Votre mariage s’est soldé par une séparation et vous êtes forcés de divorcer? Voilà qui a de quoi vous chambouler et vous laisser perplexe quant à vos droits et obligations au sein d’un tel processus. C’est comprenable, après tout, le divorce étant un phénomène malheureusement répandu, il est forcément la cible de quelques légendes urbaines qu’il vaut mieux ignorer.
Heureusement pour vous, JuriGo vous explique l’étendue de vos droits en matière de divorce. Partage du patrimoine familial, liquidation du régime matrimonial et garde d’enfants n’auront plus de secrets pour vous, ce qui vous permettra d’engager un avocat en droit de la famille pour régler voter divorce rapidement.
JuriGo dispose de plusieurs avocats spécialisés en droit de la famille qui se feront un plaisir de régler votre divorce!
Rencontrez-vous les conditions pour demander le divorce?
Avant de commencer à parler de vos droits en matière de divorce, encore faut-il que vous puissiez divorcer n’est-ce pas? Contrairement à la croyance populaire, ne divorce pas qui veut, ni comme il veut. Étant donné que les époux se lient en théorie pour le meilleur et pour le pire, la loi exige qu’un des trois motifs prévus par la loi soit invoqué pour justifier la demande en divorce.
La cruauté mentale ou physique est le premier de ces motifs. Celui-ci inclut la violence conjugale, mais ne se limite aucunement à ce scénario et comprend des situations beaucoup plus larges. Notamment, l’humiliation, les propos blessants et le fait de rendre toute cohabitation intolérable feront partie de la cruauté psychologique justifiant le divorce.
L’adultère (ou infidélité) justifie également de mettre un terme au mariage. Le fait d’admettre l’adultère ou de prouver celui de son époux n’a toutefois aucune conséquence sur les répercussions du divorce. Bien qu’elle ouvre les portes du divorce, l’adultère ne sera pas prise en compte au moment de partager les biens ou de déterminer la garde des enfants.
Dans les faits, toutefois, le motif le plus fréquemment invoqué est celui de la séparation depuis 1 an. En effet, pour faire l’économie d’un procès émotionnel, coûteux et houleux, bien des couples choisissent de cesser toute cohabitation et de se séparer pendant 1 an sans reprise de cohabitation de plus de 90 jours. Une fois ces conditions satisfaites, ils deviennent éligibles à la demande en divorce.
Le tour est-il joué pour autant? Loin de là! Le cœur du processus reste à venir, soit le partage du patrimoine familial, du régime matrimonial et la détermination de la garde des enfants, le tout auprès votre avocat spécialisé en droit familial.
Qu’est-que le partage du patrimoine familial? Tous les biens qui vous reviennent de droit!
Le patrimoine familial est une universalité de biens sur laquelle les deux époux on un droit de créance équivalant à la moitié de celle-ci. Concrètement, lorsque deux personnes se marient, la loi prévoit que certains des biens qu’ils acquièrent feront partie de ce patrimoine commun en raison de leur nature et de leur rattachement au ménage.
La conséquence de cette situation est qu’au divorce, chaque époux a droit au partage égal de la valeur des biens qui constituent ce patrimoine, et ce, sans égard auquel des deux en est réellement propriétaires. Voici donc les biens qui constituent ce patrimoine!
Les meubles qui garnissent la résidence familiale. Le terme du mot « meuble » s’entend pour le moins largement et inclut tout le mobilier du salon, cuisine et chambre, mais aussi les objets décoratifs tel que les tableaux et œuvres d’art qui pourraient orner la maison.
Résidence principale doit elle aussi être comprise dans la définition du patrimoine familial ainsi que les résidences secondaires si elles étaient utilisées par les membres de la famille. Chalet, condo dans le sud et autres pourront donc être séparés en valeur lors du divorce.
Les automobiles de la famille font elles aussi partie intégrante du patrimoine, au même titre que les REER et fonds de retraite accumulés pendant le mariage. Ainsi, toute cotisation à un fonds de retraite datant d’avant l’union appartiendra exclusivement à l’époux en question; le reste intègrera le patrimoine.
