Si vous êtes en couple, il est très possible que l’un de vos projets communs implique l’achat d’une maison, d’un condo, etc. Tout dépendant de votre situation, il se peut que vous soyez amené à faire des paiements mensuels plus élevés ou à contribuer un peu plus à la mise de fonds que votre partenaire. Même si l’on espère que toutes les histoires d’amour se terminent bien, il est important d’être informé lorsque vous devenez propriétaire en couple.
Qu’arrive-t-il en cas de séparation? Est-ce que votre contribution plus élevée sera prise en compte devant le juge? JuriGo vous explique vos protections en tant que propriétaire immobilier en couple!
Les protections offertes aux conjoints mariés
Si vous et votre partenaire êtes mariés, vous bénéficiez automatiquement de certaines garanties prévues par la loi. C’est le cas, par exemple, du patrimoine familial. Le patrimoine familial est constitué au début du mariage et contient tous les biens du ménage, comme les résidences familiales, les régimes de retraite, les véhicules de la famille et les meubles du ménage. L’institution du patrimoine familial oblige les époux à se partager en parts égales la valeur des biens faisant partie du patrimoine familial, incluant la valeur de la résidence familiale.
Il faut noter que certains biens sont exclus du patrimoine familial. C’est notamment le cas des héritages et des dons. Par précaution, vous pouvez donc faire demander à votre partenaire de signer un document confirmant que votre contribution plus élevée à la mise de fonds provient de l’un de ces biens.
En tant que conjoint marié, vous avez également un recours si votre ex-époux décide de vendre ou d’hypothéquer votre propriété. Vous pouvez inscrire une déclaration de résidence familiale au Registre foncier, si votre ex-conjoint a agi sans votre accord. Cette déclaration de résidence familial vous permettra de faire annuler la vente éventuelle de la propriété si vous n’y avez pas consenti. La déclaration de résidence familiale vous protège même si vous n’êtes pas propriétaire de l’immeuble.
Les protections pour les conjoints de fait
Si vous n’êtes pas mariés, mais que vous vivez en union de fait, vous ne serez pas protégé par le patrimoine familial puisqu’il s’agit d’une institution juridique réservée aux couples mariés et aux couples en union de fait. Ainsi, vous devrez partager la valeur de vos biens par vous-mêmes et non selon les prescriptions de la loi. Il est toujours plus facile de s’entendre pendant que vous êtes en couple, alors mieux vaut décider du partage de vos biens le plus tôt possible!
Lorsque les deux conjoints sont copropriétaires
Si vous et votre conjoint(e) avez tous les deux signé l’acte d’achat de votre maison, vous êtes légalement copropriétaires. Votre partenaire ne pourra donc pas vendre la propriété sans autorisation.
En principe, vous et votre partenaire êtes tous deux propriétaires à parts égales. Si vous souhaitez que vos parts dans l’immeuble soient différentes, vous pouvez prévoir cela dans une convention d’indivision. En effet, la convention d’indivision sert à protéger vos intérêts en établissant les droits et responsabilités de chaque copropriétaire afin d’assurer la bonne gestion de l’immeuble qu’ils détiennent ensemble.
La convention peut vous permettre d’éviter que des conflits surviennent en cas de rupture. Vous pouvez y préciser votre participation financière à l’achat de la propriété ainsi qu’aux dépenses qui y sont liées. La convention d’indivision permet aussi d’établir des règles par rapport à votre propriété, ainsi que de prévoir des conséquences en cas de non-respect par un copropriétaire.
Par exemple, la convention de copropriété indivise peut prévoir :
- La façon dont vous partagerez les paiements liés à la propriété;
- Qui gardera l’immeuble en cas de séparation et à quelles conditions;
- Le recours à la médiation en cas de conflit.
Ainsi, le fait de conclure une convention d’indivision peut être assez bénéfique si vous êtes conjoints de fait et vous êtes copropriétaires d’une maison. Puisque vous ne bénéficiez pas des garanties de la loi octroyées aux couples mariés et unis civilement, la convention d’indivision vous permet de prévoir d’avance les modalités liées au paiement de votre propriété et de gérer tout de suite les conséquences en cas de rupture.
Cela vous permettra donc d’éviter beaucoup de temps et de stress en cas de rupture, parce qu’il est bien plus facile de s’entendre à l’amiable et de prévoir des solutions à l’avance.
Lorsqu’un seul conjoint est propriétaire
Il est possible, dans d’autres cas, que seul un conjoint ait signé l’acte de vente. Ainsi, si vous êtes en union de fait, seul celui qui a signé sera propriétaire de la maison. L’autre conjoint non-propriétaire a donc tout intérêt à se protéger si jamais il contribue financièrement à l’achat de la propriété.
Si vous n’êtes pas propriétaire, mais que vous avez payé une partie de la mise de fonds, vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette à votre conjoint. Ce document vous permettra, en cas de séparation, à démontrer au tribunal qu’il existe une dette et vous pourrez ainsi récupérer votre argent. Cette reconnaissance de dette doit être datée et signée par le conjoint propriétaire. Idéalement, si la reconnaissance de dette est en forme notariée, il sera encore plus difficile de la contester.
Le contrat de vie commune est une autre voie à envisager si vous comptez payer une partie des versements hypothécaires ou bien d’autres frais liés à l’achat de la maison. Dans ce type de contrat, vous pouvez établir les obligations de chaque conjoint au long de la vie commune et prévoir d’avance ce qui se passera avec la propriété en cas de rupture. Vous pourriez aussi prévoir, par exemple, que le conjoint propriétaire ne pourra pas vendre ou hypothéquer la propriété sans votre accord.
Il importe cependant de noter que la reconnaissance de dette et le contrat de vie commune ne vous permettraient pas d’annuler la vente de la maison faite sans votre consentement, comme cela peut être le cas pour la vente de la résidence familiale d’un couple marié. Vous pourrez uniquement réclamer des dommages à votre conjoint. Seul un propriétaire peut obtenir le droit de faire annuler la vente.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit immobilier pour protéger vos intérêts!
Être propriétaire d’une maison entraine beaucoup de droits et de responsabilités, mais les choses peuvent se compliquer lorsque deux personnes en couple sont copropriétaires. Il est important, particulièrement si vous vivez en union de fait, de prévoir des modalités et des règles quant à l’achat d’une maison et prévoir les conséquences d’une séparation.
Selon votre situation, certains documents comme la convention d’indivision, le contrat de vie commune et la reconnaissance de dette peuvent vous permettre d’avoir une certaine protection en cas de potentiel partage de l’immeuble. Mieux vaut prévenir que guérir, donc il est préférable de vous entendre avec votre conjoint avant ou au moment de l’achat d’un immeuble!
Si vous vous êtes séparé et vous faites l’objet d’un différend quant au partage de la valeur de votre propriété, vous devriez contacter un avocat en droit immobilier au plus vite afin que celui-ci vous conseille sur les démarches les mieux adaptées à votre situation. Si vous êtes toujours en couple et que vous cherchez à prévoir ces solutions dès maintenant, vous pouvez aussi faire appel à un avocat ou à un notaire afin de rédiger un document d’entente.
Mais comment trouver un avocat en droit immobilier? C’est assez facile grâce à JuriGo! Nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat qui correspond à votre critère et qui se trouve dans votre région.
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