L’abandon d’un logement est une manière pour un locataire de se faire justice soi-même en mettant fin au bail sans l’intervention du système judiciaire.
Bien que cela soit possible dans certaines circonstances, il faut respecter les conditions. Sinon, le locateur pourra demander au Tribunal administratif du logement de rectifier la situation. Dans ce cas, le locataire devra indemniser le locateur.
Grâce à cet article, JuriGo vous explique comment abandonner un logement légalement au Québec!
Quelles sont les conditions pour abandonner un logement?
En vertu du Code civil du Québec, il est possible d’abandonner un logement lorsque ce dernier est impropre à l’habitation. Pour cela, l’état du logement doit constituer une menace sérieuse pour la santé et/ou la sécurité des occupants ou du public.
Bon à savoir! Le Tribunal administratif du logement peut également déclarer un logement impropre à l’habitation.
Dans tous les cas, le locataire qui abandonne le logement devra prouver que le logement était impropre à l’habitation. Cet état ne doit évidemment pas résulter de la faute du locataire lui-même.
Par exemple, un logement sera impropre si une défectuosité dans le système électrique crée des risques sérieux d’incendie. Les cas extrêmes d’infestation de vermines peuvent également rendre un logement impropre.
En ce qui concerne le danger, celui-ci doit être immédiat et objectivement évalué. En d’autres termes, il faut se demander si une personne ordinaire, dans les mêmes circonstances, aurait abandonné le logement. Le juge ne prendra pas en compte les craintes subjectives du locataire.
La menace doit être sérieuse. Par conséquent, il n’est pas suffisant que le logement cause des désagréments au locataire. Ainsi, la présence de punaises de lit n’est pas suffisante.
En d’autres termes, si vous souhaitez abandonner un logement au Québec, il faudra s’assurer que les 5 critères sont remplis:
- Le problème est relié à l’immeuble,
- L’état du logement a préalablement été dénoncé au locateur,
- Le locateur n’a pas agi,
- Le locataire a quitté en raison de l’état impropre du logement,
- Il existe un lien de causalité entre les dommages et l’état du logement.
Puisque la « menace » doit concerner l’état de l’immeuble, il ne sera pas possible d’abandonner le logement pour des éléments externes, notamment les voisins bruyants.
Logement impropre c. mauvais état d’habitabilité
Il ne faut pas confondre le logement impropre à l’habitation et un logement qui est en mauvais état d’habitabilité. Un logement en mauvais état est une situation moins grave qu’un logement impropre à l’habitation.
Un logement en mauvais état sera insalubre ou ne respectera pas les règlements municipaux en vigueur. En revanche, il n’y aura pas un enjeu de dangerosité pour la santé et la sécurité du locataire. Dans ce cas, vous ne pourrez pas abandonner le logement.
Comment demander au Tribunal de déclarer un logement impropre à l’habitation par le Tribunal?
Il sera possible pour la Régie du Bâtiment ou les autorités municipales de déclarer un logement impropre à l’habitation dans un rapport d’inspection. Un Tribunal peut aussi d’office déclarer un logement impropre, et ce, peu importe s’il y a un litige ou non.
Si un logement est déclaré impropre, les locataires devront évacuer le logement. Dans la majorité du temps, les locataires ont le fardeau de la preuve. Il s’agit d’une preuve particulièrement difficile à faire.
Quel est le processus d’abandon du logement?
Pour abandonner un logement, le locataire doit aviser le locateur avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent le moment où vous quittez le logement. Il existe des modèles d’avis d’abandon sur le site du Tribunal administratif du logement.
Si le locataire donne cet avis, il n’aura pas à payer le loyer pour la période où le logement est impropre à l’habitation, à moins que l’état du logement soit dû à sa faute.
La dispense de payer le loyer ne s’applique pas lorsque l’avis est envoyé, mais que le locataire reste tout de même sur les lieux. Dans ce cas, le locataire devra tout de même payer le loyer.
Vous n’avez pas donné l’avis d’abandon? Dans ce cas, il sera question d’un « déguerpissement ». Le bail sera alors résilié et vous ne pourrez pas retourner dans le logement lorsque ce dernier devient propre à l’habitation.
Évidemment, l’avis d’abandon ne sera pas nécessaire si l’immeuble dans lequel se trouve le logement est complètement détruit.
Vous avez envoyé l’avis? Le locateur devra vous avertir lorsque le logement est propre à l’habitation. Si vous souhaitez réintégrer le logement, vous devrez avertir le locateur dans les 10 jours qui suivent l’avis.
Si vous ne répondez pas ou si vous refusez de réintégrer le logement, le bail sera résilié sans demander l’autorisation du tribunal. Assurez-vous de donner une adresse au locataire afin que celui-ci puisse vous contacter.
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Puis-je faire une demande préventive de l’état du logement?
Si vous avez des inquiétudes concernant l’état du logement, il vous sera possible de demander au Tribunal d’enjoindre le locateur d’exécuter ses obligations concernant l’état du logement.
Ce sera notamment le cas si l’inexécution risque de rendre le logement en question impropre à l’habitation. Évidemment, dans ce cas, il vous faudra avoir des preuves solides, notamment des photos et des vidéos.
Vous avez un problème avec votre locateur? JuriGo est là pour vous!
Abandonner un logement est souvent le dernier recours. Avant d’atteindre ce niveau, il est préférable de demander l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier pourra préparer une lettre de mise en demeure ou négocier avec votre locateur.
Si vous ne souhaitez plus vivre dans ce logement, l’avocat pourra également présenter en votre nom une demande de résiliation. Cela est vrai lorsque le logement est impropre à l’habitation, mais également dans d’autres situations.
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