Vous êtes appelé à hériter d’une succession insolvable? Il faut faire attention, parce que si vous acceptez la succession, vous pourriez aussi hériter des dettes du défunt et devoir les payer de votre propre poche! Alors, que faire pour éviter les conséquences fâcheuses d’une succession insolvable?
En matière de succession, il est toujours préférable de consulter un avocat en droit des successions , afin que celui-ci vous conseille sur la meilleure démarche à suivre. Il sera donc question de la succession insolvable et des conséquences de l’acceptation ou de la renonciation d’une telle succession.
La succession insolvable : qu’est-ce que c’est?
Une succession est insolvable lorsque la personne décède avec plus de dettes que de biens. Après le décès, le patrimoine du défunt doit être liquidé et répartit entre les héritiers. Le patrimoine du défunt représente l’ensemble de ses biens, donc ses actifs (les biens du défunt) et ses passifs (les dettes du défunt).
Lorsque la valeur des passifs du défunt dépasse la valeur de ses actifs, on considère alors que la succession est insolvable. Si vous héritez d’une succession insolvable, vous devez faire attention et prendre certaines mesures afin d’éviter les conséquences coûteuses d’une succession insolvable.
Comment savoir si une succession est insolvable?
Ce sera généralement au liquidateur de la succession de procéder aux étapes nécessaires pour déterminer si la succession est solvable ou non. Afin d’en savoir plus sur la situation financière du défunt, le liquidateur fera un premier examen en consultant les affaires du défunt, comme ses comptes bancaires, ses relevés de cartes de crédits, etc.
De façon générale, le liquidateur peut facilement savoir à quoi ressemblent les finances du défunt afin de renseigner les héritiers sur le caractère solvable de la succession. Cependant, il peut être difficile d’être au courant de certaines dettes du défunt après un seul examen, notamment le partage du patrimoine familial si le défunt était marié, la pension alimentaire qu’un membre de la famille peut réclamer après le décès ou des vices cachés sur une maison vendue par le défunt.
Accepter ou refuser la succession insolvable?
En tant qu’héritier d’une succession, la loi vous donne le choix d’accepter ou de refuser d’hériter des biens du défunt. Nul n’est obligé d’accepter une succession, qu’elle soit solvable ou non.
Renoncer à la succession insolvable
Si vous choisissez de renoncer à la succession insolvable, vous ne serez pas tenu de payer les dettes du défunt . Cependant, vous ne pourrez pas non plus recevoir les actifs du défunt. Il est très important de consulter un avocat ou un notaire si vous décidez de renoncer à la succession. Ce dernier pourra vous aider à rédiger les documents nécessaires afin de manifester votre volonté de refuser la succession. En effet, la renonciation d’une succession doit être faite de manière expresse, dans les six mois du décès devant un juge ou un notaire.
Ainsi, en renonçant à la succession déficitaire, vous serez assuré de ne pas avoir à payer les dettes du défunt de votre poche, mais vous ne recevrez aucun de ses biens. Si tous les héritiers renoncent à la succession, il faut communiquer avec le Ministère du Revenu au département des biens non réclamés qui s’occupera de régler le tout.
Accepter la succession insolvable
Si vous acceptez la succession, que ce soit de manière tacite ou expresse, vous héritez à la fois des biens du défunt et de ses dettes . Ainsi, si la succession est insolvable, vous pourriez être appelé à payer les dettes du défunt de votre poche.
Attention, la loi prévoit un moyen pour que les héritiers soient responsables des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent . En d’autres mots, vous pouvez éviter d’avoir à payer plus que la valeur de la part dont vous héritez. Pour ce faire, il faut que vous suiviez de très près toutes les étapes prévues au Code civil du Québec en matière de liquidation d’une succession.
Si le liquidateur respecte toutes les étapes prévues dans la loi, les héritiers n’auront pas à payer la différence des dettes de leurs propres proches, et ce même si les biens du défunt sont insuffisants pour payer ses dettes. L’acceptation d’une succession insolvable peut être une option intéressante pour un héritier qui, par exemple, est copropriétaire d’un immeuble avec le défunt.
Par exemple, si vous héritez d’une somme de 20 000$, mais que les dettes du défunt s’élèvent à 80 000$, vous ne serez responsable de la dette du défunt que jusqu’à concurrence de votre part dans la succession, c’est-à-dire 20 000$. Bien évidemment, ceci n’est applicable que si toutes les étapes de la liquidation de la succession ont été respectées.
Si les étapes de la liquidation de la succession ne sont pas respectées, vous pourriez, en tant qu’héritier, être responsable au-delà de la valeur des biens que vous recevez du défunt. Par exemple, ce sera le cas si vous dispensez le liquidateur de faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt. Il en va de même pour le défaut de publier un avis de clôture d’inventaire dans un journal et de procéder à son inscription au Registre des droits personnels et réels et mobiliers.
Acceptation tacite de la succession
Attention! Il est possible que vous acceptiez une succession sans nécessairement vous en rendre compte.
Certains gestes sont considérés comme une acceptation tacite de la succession. C’est le cas si, par exemple :
- Vous utilisez les biens du défunt comme s’ils étaient les vôtres;
- Vous transférez le solde du compte du défunt dans votre propre compte bancaire;
- Vous ne renoncez pas à la succession par acte notarié dans les six mois du décès;
- Vous nommez un liquidateur à la succession ou vous acceptez d’assumer vous-même ce rôle;
- Vous dispensez le liquidateur de faire un inventaire des biens du défunt.
Il faut donc faire attention à ces gestes qui peuvent être considérés comme une acceptation de la succession, même si elle est insolvable. Pour éviter toute confusion par rapport aux gestes que vous pouvez ou que vous ne pouvez pas poser, il est toujours conseillé de discuter avec un professionnel du droit afin que celui-ci vous aide à y voir plus clair!
Si vous acceptez la succession de manière tacite, les mêmes conséquences se produiront au niveau du paiement des dettes du défunt. Il faudra suivre toutes les étapes de la liquidation de la succession afin que vous ne soyez pas appelé à assumer les dettes du défunt au-delà de votre part dans la succession.
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Le choix d’accepter ou de refuser une succession peut s’avérer assez difficile, surtout lorsque celle-ci est insolvable. Il existe à la fois des avantages et des inconvénients associés à la l’acceptation d’une succession insolvable. Cette option vous permet de recevoir les biens du défunt, mais elle vous rend responsable des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont vous héritez.
Dans le pire des scénarios, si étapes de la liquidation de la succession n’ont pas été respectées, vous pourriez même être appelé à payer les dettes du défunt de vos propres poches.
Un avocat en droit des successions peut vous aider à faire le choix le plus judicieux, soit d’accepter ou de refuser la succession. Ce professionnel du droit peut également vous aider à respecter toutes les règles prévues par la loi pour ce qui est du règlement et de la liquidation de la succession afin de vous éviter de mauvaises surprises.
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