Déménagement d'un parent, qui a la garde?
La séparation d’un couple ayant des enfants n’est jamais facile!
Lors d’une séparation, les parents ou le tribunal doivent établir le partage du temps parental, aussi appelé « la garde des enfants ». Toutefois, une fois le couple séparé, qu’arrive-t-il de la garde des enfants lorsqu’un des deux parents décide de déménager?
- Est-ce que le parent voulant déménager à l’obligation d’informer l’autre parent de son déménagement ?
- Est-ce que le couple séparé doit passer devant le tribunal lors d’un déménagement ?
- Est-ce que les enfants ont leur mot à dire sur le déménagement de leur parent ?
JuriGo vous explique!
Les parents séparés doivent respecter les conditions de gardes convenues!
Les parents séparés sont obligés de respecter l’entente convenue ou le jugement prononcé par un tribunal établissant le partage du temps parental. Effectivement, lorsqu’un tribunal établit le partage du temps parental, il se base sur les10 critères suivants :
- Les besoins de l’enfant
- La capacité parentale des parents
- La relation affective existant entre le parent et l’enfant
- La famille élargie
- La stabilité
- L’environnement psychosocial de l’enfant
- La disponibilité réelle des parents
- Les habitudes de vie des parents
- Le désir de l’enfant (plus l’enfant est âgé plus son désir sera déterminant)
- La prédisposition d’un parent à favoriser la relation avec l’autre parent
Alors, la garde établie doit être respectée pour le bien-être et la stabilité de l’enfant ainsi que celle des parents! Toutefois, bien qu’une garde soit établie, elle peut être changée lors d’un changement important dans la situation familiale. Le déménagement d’un parent est considéré comme un changement familial important.
Alors, lorsqu’il y a un déménagement et que le partage du temps parental convenu ne peut plus être respecté, les parents doivent s’entendent pour établir un nouveau partage ou un tribunal devra décider d’un nouveau partage!
Le parent divorcé voulant déménager à l’obligation d’informer l’autre parent de son déménagement !
Un parent divorcé voulant déménager ne peut pas simplement déménager sans avertir l’autre parent! En 2021, de nouvelles dispositions sur la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur traitant le déménagement important d’un parent divorcé.
Ces nouvelles dispositions imposent l’obligation au parent divorcé voulant déménager et ayant du temps parental, d’aviser l’autre parent au moins 60 jours avant la date du déménagement important.
On parle d’un déménagement important lorsqu’il aura une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec, entre autres, l’autre parent. Un déménagement peut être considéré important même si l’enfant ne déménage pas avec le parent. De plus, un déménagement est important lorsque le partage parental convenu ne peut plus être respecté en raison du déménagement.
De plus, en vertu de la Loi sur le divorce, l’avis doit aussi être envoyé 60 jours à l’avance pour un enfant majeur s’il n’est pas autonome financièrement, par exemple l’enfant majeur qui est encore aux études ou qui est invalide.
L’autre parent divorcé peut s’opposer au déménagement !
Le parent recevant l’avis peut s’opposer au déménagement de l’autre parent dans les 30 jours. Le parent voulant s’opposer doit remplir un formulaire d’opposition publié par le gouvernement du Canada. Le parent remplissant le formulaire doit proposer une entente sur le nouveau partage du temps parental.
Le parent peut aussi décider de déposer une demande au tribunal afin qu’il statue sur le déménagement. Si le parent ne s’oppose pas dans le délai de 30 jours, il autorise à l’autre parent à déménager.
Le parent non divorcé a-t-il l’obligation d’aviser l’autre parent de son déménagement ?
Malheureusement, les dispositions de la Loi sur le divorce s’appliquent seulement aux parents divorcés, ce qui veut dire que les parents séparés d’anciennes unions ne relevant pas du mariage n’ont pas à respecter ces dispositions. Alors, les conjoints de fait séparés ne sont pas obligés de s’envoyer un avis 60 jours avant un déménagement important.
Toutefois, un parent effectuant un déménagement important sans aviser l’autre parent pourrait en subir les conséquences. En effet, un parent décidant de ne pas informer l’autre parent de son déménagement pourrait jouer contre sa faveur si le dossier se rend devant un tribunal!
Il est important de mentionner que même si la loi n’oblige pas aux parents non divorcés d’envoyer un avis en cas de déménagement, le parent peut s’opposer au déménagement de l’autre parent en déposant une demande au tribunal!
Quel parent a le fardeau de convaincre le Tribunal?
Le parent qui a le fardeau de convaincre le tribunal dépend du type de garde établie! Au Québec, il y a trois types de garde :
La garde exclusive | La garde exclusive avec accès ou visites prolongées | La garde partagée |
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*Le pourcentage de la garde est établi en nombre de jours sur une année.
Les parents séparés avec une garde partagée :
Si les parents sont en garde partagée, c’est le parent déménageant qui a le fardeau de démontrer au tribunal que le déménagement important est dans l’intérêt de l’enfant.
Les parents séparés avec une garde exclusive :
Toutefois, si le parent voulant déménager à la garde exclusive (ou exclusive avec accès prolongé) de l’enfant, c’est le parent non-gardien qui aura le fardeau de démontrer que le déménagement n’est pas de l’intérêt de l’enfant!
L’article 33 du Code civil du Québec définit l’intérêt de l’enfant :
« Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, incluant la présence de violence familiale, y compris conjugale, ainsi que les autres aspects de sa situation. » |
De plus, lorsqu’un tribunal décide si le déménagement important d’un parent est dans l'intérêt de l'enfant, il doit prendre en compte sept facteurs établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Gordon c. Goertz :
- L’entente de garde déjà conclue et la relation actuelle entre l'enfant et le parent gardien.
- L’entente déjà conclue sur le droit d'accès et la relation actuelle entre l'enfant et le parent qui exerce ce droit.
- L'avantage de maximiser les contacts entre l'enfant et les deux parents.
- L'opinion de l'enfant.
- La raison pour laquelle le parent gardien déménage, uniquement dans le cas exceptionnel où celle‑ci a un rapport avec la capacité du parent de pourvoir aux besoins de l'enfant.
- La perturbation que peut causer chez l'enfant une modification de la garde.
- La perturbation que peut causer chez l'enfant l'éloignement de sa famille, des écoles et du milieu auxquels il s'est habitué.
Ces sept principes s’appliquent également aux déménagements de parents non divorcés.
Il est important de mentionner que plusieurs jugements rendus par des tribunaux québécois montrent une certaine réticence à accorder le déménagement d’un parent séparé lorsque les parents ont une garde partagée. En effet, plus un parent est impliqué dans la vie de sont enfant, plus il sera difficile pour l’autre parent d’obtenir l’autorisation de déménager.
Trouver un avocat spécialisé en droit de la famille avec l’aide de JuriGo!
Les parents séparés ayant des enfants ont l’obligation de respecter le partage parental convenu ou ordonné par un tribunal. Bien évidemment, il se peut pour plusieurs raisons qu’un des parents doive déménager et que le partage parental nécessite d’être changé!
Un déménagement n’est jamais évident, spécialement pour les couples séparés. Alors, que vous soyez le parent voulant déménager ou que vous soyez le parent voulant s’opposer au déménagement de l’autre parent, il est primordial de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille!
Pour le bien être de vos enfants, il est mieux de recourir aux services d’un avocat, il a les compétences pour vous conseiller. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut agir à titre de médiateur pour vous aider à trouver une entente de garde équitable. Toutefois, si la situation doit se régler devant les tribunaux, un avocat sera en mesure de vous défendre et de vous représenter.
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