Le régime « No-Fault » au Québec pour les accidents d'automobile!
Contrairement à plusieurs autres endroits dans le monde, la province de Québec, par l’entremise de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), a mis en place le régime « No- fault ».
Le régime « No-fault » instauré par la SAAQ offre aux usagers de la route une indemnisation en cas de blessures corporelles subies lors d’un accident automobile.
D’où vient le régime « No-fault » ?
Comme mentionné plus haut, le régime « No-fault » a été instauré par la Société́ de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette société a été initialement créée en 1978 par la Loi sur l’assurance automobile dans l’objectif de couvrir les dommages corporels résultant des accidents de la route.
Avec les années, les mandats et les pouvoirs décernés à la SAAQ se sont grandement élargis. En effet, la SAAQ est l’unique société pouvant percevoir les droits, les frais, les contributions d’assurance et les contributions des automobilistes au transport en commun ainsi que toutes taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule ainsi qu’à la délivrance d’un permis de conduire.
D’ailleurs, en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, la SAAQ peut, à la suite d’un accident automobile, prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et faciliter son retour à la vie normale, sa réinsertion dans la société ou son retour sur le marché du travail.
Pouvoirs et responsabilités de la SAAQ :
La sécurité routière |
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Le droit d’accès au réseau routier |
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La couverture d’assurance |
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Les pouvoirs et mandats confiés à la SAAQ lui permettent d’administrer et de financer le régime « No-fault ».
Qu’est-ce que le régime « No-fault »?
Le régime « no fault » est un régime s’appliquant sans égard à la responsabilité du conducteur. Ce régime a été instauré pour s’assurer qu’une personne victime d’un accident de la route puisse recevoir une compensation financière pour le préjudice corporel qu’elle a subi.
Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada expose dans la décision Godbout c. Pagé le fondement social et juridique du régime « No-Fault » instauré par la SAAQ. En effet, la Cour suprême explique que ce régime d’assurance a été instauré afin de :
« Remédier aux graves iniquités que présentait l’indemnisation du préjudice corporel causé par les accidents automobiles. Il s’agit d’un choix de société qui traduit un compromis social par lequel les automobilistes assument collectivement les conséquences financières des préjudices corporels causés par les accidents de la route. » |
Une autre particularité du régime « No- fault » c’est que toute poursuite judiciaire ou recours civil à l’égard d’un préjudice découlant d’un accident automobile est interdit.
Alors, au Québec, contrairement aux États-Unis, une personne subissant des blessures corporelles en raison d’un accident automobile ne peut prendre une action en justice contre le responsable de l’accident.
L’objectif de ce régime est de permettre aux victimes d’éviter des procédures judiciaires coûteuses et incertaines en vue d’être indemnisées!
Quelle est la différence entre l’assurance de la SAAQ et une assurance privée?
Le régime « No-fault » de la SAAQ procure une indemnisation financière en cas de blessures corporelles subies lors d’un accident de la route.
La couverture d’assurance s’applique sans tenir compte de la responsabilité du conducteur. En effet, un conducteur peut avoir été négligent sur la route et être 100 % responsable d’un accident, et sera quand même couvert.
Les assurances automobile privées couvrent les dommages matériels d’un véhicule occasionné par un accident de la route. Contrairement au régime « No-fault », la couverture d’assurance tient compte de plusieurs facteurs, dont le type de couverture que le conducteur a choisi, et du niveau de responsabilité du conducteur dans l’accident.
L’assurance de la SAAQ couvre seulement le préjudice corporel et non matériel. Ce qui veut dire que les conducteurs ne pourront jamais recevoir une compensation financière de la SAAQ en cas de dommage matériel résultant d’un accident automobile. Alors, les conducteurs sont obligés de souscrire à des contrats d’assurance automobile privés pour couvrir les dommages matériels.
En effet, la loi oblige tout propriétaire d’une automobile circulant au Québec à détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile!
Comment le régime « No-fault » s’applique-t-il ?
Le régime « No-fault » s’applique en cas de préjudice corporel résultant d’un accident de la route.
La Loi sur l’assurance automobile précise que le régime s’applique pour tout préjudice causé par une automobile, par son usage ou par son chargement, y compris le préjudice causé par une remorque utilisée avec une automobile.
Un préjudice corporel au sens de la loi touche toute blessure physique ou psychique d’une victime y compris le décès, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime.
Qui peut être indemnisé par la SAAQ?
La victime d’un préjudice qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d’être indemnisées, que l’accident ait lieu au Québec ou hors du Québec.
Au sens de la loi, une personne réside au Québec si elle habite au Québec et a le statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne qui séjourne légalement au Québec.
Il est important de mentionner que lorsqu’un accident a lieu au Québec, la victime ne résidant pas au Québec a droit d’être indemnisée seulement dans la proportion où elle n’est pas responsable de l’accident, à moins d’une entente différente entre la SAAQ et la juridiction du lieu de résidence de cette victime.
Quelles sont les indemnités couvertes par le régime « No Fault » ?
Indemnité de remplacement de revenu
Une victime exerçant un emploi à temps plein incapable de travailler en raison du préjudice subi lors d’un accident automobile a droit à une indemnité de remplacement de revenu si elle est âgée de 16 ans et plus et ne fréquente pas à temps plein un établissement d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire.
