Union parentale : droit à l’héritage pour les conjoints de fait

Depuis juin 2025, les conjoints de fait vivant en union parentale disposent désormais de droits reconnus par la loi au Québec!

Ces droits touchent notamment le partage de certains biens formant le patrimoine d’union parentale, la protection de la résidence familiale ainsi que la succession!

Qu’est-ce que l’union parentale?

Jusqu’à récemment, les conjoints de fait n’étaient pas reconnus par la loi au même titre que les couples mariés, ce qui entraînait d’importants déséquilibres lors d’une séparation ou d’un décès.

Pour corriger cette iniquité, le gouvernement du Québec a adopté une réforme créant l’union parentale, entrée en vigueur le 30 juin 2025.

• L’union parentale constitue une nouvelle reconnaissance juridique accordée aux conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption. Elle s’applique également aux parents séparés qui décident de reprendre la vie commune.

Contrairement au mariage ou à l’union civile, l’union parentale ne nécessite ni célébration ni formalité administrative.

Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour que des conjoints de fait soient légalement reconnus en tant qu’union parentale :

• Vie commune : Les conjoints doivent vivre ensemble et partager leur quotidien.
• Reconnaissance publique : Les conjoints doivent être reconnus publiquement comme un couple par leur entourage.
• Parentalité partagée : Les conjoints doivent être devenus parents d’un même enfant (par naissance ou adoption) après l’entrée en vigueur de la réforme, le 30 juin 2025.

• Aucun engagement légal en cours : Aucun des deux ne doit être déjà lié par un mariage, une union civile ou une autre union parentale.
• Aucun lien familial : L’union parentale est interdite entre personnes ayant un lien de parenté direct, entre un ascendant et un descendant, comme un parent et son enfant ou un grand-parent et son petit-enfant. Elle est également interdite entre frères et sœurs.

**Quels sont les droits reconnus aux conjoints en union parentale?

Le nouveau régime de l’union parentale reconnaît aux conjoints de fait plusieurs droits!

Voici les droits qui leur sont accordés, à l’exception des droits à la succession (qui seront abordés plus loin dans l’article) :

La création d’un patrimoine d’union parentale et son partage en cas de séparation!

Dès que l’union parentale est constituée, certains biens des conjoints sont intégrés de plein droit au patrimoine d’union parentale, destiné à être partagé équitablement en cas de dissolution de l’union. Le patrimoine d’union parentale inclut :

• La résidence familiale, qu’il s’agisse de la résidence principale ou de résidences secondaires.
• Les meubles et équipements servant à l’usage quotidien du foyer, tels que les électroménagers, les meubles de salon ou de chambre.
• Les véhicules utilisés pour les besoins familiaux, par exemple pour le transport des enfants ou les courses familiales.

Certains biens restent exclus du patrimoine, notamment ceux reçus en héritage ou par donation. Il est également possible d’exclure volontairement certains biens via un acte notarié.

À noter que, bien que proche du patrimoine familial des couples mariés, le patrimoine d’union parentale ne comprend pas les fonds de retraite ou les REER accumulés par les conjoints.

Lorsqu’un couple en union parentale se sépare, la loi prévoit un partage équitable du patrimoine d’union parentale accumulé pendant la vie commune. Ce partage tient compte de plusieurs aspects afin de ne désavantager aucun des conjoints, notamment la propriété des biens avant l’union et certaines déductions possibles.

Protection de la résidence familiale

Deuxièmement, l’union parentale donne des droits aux deux conjoints sur la résidence familiale.

Tout comme pour les conjoints mariés ou unis civilement, la loi interdit de vendre, louer ou hypothéquer la résidence familiale sans l’accord des deux conjoints, même si le bien est inscrit au nom d’un seul d’entre eux. Cette mesure vise à protéger la stabilité du foyer et le bien-être des enfants.

Si le couple possède plusieurs propriétés, il doit désigner celle qui sera considérée comme résidence familiale. À défaut de choix, la résidence familiale est présumée être celle où la famille réside et mène ses activités principales.

En cas de désaccord sur la gestion de la résidence, un conjoint peut demander au tribunal l’autorisation d’agir seul si le refus de l’autre n’est pas justifié par l’intérêt supérieur de la famille. Le tribunal peut également :

• Ordonner à un conjoint de quitter temporairement la résidence.
• Autoriser la conservation provisoire de certains biens meubles utilisés pour l’usage commun.

Droit à une prestation compensatoire en cas de déséquilibre économique

L’union parentale donne également la possibilité pour un conjoint de réclamer une prestation compensatoire afin de corriger un déséquilibre économique causé par la séparation.

Cette prestation vise à compenser un appauvrissement résultant de contributions significatives au patrimoine de l’autre conjoint, qu’elles soient financières ou indirectes, comme le soutien à un projet professionnel non rémunéré.

Le montant est déterminé par le tribunal en tenant compte:

• De la durée de l’union
• Des contributions respectives de chacun des conjoints pendant l’union
• De la situation financière de chacun des conjoints.

