Projet de loi C-2 et C-12 : renforcement du contrôle des frontières et du droit d’asile!

Le gouvernement canadien a récemment présenté deux projets de loi majeurs : le projet de loi C-2 et le projet de loi C-12.

• Ces deux projets de loi visent à renforcer la sécurité des frontières, notamment entre le Canada et les États-Unis, tout en assurant l’intégrité du système d’immigration canadien.

Ensemble, ils proposent diverses mesures destinées à moderniser le contrôle des entrées sur le territoire et à encadrer davantage les procédures d’asile et d’immigration!

Qu’est-ce que le projet de loi C-2?

Déposé à la Chambre des communes en juin 2025, le projet de loi C-2, intitulé:

« Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité »

est un texte législatif qui vise à renforcer la sécurité frontalière et à moderniser les mécanismes de collaboration entre les différentes agences canadiennes et américaines.

Ce projet de loi, qui n’a pas encore été adopté, propose une série de réformes portant sur:

• La gestion des frontières
• La lutte contre le crime organisé et le financement du terrorisme
• La protection des données
• Les procédures d’asile et d’immigration

Le projet de loi C-2, présenté par le ministre de la Sécurité publique, reflète la volonté du gouvernement canadien de modifier ses lois afin de répondre aux nouveaux défis liés à la sécurité nationale, à la criminalité transfrontalière et aux migrations internationales.

Voici ce qu’il faut savoir sur ce projet de loi:

Renforcement des pouvoirs des agents frontaliers

Le projet de loi vise à renforcer de manière significative les compétences de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de contrôle des flux commerciaux et de sécurité nationale.

Nouvelles obligations pour les exploitants d’infrastructures

Le projet de loi élargit les pouvoirs des agents frontaliers en leur accordant un accès direct à diverses installations stratégiques afin d’y examiner les marchandises importées ou destinées à l’exportation.

Dorénavant, les propriétaires et exploitants des infrastructures suivantes :

• Ponts
• Tunnels
• Aéroports
• Quais
• Bassins
• Infrastructures ferroviaires

devront fournir aux autorités frontalières des espaces adaptés aux inspections, entièrement équipés et entretenus à leurs frais. Ces espaces devront être entièrement équipés, entretenus et suffisamment adaptés pour permettre aux agents de réaliser efficacement les contrôles requis.

Accès aux entrepôts et zones sous contrôle des transporteurs

Les agents de l’ASFC pourront également intervenir dans les entrepôts d’attente et de stockage, ainsi que dans tout endroit sous le contrôle d’un transporteur où des marchandises sont préparées pour l’exportation, afin de vérifier leur conformité.

L’objectif n’est pas d’alimenter des enquêtes criminelles, mais de garantir la régularité des opérations douanières et la sécurité des échanges commerciaux.

Rôle élargi de la Garde côtière canadienne

Parallèlement, la Garde côtière canadienne voit son mandat étendu pour inclure des missions de sécurité nationale, incluant la collecte et l’analyse de renseignements sur les mouvements maritimes et les menaces potentielles.

Bref, ces mesures combinées visent à renforcer la surveillance des frontières et la protection du territoire!

Lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée

Parmi les mesures mentionnées dans le projet de loi pour contrer le trafic de drogues et le crime organisé sur le territoire, en voici deux:

Inscription temporaire de nouvelles substances

Le projet de loi introduit plusieurs modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis.

Le ministre de la Santé pourra désormais inscrire temporairement des précurseurs chimiques à la liste des substances contrôlées, facilitant ainsi la lutte contre la fabrication illicite de drogues de synthèse.

Protection des forces de l’ordre lors des enquêtes

Le projet de loiC-2 permet au gouverneur en conseil d’adopter des règlements, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin de:

• D’autoriser les forces de l’ordre à manipuler ou intervenir sur des drogues dans le cadre d’enquêtes légales sans risquer d’être poursuivies pour certaines infractions prévues par le Code criminel. Cette mesure protège les agents lorsqu’ils mènent des enquêtes légitimes!

Bref, ces deux mesures visent à permettre une réaction rapide face à l’arrivée de nouvelles drogues, afin de les interdire promptement dans le pays et d’améliorer l’efficacité des interventions policières lors des enquêtes.

