Loi P-38 et Garde en établissement: Comment l'utiliser?

En temps normal, vous avez un droit de refus sur les traitements qui vous sont offerts.

Néanmoins, la Loi P-38 peut autoriser, dans certains cas, les autorités à imposer un séjour dans un établissement contre le gré de la personne concernée.

Il sera question d’une garde en établissement lorsqu’un individu se retrouve à dans un établissement de santé sans y avoir consenti. Cette garde sera autorisée si la personne pose un risque en raison de son état mental actuel.

Dans ce cas, il sera nécessaire que le juge autorise la garde en établissement. Par conséquent, il vous sera toujours possible de contester la décision auprès d’un juge.

JuriGo vous explique les tenants et aboutissants de la Loi P-38 et la garde en établissement!

L’examen psychiatrique de la personne à risque

Selon la Loi P-38, le tribunal peut ordonner qu’une personne soit soumise à un examen psychiatrique. Celui-ci sera effectué par un psychiatre ou, à défaut d’en avoir un en temps opportun, par un autre médecin.

Durant l’examen psychiatrique, le médecin qui a procédé à l’évaluation devra signer son rapport et y indiquer certaines informations, notamment:

• La date de l’examen,
• L’attestation selon laquelle il a lui-même procédé à l’évaluation,
• Son diagnostic sur l’état psychologique de la personne évaluée,
• Son opinion en tant que professionnel sur la gravité de l’état de la personne, et
• Les motifs qui justifient son diagnostic.

Pour que la personne soit gardée contrat sa volonté dans un établissement de santé, il est nécessaire qu’elle soit un danger pour les autres ou pour elle-même. Par conséquent, le médecin va devoir évaluer le comportement global de la personne.

Bon à savoir! Il ne sera pas possible de prendre qu’un seul élément pris isolément afin de justifier un diagnostic.

De plus, le trouble de santé mentale ne rime pas nécessairement avec danger pour les autres ou pour soi-même. Il est aussi important d’évaluer la personne selon son état actuel et non pas seulement selon ses antécédents.

Pour qu’un juge ordonne la garde en établissement selon l’examen psychiatrique d’un médecin, il sera nécessaire que le danger soit en lien à son état mental et qu’il soit réel.

Aussi, le danger devrait être probable et être doté d’une importance justifiant la garde sans le consentement de la personne. Finalement, le danger doit risquer de se produire dans un court ou moyen terme.

La garde en établissement préventive et provisoire

Si le juge ordonne la garde en établissement pour une personne, il sera nécessaire que l’institut en question soit un centre de services communautaires avec les aménagements nécessaires ou un centre hospitalier.

Si la personne se retrouve dans un de ces établissements sans avoir préalablement suivi un examen psychiatrique, il est tout de même possible, si un médecin juge que l’état mental de la personne représente un danger immédiat pour lui-même ou pour toute autre personne, d’ordonner sa garde préventive pour un maximum de 72 heures.

En effet, la loi autorise les établissements de santé à ordonner une garde d’urgence sans recevoir l’autorisation d’un juge . Cette garde est strictement réservée aux cas de danger grave et immédiat.

On peut s’attendre à ce qu’une situation soit jugée comme étant sérieusement dangereuse dans les exemples ci-dessous:

• La personne a tenté de se suicider,
• La personne a menacé un individu qu’il allait le tuer, ou
• La personne est incapable de poser des gestes essentiels pour sa vie.

Le dernier exemple peut s’appliquer si la personne refuse de recevoir des traitements médicaux nécessaires à sa survie.

À l’expiration de ce délai, il faudra que la personne soit libérée si aucun tribunal n’a ordonné que la garde soit prolongée après un examen psychiatrique.

La demande de garde préventive peut aussi être demandée par d’autres personnes que le médecin sans avoir reçu l’autorisation d’un tribunal compétent. En effet, un agent de la paix peut aussi amener une personne dans l’un des établissements de santé compétents.

Cet agent pourra procéder à l’internement dans l’une des situations suivantes:

• Un intervenant d’un service d’aide qui aura fait la demande lorsqu’il estime que l’état mental de la personne pose un grave danger immédiat, ou
• Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur du mineur demande l’internement de la personne à sa charge.

Dans la deuxième situation, l’agent de la paix devra avoir des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne représente bel et bien un danger pour la personne ou tout autre individu.

L’agent de la paix qui amène une personne dans un établissement pour qu’il subisse une évaluation psychiatrique sera responsable de celle-ci jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge par un établissement spécialisé.

Après s’être présenté devant le tribunal compétent, ce dernier peut ordonner la garde afin de pouvoir procéder à un examen psychiatrique de la personne. Cette garde provisoire permet la garde pour une durée maximale de 144 heures (l’équivalent de 6 jours).

Il faudra d’abord procéder à une première évaluation psychiatrique de la personne. Si l’évaluation n’oblige par la garde, il faut laisser la personne partir. Sinon, il faudra procéder avec une deuxième évaluation de la personne.

