Vous êtes actuellement locataire d’un logement au Québec ou vous êtes activement à la recherche d’une propriété locative? Dans ce cas, vous aurez nécessairement plusieurs interactions avec un locateur.
Tout au long de ces interactions avec le propriétaire d’un logement locatif, plusieurs règles encadrent les échanges. De plus, ces dernières imposent de nombreuses obligations aux locateurs afin d’éviter que ces derniers n’abusent de leur pouvoir.
En ce a trait aux devoirs d’un propriétaire au Québec, ce dernier n’a bien évidemment pas le droit de discriminer son locataire actuel. Cette obligation s’impose également lorsqu’il est à la recherche d’un nouveau locataire.
Ainsi, si vous avez subi de la discrimination lors de votre recherche de logement, il est possible d’intenter un recours contre le locateur fautif. Il faut toutefois prendre le temps de bien suivre les procédures en vigueur afin d’obtenir gain de cause.
JuriGo vous explique en détail toutes les marches à suivre pour obtenir gain de cause lorsque vous êtes discriminé par un locateur au Québec!
Refus de location pour motifs discriminatoires? Quels sont mes recours?
Tout d’abord, lorsque vous effectuez des visites de logements potentiels, il est malheureusement possible qu’une personne refuse de vous proposer un bail pour des raisons quelconque.
Même s’il est le propriétaire du logement en question, il n’en reste pas moins que ce dernier est tenu de respecter la Charte des droits et libertés de la personne. Par conséquent, au Québec, il n’est pas possible de refuser la location pour un motif discriminatoire.
Lorsqu’il est question de motifs discriminatoires, il est important de se référer à la liste se trouvant directement dans la Charte québécoise. En effet, cette liste exhaustive inclut tous les éléments suivants:
- L’orientation sexuelle ou l’état civil d’une personne,
- Le sexe ou l’identité de genre,
- Les origines ethniques ou la couleur de peau,
- L’âge,
- La religion ou les convictions politiques du locataire,
- La condition sociale, ou
- La présence d’un handicap.
Ainsi, si un propriétaire refuse de vous louer une propriété pour l’une des raisons suivantes, il vous sera possible d’intenter un recours judiciaire contre ce dernier afin d’obtenir une compensation.
Mise en garde: les droits d’un propriétaire au Québec!
Lorsque vous louez un logement au Québec, il est important de garder à l'esprit que la liberté contractuelle donne plusieurs droits à un locateur. L’un de ces droits est de choisir avec qui il souhaite entrer dans une relation.
Ainsi, il lui est possible de refuser de signer avec un contrat si la décision ne se base pas sur un motif discriminatoire. En tant que locataire, il peut être préférable de vérifier avec le locateur les raisons ayant mené à sa décision.
En effet, même si le propriétaire ne peut pas refuser un locateur sur la base d’un motif discriminatoire, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’existe aucun motif permettant à un propriétaire de refuser de louer son logement. En effet, ce dernier a le droit de choisir son locataire tant et aussi longtemps que sa décision ne repose pas sur un motif discriminatoire.
Donc, en principe, ce dernier a tout à fait le droit de refuser un locataire dans l’éventualité où ce dernier se trouve dans l’une des trois situations suivantes:
- Il n’est pas en mesure de payer le loyer,
- Il possède un casier judiciaire, ou
- Il n’a pas respecté ses obligations de locataire dans le passé.
Lorsqu’il est question de la capacité d’un locataire à payer son loyer, il ne faut pas regarder sa condition sociale. En d’autres termes, le simple fait que ce dernier soit sans emploi n’est pas suffisant.
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Victime de discrimination par un locateur – Comment porter plainte?
Si vous avez été victime de discrimination pour l’une des raisons ci-dessus, il vous sera alors possible d’intenter un recours contre le propriétaire en question. Pour ce faire, vous devrez normalement déposer votre plainte directement à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
En effet, au Québec, cette dernière a le mandat d’investiguer les cas de discrimination afin de démontrer l’existence de cette dernière. Dans l’éventualité où votre plainte est retenue, la Commission va prendre en charge votre dossier gratuitement.
Comment prouver un cas de discrimination au Québec?