Le partage de la valeur, et non de la propriété des biens! Rappelez-vous bien que le partage du patrimoine familial implique le partage de la valeur du patrimoine et non de la propriété des biens. Ainsi, si c’est l’épouse qui est propriétaire de la maison et des automobiles, rien ne permet au mari de s’accaparer de celles-ci. Par contre, si l’épouse refuse de partager les biens, elle devra verser la moitié de la valeur en liquide.
Le partage peut avoir lieu en valeur ou en biens, à vous de voir. C’est pourquoi la première étape de ce partage consiste à évaluer la valeur du patrimoine dans son ensemble afin de vérifier s’il est préférable de procéder à un partage en biens ou si le partage devra être fait par compensation financière.
Comment se détermine la valeur des biens du patrimoine familial? Il existe deux façons d’établir cette valeur. Soit les époux s’entendent entre eux à l’amiable sur la valeur de chaque bien, ou encore, ils mandatent un évaluateur qualifié pour fournir une estimation impartiale. Le choix revient aux époux.
Attention, certains biens sont exclus du partage du patrimoine familial! Le critère sur lequel il faut s’attarder lors de la qualification des biens comme faisant partie du patrimoine est le fait qu’ils « servent à l’usage du ménage ». Ainsi, certains biens meubles ou même certaines automobiles peuvent être exclus si seul un des deux époux s’en servait.
Pensons notamment à une voiture de collection qui ne quitte le garage qu’une seule fois par année : il sera difficile de la considérer comme une automobile servant aux besoins du ménage.
La qualification des biens en matière de divorce n’a rien de simple! Une bonne partie du travail des avocats est de qualifier chaque bien afin de s’assurer que vous obteniez le maximum auquel vous avez droit à l’issue de votre divorce.
Régime matrimonial : êtes-vous marié selon la société d’acquêts ou la séparation de biens?
Maintenant que vous connaissez bien l’étendue de vos droits en vertu du patrimoine familial, pouvez-vous en dire autant de votre régime matrimonial? Bien des gens ignorent quel est leur régime matrimonial jusqu’au moment de leur divorce, moment lors duquel les surprises ne sont pas toujours roses. Pour vous éviter pareil scénario, nous expliquons ce que vous devez savoir sur la séparation du régime matrimonial en cas de divorce.
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial? Il s’agit du mode de distribution de la valeur des biens qui sont exclus du patrimoine familial. C’est donc un complément à ce dernier qui servira à prévoir le mode de dévolution de tous les biens en cas de divorce. Il existe trois régimes matrimoniaux au Québec, soit la société d’acquêts, la séparation de biens ainsi que la communauté de biens.
En vertu de la société d’acquêts, le mariage implique la création de deux catégories de biens, soit les biens propres ainsi que les acquêts. Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à l’époux(se) qui en est propriétaire et qui ne font l’objet d’aucun partage lors du divorce.
On peut notamment penser aux biens acquis avant le mariage, aux dons, héritages et aux biens acquis avec des biens propres. En revanche, les biens acquêts sont ceux qui sont exclus des biens propres et que les époux se sépareront au moment du divorce. Il peut toutefois être nécessaire de déterminer certaines « récompenses » aux acquêts, s’agissant d’ajustements pour combler de possibles iniquités.
Si vous êtes marié selon le régime de la séparation de biens, le fonctionnement s’avère encore plus simple. En effet, chaque époux est responsable des biens dont il est propriétaire. Il peut s’en départir librement pendant le mariage et en cas de divorce, on ne procède à aucun partage de ces mêmes biens. Il s’agit d’un régime permettant à chaque époux de préserver son indépendance.
La communauté de biens est le régime le plus ancien et le moins utilisé aujourd’hui. Toutefois, comme certains couples plus âgés se sont mariés en vertu de ce régime, il est toujours pertinent de le connaître. Celui-ci crée trois catégories de biens, soit les biens propres du mari ou de l’épouse, les biens communs ainsi que les biens réservés à la femme.