Sécurité postale et circulation de l’information

La Loi sur la Société canadienne des postes est également modifiée par le projet de loi C-2 afin de permettre la saisie ou la rétention d’objets transitant par la poste dans certains cas prévus.

De plus, la Société canadienne des postes pourra, dans certaines situations, ouvrir des lettres afin de contrôler les envois susceptibles de contenir des substances dangereuses, de la contrebande ou du matériel lié au terrorisme.

**Restriction des paiements en espèces pour lutter contre le blanchiment d’argent

Le projet de loi renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en imposant de nouvelles restrictions sur l’usage des espèces.

• Il interdit désormais à la plupart des entreprises, organismes et professionnels d’accepter des paiements, dons ou dépôts en argent comptant de 10 000 $ ou plus, que ce soit en une seule opération ou dans plusieurs transactions liées.

Lorsque l’argent est versé dans une devise étrangère, le montant est converti selon le taux de change de la Banque du Canada ou, à défaut, selon le taux habituellement utilisé par l’entité.

Toute personne ou entité qui contrevient à cette règle commet une infraction et s’expose à une amende, pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant reçu lorsque l’affaire est poursuivie par mise en accusation.

Exceptions:

Certaines institutions financières comme les banques, les caisses populaires ou les sociétés de fiducie sont exclues de cette interdiction puisqu’elles sont déjà fortement réglementées. D’autres exceptions peuvent aussi être prévues par règlement.

Échanges accrus d’informations entre ministères et agences

Une part importante du projet de loi concerne la communication d’informations entre institutions gouvernementales.

Échanges d’information liés à l’immigration:

Entre autres, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourra désormais partager certains renseignements personnels avec d’autres ministères ou organismes fédéraux et provinciaux, notamment à des fins de sécurité ou de vérification d’identité.

Échanges d’information dans le secteur financier:

D’ailleurs, le projet de loi prévoit que le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peut recevoir des renseignements des membres du comité fédéral du Bureau du surintendant des institutions financières chargé de la surveillance du secteur financier, et leur en transmettre.

Ce comité fédéral réunit les principales autorités responsables de la réglementation et de la supervision des institutions financières et des régimes de pension sous compétence fédérale.

Les échanges d’informations sont toutefois limités à ce qui concerne directement la surveillance des institutions financières, des sociétés de portefeuille bancaires ou des sociétés de portefeuille d’assurance.

Objectif de ces échanges:

• Ces échanges entre tous les organismes et institutions permettront de mieux détecter les fraudes, le blanchiment d’argent et d’accélérer les prises de décisions administratives, notamment dans le traitement des demandes d’asile.

L’objectif est d’améliorer la coordination entre les différents acteurs publics afin d’identifier plus rapidement les risques liés à la criminalité ou au terrorisme.

Réforme du système d’asile et des demandes d’immigration

Le projet de loi C‑2 introduit des changements significatifs dans le traitement des demandes d’immigration et d’asile au Canada.

**Pouvoir de ne pas examiner certaines demandes d’immigration ou d’en suspendre le traitement!

Le gouvernement pourra décider par décret, lorsque l’intérêt public le justifie, que certains types de demandes d’immigration seront annulés, modifiés ou suspendus pendant une période donnée.

Il pourra aussi même mettre fin définitivement à leur traitement. Ces mesures peuvent viser:

• Visas de résident temporaire ou permanent
• Permis de travail
• Permis d’études
• Permis de séjour temporaire
• Autorisations de voyage électroniques
• Cartes de résident permanent

Il pourra aussi imposer de nouvelles conditions à ces documents ou en modifier les conditions existantes. Ces mesures ne visent pas les demandes d’asile, mais seulement les documents liés à l’immigration économique, familiale ou temporaire.

Pouvoirs accrus du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour les demandes d’asile!

Le projet de loi C‑2 accorde au ministre la possibilité de préciser quels documents sont requis pour une demande d’asile.

De plus, dans certains cas, le ministre pourra retirer des demandes d’asile qui ne sont pas conformes avant qu’elles ne soient examinées par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Ceci constitue un élargissement par rapport au système actuel, où les demandes sont généralement examinées en totalité par la Commission.