L’indemnité de remplacement du revenu est calculée à partir du revenu brut de la victime. Toutefois, si la victime fait la preuve qu’elle aurait exercé un emploi plus payant à la suite de l’accident, elle aura droit de recevoir une indemnité calculée à partir du revenu brut qu’elle aurait tiré de ce nouvel emploi, à la condition qu’elle soit incapable de l’exercer en raison de cet accident.
Il est à noter que la SAAQ prévoit d’autres compensations financières pour les victimes d’un accident automobile travaillant à temps partiel ou fréquentant à temps plein un établissement d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire.
Indemnité pour aide personnelle et frais de garde
Une victime qui, en raison de l’accident automobile, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d’une personne auprès d’elle ou qui la rend incapable de prendre soin d’elle-même a le droit aux remboursements des frais qu’elle débourse pour une aide personnelle à domicile.
Indemnité pour les frais généraux
Une victime a droit aux remboursements des frais qu’elle engage en raison de l’accident:
- Pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux
- Pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins
- Pour l’achat de prothèses ou d’orthèses
- Pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d’un vêtement qu’elle portait et qui a été endommagé
Indemnité pour la réadaptation physique d’une victime
Comme mentionné plus haut, la SAAQ peut prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et faciliter son retour à la vie normale.
Toutefois, la SAAQ a un pouvoir discrétionnaire en matière de réadaptation. En effet, la SAAQ peut, ou non, accorder des mesures de réadaptation à une victime. Les mesures et les services professionnels accordés doivent :
- Servir à compenser les incapacités résultant des blessures subies au moment de l’accident
- Être la solution appropriée pour améliorer la situation d’handicap de la victime
- Être recommandés par un professionnel qualifié
- Respecter un montant maximum de 6 000 $, y compris les taxes
Quelles sont les limites du régime « No-fault » ?
Le régime « No-fault » ne s’applique pas pour tous les accidents automobiles. Effectivement, en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, aucune compensation financière ne sera accordée:
- Si le préjudice est causé, lorsque l’automobile n’est pas en mouvement dans un chemin public.
- Si l’accident au cours duquel un préjudice est causé par un tracteur de ferme, une remorque de ferme, un véhicule d’équipement ou une remorque d’équipement survient en dehors d’un chemin public.
- Si le préjudice est causé par une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public.
- Si l’accident survient en raison d’une compétition, d’un spectacle, d’une course, d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’une ou plusieurs automobiles sur un parcours ou un terrain fermé, de façon temporaire ou permanente, à toute autre circulation automobile ou à l’intérieur d’un bâtiment.
- Si le préjudice est causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé.
- Si le préjudice est causé par l’acte autonome d’un animal faisant partie du chargement et du préjudice causé à une personne ou à un bien en raison d’une action de cette personne reliée à l’entretien, la réparation, la modification ou l’amélioration d’une automobile.
Par exemple :
- Un conducteur subis un accident, car son chien se trouvant dans le véhicule et l’a attaqué.
- Une personne subis des blessures corporelles, car il effectuait dans son garage des travaux d’entretien sous son camion et celui-ci lui est tombé dessus.
Toutefois, il est important de spécifier pour les points 2, 3, 5 et 6, une victime a droit à une indemnité si une automobile en mouvement autre que les véhicules mentionnés dans ces paragraphes est impliquée dans l’accident.
Prescription de trois ans
Le droit à une indemnité se prescrit par trois ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice et, dans le cas d’une indemnité de décès, à compter du décès. En autres mots, une personne a trois ans pour déposer une demande d’indemnité à la SAAQ.
Si une personne subit un accident automobile le 1er octobre 2020, mais ses blessures corporelles apparaissent seulement le 15 décembre 2020, son délai de 3 ans débutera le 15 décembre 2020 et non le 1er octobre 2020.
Cependant, la SAAQ peut permettre à la personne qui fait la demande d’indemnité d’agir après l’expiration de ce délai si celle-ci n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.
La SAAQ peut refuser d’indemniser une victime!
La SAAQ a compétence exclusive pour examiner et décider toute question relative à l’indemnisation des victimes d’un préjudice corporel résultant d’un accident automobile. La SAAQ après analyse d’une demande peut décider qu’une victime ne répond pas aux exigences de la loi et n’a donc pas le droit de recevoir une indemnité.
Une décision rendue par la SAAQ doit être motivée et communiquée par écrit à la personne ayant fait la demande. Une personne insatisfaite de la décision de rendue peut en demander la révision ou peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec.
Le Tribunal administratif du Québec analysant la décision prise par la SAAQ ne peut changer la décision, à moins qu’elle soit déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou entachée d’une irrégularité grave!
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Si vous ou un de vos proches avez subis des blessures corporelles en raison d’un accident automobile et que vous avez besoin de recevoir une indemnité de la part de la SAAQ, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit administratif pour alléguer et accélérer le processus!
Un avocat spécialisé dans le domaine peut vous aidez à remplir votre demande d’indemnité et s’assurera de demander toutes les indemnités dont vous avez droit. En cas de décision insatisfaisante rendue par la SAAQ, un avocat entreprendra les démarches de révision ou de contestation devant le Tribunal administratif du Québec.
En effet, le cas échéant, un avocat prépara les documents nécessaires et plaidera votre dossier afin de défendre vos droits devant le Tribunal administratif du Québec!
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