Le versement de la prestation compensatoire peut être effectué en somme forfaitaire, par versements échelonnés, ou sous forme de biens spécifiques, comme des droits sur la résidence familiale.

Bref, l’union parentale au Québec accorde aux conjoints de fait des droits importants, comme la création d’un patrimoine commun, le partage équitable en cas de séparation, la prestation compensatoire et la protection de la résidence familiale. Ces mesures constituent un pas important vers l’égalité entre conjoints mariés et conjoints de fait!

Droit à l’héritage pour les conjoints en union parentale!

La réforme du droit familial au Québec a également introduit des droits successoraux spécifiques pour les conjoints de fait en union parentale.

• Désormais, un conjoint survivant peut hériter de son partenaire décédé, à condition que le couple ait vécu ensemble pendant au moins un an.

Cette mesure vise à protéger financièrement le conjoint survivant, notamment lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, un problème fréquent auparavant pour les conjoints de fait.

Il est pertinent de noter que, contrairement au partage du patrimoine d’union parentale, le droit d’un conjoint de fait à hériter ne peut pas être renoncé à l’avance.

Répartition en l’absence de testament

En l’absence de testament, le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession, tandis que les deux tiers restants sont répartis entre les enfants du couple et les enfants du défunt issus d’une union précédente, le cas échéant.

Avant cette réforme, les conjoints de fait non reconnus en union parentale n’étaient pas considérés comme héritiers légaux et ne recevaient rien sans testament.

Application et limites du droit à l’héritage

Le droit à l’héritage s’applique automatiquement, sauf si le testament exclut expressément le conjoint survivant. En l’absence de testament, celui-ci conserve toujours au moins un tiers de la succession.

• Toutefois, les couples qui souhaitent modifier cette répartition ou exclure leur conjoint de l’héritage doivent obligatoirement le faire par testament.

C’est donc l’outil essentiel pour adapter la succession à leurs volontés personnelles et éviter que la loi n’impose un partage qui ne correspond pas à leurs intentions.

Liberté de tester et planification successorale

Le testament demeure l’outil essentiel pour organiser sa succession. Il est fréquent que des parents lèguent la totalité de leurs biens au conjoint survivant pour assurer la stabilité financière de la famille.

À l’inverse, un conjoint peut choisir de léguer tous ses biens à ses enfants, sans rien laisser au conjoint survivant.

Cependant, si un bien faisant partie du patrimoine d’union parentale est transmis à une autre personne, le conjoint survivant conserve toujours son droit à la moitié de la valeur de ce bien. Les héritiers désignés devront alors respecter cette obligation et indemniser le conjoint survivant en conséquence.

Bref, avec testament ou sans testament, le conjoint survivant a toujours droit à sa part dans le patrimoine de l’union parentale!

Q&A sur l’union parentale au Québec

Qu’arrive-t-il si un enfant décède, est-ce que les conjoints sont toujours en union parentale ?

Oui. Si l’enfant est né ou adopté après le 30 juin 2025, mais qu’il décède par la suite, son décès ne met pas fin à l’union parentale. Les conjoints demeurent liés à ce régime malgré cette épreuve.

**Quand l’union parentale prend-elle fin ?

L’union parentale se termine dans certains cas précis :

• La rupture des conjoints
• Lorsqu’ils cessent de faire vie commune
• Le décès de l’un des conjoints
• Le mariage des conjoints

Lorsque l’union parentale prend fin en raison du mariage des conjoints, le patrimoine d’union parentale doit d’abord être partagé équitablement. Ensuite, un patrimoine familial sera constitué dans le cadre du mariage.

Les conjoints d’une famille recomposée peuvent-ils être reconnus en union parentale?

Non. Les conjoints d’une famille recomposée ne peuvent pas former une union parentale, sauf s’ils sont ensemble les parents d’un même enfant, né ou adopté.

Puis-je exclure mon conjoint de mon testament?

Oui, il est possible de rédiger un testament afin que votre conjoint de fait ne soit pas héritier de votre succession.

Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas au patrimoine d’union parentale. Le conjoint survivant conservera toujours son droit à la moitié des biens inclus dans ce patrimoine, peu importe les dispositions prévues dans le testament.

Trouvez un avocat avec l’aide de JuriGo!

Que vous vous interrogiez sur les droits successoraux d’un conjoint de fait en union parentale ou sur le fonctionnement même de l’union parentale, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des successions!

• Un avocat spécialisé en droit familial aide les conjoints de fait à comprendre leurs droits dans le cadre de l’union parentale. Il explique comment partager le patrimoine, protéger la résidence familiale et gérer la prestation compensatoire. Il peut aussi accompagner lors de séparations, pour préserver les relations et éviter les conflits.
• Un avocat spécialisé en droit des successions peut vérifier les droits du conjoint survivant lors d’un décès, analyser le contenu du testament et représenter son client lors de conflits entre héritiers. Son expertise garantit que la succession respecte la législation et protège les intérêts financiers du conjoint survivant.

Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des successions? Ne cherchez plus loin, JuriGo peut vous mettre rapidement en contact avec l’un de nos avocats partenaires dans votre coin!

Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation et vos besoins. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!