Lorsque vous avez un établissement offrant des services alimentaires, notamment un restaurant ou un bar, vous aurez nécessairement à interagir avec le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (communément appelé le MAPAQ).
Que ça soit pour une question de permis ou une évaluation de l’hygiène du bâtiment, les agents gouvernementaux ont comme principal rôle de s’assurer que vous respectez toutes les règles en vigueur dans la province.
Toutefois, dans certains cas, il est possible que vous considériez une décision prise par l’employé au MAPAQ injuste ou exagérée. Si tel est le cas, vous aurez la possibilité de contester la décision.
Cependant, comme c’est le cas avec la grande majorité des décisions gouvernementales, il peut être difficile d’obtenir une révision du jugement et donc, il est important de suivre toutes les procédures afin de mettre les chances de votre côté.
JuriGo vous explique les étapes à suivre afin de pouvoir contester une décision de la MAPAQ!
Plaintes au MAPAQ – Quelles sont vos options?
En règle générale, le MAPAQ intervient principalement après avoir reçu une plainte concernant un établissement qui se trouve directement sous sa supervision. En effet, lorsqu’une personne suspecte un problème notamment quant à la salubrité du bâtiment, il pourra demander une inspection qui sera faite par un agent du gouvernement.
Par conséquent, voici les principales types de plaintes que le MAPAQ peut recevoir au Québec:
1) Les plaintes pour insalubrité ou intoxication alimentaire:
Tout d’abord, l’un des principaux champs de compétence du MAPAQ concerne la salubrité des établissements servant des plats. Ce dernier a comme mandat d’inspecter les cas d’intoxication alimentaire dans l’ensemble de la province.
Ainsi, dans l’éventualité où une personne ressent un malaise après la consommation d’un aliment ou trouve un corps étranger dans son plat, il lui sera possible de remplir le formulaire de plainte à cet effet.
| Bon à savoir! Il vous sera également possible de remplir le formulaire en question lorsque vous êtes directement témoin d’un manquement aux obligations relatives à la salubrité des aliments. Cela est valable pour les restaurants ainsi que pour tout commerce. |
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Toutefois, afin de pouvoir formuler une plainte valable au Québec, il est nécessaire que l’ensemble des conditions suivantes se retrouvent dans le formulaire déposé directement auprès des services d’inspections:
- L’établissement est convenablement identifié (et se trouve au Québec),
- La personne formulant la plainte a été directement témoin de la situation, et
- La plainte ne peut pas faire l’objet d’un litige entre les deux parties impliquées.
En effet, si vous souhaitez demander l’intervention des agents du MAPAQ, il est crucial que le restaurant ou le commerce visé se trouve au Québec. Sinon, le ministère n’a pas le pouvoir d’intervenir.
Si vous remplissez tous les critères, il vous sera alors possible de formuler la plainte. Pour ce faire, il sera nécessaire que vous ayez l’un des motifs suivants afin de demander une inspection:
| Motif de la plainte | Explication |
|---|---|
| Corps étranger dans les aliments | Cela inclut les produits achetés en épicerie et les produits emballés. |
| Hygiène et salubrité | Concerne les aliments, les établissements alimentaires ainsi que le personnel. |
| Erreur d’étiquetage (ou d’affichage) | Inclut notamment les restaurants. |
| Malaise suivant la consommation d’un repas | Réaction allergique, intoxication ou empoisonnement alimentaire. |
| Autres plaintes | Par exemple, les cas de fraude, les établissements sans permis ou tout autre manquement à la loi. |
Bref, il existe plusieurs plaintes pouvant être déposées directement auprès du MAPAQ. Si votre établissement reçoit l’une d’entre elles, il est important de réagir rapidement avant que cela n'impacte votre commerce.
2) Les signalements concernant le bien-être des animaux
De plus, outre le rôle relatif à la salubrité des aliments au Québec, le MAPAQ est également responsable de s’assurer du bien-être et de la sécurité des animaux. Donc, dans l'éventualité où vous êtes témoins d’une situation inacceptable relative à un animal, il vous sera possible de remplir le formulaire.
Grâce à ce dernier, vous pourrez demander l’intervention d’un agent gouvernemental, et ce, peu importe s’il s’agit d’un animal de compagnie, d’un animal en élevage. De plus, cela s’applique également pour les animaux sauvages en captivité.
Par conséquent, lorsque votre plainte concerne la sécurité d’un animal, il est nécessaire que cette dernière repose sur l’un des 3 motifs suivants:
| Motif de signalement | Animal visé |
|---|---|
| Animaux domestiques (de compagnie ou d’élevage) | Chien, chat, cheval, chèvre, cervidés, abeilles, renards… |
| Animaux exotiques (de compagnie ou en captivité) | Tous les animaux gardés dans les jardins zoologiques (ratons, ours, loups…) |
| Autres plaintes | Inclut notamment le confinement d’oiseaux, les activités sans permis ou la traçabilité d’un animal. |
Après la réception d’une telle plainte, le MAPAQ va déployer son service d'inspection. Dans le cas où le signalement concerne un animal sauvage ou exotique, ce dernier sera directement transmis au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Quelles sont les sanctions imposées par le MAPAQ au Québec?
