Insatisfait des services de votre avocat, vous trouvez que la facture est salée et injustifiée pour les services donnés, vous voulez établir la réelle valeur des services rendus par votre avocat, quelles sont les étapes à suivre pour contester votre facture?
Quelle est la réelle valeur des services juridiques de ton avocat ?
Avant d’embarquer dans un processus pour contester la facture de votre avocat, il est pertinent de connaître et comprendre quelle est la réelle valeur des services qui vous ont été rendus. Les avocats ont plusieurs règles déontologiques concernant leurs honoraires et leurs services à respecter.
Les avocats sont obligés d’avoir des honoraires qui sont justes et raisonnables. La facture doit être justifiée par les circonstances et proportionnelle aux services rendus. Afin d’évaluer la valeur des services juridiques de votre avocat, vous devez regarder plusieurs facteurs dont :
- Son expérience et son champ d’expertise
- Le temps et l’effort accordés à votre dossier
- La complexité de votre dossier
- L’importance du dossier pour vous
- La responsabilité assumée par l’avocat
D’ailleurs, dans certains cas, il se peut que votre avocat soit obligé de respecter des honoraires qui sont prévus par la loi ou règlements.
PREMIÈRE ÉTAPE: Demander des précisions et des justifications à votre avocat
La première étape pour contester votre facture est bien sûr de s’assoir avec votre avocat pour qu’il vous donne des justifications et des précisions sur le montant de ses honoraires.
Il se peut qu’en vous rencontrant, votre avocat réalise que le montant est vraisemblablement injustifié et décide de diminuer la facture.
Toutefois, avant de rencontrer votre avocat, prenez le temps d’analyser ses honoraires afin de cibler les éléments que vous contestez ou pour lesquels vous avez besoin davantage d’explications.
Bien se préparer augmente votre pouvoir de négociation et vos chances de succès!
DEUXIÈME ÉTAPE : Demander l’aide du service de conciliation du Barreau du Québec
S’il est impossible de comprendre le montant de la facture (ou la facture est simplement injustifié), vous pouvez vous adresser au service de conciliation du Barreau du Québec.
Qu’est-ce que la conciliation?
Dans ce cas-ci, la conciliation consiste à un arrangement à l’amiable avec l’aide d’un avocat conciliateur. La conciliation est un mode alternatif, rapide de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.
Quel est le rôle de l’avocat conciliateur ?
L’avocat conciliateur prendra votre dossier en charge. Il demandera des explications à votre avocat et tentera de trouver une solution qui convienne aux deux parties. La conciliation peut faire en sorte que la facture soit maintenue, diminuée ou même, exceptionnellement, annulée.
Comment avoir accès à la conciliation ?
Pour avoir accès à la conciliation, vous devez rédiger une lettre de demande de conciliation.
Dans cette lettre adressée au service de conciliation du Barreau du Québec, vous devez :
- Décrire pourquoi vous demandez la conciliation
- Joindre une copie de la facture de votre avocat
- Inscrire vos coordonnées et celles de votre avocat ainsi que vos coordonnées.
Pour utiliser ce service offert par le Barreau du Québec, il faut agir RAPIDEMENT, car pour que la demande soit acceptée, il faut qu’elle soit déposée dans un délai de 45 jours après la réception de la dernière facture.
Toutefois, si vous avez déposé une avance et que votre avocat s’est payé à même les fonds de cette avance, le délai de 45 jours commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du paiement.
La conciliation est optionnelle, en effet, chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser de participer à la conciliation! D’ailleurs, si la conciliation est un échec, l’avocat conciliateur va vous remettre un rapport ainsi qu’un formulaire de demande d’arbitrage.
TROISIÈME ÉTAPE L’Arbitrage des comptes d’honoraires
Malheureusement, si la discussion avec votre avocat ne change rien et qu’essayer de recourir à la conciliation est sans succès, le Barreau du Québec vous offre l’arbitrage comme autre recours.
Qu’est-ce que l’arbitrage des honoraires d’avocat?
L’arbitrage, tout comme la conciliation, est un mode de prévention et de règlement des différends. Toutefois, la procédure d’arbitrage s’apparente à un procès, mais beaucoup moins formelle et plus rapide.
Lors de l’arbitrage, les parties ont le droit de s'y faire représenter par un avocat ou d'en être assistées.
Dans une procédure d’arbitrage, un greffe d'arbitrage sera nommé. Toutefois, lorsque le montant contesté de la facture est de 7 000 $ ou plus, la procédure d’arbitrage sera traitée par un conseil d'arbitrage formé de trois arbitres.
Lors de l’audition, le greffe d’arbitrage ou le conseil d’arbitrage jouent un rôle s’apparentant à celui d’un juge, il doit entendre les témoignages des parties, analyser la preuve ainsi que de s’assurer du respecter des règles de preuve et procédure. Lors de l'audition, vous serez en mesure d’expliquer en détail les motifs pour lesquels vous contestez la facture de votre avocat.
À la fin de l’audition, le greffe d’arbitrage ou le conseil d’arbitrage, va rendre une décision concernant la facture contestée. La décision peut être rendue directement à la fin d’audition ou peut être rendue quelques semaines plus tard.
La décision peut ordonner que la facture soit maintenue, diminuée, le tout avec ou sans intérêt, ou même, exceptionnellement, annulée. D’ailleurs, la décision peut exiger le paiement par l'une ou l'autre des parties ou les deux des frais de la procédure d’arbitrage. Cependant, ces frais ne peuvent dépasser 15% du montant de la facture contestée.
Cette décision est FINALE et SANS APPEL.
Comment avoir accès à l’arbitrage?
Il vous sera possible de recourir à l’arbitrage à l’aide du rapport et du formulaire de demande d’arbitrage remis par l’avocat conciliateur après l’échec de la conciliation.
Toutefois, tout comme la conciliation, pour avoir accès à l’arbitrage, il faut agir RAPIDEMENT, car pour que la demande d’arbitrage soit acceptée, il faut que le formulaire soit déposé dans un délai de 30 jours de la date inscrite sur le rapport de conciliation.
Augmentez vos chances de succès avec l’aide d’un avocat!
La procédure pour contester une facture d’avocat peut s’avérer complexe. Effectivement, préparer adéquatement son dossier pour la conciliation et le présenter à l’audition d’arbitrage n’est pas simple.
Alors, n’hésitez pas à consulter un avocat afin que celui-ci vous accompagne et vous représente dans certaines ou chacune des étapes de votre recours.
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