Les examens psychiatriques doivent respecter un calendrier strict afin de permettre une juste représentation de la personne traitée.

Après celle-ci, si la personne est toujours considérée comme ayant besoin d’une garde, l’établissement dispose de 48 heures afin de déposer une demande de permission auprès du tribunal compétent.

La garde en établissement autorisée par un tribunal compétent

Si un juge ordonne la garde en établissement d’une personne, cela devra être fait dans l’un des établissements suivants:

• Centre hospitalier,
• Centre de réadaptation,
• Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), et
• Centre d’accueil avec les aménagements nécessaires pour traiter la personne.

Le tribunal aura le devoir d’établir la durée de garde de la personne. S’il ordonne une garde à plus de 21 jours, il sera nécessaire de procéder à des examens périodiques qui auront comme mission de vérifier si la garde est encore d’actualité.

Les évaluations périodiques doivent se faire selon un calendrier précis:

• La première évaluation périodique doit être 21 jours après la décision du Tribunal, et
• Ensuite, à chaque 3 mois.

Le saviez-vous? La personne qui se retrouve en garde peut, en tout temps, demander le transfert vers un autre établissement s’il considère que les ressources et l’organisation de celui-ci le permettent. Toutefois, il est nécessaire que le médecin traitant donne son attestation préalable.

Fin de la garde en établissement

Il est possible que la garde prenne fin sans formalité complète dans si l’une des conditions suivantes est remplie:

• Décision rendue par un tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif du Québec,
• Fin de la période fixée par le juge,
• Si, après 3 mois, la personne en garde n’a pas subi d’examen périodique, ou
• Lorsqu’un certificat attestant qu’il n’est plus nécessaire pour la personne d’être en garde est envoyé par le médecin traitant.

Il est nécessaire que l’établissement informe la personne sous garde qu’elle n’est plus contrainte à rester. Dans le cas où il s’agit d’un mineur, il faudra informer la personne qui en a la charge.

Une fois la garde levée, la personne qui était gardée dans un établissement de santé sera libre de retourner chez elle.

Contester une garde en établissement – TOUT ce qu’il faut savoir!

Si un tribunal ordonne votre garde en établissement, il vous est toujours possible de contester la décision si vous jugez ce dernier mal fondé. Il vous sera aussi possible de demander votre congé de l’établissement.

Voici les options qui vous sont disponibles afin de contester la décision en rapport à votre garde en établissement!

1) Recours devant la Cour du Québec

Il vous sera possible de vous adresser à un juge de la Cour du Québec afin de demander votre congé de l’établissement ou contester une prolongation de votre garde.

Dans ce cas, il vous sera possible d’être représenté par un avocat à la Cour. Dans ce cas, c’est l’établissement de santé qui a le fardeau de prouver que vous êtes toujours considéré comme un danger pour vous ou pour une tierce personne. Ce danger doit provenir de votre état mental.

Pour prouver cela, l’établissement peut faire entendre des témoins, experts ou non, afin d’établir votre évaluation psychiatrique.

Il existe certaines situations selon lesquelles le juge peut décider de rendre un jugement sans que vous ayez eu la chance de vous exprimer sur la situation:

• La situation est considérée comme urgente,
• Le fait de parler à un juge peut causer un risque à votre santé ou votre sécurité, ou
• Il vous est impossible de parler au juge.

Si le juge décide que vous devez être en garde, il devra établir une durée maximale. Cependant, en fonction des évaluations psychiatriques, il sera possible de prolonger la période de garde en établissement.

2) L’appel de la décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge en Cour du Québec, il vous est possible de la porter en appel. Dans ce cas, il faudra déposer votre demande auprès de la Cour d’appel dans les 5 jours suivant la décision que vous avez reçue.

3) Le Tribunal administratif du Québec

Si vous ne souhaitez pas passer par la Cour du Québec, vous pouvez demander votre congé en envoyant une lettre directement au Tribunal administratif du Québec.

Dans ce cas, 3 juges vont être attitrés à la révision de votre dossier et, à l’instar de la Cour du Québec, vous pourrez être représenté par un avocat.

Si vous souhaitez trouver le bon avocat pour vous, tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire JuriGo et nous nous occupons du reste!

Le médecin traitant va s’adresser aux juges afin de donner les raisons selon lesquelles vous devriez rester à l’établissement. Il est aussi possible d’accueillir des témoignages afin de corroborer les allégations des deux parties.

Vous avez des questions juridiques sur la garde en établissement? Faites appel à JuriGo pour trouver votre avocat!

La garde en établissement peut être une situation difficile pour la personne internée, mais aussi pour tous ses proches. Cela peut être d'autant plus dramatique si vous considérez qu’il s’agit d’une erreur d’évaluation psychiatrique de la personne.

Dans ce cas, peu importe votre situation, mieux vaut faire tout de suite appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la santé afin de recevoir la meilleure aide pour vous.

N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et sans frais!