Dans le cadre d’une vente immobilière, il est possible de vendre la propriété avec ou sans garantie légale. Si le contrat mentionne que la vente se fait sans garantie légale, cela signifie que l’acheteur ne peut pas poursuivre le vendeur en cas de vices cachés.
Toutefois, cela ne signifie pas que le vendeur n’a plus aucune obligation dans la vente. En effet, il devra tout de même s’assurer de déclarer les défauts qu’il connaît directement dans la déclaration du vendeur.
Grâce à JuriGo, vous pouvez comprendre la différence entre une vente avec et sans garantie légale!
Vente « sans garantie légale » – Qu’est-ce que c’est?
Une garantie légale a comme principal effet d’offrir des recours légaux aux acheteurs à l’égard du vendeur d’une propriété, et ce, peu importe s’il s’agit d’une maison, d’un chalet, d’un condo, d’un multiplex.
Le recours visé par la garantie légale va s’appliquer dans le cadre des vices cachés qui n’ont pas été remarqués lors de l’inspection préachat. Il sera alors question de la garantie de qualité qui s’applique dans les cas suivants:
- La fondation qui s’effondre,
- L’inondation dans le sous-sol,
- La dégradation de la toiture, ou
- La moisissure dans les murs.
En ce qui concerne la garantie de droit de propriété, elle assure à l’acheteur que le bien acquis est libre de tout droit, mis à part ceux qui ont été déclarés par le vendeur au moment de la transaction.
Est-ce possible d’exclure la garantie légale?
Oui, il est possible pour le vendeur d’exclure entièrement la garantie légale, et ce, tant qu’il est clairement indiqué dans l’offre d’achat et l’acte de vente. Plus précisément, il y aura la mention suivante: sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur.
Si la garantie légale est exclue par le vendeur, il ne sera pas possible pour l'acheteur de poursuivre le propriétaire en cas de vices cachés. Toutefois, vous aurez un recours si vous êtes en mesure de démontrer que le vendeur a volontairement caché la vérité sur un aspect important de la vente.
L’acheteur devra alors faire la preuve que l’omission du vendeur est telle qu’il n’aurait pas acheté la propriété au même prix s’il avait connu ledit vice.
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Pourquoi vendre sans garantie légale?
Il est fréquent pour les vendeurs de vouloir vendre sans garantie légale. Après tout, cela leur permet de s’assurer d’être protégés contre d’éventuels recours et d’avoir une meilleure tranquillité d’esprit.
Ce sera d’autant plus fréquent dans le cadre d’une vente de succession ou d’une reprise de finance. En effet, dans une telle situation, le vendeur ne pourra pas attester avec certitude l’état de la propriété.
Ainsi, pour se protéger contre les poursuites, ils vont probablement ajouter une clause d’exclusion dans le contrat de vente. Cela pourrait aussi être le cas de la personne âgée qui souhaite protéger sa succession.
Quelles sont les implications de la vente sans garantie légale?
Bien que la vente sans garantie légale soit possible, il existe certains critères à respecter. De plus, il faut être conscient que les négociations seront plus ardues et le prix de vente probablement moins élevé.
Ajouter une mention dans l’offre d’achat
La première chose à faire si vous souhaitez vendre une propriété sans garantie légale est de clairement le mentionner dans la déclaration du vendeur, dans l’offre d’achat ainsi que dans l’acte de vente.
Pour rédiger une clause complète, il est toujours préférable de faire appel à un professionnel du droit (un avocat ou un notaire). De cette manière, vous vous assurez d’avoir une clause conforme qui répond à vos besoins.
Attention! Même si vous vendez votre propriété sans garantie légale, cela ne veut pas dire que vous n’aurez pas à respecter votre obligation de déclarer les défauts connus sur la propriété.
Impact sur le prix de vente
Si une personne achète une maison sans garantie de vente, elle prend nécessairement un plus grand risque. Ainsi, cela va inévitablement se refléter dans le prix de vente. Toutefois, en raison de l’état actuel du marché, l’impact est moins élevé qu’il ne l’était.
Comment rédiger un contrat de vente sans garantie légale?
Le contrat de vente sans garantie légale devra contenir des clauses et des mentions précises afin d’informer l'acheteur que le bien ne sera pas accompagné d’une garantie légale et qu’un recours ne sera pas possible.
1) La clause Aux risques et périls de l’acheteur
Lorsque vous ajoutez une clause « aux risques et périls de l'acheteur », la garantie pour l’ensemble des vices cachés sera exclue. Ainsi, l’acheteur ne pourra pas intenter un recours fondé sous la garantie de qualité.
Évidemment, une telle clause n’est pas sans limites. Le vendeur devra tout de même respecter les exigences prévues dans la loi. Il devra aussi agir de bonne foi, ce qui signifie qu’il ne peut pas tromper l’acheteur.
En d’autres termes, l’acheteur aura toujours un recours s’il est en mesure de démontrer que le vendeur a agi de mauvaise foi dans le cadre de la vente. Pour ce faire, il faudra faire la preuve que l’accord a été donné à la suite:
- d’une erreur provoquée par des manœuvres ou des mensonges, ou
- de la réticence du vendeur à dévoiler un élément essentiel à l’intérieur du contrat.
- La mention Parfait pour les bricoleurs
Si les vendeurs ajoutent une mention « parfaite pour les bricoleurs » dans l’annonce de la propriété, cela envoie un message clair à d’éventuels acheteurs: il sera nécessaire d’effectuer des travaux dans la propriété.
En revanche, cette mention n’a pas une valeur légale à proprement parler. En effet, le vendeur ne pourra pas faire valoir cette mention dans le cadre d’un recours en vices cachés. Le vendeur sera tout de même responsable.
Cette mention peut être alléchante pour un acheteur expérimenté qui est à la recherche d’une bonne affaire. Elle permet aussi au vendeur d’être honnête dans l’état de la propriété et de centrer ses efforts sur de véritables acheteurs potentiels.
Avant de signer un contrat de vente, il est tout de même préférable de demander à un inspecteur d’effectuer une vérification avant la vente. De cette manière, vous connaîtrez les défauts, le cas échéant.
JuriGo vous permet de trouver un avocat spécialisé en droit immobilier
Que la transaction ait lieu avec ou sans garantie légale, il est possible qu’un problème survienne et que la bête mène à des procédures judiciaires. Une telle situation est malheureuse.
Il est donc préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Vous pourrez ainsi trouver une solution rapide et potentiellement éviter les conséquences d’une procédure judiciaire.
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