Le droit de la construction bât son plein au Québec. Les chantiers commerciaux aussi bien que résidentiels fonctionnent à plein régime par les temps qui courent, créant non seulement un élan économique, mais également un potentiel de litige accru. Considérant que d’importantes sommes sont en jeu lors d’un contrat de construction d’immeuble, il est d’autant plus propice qu’un conflit ne dégénère.
Lorsqu’un contrat d’entreprise est malmené, qu’une hypothèque légale est source de litige ou qu’une malfaçon apparait, il est primordial de contacter rapidement un avocat en droit de la construction. Ce domaine de droit, bien qu’il ne soit pas le plus connu, donne lieu à des situations juridiques fort complexes.
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Le droit de la construction : qu’est-ce ça comprend?
Parmi la multitude de domaines de droit existant, celui du droit de la construction n’est probablement pas le plus connu du commun des mortels, surtout si vous ne traitez pas régulièrement avec des entrepreneurs. Cependant, si vous envisagez construire une maison ou si vous êtes un habitué des transactions du milieu de la construction, connaître les bases du domaine est un atout fort utile!
Le droit de la construction comprend d’abord les litiges concernant une malfaçon. Les constructeurs et entrepreneurs sont évidemment tenus de respecter la garantie légale de qualité lorsqu’ils construisent un ouvrage. Advenant qu’un défaut soit découvert, que ce soit sur un chantier commercial ou résidentiel, la porte du litige s’ouvre et donne lieu un recours contre l’entrepreneur fautif.
La négociation et l’interprétation de contrats font également partie du travail des avocats en droit de la construction. La raison est que les contrats, dans ce secteur d’activité, sont assujettis à un régime légal particulier. Avant de signer pareilles ententes, mieux vaut prendre le temps de discuter avec un avocat qui s’y connaît afin de comprendre l’étendue de vos droits.
Cautionnement de construction : Au Québec, les entrepreneurs sont tenus de fournir un « cautionnement de licence ». Celui-ci vise à indemniser les clients subissant un préjudice en raison des acomptes versés, du fait que l’entrepreneur n’a pas achevé les travaux ou qu’il y a eu découverte d’une malfaçon.
Pour les entrepreneurs soumis à l’obligation de cautionnement de licence, le montant à verser en caution varie entre 20 000$ et 40 000$. C’est principalement au moment d’obtenir l’exécution du cautionnement que les services d’un avocat deviennent nécessaires.
La santé et sécurité au travail est une branche extrêmement importante du droit de la construction. Bien qu’elle s’applique aux autres secteurs d’emploi également, le domaine de la construction est soumis à des lois plus strictes en la matière en raison des risques accrus reliés à l’exercice des différents quarts de métiers.
Lorsqu’un employeur enfreint ces lois ou qu’un entrepreneur en construction viole le contrat conclut, il convient de faire respecter vos droits avec l’aide d’un avocat en droit de la construction.
Tout ce que vous devez savoir sur les hypothèques légales de la construction
Si vous avez déjà fait bâtir une maison, il y a fort à parier que vous avez déjà entendu parler de terme « hypothèque légale de la construction ». Il s’agit d’un concept parfois difficile à saisir, mais qu’il est essentiel de comprendre lorsque vous êtes impliqué dans la construction d’un immeuble.
Une hypothèque légale est en réalité une garantie au bénéfice de l’entrepreneur en construction. Il s’agit d’un droit qui se rattache directement à un immeuble, c’est-à-dire, votre maison en construction, et qui permet à l’entrepreneur de garantir son paiement en lui permettant de saisir la maison pour se payer jusqu’à concurrence de la plus-value qu’il a apportée.
Étant donné qu’il s’agit d’un droit réel immobilier, l’hypothèque est inscrite au Bureau de la publicité des droits afin que toute tierce personne puisse en prendre connaissance et s’y opposer, si approprié. Le droit conféré au bénéficiaire de l’hypothèque légale n’est d’ailleurs pas banal, puisque celui-ci a priorité sur les autres prêteurs hypothécaires conventionnels.
Alors de quelle façon l’avocat intervient-il en matière d’hypothèque légale? En ce qui concerne la rédaction et la publication, c’est plutôt le notaire qui participera à l’hypothèque légale. Cependant, c’est l’avocat qui deviendra l’expert qualifié lorsque l’hypothèque fera l’objet d’un conflit ou d’un désaccord.
L’avocat analysera le respect des conditions de forme de l’hypothèque légale concernée. Celle-ci doit d’abord porter sur le bon type de travaux et de matériaux. Il doit s’agir de travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement qui contribuent à ajouter une plus-value à l’immeuble.
L’hypothèque légale est également soumise à une obligation de publication que doivent assumer les bénéficiaires de l’hypothèque, c’est-à-dire, les entrepreneurs et les sous-traitants de ce dernier.
Finalement, le droit conféré par l’hypothèque légale doit être exercé dans un délai maximal de 6 mois suivant la fin des travaux de construction ou de rénovation. Une fois ce délai dépassé, l’hypothèque s’éteint par le simple écoulement du temps.
Une hypothèque légale a été enregistrée contre votre maison en construction et un conflit survient avec l’entrepreneur en construction? Ne tardez pas à demander de conseil et consultez un avocat en droit de la construction référé par JuriGo dès maintenant!
Recours en responsabilité des ingénieurs et des architectes
Même si c’est votre entrepreneur qui construit votre maison et qui pose les matériaux, il n’est pas le seul à engager sa responsabilité personnelle lorsqu’un défaut de construction ou une malfaçon survient. Les ingénieurs et les architectes peuvent eux aussi êtes tenus responsables.
En effet, le Code civil du Québec prévoit explicitement que les architectes et ingénieurs ne peuvent se dégager de leur responsabilité personnelle dans le cas d’une malfaçon que s’ils prouvent que le défaut ne résulte pas de leur erreur d’expertise.
Lorsque l’architecte et l’entrepreneur nient tous deux leur responsabilité, il faudra trouver à qui revient la faute de la malfaçon. Celle-ci peut résulter d’un défaut d’installation de l’entrepreneur ou encore d’un mauvais choix de matériaux de la part du client, et ce, contre les recommandations de l’architecte.
Est-il possible que l’architecte et l’entrepreneur soient tous deux responsables de la malfaçon? Tout à fait! C’est un exemple de ce que la loi qualifie d’obligation in solidum, référant aux préjudices résultant de la faute commune de plusieurs personnes. Si ces professionnels sont tous deux responsables de la malfaçon, il pourrait être approprié de réclamer des dommages autant à l’un qu’à l’autre.
N’ayez crainte, un avocat en droit de la construction ne manquera pas de vous expliquer en détail vos possibilités d’indemnisation lors de la découverte d’un vice caché.
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Un chantier de construction, quel qu’il soit, est un environnement stressant et tendu. Rien ne sert d’ajouter de l’huile sur le feu en laissant un simple désaccord dégénérer en litige, n’est pas? C’est pourquoi JuriGo vous propose d’entrer en contact avec des avocats en droit de la construction dans votre région.
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