Si vous hébergez un touriste contre une rémunération pour une durée inférieure à 31 jours, vous devez recevoir un avis de conformité auprès de votre municipalité afin de vérifier si vous pouvez faire de la location à court terme.
Dans le cas où c’est possible, vous devrez vous enregistrer auprès de la CITQ. Il faudra ensuite publier une preuve de votre enregistrement et payer les frais annuels.
Contrairement aux règles sur la location normale, il existe un cadre législatif distinct si la location ne concerne pas une résidence principale pour le locataire.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la location à court terme au Québec ainsi que sur l’encadrement législatif.
Quelle est la différence entre la location à court et long terme?
La location à court terme vise tous les types de séjours qui ont une durée de moins de 31 jours. La location à moyen ou long terme va concerner les locations de plus d’un mois.
Selon la durée de la location, le cadre législatif va varier. On peut notamment penser à toutes les obligations pour les baux résidentiels qui se trouvent dans le Code civil.
La location à court terme n’a pas l’objectif d’être l’hébergement principal de la personne. Il s’agit essentiellement d’une solution temporaire ou de rechange.
Plusieurs types de personnes optent pour ce type de location, notamment:
- Les nouveaux arrivants,
- Les touristes, et
- Les sinistrés.
Dans le cas des touristes, il peut être difficile d’opter pour une location à moyen ou à long terme, car celles-ci viennent avec des obligations sur la durée de la location.
Quelle est la législation encadrant la location de courte durée au Québec?
Pour comprendre les règles entourant la location à courte durée, il faut prendre connaissance de la Loi sur l’hébergement touristique.
Cette loi s’applique partout au Québec et elle va s’appliquer lorsque vous respectez les 3 critères ci-dessous:
- L’hébergement est offert à des touristes,
- Contre une rémunération, et
- Pour une durée maximale de 31 jours.
Qu’est-ce qu’un touriste? Selon la législation, la notion de touriste est définie de la sorte:
Une personne qui effectue un déplacement dans le cadre duquel elle séjourne au moins une nuit, à l’extérieur de sa résidence principale, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré.
Si vous êtes en train d’héberger une autre catégorie de personne pour une durée inférieure à 31 jours (un sinistré par exemple), il est probable que la loi ne s’applique pas à vous.
Pour être certain, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Grâce à JuriGo, il est possible de trouver un avocat rapidement et gratuitement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et un avocat vous sera référé sans engagement de votre part!
Que faire si la loi s’applique à vous?
Si vous souhaitez louer votre propriété à court terme et que la Loi sur l’hébergement touristique s’applique, voici les étapes que vous aurez à respecter pour être conforme:
1. Recevoir votre avis de conformité auprès de votre municipalité
Lorsque le la loi s’applique à vous, il faut vérifier si, dans votre secteur, il est possible ou non de louer à court terme. Certaines municipalités limitent ce droit et donc, il est préférable d’obtenir un avis de conformité.
Ce document vous permet d’obtenir une confirmation qu’il est bel et bien possible d’organiser une activité de location court terme en fonction de la réglementation urbanistique de votre secteur.
Si votre résidence se trouve dans une copropriété (une tour à condos), il faut vérifier s’il est possible de louer votre propriété à court terme. Le règlement de la copropriété pourrait interdire cette pratique.
Bon à savoir! Depuis l’adoption du projet de loi 67, les municipalités du Québec ne peuvent plus interdire la location à court terme d’une résidence principale. Toutefois, les municipalités peuvent encore établir certaines restrictions sur l’exploitation d’un tel type de matière dans certaines zones.
Après avoir obtenu l’avis de conformité, il vous sera possible de vous enregistrer auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
2. Vous enregistrer auprès de la CITQ
Il faudra ensuite s’enregistrer afin d’obtenir votre numéro d’enregistrement auprès de la CITQ. Pour ce faire, vous devrez envoyer le formulaire de demande et payer les frais exigés:
| Type de demande | Frais exigés (2025) |
|---|---|
| Enregistrement pour un établissement de résidence principale | 53$ |
| Enregistrement pour un établissement d’hébergement touristique jeunesse | 128$ |
| Enregistrement pour un établissement d’hébergement touristique | 153$ |
Au moment de l’enregistrement, vous devrez choisir parmi les 3 catégories d’établissement.
Lorsque vous formulez votre demande, il sera nécessaire d’inclure certaines informations afin que celle-ci soit en règle. Il faudra remettre votre avis de conformité. Il est important que ce document soit signé par votre municipalité afin d’être valide.
Vous devrez ensuite avoir en main l’un des documents suivants afin de prouver que vous êtes le propriétaire de la résidence que vous souhaitez pouvoir louer à court terme:
- Le titre de propriété,
- La facture de taxes municipales, ou
- Le contrat de location.
Puisque votre résidence sera en location, il faudra déposer une preuve d’assurance en responsabilité civile d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars par événement garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation de l’établissement.
