Vous voulez entreprendre des démarches pour obtenir une pension alimentaire mais les frais d’avocats vous empêchent d’aller de l’avant? Votre situation pourrait faire en sorte que vous soyez en mesure d’obtenir une provision pour frais de nature alimentaire.
Afin d’évaluer votre admissibilité à la provision pour frais et de maximiser vos chances d’obtenir celle-ci, vous aurez certainement besoin des conseils d’un avocat spécialisé en droit de la famille .
Alors, voici les différentes caractéristiques et les conditions de la provision pour frais en matière de pension alimentaire!
Quels sont les objectifs de la provision pour frais?
La provision pour frais est une mesure de nature alimentaire. Elle a pour objectif d’assurer que les deux parents peuvent faire valoir leurs droits. De manière générale, la provision pour frais est plus souvent accordée lorsqu’il est question d’un demandeur qui agit au nom de son ou ses enfants. Comme l’ont expliqué les tribunaux, la provision pour frais vise à rétablir l’équilibre entre les parties lorsque celles-ci disposent de ressources inégales.
Ainsi, l’article 416 C.p.c. prévoit que le tribunal peut ordonner à l’une des parties de verser à l’autre partie une provision pour les frais de l'instance à condition que les circonstances le justifient, notamment si le tribunal constate que sans cet octroi, cette partie risque de se trouver dans une situation économique faisant en sorte qu’elle ne pourra pas faire valoir ses droits valablement.
Il y a plusieurs facteurs à considérer lorsqu’une provision pour frais est demandée :
- La nature et l’importance du litige;
- Les moyens financiers de chaque partie;
- La disproportion entre les situations financières respectives des époux;
- Le comportement de chaque époux tout au long de la poursuite du dossier;
- Les mesures alimentaires dont le créancier alimentaire bénéficie déjà.
Les tribunaux québécois considèrent depuis longtemps que la provision pour frais est une façon d’exécution de l’obligation alimentaire et est de la nature des aliments. La provision alimentaire n’est donc qu’une variante de la somme forfaitaire.
La provision pour frais peut être demandée soit au stade des mesures provisoires ou bien en tout temps pendant l’instance. Elle est donc disponible à tout moment de la procédure, y compris au moment de l’appel. Il peut également y avoir plus d’une provision pour frais. En raison de sa nature alimentaire, la provision pour frais peut être demandée et redemandée selon les faits nouveaux qui surviennent dans n’importe quelle affaire alimentaire.
La provision pour frais ne se limite pas qu’aux frais judiciaires encourus par le demandeur. Elle s’étend également aux frais extrajudiciaires. Il faut importe également de noter que la provision pour frais n’est pas nécessairement une mesure exceptionnelle. Étant de nature alimentaire, tout demandeur peut réclamer la provision pour frais, tant qu’il en ait besoin et que la partie à qui on réclame des aliments ait les moyens de la payer. Il ne faut cependant pas que la partie qui réclame des aliments soit de mauvaise foi.
Quels sont les critères d’attribution de la provision pour frais?
Tout comme la pension alimentaire, les critères d’octroi de la provision pour frais se fondent sur les moyens et les besoins des parties. Il est certain que l’octroi de la provision pour frais est discrétionnaire et dépendra des circonstances propres à chaque dossier. Cependant, il est possible de relever certains critères provenant de la jurisprudence.
1) L’intérêt de l’enfant et ses droits
L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe très important en droit québécois. Dans toute affaire impliquant un enfant, le tribunal cherchera à en venir à une décision qui reflète l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ainsi, les tribunaux jugent que les demandes de provision pour frais sont d’autant plus justifiées lorsque la partie réclamante agit dans l’intérêt de l’enfant plutôt que pour son propre bénéfice. Les tribunaux ont aussi justifié l’attribution d’une provision pour frais pour le motif qu’il ne serait pas dans l’intérêt des enfants que leur mère soit privée, en raison de sa situation économique, de son droit de contester une demande en garde conjointe présentée par le père.
2) Le comportement et l’attitude de la partie a qui est réclamée la provision pour frais
Le comportement de la partie à qui on réclame la provision pour frais est également un facteur dont le tribunal tient compte dans l’octroi de la provision pour frais. Par exemple, on a déjà accordé une provision pour frais à une demanderesse en raison du fait que le défendeur a fait inutilement perdurer le conflit en refusant de fournir les documents requis en temps utile et en ne dévoilant pas ses réels revenus.
Parfois, les agissements et le comportement du défendeur peuvent contribuer à l’accroissement des frais judiciaires et extrajudiciaires de la demanderesse. Dans ces cas-ci, le tribunal pourrait octroyer une provision pour frais pour cette raison. L’attitude intransigeante du défendeur peut également constituer un motif justifiant la provision pour frais.
3) Le comportement et l’attitude de la partie qui réclame la provision pour frais
D’un autre côté, le comportement et l’attitude de la partie demanderesse peut avoir impact sur l’accord ou le rejet de la demande de la provision pour frais. Par exemple, un tribunal a déjà rejeté la demande de provision d’une partie parce qu’elle aurait dédoublé les frais d’honoraires en retenant les services et en congédiant plus d’une douzaine d’avocats.
Le tribunal peut également se réserver le droit de refuser d’accorder une provision pour frais dans les cas où la partie demanderesse aurait engendré des frais inutiles, par exemple en exigeant que toutes les communications transigent par les avocats. Il faut souligner qu’une telle attitude qui augmente les coûts inutilement est reconnue comme un motif de refus de provision pour frais.
4) La complexité de la cause
Parfois, la complexité de la cause pourra justifier le refus ou l’accord partiel d’une demande de provision pour frais. Par exemple, certains litiges nécessitent plusieurs audiences en raison de leur degré de difficulté important.
En l’absence de mauvaise foi de la part du défendeur, il est possible que le fait qu’une affaire soit très compliquée et qu’elle s’échelonne sur une longue période puisse justifier le rejet de la provision pour frais.
Comment la provision pour frais est-elle attribuée?
La provision pour frais est presque toujours accordée sous forme d’un montant forfaitaire. Toutefois, dans certains cas, elle peut prendre la forme de paiements échelonnés si les circonstances de l’affaire le justifient. Ce sera notamment le cas lorsqu’il est difficile de prédire de manière raisonnable pendant combien de temps durera l’audition et à combien se chiffreront les coûts pour la partie demanderesse.
Il est également possible qu’il y ait plus d’une provision pour frais. Le montant de la provision pour frais ne sera pas nécessairement une somme modique, puisque le but même de la provision pour frais est de permettre à une partie de payer les frais normaux d’un procès. La provision pour frais est simplement accordée en fonction des besoins réels et non pour couvrir des frais inutiles. Ainsi, il est possible que la provision pour frais soit élevée.
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Il peut être difficile de faire le premier pas vers les procédures judiciaires lorsque vous craignez de ne pas pouvoir payer les coûts élevés associés à un procès et à l’assistance d’un avocat. Cependant, cela ne devrait pas vous décourager de faire valoir vos droits ou ceux de vos enfants!
C’est justement à cela que sert la provision pour frais en matière alimentaire. Un avocat en droit de la famille pourra non seulement vous représenter dans votre litige relatif à la pension alimentaire, mais il pourra également vous aider dans votre demande de provision pour frais. Votre situation économique ne devrait pas vous empêcher de faire valoir votre point de vue devant le tribunal!
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