Dans ce régime, les époux administrent leurs biens propres individuellement, ils gèrent les biens communs à deux et la femme a la gestion exclusive de ses biens réservés. En cas de divorce, c’est la femme qui doit accepter ou refuser « la communauté ».
Si elle l’accepte, les époux deviennent copropriétaires des biens communs et réservés de la femme. En cas de refus, le mari part avec les biens communs et l’épouse conserve ses biens réservés, chacun repartant avec ses biens propres.
Qu’arrive-t-il si vous n’avez jamais préparé de contrat de mariage? Depuis le 1er juillet 1970, la société d’acquêts est le régime matrimonial « par défaut » des couples qui omettent d’en prévoir un autre dans un contrat de mariage. Ce ne sont toutefois, pas tous les couples mariés qui souhaitent opter pour la société d’acquêts, et si tel est votre cas, mieux vaut prévoir le régime matrimonial de votre choix.
Tous les avantages d’opter pour le divorce à l’amiable sur projet d’accord!
Le divorce à l’amiable est certainement en popularité croissante depuis de nombreuses années et lorsqu’on s’attarde aux avantages de celui-ci on comprend rapidement pourquoi. Mais quelles sont les conditions pour déposer un divorce à l’amiable sur projet d’accord?
Les époux doivent absolument invoquer le motif de la séparation pendant 1 an, ceux de la cruauté et de l’adultère étant inadmissibles à la demande en divorce à l’amiable lorsqu’ils procèdent par demande conjointe. Le second critère est que les époux s’entendent sur toutes les modalités et conditions du divorce, incluant les modalités de la garde des enfants, le partage des biens et autres mesures accessoires.
Il demeure possible pour les époux de s’entendre à l’amiable lorsque certains désaccords surviennent, mais ils devront être représentés par des avocats différents. Par exemple, les époux peuvent être d’accord sur le mode de partage des biens, mais en désaccord sur les modalités de la garde des enfants.
Dans tous les cas, le divorce à l’amiable, lorsqu’il est possible, amène son lot d’avantages!
Il s’agit d’abord d’une économie de temps. En effet, même si vous devrez attendre l’écoulement de la séparation d’un an, le fait que vous soumettiez une demande conjointe dans laquelle vous déclarez être d’accord sur toutes les conditions du divorce facilitera grandement le travail du tribunal. Celui-ci n’aura qu’à vérifier que la demande respecte les droits de chacun, dont ceux des enfants.
Le divorce à l’amiable est également une façon d’épargner de l’argent! Une poursuite en divorce qui s’éternise devant le tribunal aura de quoi faire mal à votre portefeuille en raison des honoraires d’avocat et autres frais judiciaires. Même si le divorce à l’amiable requiert les services d’un avocat, la facture sera tout de même nettement moins salée que pour un divorce traditionnel empreint de conflit.
Le divorce à l’amiable est difficilement envisageable? Considérez la médiation familiale! Comme il est impossible de contraindre votre ex-conjoint à procéder au divorce à l’amiable, celui-ci devra nécessairement donner son consentement à une telle procédure. Devant un refus, les services de médiation familiale pourraient toutefois favoriser le dialogue et augmenter les chances d’en venir à un règlement à l’amiable.
JuriGo peut vous mettre en contact avec un avocat spécialisé en médiation familiale afin de régler votre divorce à l’amiable et ainsi éviter les frais d’un procès couteux et inutile! Il suffit de nous contacter vis le formulaire en bas de page.
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Prêt à tourner la page sur un chapitre de votre vie? Le divorce est une façon de faire table-raz pour mieux repartir, à condition qu’il soit bien réglé et que vos droits aient été respectés. C’est justement le rôle de votre avocat en droit de la famille, spécialiste du divorce, de faire valoir vos droits dans ce processus.
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