Finalement, dans l’éventualité ou vous êtes locataire ou copropriétaire, il sera nécessaire de déposer une preuve selon laquelle vous êtes autorisé à exploiter une activité touristique dans l’établissement.
3. Publier les preuves de votre enregistrement
Dès que vous obtenez le certificat d'enregistrement par le CITQ, un numéro d’enregistrement ainsi qu’un avis écrit seront joints à votre enregistrement. Afin de s’assurer que le public puisse vérifier que vous avez reçu les documents nécessaires, il faudra les afficher à l’entrée principale de votre bâtiment.
Dès que vous effectuez une publicité ou une annonce, il faudra afficher votre numéro d’enregistrement. Cela sera également le cas si vous avez un site Web pour votre établissement.
4. Payer tous les frais annuels
La dernière condition à respecter si vous souhaitez avoir une location à court terme légale est de payer les frais annuels. Les frais d’enregistrement de CITQ devront être payés annuellement afin de pouvoir conserver votre droit d’effectuer des locations de courte durée.
Vous allez donc recevoir un avis de paiement annuel afin de vous rappeler qu’il est désormais le temps de débourser le montant.
Quelles sont les conséquences fiscales de la location à court terme?
Outre les frais d’enregistrement et de renouvellement, exercer de la location court terme va imposer d’autres frais à prévoir. Tout d’abord, il faudra vous inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement.
Cette taxe correspond à l’équivalent de 3,50% du prix exigé pour une nuitée ou 3,50$ par nuit selon votre situation. Une fois prélevée, la taxe devra être remise directement aux autorités gouvernementales.
Il existe certaines plateformes de location en ligne (AirBnB par exemple) qui permettent aux propriétaires de collecter automatiquement la somme. Cela reste néanmoins votre responsabilité et il vous sera donc nécessaire de vérifier que le montant a bel et bien été perçu.
Si le montant collecté pour vos locations de courte durée dépasse annuellement la valeur de 30 000$, il vous sera nécessaire de percevoir la taxe de vente. Celle-ci devra également être remise aux autorités gouvernementales.
Au Québec, il vous sera nécessaire de vous inscrire aux fichiers de TPS et de TVQ afin de permettre au gouvernement d’être au fait de votre situation et vous permettre de transmettre la taxe en question.
Finalement, peu importe la somme que vous percevez dans l’année grâce à votre location, il faut s’assurer que vos revenus soient déclarés lors de votre imposition. En effet, tous ces revenus sont considérés comme imposables.
Afin d’éviter une mauvaise surprise, il est recommandé de mettre une certaine portion de chaque location de côté afin de couvrir les frais d’impôts. Aussi, il est préférable de garder des preuves pour chaque transaction financière que vous effectuerez dans le cadre de votre location court terme.
Pour vérifier votre situation, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé. Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne et JuriGo vous trouvera un avocat gratuitement!
Location à court terme – les autres précautions à prendre!
Dans certaines municipalités, il sera nécessaire d’obtenir un permis si vous souhaitez louer un logement pour moins de 31 jours.
Il faut donc effectuer une recherche préalable afin de pouvoir trouver cette information. Aussi, il faut prévoir un montant additionnel afin de couvrir le coût du permis en question.
Ensuite, il est possible que vous deviez obtenir des autorisations préalables à la location à court terme de votre résidence. Cela va dépendre de votre situation, notamment:
- Si vous êtes propriétaire d’un condo, ou
- Si vous êtes locataires du logement en question.
Si vous avez un condo, la première étape est de vérifier la convention de copropriété afin de vérifier s’il est permis de procéder à une location temporaire. Dans certains cas, il y aura des conditions additionnelles à respecter.
Il y a aussi des obligations législatives additionnelles. Il faudra avertir votre syndicat de copropriété que vous entendez mettre en location à court terme votre logement dans les 15 jours précédents l’arrivé du locataire et lui donner les informations suivantes:
- La durée exacte du bail,
- La date à laquelle vous avez remis une copie du règlement de votre immeuble au locataire, et
- Les coordonnées du locataire (son nom).
En tant que locataire, vous devrez demander l’autorisation de votre propriétaire et vérifier le contenu de votre bail ainsi que du règlement de l’immeuble.
Problème avec des locations court terme? Faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Les locations court terme sont évidemment une belle possibilité de faire de l’argent additionnel. Cependant, à défaut de respecter toutes les règles, vous risquez de devoir vous-mêmes débourser une certaine somme pour réparer vos erreurs.
Il est donc préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement afin que celui-ci s'assure que vous êtes conforme à toutes les règles qui s’appliquent à vous.
Heureusement, grâce à JuriGo, il vous est désormais possible de trouver un avocat fait pour vous en quelques clics.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de communiquer dès maintenant avec JuriGo, et vous aurez un professionnel juridique gratuitement!