, au même titre que les pourcentages suggérés. L’objectif est de donner un réel choix au consommateur, sans orientation implicite vers un pourcentage particulier.
Par exemple, avant 2025, un consommateur réglant une facture de 50 $ pouvait voir des options de pourboire comme 10 %, 15 % ou 20 %, mais ces pourcentages étaient souvent calculés après taxes, ce qui pouvait surprendre le client au moment du paiement. De plus, l’option « autre montant » était parfois moins visible, incitant implicitement à choisir les suggestions prédéfinies.
Depuis 2025, pour la même facture de 50 $, les pourcentages proposés (10 %, 15 %, 20 %) sont calculés sur le montant avant taxes (soit 50 $) et présentés de manière égale à l’écran, avec une option clairement visible pour entrer un montant personnalisé. Le consommateur connaît ainsi exactement ce qu’il paie et garde le contrôle sur son choix de pourboire.
Des prix alimentaires plus clairs et transparents
En 2025, le Québec exige que tous les commerces, comme les épiceries, les dépanneurs et les commerces vendant des produits alimentaires, affichent plus clairement les prix des aliments.
Dorénavant, plusieurs informations doivent être clairement visibles sur les étiquettes, telles que :
- Le prix courant
- Le prix à l’unité
- Le prix par unité de mesure (exemple: litre, kilogramme)
- Le prix « non-membre » lorsque le magasin propose une carte de fidélité
De plus, lorsque l’aliment est taxable, cette information doit être indiquée à proximité du prix annoncé, permettant au consommateur de connaître le coût réel avant de passer en caisse.
L’objectif de ce changement est d’aider les familles québécoises à comparer facilement les prix, à planifier leurs achats et à prendre des décisions éclairées en fonction de leur budget.
Hausse des amendes et sanctions administratives
Depuis le 5 janvier 2025, le Québec a renforcé l’application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en augmentant les amendes pénales et en introduisant des sanctions administratives pécuniaires (SAP) lorsque les commerçants enfreignent la loi.
Ces nouvelles mesures visent à protéger davantage les consommateurs et à inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales.
Sanctions administratives pécuniaires (SAP):
Le nouveau régime de SAP permet dorénavant à l’Office de la protection du consommateur (OPC) d’imposer des amendes pour des « manquements objectivement observables » à la LPC ou à son règlement d’application.
Les sanctions varient de:
- 300 $ à 1 750 $ pour une personne physique
- 600 $ à 3 500 $ pour une entreprise
Ces sanctions peuvent être appliquées quotidiennement tant que le manquement persiste.
De plus, les administrateurs et dirigeants d’une entreprise peuvent être tenus solidairement responsables de ces sanctions, sauf s’ils démontrent avoir pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir la non-conformité. L’avis de réclamation émis par l’OPC peut être contesté devant le Tribunal administratif du Québec.
Augmentation des amendes pénales:
En janvier 2025, les amendes pénales pour les infractions à la Loi sur la protection du consommateur ont été augmentées et classées en quatre niveaux selon la gravité de l’infraction.
Avant ces changements, une entreprise enfreignant certaines dispositions de la LPC pouvait se voir imposer une amende maximale de 15 000 $ pour une personne physique et de 100 000 $ pour une personne morale.
Désormais, les montants maximaux des amendes sont les suivants :
- Niveau 1 : 15 000 $ pour une personne physique et 30 000 $ pour une personne morale.
- Niveau 2 : 37 500 $ pour une personne physique et 75 000 $ pour une personne morale.
- Niveau 3 : 62 500 $ pour une personne physique et 125 000 $ pour une personne morale.
- Niveau 4 : 87 500 $ pour une personne physique et 175 000 $ pour une personne morale.
Pour certaines infractions graves, l’amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent. De plus, en cas de récidive, les amendes sont doublées.
De plus, les administrateurs, dirigeants et bénéficiaires ultimes de l’entité contrevenante sont présumés responsables des infractions, sauf s’ils démontrent avoir fait preuve de diligence raisonnable ou, pour les bénéficiaires ultimes, l’absence de contrôle réel sur l’entité.
Transparence sur l’entretien et la réparation des produits
À compter du 5 octobre 2025, tous les fabricants et commerçants opérant au Québec devront divulguer, avant la vente:
Si la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements d'entretien est garantie, partiellement garantie ou non garantie.
Cette information doit être fournie:
- Par écrit
- En français
- De manière intelligible
- Dans un format imprimable
Elle doit également être publiée en ligne, si applicable, avec un hyperlien vers les informations fournies par le fabricant.
De plus, les pièces de rechange doivent être conçues pour pouvoir être installées à l’aide d’outils courants, sans risquer d’endommager irréversiblement le produit.
Cette obligation s’applique à tous les biens « de nature à nécessiter un travail d’entretien », ce qui inclut une vaste gamme de produits de consommation.
But de cette nouvelle obligation:
Avant octobre 2025, les consommateurs pouvaient acheter des appareils ou autres biens sans savoir si les pièces ou services de réparation seraient disponibles. Il arrivait souvent qu’après l’achat, ils découvrent que les réparations étaient difficiles ou coûteuses, ou que les pièces étaient impossibles à obtenir.
Après l’entrée en vigueur des nouvelles mesures, l’acheteur dispose de toutes les informations nécessaires avant de finaliser son achat. Il peut savoir si le produit peut être entretenu facilement, si les pièces de rechange sont accessibles et si le fabricant ou le commerçant offre un service de réparation.
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Si vous croyez que vos droits en tant que consommateur ont été violés ou si vous avez des questions sur la Loi sur la protection du consommateur, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Ces avocats maîtrisent en profondeur les dispositions de la loi et peuvent vous accompagner pour comprendre vos droits ou engager un recours contre un commerçant.
Bref, pour obtenir des conseils juridiques adaptés ou pour être représenté dans le cadre d’un recours en justice, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la consommation.
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