En tant que signataire de votre bail, vous êtes contractuellement lié à votre propriétaire, ce qui implique certaines obligations et responsabilités.
Toutefois, au Québec, la législation prévoit des dispositions spécifiques qui permettent de mettre fin au bail dans des circonstances particulières, notamment lorsque votre sécurité, ou celle d'un enfant résidant avec vous, est compromis par des situations de violence conjugale ou sexuelle.
Ces dispositions s’étendent également aux partenaires de même sexe, garantissant ainsi une protection équitable à toutes les personnes concernées, indépendamment de leur orientation sexuelle.
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur la résiliation du bail pour motif de violence conjugale avec l’aide d’un avocat en droit du logement.
La résiliation du bail en cas de violence conjugale: à quel moment?
En tant que locataire, vous avez le droit de demander la résiliation de votre bail résidentiel si vous ou un enfant vivant avec vous êtes confrontés à des situations de danger, notamment :
- Des actes de violence conjugale perpétrés par votre partenaire actuel ou ex-partenaire intime;
- Des agressions sexuelles subies, quelle que soit la personne responsable;
- Des actes de violence envers un enfant résidant dans le logement visé par le bail.
Il est important de noter que vous pouvez exercer ce droit même si vous n'avez pas signalé les incidents à la police. De plus, dans le cas d'un bail de sous-location, les conditions pour mettre fin au bail sont les mêmes que pour un bail de location ordinaire.
Si vous êtes locataire sans avoir signé le bail, vous avez la possibilité de quitter le logement sans formalités supplémentaires.
Pour toute interrogation sur la résiliation d'un bail en général, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
Les étapes pour mettre fin au bail pour motif de violence conjugale
Afin de demander la résiliation de votre bail auprès du propriétaire, il faut suivre une démarche en 3 étapes.
Étape #1: Obtenir une attestation d’un officier public
La première étape consiste à obtenir une attestation d'un officier public, qui peut être un fonctionnaire ou un représentant désigné par le ministère de la Justice. Cette attestation reconnaît la nécessité de mettre fin à votre bail pour assurer votre sécurité ou celle d'un enfant vivant avec vous.
Par exemple, un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), agissant en tant qu'officier public, est habilité à délivrer cette attestation. Un procureur est un avocat travaillant pour le DPCP. Pour obtenir cette attestation, vous devez fournir trois documents :
Le formulaire de Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail
Vous devez remplir ce formulaire d'attestation, soit en papier ou bien en ligne. Dans ce formulaire, la section «Serment ou affirmation solennelle» doit être remplie et signée par vous-même ainsi que par un commissaire à l’assermentation.
Vous pouvez également vous rendre directement dans un palais de justice afin de faire signer la section «Serment ou affirmation solennelle».
Vous pouvez vous procurer une version papier de ce formulaire aux endroits suivants:
- Au palais de justice;
- Au poste de police;
- Dans les points de service du DPCP;
- Dans un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
- Dans un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
- Dans une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale;
- Dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (hôpital, centre jeunesse, etc.).
Une copie de votre bail de logement
L’un des deux documents suivants:
Vous devrez fournir:
- Une copie de votre déclaration à la police ou le nom du service de police qui a intervenu dans votre cas (par exemple, le Service de police de la ville de Montréal, Sûreté du Québec, etc.); ou
- Un document appuyant votre demande (par exemple, une lettre) et provenant d’une personne en relation avec vous ou avec l’enfant habitant avec vous. Cette personne peut être:
- Votre médecin;
- Tout autre professionnel ayant déjà fourni des services à vous ou à votre enfant, comme un psychologue, un psychiatre, un pédiatre, etc.;
- Un employé d'un établissement faisant partie du réseau de la santé et des services sociaux, tel qu'un hôpital, un centre jeunesse, etc.;
- Un intervenant d'un service d'aide aux victimes, comme le CAVAC, le CALACS, ou une maison d'hébergement.
Pour obtenir l'attestation, veuillez envoyer les trois documents au point de service du DPCP le plus proche de votre domicile. Le procureur du DPCP traitera votre demande rapidement.
Il est possible qu'il souhaite vous rencontrer pour discuter de votre demande. Le procureur pourrait également contacter une personne ou un professionnel en lien avec vous pour obtenir des informations complémentaires.
En cas de refus de l'attestation, le procureur vous enverra un document intitulé «Refus d'attestation». Vous aurez la possibilité de lui poser des questions concernant ce refus si vous le souhaitez.
Étape #2: Remplir l’avis de résiliation de bail
Une fois que vous avez obtenu l'attestation d'un officier public, la prochaine étape est de remplir l'Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant.
Si vous n'avez pas accès à cet avis en ligne, vous pouvez vous le procurer dans l'un des bureaux du Tribunal administratif du logement.
En cas de besoin, JuriGo vous met en contact avec un avocat en droit du logement pour plus d’informations sur cet avis et la procédure à entreprendre.
Étape #3: Envoyer l’attestation et l’avis à votre propriétaire
Par la suite, la dernière étape consiste à envoyer au propriétaire (le locateur) les documents suivants :
- L'Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant.
- L'attestation de l'officier public.
Il est fortement recommandé d’utiliser un mode de transmission qui vous assure de recevoir une preuve de réception de ces deux documents par le propriétaire.
Quand est-ce que le bail prend fin?
Une fois les documents dûment remplis et envoyés au propriétaire, il faut savoir que le bail prendra fin:
- Si le bail est d’une durée de 12 mois ou plus: 2 mois après l’envoi de l’avis de résiliation au propriétaire
- Si le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de 12 mois: Un mois après l’envoi de l’avis de résiliation au propriétaire.
Ce délai peut être moindre si le propriétaire parvient à relouer le logement ou si vous parvenez à une entente à l’amiable sur la date de résiliation.
Remboursement des dépenses
Il est important de savoir que vous pouvez faire une demande à la Direction de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) afin d’obtenir un remboursement de vos dépenses liées à votre résiliation de bail en cas de violence conjugale.
Par exemple, vous pouvez faire rembourser vos frais de déménagement ainsi que jusqu’à 2 mois de loyer. Pour en savoir plus, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif pour vous assister dans vos démarches auprès de l’IVAC et pour connaitre à quels montants vous aurez droit.
Besoin de résilier votre bail? JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit du logement!
Il est important de se rappeler que la loi protège les locataires confrontés à des situations de violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant en leur offrant des mécanismes pour résilier leur bail en toute sécurité.
Obtenir l'aide d'un avocat spécialisé en droit du logement peut s'avérer essentiel pour naviguer à travers les procédures légales et garantir que vos droits soient pleinement protégés. En faisant appel à un avocat expérimenté, vous pouvez obtenir un soutien précieux et vous assurer que votre démarche se déroule de manière efficace et conforme à la loi.
JuriGo peut d’ailleurs faciliter votre recherche d’avocat! Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande ci-bas en expliquant votre situation.
Nous vous mettrons ensuite en contact avec un avocat spécialisé en droit du logement dans votre région, le tout gratuitement et sans engagement de votre part!