Avoir une licence RBQ est un privilège, et non pas un droit. Par conséquent, lorsque vous obtenez une licence RBQ, vous devez respecter toutes les obligations si vous souhaitez la conserver.
Sinon, la Régie du bâtiment (RBQ) pourra demander la suspension ou l’annulation de la licence en question. Si vous êtes accusé, vous aurez tout de même le droit de vous faire entendre par un régisseur.
JuriGo vous explique dans cet article comment fonctionne la suspension ou l’annulation d’une licence RBQ.
À quel moment la RBQ peut-elle annuler une licence?
En vertu de la Loi sur le bâtiment, la RBQ détient un large pouvoir discrétionnaire lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs qui détiennent une licence RBQ. En effet, certaines situations vont permettre au régisseur d’annuler une licence.
Ce sera le cas lorsqu’une entreprise (ou un dirigeant) n’est pas en mesure d’établir qu’il est de bonnes mœurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses activités d’entrepreneur, et ce, compte tenu de ses antécédents.
Une licence pourra être suspendue lorsqu’une entreprise est reconnue coupable en vertu de certaines lois, notamment:
- Loi sur la protection du consommateur, ou
- Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Votre licence sera également annulée si vous avez fait une fausse déclaration ou si vous omettez de transmettre des informations ou des documents qui sont demandés par la Régie du bâtiment.
Évidemment si votre licence est annulée, cela peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre entreprise. Vous pourriez ne pas pouvoir compléter vos contrats ce qui aura de lourdes conséquences financières.
La RBQ peut-elle suspendre ma licence RBQ?
Pour qu’une licence RBQ soit suspendue, le propriétaire doit avoir enfreint une condition qui se trouve dans une loi ou un règlement. Les détenteurs d’une licence ont plusieurs obligations à respecter.
Si vous êtes coupable d’avoir commis une infraction, le régisseur pourra prononcer la suspension de votre licence.
Suspension pour une durée de 1 an
Une licence RBQ peut être suspendue pour une durée d’un an lorsque vous êtes déclaré coupable de l’une des infractions suivantes:
- Ne pas s’être enregistré auprès de la CCQ,
- Ne pas avoir transmis les renseignements demandés à la CCQ,
- Avoir falsifié des documents,
- Ne pas donner accès à l’un de vos chantiers à la CCQ, ou
- Avoir des employés sans certificats de compétence.
Toutefois, il faut prendre en considération la quantité d’infractions que vous avez reçue. Selon le nombre d’infractions commises dans les 2 dernières, cela pourrait augmenter la durée de votre suspension.
Suspension pour une durée de 2 ans
Une licence RBQ sera suspendue pour une durée de 2 ans si la Commission de la construction du Québec suspend votre chantier de construction. Votre licence sera également suspendue pour cette durée si vous devez payer l’une des réclamations suivantes:
- Une indemnité,
- Une cotisation, ou
- Une contribution.
Évidemment, il est toujours possible de négocier afin de trouver une entente quant à la durée de la suspension. En présence d’éléments aggravants, la durée pourrait être beaucoup plus longue.
Qu’en est-il des infractions fiscales et criminelles?
Si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis une infraction criminelle ou fiscale, votre licence RBQ pourrait être suspendue pour une durée de 5 ans. Ce sera notamment le cas si vous êtes coupable:
- de fraude
- de participation à des infractions d’une organisation criminelle,
- de complot ou arrangement entre concurrents, ou
- d’une infraction liée à l’impôt ou les taxes fédérales.
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Comment demander la révision d’une décision de la RBQ?
Vous n’êtes pas d'accord avec une décision de la RBQ? Dans ce cas, il vous sera possible de demander une révision directement auprès de la RBQ ou contester ladite décision au Tribunal administratif du travail. Cela possible pour les décisions suivantes:
- la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence,
- le cautionnement,
- l’ordonnance,
- la mesure équivalente
- la révocation, la limitation ou le refus de renouveler un permis, ou
- la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme.
Pour demander la révision d’une décision, il faut d’abord remplir le formulaire Demande de révision. Ce formulaire doit être envoyé à la RBQ dans les 30 jours suivant la décision en question.
Attention! Si vous envoyez le document par la poste, c’est votre responsabilité de s’assurer qu’il soit reçu à l’intérieur du délai. Avec votre demande, il faudra faire parvenir un chèque fait à l’ordre de la RBQ.
Vous serez ensuite convoqué à une audience durant laquelle vous pourrez soulever tous vos arguments. Le régisseur doit alors maintenir, infirmer et modifier la décision initialement prise.
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Pour plusieurs, la licence RBQ est un incontournable et permet aux entrepreneurs de travailler et de conclure des contrats. Sans cette licence, il ne sera tout simplement pas possible de continuer les travaux.
Ainsi, si vous recevez un avis de convocation en vertu duquel vous êtes informé que la Régie a l’intention de suspendre ou d’annuler votre licence RBQ, vous devez prendre cet avis sérieusement et faire appel à un avocat dès le début.
De cette manière vous mettez toutes les chances de votre côté afin d’éviter de perdre votre licence.
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