L’expansion internationale peut représenter une étape nécessaire dans la croissance d’une entreprise!
- Que ce soit pour exporter des produits, offrir des services à l’étranger ou établir des partenariats stratégiques, la réussite de ces relations repose souvent sur un élément clé, le contrat international.
Ce document, à la fois juridique et commercial, définit les droits, obligations et responsabilités de chaque partie. Cependant, sa rédaction et sa négociation présentent des défis bien plus complexes qu’un contrat entre deux entreprises québécoises!
| Dans cet article, JuriGo vous explique: Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat international pour une entreprise! Comment l’accompagnement d’un avocat s’avère essentiel pour sa négociation et sa rédaction! |
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**qu’est-ce qu’un contrat international?
Un contrat international est une entente entre des parties établies dans différents pays. Dans le domaine des affaires, cela peut par exemple concerner une entreprise québécoise qui conclut un contrat de distribution avec un partenaire français, ou un fabricant ontarien qui vend ses produits à un importateur japonais.
Comme il dépasse les frontières nationales, ce type de contrat fait intervenir plusieurs systèmes juridiques, ce qui rend sa rédaction et son application plus complexes!
À la différence d’un contrat conclu dans un même pays, un contrat international doit tenir compte de différentes lois et pratiques, ce qui peut facilement entraîner des malentendus et des litiges.
Plusieurs éléments distinguent un contrat international d’un contrat conclu entre deux entreprises situées dans un même pays ou une même province, notamment :
| Caractéristiques | Description |
|---|---|
| Pluralité de systèmes juridiques | Chaque partie est assujettie à sa propre législation, ce qui peut compliquer l’interprétation et l’application du contrat. |
| Diversité linguistique et culturelle | Les différences de langue et de culture peuvent entraîner des interprétations divergentes des obligations contractuelles. |
| Logistique transfrontalière | La circulation des marchandises implique souvent la gestion du transport, des formalités douanières, des taxes et des paiements en devises étrangères. |
Dans le monde des affaires, les contrats internationaux peuvent prendre différentes formes, notamment :
- Le contrat de vente
- Le contrat de distribution
- Le contrat de prestation de services
- Le contrat de sous-traitance
- Le contrat de franchise ou de licence
**Les éléments essentiels d’un contrat international
Bien que chaque contrat international soit conçu sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises et aux exigences du droit applicable, certains éléments et clauses sont présents dans la majorité de ces ententes internationales.
**L’identification des parties
La première étape à la rédaction d’un contrat international consiste à identifier clairement chaque partie au contrat. Il convient d’indiquer le nom légal officiel de l’entreprise (sa dénomination sociale), l’adresse du siège social, la forme juridique et le représentant autorisé à signer.
Pour une entreprise québécoise, cela implique de fournir son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Le partenaire étranger doit fournir des informations équivalentes et vérifiables. Il est prudent d’exiger des documents officiels pour éviter les fausses identités ou les sociétés fictives.
**L’objet du contrat
L’objet du contrat doit être décrit avec exactitude. Il précise la nature des biens ou services échangés, leurs quantités, leurs caractéristiques et les normes applicables. Une description imprécise peut entraîner des interprétations divergentes, ce qui peut éventuellement provoquer un litige.
- Pour les produits physiques, il est essentiel d’indiquer les spécifications techniques, les standards de qualité et les certifications requises!
Les entreprises canadiennes doivent tenir compte des différences de normes entre les pays, car un produit conforme aux règles canadiennes peut ne pas l’être selon les standards européens ou américains, et inversement. Il est donc important de préciser clairement les normes applicables et de déterminer qui est responsable de leur respect.
**Les obligations respectives et garanties
En plus de définir clairement l’objet du contrat, l’entente doit préciser avec exactitude les obligations de chaque partie, telles que:
- Livrer un produit conforme
- Fournir une prestation dans les délais convenus
- Payer le prix prévu
- Garantir la confidentialité des informations échangées
Par ailleurs, une entreprise exportant des produits à l’étranger doit indiquer clairement les garanties offertes, notamment en matière de conformité, de durée, ainsi que les conditions de remplacement ou de remboursement.