**Amélioration du traitement et accélération des décisions pour les demandes d’asile!

Le projet de loi introduit plusieurs réformes structurelles visant à optimiser le traitement des demandes d’asile. Dorénavant, seuls les dossiers complets, prêts à être entendus et lorsque la personne se trouve effectivement au Canada, seront traités par la Commission (CISR), ce qui devrait permettre de diminuer les délais d’attente.

**Nouvelles règles d’irrecevabilité pour le demandeur d’asile!

Pour prévenir l’usage abusif du système d’asile comme moyen de contourner les voies régulières d’immigration, deux nouvelles limites sont introduites :

• Demandes présentées plus d’un an après l’arrivée au Canada: Toute demande déposée plus d’un an après l’entrée au pays (après juin 2020) ne sera pas examinée par la commission compétente.
• Demandes déposées plus de 14 jours après une entrée irrégulière aux frontières terrestres avec les États-Unis: Les personnes qui entrent illégalement entre deux postes frontaliers devront déposer leur demande dans un délai strict de 14 jours, sans quoi elle sera rejetée.

Il est important de noter que ces nouvelles mesures ne suppriment toutefois pas toute possibilité de protection.

En effet, les personnes touchées par ces nouvelles règles d’irrecevabilité pourront tout de même demander un examen des risques avant renvoi (ERAR), qui évalue :

• Le risque de persécution
• La torture
• Les traitements inhumains ou dégradants en cas de retour

L’ERAR peut mener à l’octroi d’une protection, assurant que personne ne soit renvoyé vers un danger grave.

Registre des délinquants sexuels et sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut désormais transmettre aux forces de l’ordre des données concernant l’entrée ou la sortie du territoire des délinquants sexuels.

Concrètement, cela signifie que chaque fois qu’un délinquant sexuel inscrit franchit une frontière canadienne, cette information peut être immédiatement communiquée aux autorités policières. Ces échanges d’information visent à prévenir les récidives et à mieux protéger le public contre les crimes de nature sexuelle.

Modernisation de la collecte et de la communication de données

Le projet de loi modifie plusieurs lois afin de rendre plus efficaces la collecte et la communication de données et de renseignements en temps opportun lors des enquêtes criminelles et de sécurité.

L’objectif est de faciliter le travail des forces de l’ordre et des services de renseignement tout en encadrant les méthodes d’accès à l’information. Par exemple, dans le Code criminel, ces modifications permettent:

• Demande d’informations de base : Les policiers et les fonctionnaires publics peuvent demander certaines informations essentielles auprès de personnes ou d’entreprises qui offrent des services au public (comme des compagnies de télécommunication ou des services en ligne). Cela les aide à obtenir des données utiles pour leurs enquêtes.
• Données de localisation ou de transmission : Si un mandat est délivré, un juge peut autoriser la police ou un fonctionnaire public à obtenir des données de localisation ou de transmission concernant des éléments similaires à ceux visés par le mandat initial, même si ces données étaient inconnues au moment de la délivrance du mandat.
• Communication avec des fournisseurs étrangers : Les juges peuvent aussi permettre aux enquêteurs de demander des informations à des entreprises situées à l’étranger, par exemple des services de télécommunication, si ces informations sont pertinentes pour l’enquête.

Accès aux renseignements personnels à l’insu des individus

Le projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour permettre à certaines personnes ou entités de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels sans le consentement de l’individu, à condition que ces informations aient été communiquées par un ministère, une autorité publique ou un organisme autorisé.

Ces données peuvent être utilisées pour détecter ou prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le contournement de sanctions ou d’autres activités compatibles avec ces objectifs.

Le projet de loi C-12 a été présenté en réponse aux nombreuses critiques soulevées à l’égard du projet de loi C-2!

Le projet de loi C-2 ayant suscité de nombreuses critiques, le gouvernement fédéral a choisi de déposer un second projet de loi, en ne conservant que les mesures les moins controversées!

Déposé à la Chambre des communes le 8 octobre 2025, le projet de loi C-12, intitulé:

« Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité »

est un texte législatif reprend certaines mesures introduites par le projet de loi C-2.

Son objectif principal est d’assurer la sécurité du Canada et l’intégrité du système d’immigration tout en adaptant les pouvoirs des autorités à des menaces actuelles, telles que:

• La criminalité transnationale organisée
• Le trafic de drogues
• Le blanchiment d’argent

• Donc, toutes les dispositions contenues dans le projet de loi C-12 se trouvent également dans le projet de loi C-2!