De temps en temps, les recours en discrimination peuvent être évident. En effet, si le locateur a clairement refusé de vous louer sa propriété pour un motif interdit, vous n’aurez qu’à présenter les preuves permettant de démontrer le raisonnement du locateur.
En revanche, dans la grande majorité des cas, la réalité sera tout autre. Ainsi, il pourrait être difficile de détecter un motif discriminatoire puisque le propriétaire va fort probablement camoufler la vraie raison derrière sa décision.
| Bon à savoir! Lorsque vient le temps de visiter le logement, il est préférable d’être accompagné. En effet, ce dernier pourra être un témoin dans l’éventualité où vous êtes victime de discrimination. |
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Dès lors, afin de pouvoir mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de collecter toutes les preuves possibles. De plus, il est recommandé de porter une attention particulière aux informations suivantes:
- Le coût du loyer,
- Les raisons du refus (ainsi que tout indice de discrimination),
- Les coordonnées de la personne rencontrée (et le moment de la visite), et
- L’adresse du logement en question.
Il peut également être intéressant de vérifier si le logement en question est toujours disponible pour la location. Pour ce faire, il est possible de demander à l’un de vos proches de communiquer avec le responsable pour savoir si le logement est libre ou non.
Traitement de la plainte: Quelles sont les marches à suivre?
Ainsi, après avoir présenté votre plainte à la Commission des droits de la personne, qu'elle va évaluer votre demande et, par la suite, rendre une décision quant à la validité de votre plainte en discrimination.
Si elle décide de prendre en charge votre dossier, il est important de savoir qu’elle va vous représenter gratuitement dans l’éventualité où un juge accepte d’entendre votre plainte. En d’autres termes, vous n’allez pas entamer les procédures judiciaires vous-mêmes.
Avant de commencer! Il est important de garder à l’esprit que vous ainsi que le locateur serez fortement encouragé à opter pour une séance de médiation ou d’arbitrage avant d'initier un litige.
Puisqu’il s’agit d’un processus qui fonctionne sur une base volontaire, les parties doivent accepter de participer si vous souhaitez procéder à une séance de médiation ou d’arbitrage au Québec.
Dans l’éventualité où l’une des parties refuse de participer ou si celle-ci n’est pas concluante, la Commission va offrir des pistes de solutions au locateur afin de pouvoir mettre fin à la situation discriminante.
Si ces dernières ne sont pas respectées par le locateur, la Commission va alors transmettre le dossier au Tribunal des droits de la personne. Dans ce cas, le juge chargé du dossier va déterminer s’il existe une situation de discrimination.
Dans l’éventualité où il établit la présence de discrimination, il aura la possibilité d’imposer l’une des deux solutions suivantes au propriétaire:
- Une mesure permettant de mettre fin à la discrimination (une injonction par exemple), ou
- Une compensation financière pour la personne victime de discrimination.
Ainsi, lorsque vous avez subi une telle discrimination et que vous faites appel à la Commission des droits de la personne, celle-ci va s’occuper de déposer la plainte au Tribunal. Toutefois, il vous est également possible de faire appel à un avocat afin de connaître toutes les alternatives qui s’offrent à vous.
Grâce à JuriGo, il vous est possible de trouver un avec spécialisé en dossier de discrimination gratuitement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et on s’occupe du reste pour vous!
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Outre l’obligation de ne pas refuser un locataire sur la base d’un motif discriminatoire, les locateurs ont, au Québec, plusieurs autres obligations envers leurs locataires. En effet, il s’agit d’un domaine où la loi en vigueur donne plusieurs droits.
Toutefois, il est fréquent pour une personne de ne pas entamer les procédures nécessaires envers son propriétaire afin d’éviter les risques de représailles. Cependant, il existe plusieurs ressources disponibles afin d’éviter une telle situation.
Dès lors, lorsque l’un de vos droits n’est pas respecté par le locateur, la meilleure alternative est de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier pourra non seulement vous accompagner, mais il aura également le droit de vous représenter.
De plus, si vous avez des questions quant à vos options, le professionnel juridique sera en mesure de vous conseiller quant au meilleur recours afin d’atteindre vos objectifs et défendre vos intérêts.
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