Il est aussi important de prévoir la responsabilité en cas de problème, par exemple en limitant le montant des dommages-intérêts à un montant précis.
**Le prix et les modalités de paiement
Le contrat doit indiquer clairement le montant convenu ainsi que la devise dans laquelle le paiement sera effectué. Le choix de la devise, qu’il s’agisse du dollar canadien, du dollar américain, de l’euro ou de celle du partenaire commercial, peut avoir un impact important sur le risque de change et la rentabilité de l’opération.
Les conditions de paiement doivent également être précisées, notamment l’acompte, les échéances, les paiements échelonnés selon des étapes ou jalons, ainsi que les moyens de paiement tels que le virement bancaire international.
Il est conseillé d’inclure une clause de pénalités ou un taux d’intérêt applicable en cas de retard afin de prévenir les paiements tardifs et sécuriser la transaction.
**La livraison et le transfert des risques
Dans un contrat international, il est essentiel d’inclure une section sur la livraison et le transfert des risques. Bien que leur usage ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d’utiliser l’un des Incoterms élaborés par la Chambre de commerce internationale afin de réduire les ambiguïtés et de sécuriser les transactions.
Les Incoterms constituent un ensemble de 11 règles standardisées qui définissent clairement les responsabilités du vendeur et de l’acheteur, notamment pour le transport, le dédouanement, les coûts et le transfert des risques.
Le choix de l’Incoterm approprié, qu’il s’agisse de FOB, CIF, DDP, EXW ou d’un autre, dépend de la logistique et du pouvoir de négociation des parties.
L’Incoterm détermine qui assume le transport, l’assurance et le dédouanement, ainsi que le moment où la responsabilité des marchandises passe de l’exportateur à l’importateur. Par exemple:
- L’Incoterm FOB transfère les risques à l’acheteur dès le chargement sur le navire.
- L’Incotermque DDP (Delivered Duty Paid) fait peser presque toutes les responsabilités sur le vendeur jusqu’à la livraison finale, y compris le paiement des droits et taxes.
- L’Incoterm EXW (Ex Works) inverse ces responsabilités, l’acheteur prenant en charge la majorité des coûts et risques.
- L’Incoterm CIF (Coût, Assurance, Fret), applicable au transport maritime, impose au vendeur de livrer les marchandises à bord, d’assurer le transport et de payer le fret jusqu’au port de destination, le transfert des risques s’opérant dès le chargement.
Les clauses de force majeure et de hardship
Les événements imprévus et irrésistibles peuvent affecter considérablement l'exécution d'un contrat international!
Il peut donc être pertinent d’inclure une clause de force majeure protégeant les parties contre les conséquences d’événements extraordinaires tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies ou les changements réglementaires majeurs.
La clause de hardship, moins connue, mais tout aussi importante dans un contrat international, s’applique lorsque des changements fondamentaux rendent l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie.
Alors, cette clause peut prévoir une obligation de renégociation de bonne foi ou des mécanismes d’ajustement automatique des conditions contractuelles.
La protection de la propriété intellectuelle
Pour les entreprises qui développent des technologies, des marques ou des contenus créatifs, la protection de la propriété intellectuelle à l’international est essentielle.
Le contrat international doit préciser de manière claire qui détient quels droits, comment ces droits peuvent être exploités et quelles mesures de protection sont mises en place.
Cette clause doit également traiter des questions de confidentialité, de non-divulgation et, le cas échéant, de non-concurrence.
Dans certains pays, la protection juridique de la propriété intellectuelle peut être moins solide qu’au Canada, ce qui rend ces dispositions contractuelles d’autant plus importantes.