Lorsqu’un établissement alimentaire enfreint la réglementation, ce dernier va évidemment devoir subir les conséquences associées aux gestes posés. Pour plusieurs entreprises, cela peut représenter de très lourdes sanctions et peut porter atteinte à la prospérité de l’établissement.
L’une des sanctions les plus importantes est que votre établissement se trouve sur la liste des établissements ayant reçu des condamnations quelconques. En effet, après avoir reçu une condamnation, votre restaurant sera sur la liste pour une durée de 24 mois.
Outre l’affichage de votre établissement sur la liste en ligne du MAPAQ, vous aurez également à suivre les correctifs proposés par l’inspecteur, et ce, dès que l’infraction a été constatée.
| Pas si vite! Vous exercez une activité nécessitant un permis sans avoir ce dernier? Dans ce cas, vous risquez de vous exposer à une amende minimale de 5 000$. Cela est également le cas si vous avez oublié de renouveler votre permis. |
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Vous ne respectez pas les correctifs? Dans ce cas, vous ferez probablement face à des mesures de nature juridique. Toutefois, pour cela, il sera nécessaire qu’un inspecteur du MAPAQ refasse une visite de l’établissement afin de constater l’absence de changement.
En effet, en temps normal, après avoir reçu un constat d’infraction, l’inspecteur ayant visité votre restaurant va s’assurer d’effectuer un suivi afin de s’assurer que vous apportiez les correctifs demandés.
Cependant, dans l’éventualité où l’agent considère qu’il existe un risque immédiat pour la santé des consommateurs, il a la possibilité d’ordonner la fermeture du bâtiment pour une durée maximale de 5 jours. Toutefois, la prescription pourra ensuite être prolongée de 30 jours.
Finalement, en ce qui a trait aux permis du restaurant, il est possible que l’agent suspende ou annule ces derniers lorsqu’il juge qu’il existe un risque supérieur pour la santé des personnes fréquentant les lieux.
Comment demander une révision d’une décision du MAPAQ?
Qu’il soit question d’une demande de permis rejetée ou d’une sanction à la suite d’une plainte reçue, il vous est généralement possible de demander la révision d’une décision du MAPAQ lorsque vous considérez que cette dernière est erronée.
Pour ce faire, il est obligatoire d’utiliser le formulaire disponible directement sur le site du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. De plus, vous aurez à remplir toutes les sections.
Ainsi, lorsque vous déposez votre demande de révision, celle-ci a comme objectif de vérifier si les motifs ayant mené à la décision de l’agent sont justifiés quant aux renseignements fournis.
| Le saviez-vous? Lorsque vous souhaitez introduire une demande de révision, cette dernière doit obligatoirement être envoyée dans les 30 jours ouvrables suivants la décision du MAPAQ. |
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Toutefois dans le cas d’une demande de permis, il n’est pas possible d’introduire de nouveau renseignements. Pour cela, il est nécessaire d’introduire une nouvelle demande en suivant les étapes.
Une fois que votre demande de révision sera envoyée, le MAPAQ aura un délai de 40 jours afin de pouvoir analyser votre demande et, par la suite, vous donner une réponse quant à sa décision.
Existe-il des recours pour un plaignant insatisfait?
Si, après avoir formulé une plainte au MAPAQ, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par ce dernier, il vous sera possible de déposer la plainte directement auprès de l’Autorité des marchés publics (AMP).
Si vous optez pour cette option, vous devrez toutefois faire vite. En effet, la plainte doit être déposée auprès de l’AMP dans les 3 jours suivant la réception de la décision émise par le MAPAQ.
De plus, si vous ne recevez pas de réponse du MAPAQ trois jours après la date prévoyant la conclusion d’un contrat de gré à gré, il vous sera également possible de déposer une plainte à l’AMP. Cette plainte devra toutefois être déposée 1 jour avant la date de conclusion prévue.
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Si vous avez un problème avec le MAPAQ, cela peut être fatal pour votre établissement alimentaire. Par conséquent, il est important de respecter toutes les règles en vigueur afin d’éviter une situation malheureuse.
Toutefois, en raison des nombreux permis et des différentes règles à respecter, il est tout à fait normal de ne pas être en mesure de s’y retrouver. Cela est d’autant plus vrai si vous n’avez aucune connaissance en droit.
Ainsi, pour faciliter le processus et éviter les erreurs d’inattention, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif. Ce dernier est spécialisé dans les interactions avec les différentes instances gouvernementales et donc, il sera en mesure de vous accompagner tout au long du processus.
De plus, dans l’éventualité où vous recevez une contravention injuste, vous aurez la possibilité de contester cette dernière grâce à l’intervention du professionnel en droit. Ce dernier pourra vous représenter tout au long du processus judiciaire.
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