Qu’est-ce le projet de loi C-12 ne reprend pas du projet de loi C-2?

Plusieurs dispositions du projet C-2 ont été lourdement critiquées par l’atteinte à leurs droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés!

Alors, le projet de loi C-12 a décidé d’exclure les aspects suivants:

Quelles seraient les conséquences de l’adoption des projets de loi C-2 et C-12?

Les projets de loi C-2 et C-12 introduisent des mesures qui renforcent considérablement les pouvoirs de l’État canadien en matière de migration et de sécurité, tout en modifiant la procédure d’asile et le traitement des demandes d’immigration.

• L’adoption de ces deux projets de loi, en particulier du projet de loi C-2, présente plusieurs risques pour les personnes migrantes, les entreprises ainsi que pour le respect des droits fondamentaux.

Voici les conséquences à connaître concernant ces projets de loi:

Restrictions sur le droit d’asile

Le projet de loi C-2 introduit de nouveaux motifs d’irrecevabilité qui limitent l’accès à l’asile. Une demande peut être rejetée si elle est déposée plus d’un an après l’entrée au Canada ou plus de 14 jours après une entrée irrégulière depuis les États-Unis.

Cette approche ne prend pas en compte les obstacles que rencontrent les migrants, comme les traumatismes, la précarité ou le manque de soutien juridique.

Exigence de documents complets!

Les deux projets de loi prévoient que le ministre peut établir la liste des documents exigés pour une demande d’asile, et que seules les demandes complètes et vérifiées pourront être soumises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Cette exigence peut toutefois compliquer l’accès au droit d’asile pour les personnes qui n’ont pas tous les documents requis en raison de leur fuite, de la perte de papiers ou des conditions dans leur pays.

Elle augmente aussi le risque que des individus réellement menacés soient exclus dès le départ, puisque les dossiers incomplets peuvent être rejetés avant même qu’ils puissent exercer pleinement leur droit à une audience devant la CISR.

Possibilité d’annuler des milliers de demandes d’immigration!

Les deux projets de loi permettraient au gouvernement, par simple décret, de suspendre, annuler ou modifier simultanément un grand nombre de demandes d’immigration lorsqu’il estime agir « dans l’intérêt public » et pour une période qu’il détermine lui-même.

Comme ces pouvoirs sont très vastes et peu balisés, ils réduisent les protections normalement offertes aux demandeurs et limitent la possibilité de contester ces décisions devant les tribunaux, ce qui ouvre la porte à des interventions arbitraires ou disproportionnées.

Une telle mesure pourrait affecter des milliers de dossiers concernant les demandes de visa, les permis de travail, les permis d’études et d’autres types de demandes!

Risques pour la protection des données et la vie privée

Le projet de loi C-2 élargit les pouvoirs des autorités en matière de contrôle et de fouille. Par exemple :

• La Société canadienne des postes peut ouvrir et inspecter des colis pour vérifier la présence de substances dangereuses ou objets interdits, ce qui constitue une atteinte directe au droit à la vie privée.
• Les policiers et les fonctionnaires publics pourront demander certaines informations essentielles auprès de personnes ou d’entreprises offrant des services au public, et les recueillir plus facilement via les télécommunications, ce qui augmente le risque de surveillance excessive et intrusive.

Ces mesures augmentent la possibilité de fouilles abusives, de collecte massive de données et de violations des droits fondamentaux liés à la vie privée!

Confusion entre immigration et sécurité

En amalgamant immigration, asile et lutte contre le crime organisé, C-2 et C-12 renforcent l’idée que les migrants constituent une menace pour la sécurité nationale. Cette approche favorise des politiques répressives et peut alimenter des préjugés sociaux, détériorant le climat de tolérance et d’inclusion.

Impact sur les entreprises et l’économie

C-2 et C-12 pourraient perturber les programmes d’immigration économique, notamment ceux liés aux startups et aux investisseurs étrangers. Les dossiers annulés ou suspendus affecteraient non seulement les candidats, mais aussi les entreprises et secteurs dépendants de la main-d’œuvre étrangère.

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