**Clause de résiliation
Dans un contrat international, il est fréquent et même conseillé de prévoir une clause de résiliation. Cette clause précise les conditions permettant à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat avant son terme.
Elle définit les motifs acceptables pour résilier, par exemple, un manquement grave aux obligations, un retard important ou un changement de circonstances imprévu.
La clause indique également les conséquences de la résiliation, comme le règlement des sommes dues, la restitution des biens, la protection de la propriété intellectuelle ou le respect des engagements de confidentialité.
**Le cadre juridique applicable
Un contrat international doit préciser quelle loi s’applique!
Bien entendu, certaines règles impératives ne peuvent être écartées selon le type de contrat, mais pour ce qui n’est pas impératif, les parties peuvent choisir, par exemple, le droit québécois pour plus de stabilité et de prévisibilité, ou le droit du pays du partenaire si cela facilite les échanges.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
La Convention de Vienne, adoptée par le Canada, s’applique automatiquement aux contrats de vente entre entreprises situées dans des États signataires. Elle établit des règles concernant la formation du contrat, les obligations des parties et les recours en cas de non-exécution.
- Les parties peuvent toutefois décider de ne pas l’appliquer si elles préfèrent un autre régime juridique!
Juridiction compétente
Le contrat international doit également indiquer quel tribunal ou quelle instance tranchera les litiges entre les parties. Il est possible de recourir à un tribunal étatique, comme la Cour supérieure du Québec, ou à l’arbitrage international, souvent choisi pour sa rapidité et sa neutralité.
Une clause claire permet d’éviter que le même différend soit porté devant plusieurs tribunaux en même temps.
**La négociation du contrat international
La négociation d’un contrat international exige une préparation rigoureuse et une bonne compréhension des enjeux commerciaux et juridiques!
**Phase exploratoire et lettres d’intention
La négociation entre deux entreprises ne commence pas directement par la rédaction du contrat final. Avant cela, une phase exploratoire permet aux parties de se connaître, de construire une relation de confiance et d’échanger des informations générales sur leurs attentes et objectifs commerciaux.
Cette étape peut aboutir à la rédaction d’une lettre d’intention ou d’un protocole d’accord préliminaire. Ces documents, bien que généralement non contraignants juridiquement, formalisent la volonté des parties de négocier de bonne foi et servent de cadre pour les discussions à venir.
Il est essentiel de préciser clairement le statut légal de ces documents afin d’éviter toute confusion sur leur portée.
- Préparation stratégique et analyse des risques
Avant de commencer les négociations, les entreprises qui souhaitent collaborer doivent se préparer convenablement. Chaque partie doit définir ses objectifs commerciaux, identifier les points sur lesquels elle peut faire des concessions et déterminer ses marges de manœuvre.
Il est aussi important d’évaluer les risques liés au pays du partenaire, qu’ils soient économiques, politiques ou réglementaires. Cette préparation permet d’aborder les discussions avec clarté et d’anticiper les difficultés.
**Conduite des négociations interculturelles
Lorsqu’il est temps d’entamer les négociations, il est important pour les entreprises de s’adapter. En effet, les négociations internationales requièrent une grande sensibilité aux différences culturelles.
Les styles de communication, l’approche du temps et la perception de la négociation varient d’un pays à l’autre. Une démarche directe peut être perçue comme agressive dans certains contextes, tandis qu’une approche relationnelle peut sembler lente ou inefficace selon certains standards.
Il est donc recommandé de se familiariser avec les codes culturels, par le biais de formations, de consultants ou d’observations attentives. La patience, la flexibilité et l’écoute active sont essentielles pour établir un climat de confiance et éviter les malentendus.
**Détermination du contenu du contrat
Avant de rédiger le texte final, il est indispensable de définir précisément le contenu du contrat!
Cela inclut l’objet de l’accord, les obligations de chaque partie, les modalités de paiement, les délais, la livraison, la propriété intellectuelle, la cadre juridique applicable et les clauses spécifiques comme la force majeure, la confidentialité et la résiliation.
