L’aide médicale à mourir est un sujet complexe et controversé qui soulève de nombreux débats éthiques et légaux. Au Québec, la pratique de l’aide médicale à mourir est strictement encadrée par la loi, plus spécifiquement par la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015.
Cette loi a été adoptée dans le but de permettre aux personnes en fin de vie qui subissent des souffrances graves de choisir de mettre un terme à leurs souffrances dans la dignité, en étant assisté par un médecin.
Dans cet article, JuriGo explore en détail les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir, les démarches de demande et les droits du patient dans un tel contexte.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir?
Pour avoir accès à l’aide médicale à mourir au Québec, il est nécessaire que le patient remplisse certaines conditions :
- Être un majeur, en d’autres mots avoir 18 ans ou plus;
- Être couvert par le régime d’assurance-maladie du Québec;
- Être capable de prendre ses propres décisions sur ses soins de santé;
- Être atteint d’une maladie grave et incurable;
- Être confrontée à une situation médicale ou ses capacités sont gravement altérées et aucune amélioration n’est envisageable;
- Être informé des moyens disponibles pour soulager ses souffrances;
- Juger que ces moyens de soulagement de ses souffrances ne sont pas tolérables.
En plus de chacune de ces conditions, il faut que le patient soit capable de donner son consentement à l’aide médicale à mourir de façon libre et éclairée au moment de sa prise de décision initiale, sans subir de pressions externes.
Comment se déroule la demande d’aide médicale à mourir?
Pour obtenir l’aide médicale à mourir, le patient doit formuler une demande écrite au moyen d’un formulaire dans lequel il doit inclure la date ainsi que sa signature. Au moment de la signature de la demande, un professionnel de la santé ou des services sociaux doit accompagner le patient. Ce professionnel va signer la demande en tant que témoin indépendant, et par la suite remettre celle-ci au médecin traitant du patient.
Ce sera alors au médecin traitant d’évaluer la demande du patient pour s’assurer qu’elle remplit tous les critères prévus par la loi, c’est-à-dire les conditions présentées plus haut. Le médecin traitant obtient ensuite l’avis d’un autre médecin indépendant, qui lui aussi devra confirmer par écrit que le patient est bel et bien admissible à l’aide médicale à mourir.
Il est important de noter que le médecin traitant du patient n’est pas obligé de traiter une demande d’aide médicale à mourir. Dans un tel cas, il peut refuser de traiter la demande et ce sera un autre médecin qui acceptera de s’occuper de la demande d’aide médicale à mourir.
Les droits du patient dans un contexte d’aide médicale à mourir
La loi prévoit des mesures de protection au bénéfice des patients qui choisisse d’avoir recours à l’aide médicale à mourir. Ainsi, avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le médecin doit respecter certaines conditions et s’assurer que ces mesures de protection soient prises :
- Le médecin doit s’assurer que le patient a pu discuter de la situation avec ses proches. Si le patient l’exige, les proches peuvent discuter de la demande d’aide médicale à mourir avec le médecin;
- En cas d’obstacles à la communication avec le patient, celui-ci doit avoir accès à un moyen de communication fiable et le médecin peut vérifier que le patient a bien compris les informations qui lui ont été transmises;
- Le patient a répété sa demande d’aide médicale à mourir à plusieurs reprises, à différents moments au cours de l’évolution de sa maladie;
- Le patient continue de consentir de façon claire, libre et éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir, jusqu’au moment où il s’apprête à recevoir celle-ci. Il doit avoir l’occasion de changer d’avis et de retirer sa demande jusqu’au dernier moment.
Ces conditions représentent les mesures de protection générales que le médecin doit mettre en œuvre avant d’administrer l’aide médicale à mourir. Le reste des mesures à prendre vont dépendre de deux situations, soit si la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible ou non .
Il n’existe cependant pas de période de temps précise qui prévoit quand la mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». Il n’est donc pas nécessaire de savoir quelle est l’espérance de vie du patient pour déterminer si sa mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non.
Le déroulement du processus lorsque la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible
Si la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible et que l’ensemble des conditions et des mesures de protection décrites plus haut ont été vérifiées et respectées, le médecin va pouvoir administrer l’aide médicale à mourir, et ce, sans délai à respecter.
Les proches du patient ainsi que toute autre personne qu’il voudrait avoir à ses côtés peuvent être présents pendant ses derniers moments. Le médecin doit s’assurer que le patient consente à l’aide médicale à mourir jusqu’au tout dernier moment.
Dans certains cas, il est possible qu’un patient perde sa capacité à exprimer son consentement exprès lors de ces derniers moments avant de recevoir l’aide médicale. Il peut toujours avoir recours à l’aide médicale à mourir, tant qu’il donne son consentement à recevoir celle-ci à une date précise.
La date de fin de vie va alors être déterminée par entente écrite et cette date doit se situer dans un délai de 90 jours maximum après l’entente écrite. Ainsi, le patient n’aura pas à donner son consentement juste avant de recevoir l’aide médicale à mourir si jamais il a perdu sa capacité à consentir.
Attention, le médecin ne va toutefois pas administrer l’aide médicale à mourir si le patient commence à refuser ou à résister à celle-ci. Ce refus n’a pas besoin d’être exprès, il peut s’agir de paroles, sons ou de gestes volontaires.
Le déroulement du processus lorsque la mort naturelle du patient n’est pas raisonnablement prévisible
Dans d’autres cas, il se peut que la mort naturelle du patient ne soit pas raisonnablement prévisible. Si tel est le cas et que les conditions générales et les mesures de protection ont été respectées, le médecin aura quelques obligations additionnelles :
- Le médecin va devoir consulter un autre médecin spécialisé dans la maladie ou la condition du patient, s’il n’est pas lui-même un expert dans le domaine;
- Le médecin va devoir discuter avec le patient des moyens alternatifs de soulagement de ses souffrances , tels que les soins palliatifs, les services psychologiques ou de santé mentale, les services communautaires, etc.
- Enfin, le médecin devra attendre au moins 90 jours après le début de l’évaluation de l’admissibilité du patient à l’aide médicale à mourir. Il pourra uniquement administrer l’aide médicale à mourir après l’expiration de ce délai de 90 jours, sauf s’il existe un risque immédiat que le patient perde sa capacité à consentir avant cette date.
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L'aide médicale à mourir est un sujet qui soulève des questions éthiques et morales importantes.
Au Québec, il s’agit avant tout d’une pratique qui est très strictement encadrée par une loi qui visant à respecter la volonté des personnes en fin de vie qui souffrent de manière intolérable et qui souhaitent mettre un terme à leur vie de manière médicalement assistée.
Cette loi garantit que l'aide médicale à mourir est réalisée dans le respect de la dignité et des droits des personnes concernées, tout en offrant des mesures de protection aux patients pour assurer qu’ils soient bel et bien admissibles à l’aide médicale à mourir.
S’il s’agit d’une situation qui vous concerne ou qui touche l’un de vos proches et que vous voulez en savoir plus sur les questions juridiques relatives à l’aide médicale à mourir, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des informations plus précises sur l'aide médicale à mourir au Québec et sur votre situation.
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