Chaque élément doit être discuté et validé pour éviter les ambiguïtés et assurer que toutes les attentes sont alignées.
**Rédaction du contrat
Après que le contenu du contrat a été établi, il est temps de procéder à sa rédaction. Le contrat doit être formulé dans un langage clair et précis, en évitant les termes ambigus ou les formulations techniques difficiles à traduire.
La version finale devrait idéalement être bilingue, précisant quelle version prévaut en cas de divergence. La traduction juridique doit être réalisée par un professionnel afin d’éviter toute ambiguïté!
**Validation finale et signature
Avant la signature, chaque partie doit vérifier le contenu du contrat afin de s’assurer de l’absence de contradictions et de la clarté concernant l’objet, les obligations, les garanties, les devises, les incoterms et tout autre élément pertinent.
Après la signature, les parties doivent conserver des copies électroniques et papiers signés et datés.
L’IMPORTANCE DE L’AVOCAT POUR LA NÉGOCIATION ET LA RÉDACTION D’UN CONTRAT INTERNATIONAL!
La négociation et la rédaction d’un contrat international sont plus complexes qu’un simple accord commercial entre deux entreprises québécoises.
Les différences de droit, de culture et de pratiques commerciales peuvent entraîner malentendus, conflits ou pertes financières!
C’est pourquoi il est indispensable de recourir à un avocat spécialisé en droit des affaires internationales pour sécuriser le processus et protéger efficacement les intérêts de l’entreprise. Voici les avantages de faire affaire avec un avocat spécialisé:
Expertise juridique spécialisée
Premièrement, un avocat spécialisé dans le domaine comprend les subtilités des différents systèmes de droit ainsi que les règles des conventions internationales, comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Il est capable d’adapter le contrat aux exigences des deux législations, de clarifier les clauses ambiguës et d’anticiper les risques.
Protection contre les risques
L’avocat repère les éventuels risques liés à la transaction, que ce soit sur le plan de la conformité aux règles du pays partenaire, des obligations fiscales, des contraintes à l’exportation ou des enjeux touchant la propriété intellectuelle.
Par exemple, une entreprise exportant des technologies pourrait ignorer que certains produits nécessitent des licences spécifiques ou sont soumis à des contrôles stricts. Un avocat expérimenté inclut ces exigences dans le contrat, évitant sanctions, retards ou annulations de transactions.
Rédaction de clauses adaptées
Les clauses d’un contrat international doivent être précises et juridiquement efficaces. L’avocat veille à ce que le contrat soit clair et facile à appliquer. Il intègre les clauses de protection essentielles, adaptées au contexte et aux risques propres à l’entreprise, telles que :
- La force majeure et la clause de hardship
- La limitation de responsabilité
- La confidentialité
- La propriété intellectuelle
- La résolution des différends
- La résiliation du contrat
Assistance lors des négociations
Dès le début des discussions et tout au long de la négociation, l’avocat protège les intérêts de son client, explique au partenaire les points non négociables, recherche des solutions équitables et offre des conseils juridiques clairs afin que les dirigeants ou représentants de l’entreprise puissent se consacrer pleinement aux enjeux commerciaux.
Il aide aussi à gérer les différences culturelles et facilite la communication entre les parties!
Révision et adaptation des contrats proposés
Il n’est pas rare qu’une entreprise canadienne reçoive un projet de contrat rédigé par son partenaire international. Ce document peut contenir des clauses désavantageuses ou contraires au droit interne.
L’avocat examine attentivement chaque disposition du contrat international soumis par le partenaire, suggère les modifications nécessaires ou formule des contre-propositions, puis veille à ce que la version finale du contrat protège les intérêts de l’entreprise tout en respectant la législation applicable.
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit des affaires internationales!
Développer son entreprise à l’étranger peut être complexe, il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires internationales!
Ne sous-estimez pas l’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé pour assurer une expansion à l’étranger sans problème!
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